Interventions sur "logement"

Il a su prendre les moyens nécessaires pour, d'une part, redresser la courbe de la construction du logement locatif social ; d'autre part, s'engager résolument dans une politique d'accession sociale à la propriété. Les débats ont été difficiles il doit se les rappeler car il s'agissait de monter un dispositif permettant d'élargir la portée du crédit d'impôt. Le sujet ne mérite donc ni la polémique ni le sectarisme, lequel consiste pour vous à penser que la seule politique du logement légitime est ...

Nous nous sommes rendu compte qu'en continuant de la sorte, notre politique était incomplète ; c'est pourquoi nous renouons avec la politique trentenaire de déduction des intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d'un logement. Nous sommes convaincus de devoir mener une politique du logement globale. Nous ne devons en négliger aucun aspect. Déjà nous pouvons constater un redressement très net dans le domaine du locatif social,

ainsi que dans celui du locatif non aidé. De plus, nous avons doublé l'accession sociale à la propriété. Nous espérons obtenir la même réussite grâce aux dispositions de l'article 3 relatives à l'accession non sociale à la propriété. Notre politique du logement n'est donc ni partiale ni partielle : elle est au service de tous les Français, sans exception. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est-à-dire que vous n'entendez pas les 1 400 000 demandeurs de logement !

De manière synthétique, je rappellerai à M. le rapporteur général quelques éléments importants du débat. Sur un sujet essentiel pour nos concitoyens et je pense que c'était le sens de l'intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec , nous sommes prêts à rechercher des points de convergence avec la majorité, tant il est vrai qu'une politique de logement doit être globale et donc concerner à la fois le secteur locatif, qu'il soit social ou privé, et l'accession à la propriété, qu'elle soit sociale ou « non sociale » expression que je préfère au terme « libre ». Comme Jean-Yves Le Bouillonnec l'a clairement démontré, tout le problème réside dans la manière de répartir les moyens : quelques centaines de millions d'euros pour le locatif social ; ...

...end ce type de mesure, on se demande s'il convient de la limiter aux futurs accédants ou de l'étendre à ceux dont l'acquisition est récente. La pression des Français est forte dans ce domaine. Ceux qui ont acquis leur bien il y a deux ou trois ans trouvent injuste que la déduction des intérêts ne les concerne pas. Nous sommes confrontés à ce dilemme. Pour les puristes en matière de politique du logement, qui se préoccupent surtout des investissements à venir, il serait préférable de s'en tenir aux nouveaux acquéreurs. Mais, dans un souci de justice fiscale, nous avons étendu cet avantage à ceux qui ont acquis leur bien depuis moins de cinq ans. C'est une mesure sage, et elle est opportune dans le contexte actuel de relative hausse des taux d'intérêt. Nous apportons une bouffée d'oxygène à ceux q...

Lorsqu'on vend, il faut en effet payer des droits de mutation. Ce n'est pas un argument digne de vous, qui êtes compétent en matière de logement. Il s'agit bien d'une mesure de soutien au pouvoir d'achat et d'incitation à l'accession à la propriété.

...dispositif en tenant compte de son coût prohibitif : 3,5 milliards d'euros. Je profite de l'occasion pour dire un mot sur l'amendement précédent, puisque le rapporteur général semble l'avoir mal compris. Cet amendement, défendu par l'un de nos collègues du groupe socialiste, visait à réserver ce dispositif, qui est par ailleurs l'objet de nos critiques, aux primo-accédants. La vente d'un premier logement pour en acheter un nouveau permet de réaliser une plus-value, qui constitue, comme le prêt à taux zéro pour les primo-accédants de condition modeste, un apport personnel. C'est parce que nous nous préoccupons du devenir des finances publiques que nous cherchons à limiter le coût budgétaire de ce dispositif.

Défavorable. La commission a bien noté l'intérêt de cette proposition visant à prendre en compte l'aspect environnemental du logement, mais elle ne l'a pas retenue, dans la mesure où il existe d'ores et déjà nombre d'incitations fiscales dans ce domaine je rappelle qu'elles représentent aujourd'hui un effort fiscal d'environ 1 milliard d'euros. Par conséquent, le principal dispositif, dans le domaine de l'environnement et du développement durable, doit porter sur le logement. Par ailleurs, nous souhaitons, comme vous, madame...

Comme vous, monsieur le rapporteur général, nous souscrivons à l'idée d'aider ceux qui n'ont pas les revenus les plus élevés à accéder à la propriété Alain Cacheux vient de le souligner. Mais, pour ces derniers, les charges liées au logement, et notamment les dépenses en énergie, sont souvent rédhibitoires. En diminuant le montant des charges mensuelles supportées par ces ménages, notre proposition vise à donner un coup de pouce à ceux qui font l'effort d'investir dans des systèmes plus vertueux du point de vue environnemental. N'étant pas directement concernés par les dispositions fiscales que vous proposez, l'adoption de cet amend...

...hitecte ou des artisans. Or les délais d'établissement des actes notariés ne permettent pas toujours de programmer la date du début des travaux. Ma deuxième interrogation porte sur l'extension d'une habitation pour des raisons familiales. L'article que nous examinons ne concerne pas seulement les primo-accédants, mais vise à permettre à quelqu'un qui doit, pour des raisons familiales, changer de logement, de pouvoir à nouveau bénéficier de la déduction de ses intérêts d'emprunt pour adapter sa résidence principale à la composition de sa famille. À la suite d'une naissance, on est contraint de déménager si l'on ne peut pas agrandir son logement. Bien que cette situation soit difficile à contrôler, est-il possible de traiter ce problème ? Pourra-t-on trouver une solution lors de la discussion de c...

Monsieur Carrez, vous avez répondu tout à l'heure en restant dans le cadre de l'article 3. Mais nous devons envisager le dispositif dans le contexte global de la crise du logement. Rattacher cet avantage fiscal à la rénovation des quartiers donnerait aux ménages modestes la possibilité d'acheter des appartements en coeur de ville et de les restaurer. L'objectif est double : permettre aux gens de devenir propriétaires tout en participant à la restauration du patrimoine. S'agissant des quartiers dits « populaires » dans les départements d'outre-mer, la loi du 30 décembre 1...

...urs yeux, des politiques publiques ne sauraient se limiter à cela. Nous considérons néanmoins que, pour être à la fois justes et efficaces, des mesures fiscales favorables doivent toujours être assujetties à certaines contreparties. À cet égard, mon amendement est dans le même esprit que celui de notre collègue Delaunay : il consiste à conditionner l'obtention du crédit d'impôt par le fait que le logement acheté, s'il est neuf, comporte une part d'énergies renouvelables dans sa production énergétique. Je m'étais opposé en commission à l'amendement de M. Le Fur qui, lui, souhaite étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux intérêts des prêts affectés à des travaux, quels qu'ils soient. J'avais surnommé cet amendement « l'amendement piscine » expression que le rapporteur général a reprise. Je vous p...

Le raisonnement est le même que pour l'amendement précédent, mais l'objectif est plus modeste. Le logement neuf doit, pour ouvrir au crédit d'impôt, être classé entre A et C selon les critères de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique. L'institution de ce classement était une bonne initiative, mais qui ne mènera à rien s'il se borne à une fonction informative. Il faudra bien, un jour, fixer des normes obligatoires pour la construction neuve. En attendant, je me ...

... ce que l'État subventionne les propriétaires et non les accédants. La collectivité verse 1 700 euros à un ménage qui figure parmi les plus aisés. Le coût total même si les avis semblent diverger sur son appréciation avoisine les 5 milliards d'euros, soit cinq fois plus que ce qui sera investi dans les zones d'éducation prioritaires ou les universités. Elle aurait permis de construire 42 000 logements sociaux par an, soit une hausse de 50 % par rapport au niveau actuel. La plupart des foyers défavorisés n'ont pas accès au crédit, notamment les jeunes. S'ils ne sont pas concernés par cette simulation, c'est parce qu'ils sont les grands perdants de la nouvelle politique du logement, destinée avant tout aux propriétaires. Pour toutes ces raisons, et parce qu'avec ce projet le Gouvernement aggr...

Mon amendement propose de porter de 3 750 à 5 000 euros la part déductible pour les célibataires. En effet, les charges fixes liées à l'acquisition et au fonctionnement d'un logement sont fort lourdes pour un célibataire chargé de famille. Se contenter de diviser la part déductible qui s'applique aux couples mariés semble quelque peu inéquitable. En termes de pouvoir d'achat et d'incitation, un petit relèvement n'aurait pas été inutile.

J'avais donc bien compris les explications. Cela étant, c'est assez curieux. En effet, on interdit la location, mais laisser un logement vide n'est tout de même pas dans l'air du temps. (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En outre et je ne parle pas de malversation comment les pouvoirs publics pourront-ils contrôler ces situations ? Cela me paraît impossible. La solution était peut-être celle que nous préconisions : n'accorder cet avantage qu'aux primo-accédants.

Avec cet amendement, je reviens sur le problème que j'évoquais précédemment. S'il y a eu effectivement progression du nombre de logements locatifs sociaux, le terme de « logement locatif social » recouvre des réalités bien différentes. Le logement social classique PLA hier, PLUS aujourd'hui a, lui, progressé très légèrement, voire stagné. Le logement locatif très social PLAI s'est totalement effondré alors que la demande de nos concitoyens les plus modestes est en très forte progression. Enfin, les prêts locatifs sociaux ...

.... le rapporteur général. J'imagine qu'elle vaut pour l'amendement que je vais évoquer. Je me permettrai simplement de le reprendre sur un point. Ces amendements ne modifient pas la loi SRU, mais ils la renforcent. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Dans son explication à Alain Cacheux, M. le rapporteur général a précisé qu'il convenait de faire un effort concerté sur toutes les créations de logements. Cela signifie donc que le Gouvernement et sa majorité n'ont pas l'intention d'abandonner c'est ainsi que je l'ai compris l'objectif de 20 % de logements sociaux dans les communes relevant de la loi SRU. Nous sommes, avec Louis Besson et à l'époque Alain Cacheux, à l'origine de cette mesure. Par cet amendement, nous proposons donc une disposition nous permettant d'être plus efficaces que no...

Dans le droit fil de ce que vient d'évoquer François Brottes, cet amendement tend à renforcer le caractère effectif de l'article 55 de la loi SRU en conditionnant la délivrance du permis de construire par les efforts réalisés par les communes en matière de construction de logements locatifs sociaux. Je constate, dans l'agglomération lilloise, que l'immense majorité des maires consent un effort effectif à cet égard. C'est pourquoi il est souhaitable de renforcer l'aide à la pierre pour veiller à ce que cette volonté se traduise très concrètement au niveau des organismes. Je sais qu'il existe d'autres fonds gratuits et que l'on peut notamment recourir aux collectivités loca...