Interventions sur "internet"

Notre rédaction est fidèle à l'esprit de loi. Pour déterminer la sanction, il est nécessaire que la HADOPI évalue la présence ou non sur internet des oeuvres qui auraient été téléchargées illégalement. En même temps, Mme la ministre l'a dit, nous ne pouvons mettre en place un dispositif qui alourdirait inutilement le fonctionnement de la HADOPI. Ce serait contre-productif.

L'amendement n° 251 est très important, car, sans cautionner un instant l'économie générale de cette loi répressive, nous nous efforçons d'apporter des garanties aux internautes et aux personnes qui pourraient faire l'objet des sanctions de la Haute Autorité. Quand il s'agit de procéder à la coupure de la connexion internet, les faits qui sont sollicités doivent être graves, précis et concordants, et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation, voire par la sanction.

...e intention. C'est l'intentionnalité qu'il faut prendre en compte. Mes collègues Patrick Bloche et Martine Billard ont déjà exposé les arguments qui concernent la caractérisation du délit, mais vous n'avez pas répondu sur ce point, madame la ministre. Sur quels éléments se fondera réellement la HADOPI ? Vous parlez d'un délit distinct du délit de contrefaçon : la non-sécurisation de la connexion internet. Au fond, ce que nous voulons vous amener à inscrire dans la loi si, par malheur elle est votée , c'est que l'intention de télécharger illégalement doit être caractérisée. Sur quel élément de preuve allez-vous fonder les décisions ? Ce sont probablement des traces de téléchargement, mais nous avons démontré à plusieurs reprises que ces éléments ne permettent pas de supposer que la connexion de...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1240, 1486, 1481, 1504).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1240, 1486, 1481, 1504).

...propriété littéraire et artistique , quatre personnalités qualifiées étant désignées en vertu de l'alinéa 23 sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. L'amendement n° 407 vise à trouver cela semble une évidence dans la composition de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet des éléments d'équilibre entre les ayants droit et les internautes. C'est pourquoi notre amendement tend à préciser que, sur les quatre personnalités qualifiées, deux, au moins, représentent les utilisateurs des réseaux de communication en ligne. Nous souhaitons qu'au sein du collège de la HADOPI, les internautes soient représentés. Ils ont été, rappelons-le, les grands absents des travaux qui o...

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous reprenons aujourd'hui nos débats sur le projet de loi dit « Création et Internet » après une interruption de dix-huit jours. Et si je me permets de faire ce rappel au règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 2, de celui-ci, monsieur le président, c'est qu'en dix-huit jours, beaucoup de choses se sont passées. Tout d'abord, le débat public s'est amplifié : cela a permis à nombre de nos concitoyens et sans doute aussi à nombre de députés de la majorité de prendre conscien...

Je suis stupéfaite par les propos que je viens d'entendre. Le ministre de la consommation servirait de filtre. Après les filtres sur Internet, les filtres ministériels ! (Sourires.) Il me semble que cela avait déjà été le cas pour les accords dits de l'Élysée, où il n'y avait aucun représentant des internautes. On nous avait dit que ce n'était pas la peine ! On nous explique que, pour la suite, il n'est pas non plus nécessaire qu'il y ait des représentants des utilisateurs des réseaux de communication en ligne, ni de la CNIL, etc. Si...

...me vient de le souligner notre collègue, depuis le 12 mars, deux changements sont intervenus qui sont de nature à modifier l'appréciation du Gouvernement. Mme la ministre a souvent invoqué, pour défendre son texte, le fait que d'autres pays prenaient des mesures similaires. Or nous avons appris que la Nouvelle-Zélande avait abandonné la riposte graduée et décidé de protéger le caractère ouvert d'Internet. Son Premier ministre s'est exprimé en ce sens. Par ailleurs, le Parlement européen a voté à une écrasante majorité le rapport Lambrinidis. Il a réaffirmé pour la deuxième fois que la coupure de l'accès à Internet est contraire aux droits à la culture, à l'éducation, à la liberté d'information et considéré que « l'évolution d'Internet prouve qu'il devient un outil indispensable pour promouvoir d...

...t écoulées pendant lesquelles de nombreuses voix se sont élevées pour critiquer très vivement ce texte : des économistes, Jacques Attali lui-même auteur d'un rapport dont le Président de la République déclarait vouloir suivre toutes les conclusions mais sans doute ne l'avait-il pas bien lu car il y aurait trouvé des mises en garde assez explicites contre ce texte , des associations d'usagers d'Internet et des entreprises du numérique pas seulement les plus grandes, que l'on pourrait croire motivées par le souci de leurs intérêts, mais aussi de toutes petites structures, des start-up, de quelques personnes seulement, qui tentent de valoriser les contenus culturels , des parlementaires européens et de nombreux citoyens dont nous avons pu constater la très profonde désapprobation dans nos circo...

Toutefois, je remercie M. Paul d'avoir indiqué que le présent texte n'empêcherait pas les internautes d'avoir accès à Internet puisqu'il a rappelé l'existence du wi-fi public.

...nt on a dit qu'il était par avance obsolète et dépassé et qu'il visait très mal la cible qu'il est censé toucher. L'amendement n° 407 du groupe socialiste vise à ce que deux représentants des utilisateurs siègent dans la HADOPI. Qu'un quart des membres du collège soit composé d'utilisateurs, c'est bien le moins, sachant tout ce qui risque d'arriver aux utilisateurs et même aux non-utilisateurs d'Internet. Nous nous satisferions, sinon, de l'excellent amendement de M. Gérard. C'est la moindre des choses qu'un représentant des utilisateurs soit présents dans une Haute autorité qui va gérer un dispositif de sanctions particulièrement complexe, dangereux et qui pourra donner lieu on l'a déjà dit à des dérives, convenez-en ! Vous avez refusé un représentant de la CNIL ; consentez à ce qu'un repré...

Il y a dix-huit jours, le rapporteur a parfaitement expliqué que, si retirer son permis de conduire à un automobiliste qui a commis une faute revient à lui interdire de conduire, il ne s'agit pas ici d'interdire à un internaute d'utiliser Internet, mais seulement de suspendre son abonnement après qu'il aura été alerté à trois reprises.

En raison d'un retard de TGV, je n'ai pu être présent au début de nos débats et je n'ai pas pu m'exprimer sur l'adoption par le Parlement européen d'un rapport visant à s'opposer à la coupure d'Internet par les pouvoirs publics ou par une personne privée. C'est fondamental, vous ne pouvez le nier. Je vous en conjure : n'isolez pas la France au plan juridique ! Le groupe centriste met en garde ses collègues de la majorité présidentielle. Permettez à des parlementaires qui ont été de tous les débats LCEN, DADVSI, maintenant HADOPI , de dire qu'avoir toujours légiféré sans inclure les représent...

Nous allons continuer à débattre dans cet hémicycle, ce qui est parfaitement normal. Monsieur Bloche, arrêtez d'opposer en permanence le monde de la création et Internet.

On peut donc, à juste titre, penser que si l'ensemble des membres de cette commission a souhaité la représentation d'au moins un membre des usagers d'Internet au sein de la Haute autorité, c'est qu'il y avait quelque raison. On parle beaucoup de la protection des artistes certes importante , mais il ne faut pas, pour autant, oublier celle des usagers, quels qu'ils soient. En demandant la présence d'au moins un représentant des internautes, notre amendement ne demande pas l'impossible. Cette demande a, du reste, paru raisonnable à l'ensemble de la c...

Je ne vous laisserai pas affirmer que les entreprises ou les start-up de l'Internet seraient contre ce texte. Vous savez fort bien qu'elles y sont favorables...

Nous disons seulement que nous ne voulons pas limiter le choix du président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat ou des ministres. Car sinon pourquoi ne pas faire figurer des représentants des fournisseurs d'accès à Internet ou de je ne sais quel groupe d'intérêt ?

..on ne peut pas vous laisser aller droit dans le mur, comme vous le faites, aidée en cela par M. Lefebvre qui y va en klaxonnant (Sourires) pour nous y entraîner avec plus de force et de vigueur. Présenter Internet comme le mal incarné me paraît vraiment être une très mauvaise chose. On me répondra que je caricature et que là n'est pas la question. Mais je me demande si on ne pourrait pas reprendre la proposition que vient de faire l'un de mes collègues afin de repenser tout le circuit de création artistique et la rémunération des auteurs, en refusant le conservatisme des poids lourds de la distribution de ...