Interventions sur "internet"

Les alinéas nos 75 à 96 précisent les conditions de suspension de lignes Internet. Or, si cette mesure peut probablement satisfaire les majors pour lesquels vous êtes aux petits soins, ou les membres du Gouvernement dans leur logique revancharde sur la liberté que se sont octroyés les internautes, elle ne peut être la réponse à la carence en financement pour les artistes créateurs ou à l'éducation des citoyens au respect du travail des artistes. Alors, à quoi sert-elle ? Cett...

de tous ceux qui ont réussi leur vie, comme dirait Séguela, et possèdent une Rolex. Tout au long de ces débats, vous n'avez cessé d'insister sur la dimension pédagogique de la loi. Permettez-moi, madame la ministre, de m'interroger sur la pertinence de votre pédagogie, quand celle-ci consiste à couper les citoyens d'un accès au réseau Internet, et à les déconnecter d'un pan énorme du monde, de la culture et de l'information. Quelle didactique !

...st l'objectif ? J'observe que ni la ministre ni le rapporteur n'ont réellement répondu à cette question. Le vote du Sénat a été invoqué. Mais si le Sénat a voté la labellisation des offres commerciales, c'est vous, monsieur le rapporteur, qui avez ouvert la boite de Pandore en supprimant la référence aux seules offres commerciales et en étendant la labellisation à toutes les offres présentes sur Internet. Comme vient de le dire avec juste raison notre collègue Jean-Pierre Brard, si les libéraux s'opposent à cette logique de labellisation, c'est parce qu'ils croient à la neutralité des réseaux.

ferait que les offres soient, à un moment, légales, puis, un autre moment, illégales, labellisés puis délabellisées, présentes dans les sites de référencement puis retirées. Sincèrement, cette volonté de labellisation étatique ne s'explique, fondamentalement, que par la méfiance chronique, congénitale, que vous avez à l'égard d'Internet. Vous voulez contrôler Internet parce que vous vous en méfiez et vous vous en méfiez parce que s'expriment sur Internet des contrepouvoirs qui vous gênent et qui gênent tout particulièrement la personne qui se trouve à la tête de l'État.

Je partage tout à fait cet avis. « Une plate-forme fera tout pour avoir ce label et dédoublera de docilité pour le conserver. » Aujourd'hui, des gens paient des millions pour être en tête de liste sur les moteurs de recherche. Alors quid de la neutralité Internet ?

Le site gouvernemental recenserait toutes les offres, le problème serait réglé et la neutralité d'Internet serait sauvegardée.

... Nous soutiendrons en revanche l'amendement n° 190 de la commission des affaires économiques, qui prévoit de substituer une amende à la coupure de l'abonnement. Nous devons prendre le temps d'expliquer pourquoi le choix proposé est mauvais. Il l'est d'abord sur le plan symbolique et politique : ne pas comprendre que, pour un nombre croissant de nos concitoyens, le téléphone mobile et l'accès à l'Internet sont devenus des arts de vivre, c'est avoir les oreilles un peu bouchées sur la société moderne. Mais ce n'est pas tout. Considérez la somme des inconvénients d'un tel dispositif. En premier lieu, il est long et complexe à mettre en oeuvre : les opérateurs parlent de douze à dix-huit mois au minimum, de sorte que les effets de la loi ne se feront sentir, une fois celle-ci promulguée, qu'en 2011....

C'est un point important du débat, qui mérite qu'on prenne un peu de distance. Madame la ministre, il faut que vous écartiez toute idée de bricolage et de traficotage du référencement sur Internet par les moteurs de recherche. Si vous voulez aider l'offre légale c'est en effet une des faiblesses de ce projet de loi alors, faites-le, prenez vos responsabilités et publiez un annuaire des sites d'offres légales en musique et en cinéma. Cela serait lourd et cher, mais cela aurait du sens. Mais prenez vos distances par rapport à tout ce qui pourrait constituer un bricolage du référencement ...

Deuxième inconvénient : la formule prévue est coûteuse 70 millions d'euros pour les finances publiques ; c'est le conseil général des technologies de l'information qui le dit. En outre, contrairement à l'amende, la coupure de l'accès à l'Internet ne rapporterait pas le moindre euro aux créateurs et aux artistes. Elle peut aussi entraîner de graves problèmes pour les biens et la sécurité des personnes : en coupant l'Internet, on prive les usagers de leurs messageries et certaines familles de l'accès à des systèmes d'alerte ; ce point a été spécifiquement relevé par le conseil général des technologies de l'information. Et ce n'est pas tout...

Nous avons eu, lors de l'examen du projet de loi « DADVSI », de tels débats de fond, avec l'interopérabilité. Les dispositifs d'espionnage à domicile puisque c'est bien de cela qu'il s'agit , qu'aucun internaute ne voudra abriter sur son ordinateur, mettent en cause les principes du logiciel libre. D'une façon générale, le présent texte piétine les lois élémentaires de l'Internet. En ce sens, il s'agit d'une bataille culturelle mais d'un débat détestable.

Ils n'avaient pas Internet, surtout ! (Rires.)

L'amendement n° 262 vise à supprimer les alinéas 75 à 83, ceux qui ont trait à la sanction. Comment peut-on encore prétendre que ce texte, qui propose de suspendre l'abonnement à Internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, est dissuasif et pédagogique ? Il est avant tout répressif. Internet est devenu, pour nos concitoyens, un indispensable outil de travail, d'information et de communication. Il est frappant de découvrir, à la lecture des mails que nous envoient les internautes qui suivent notre débat, les mille façons dont Internet s'est introduit dans leur vie. Pour des...

...partie de la loi. Un institut fort connu, l'INRIA, spécialisé dans les recherches sur l'informatique et les processus automatiques, a publié une analyse du projet de loi. On ne peut la qualifier de prise de position idéologique, on ne peut l'accuser de méconnaître les problèmes. En voici les conclusions : « Du point de vue scientifique et technologique et au regard de l'utilisation actuelle de l'Internet dans le monde, la restriction d'accès à Internet telle que l'envisage le législateur serait impossible à réaliser dans les faits. [ ] « Il est impossible de supprimer totalement l'accès à Internet à un usager sans supprimer Internet lui-même, en raison de la multiplicité des points d'accès. [ ] « La suspension de l'accès individuel à Internet suppose un dispositif de contrôle individuel ...

...xpliquez qu'il s'agit d'une loi pédagogique. Mais à en juger par l'analyse qu'en a faite l'INRIA, je crains que votre pédagogie ne soit quelque peu dépassée ! Il y a environ un siècle, le débat portant sur le socialisme dans un seul pays semblait totalement ésotérique et bizarre à certains. Mais j'ai l'impression qu'avec ce texte, vous avez essayé de moderniser ce débat en en faisant un débat sur Internet dans un seul pays. Et, de la même manière que le socialisme dans un seul pays était condamné, l'Internet dans un seul pays n'a aucune chance de fonctionner !

...e légale, c'est-à-dire l'offre commerciale, vous construisez une usine à gaz qui aura pour conséquence de remettre en cause la neutralité des réseaux et d'établir une labellisation d'État qui, espérons-le, comme l'évoquait Didier Mathus, fera fuir sans doute beaucoup de nos concitoyens internautes. La logique lourde qui vous anime traduit la réalité du rapport de méfiance que vous entretenez avec Internet. Le sous-amendement de Mme Marland-Militello conduit à nous poser une nouvelle fois la même question. Dans votre rapport, madame Marland-Militello, vous citez vous-même les chiffres concernant les moyens humains de l'HADOPI. Les « petites mains » évoquées hier par Mme la ministre seront peu nombreuses. Elles seront déjà chargées de prononcer une suspension toutes les vingt-trois secondes, et l'...

...ifféremment les citoyens selon leur lieu de résidence. Vous dites que la suspension ne causera pas de préjudice puisque l'internaute pourra se rendre dans un cybercafé ou solliciter un voisin. Mais il y a deux France, dont l'une est rurale et n'a pas de cybercafés, d'où le risque de traiter différemment les citoyens qui vivent en ville et ceux qui vivent à la campagne et ne peuvent avoir accès à Internet. Cela constitue un élément de fragilité de ce texte : ce que vous proposez est sans doute possible à Paris, mais pas sur l'ensemble du territoire. Ce serait un traitement différencié du citoyen par rapport à la loi, et vous connaissez la sanction

...l'amendement lui-même. Par ailleurs, je veux revenir sur la question de la légalité. Mme Greff a accusé tout à l'heure les députés de l'opposition d'être de quasi-délinquants ; mais, même quand on dit défendre le droit d'auteur, des dérapages peuvent se produire. C'est arrivé à certains membres de l'UMP. La chanson Kids du groupe MGMT a été utilisée au cours d'un meeting de l'UMP et diffusée sur Internet, ce qui témoigne d'un manque de respect du droit moral et du droit patrimonial. À la suite d'une erreur de manipulation, Mme la rapporteure pour avis a reproduit des logos sur son site sans l'autorisation de ceux qui détenaient la licence. Certes, l'utilisation d'une licence Creative Commons permettait de les utiliser sans verser de droits, mais qu'en est-il des droits moraux ? Dans le cadre d'un...

...ui constituent autant d'arguments décisifs contre la suspension. Nous allons reprendre ces arguments un par un. D'abord, mettre en oeuvre la suspension exigera du temps et un travail complexe. Le secteur des télécoms nous a indiqué qu'il serait impossible de généraliser le dispositif envisagé avant au moins un an. En effet, nombre de gens sont aujourd'hui en offre triple play et couper l'accès à Internet tout en maintenant la télévision et la téléphonie sur IP constitue une opération techniquement difficile à mettre au point. Vous êtes devant un choix : soit vous commencez d'appliquer ce texte au plus tôt, mais il y aura alors rupture d'égalité devant la loi car vous vous heurterez à une impossibilité dans les régions non dégroupées, où un seul canal amène Internet, la télévision et le téléphone...

J'ai déjà souligné le problème que pose à mes yeux l'éclatement de la régulation de l'Internet entre plusieurs autorités indépendantes. La solution idéale serait de regrouper cette mission au sein d'une seule structure. À défaut, je souhaiterais au moins que toutes les autorités de régulation travaillent ensemble. La reconnaissance des contenus et le filtrage intéressent, outre l'HADOPI, l'ARCEP et l'ARMT. C'est pourquoi je propose que ces trois instances réfléchissent de concert sur le s...

...dix-huit mois, si l'on veut qu'elle soit techniquement applicable à l'ensemble du territoire national. Or cette mise en place aura un coût élevé jusqu'à 70 millions d'euros , étalé il est vrai sur trois ans. Les investissements en services et en aménagements de réseaux, s'ils n'étaient réalisés que dans deux ou trois ans, pourraient également servir à préparer la nouvelle forme de gestion de l'Internet, en différenciant selon la qualité de service. Cette sanction est également fragile juridiquement, au regard du droit interne mais aussi du droit européen, ce qui constitue une hypothèque très lourde. Par définition, toute amende touche les contrevenants sans tenir compte de leurs revenus. Il en est ainsi des amendes liées à la circulation, pour excès de vitesse ou stationnement incorrect. Tout...