Interventions sur "hôpital"

ayant rang hiérarchique sur le personnel non médical et sur les médecins. C'est une option, mais n'oublions pas les règles déontologiques. Toutefois, les directeurs d'établissements de santé publique ne seront pas les responsables que l'on veut bien nous présenter. Entièrement sous la direction des ARS, ils n'auront, dans les faits, que peu d'indépendance dans la gestion de leur hôpital. Il en va d'ailleurs de même, en l'état actuel de votre projet, des ARS eux-mêmes dont vous avez souhaité que le conseil de surveillance soit présidé par le préfet. Tout ce décidera donc au niveau du ministère et les ARS ne seront que des instruments de déconcentration,

...ôpitaux est-elle une rupture pertinente ? Le conseil d'administration, avec parfois ses lourdeurs, était le garant d'une certaine démocratie sanitaire parce qu'il était le lieu de rencontre entre trois cultures : culture de bonne gestion des services administratifs, culture de qualité des soins de la communauté médicale et culture de l'intérêt général porté par les élus. Le « super-patron » de l'hôpital nouveau ne pourra pas se substituer à cette indispensable approche croisée. La présence des élus au sein des conseils d'administration permettait de faire entendre les besoins de la population, d'exprimer un message qui sortait de la stricte sphère hospitalo-administrative, de prévenir les phénomènes de bulle. Combien de projets de restructuration, mal conçus ou déraisonnables, ont pu ainsi être...

Je prendrai un seul exemple dans les pays de la Loire. En Vendée Jean-Luc Préel sait ce dont je parle un ARH au zèle éradicateur bien connus, avait décidé la fermeture de deux hôpitaux de proximité. Or c'est à l'initiative de trois conseils d'administration qu'a pu être mise en place une formule autrement innovante, celle d'un hôpital départemental multisites, aujourd'hui très bien classé par L'Express, où les praticiens assurent une prise en charge graduée, en intervenant à la fois sur deux sites de proximité et un site de référence. De telles solutions imaginatives, bien accordées aux besoins du terrain, seront-elles encore envisageables dans le cadre d'une hypercentralisation administrative régionalisée du pouvoir de décis...

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié, 1441). La parole est à Mme la ministre de la santé et des sports.

...n particulier, sur l'intérêt de favoriser les maisons médicales de garde. Les services d'urgences doivent être réservés aux urgences vitales. Malheureusement, trop souvent, les cas les plus urgents côtoient ce qui relève davantage de la « bobologie ». Le taux moyen d'augmentation du nombre de passages étant de 4 % par an, nous savons que les risques de déstabilisation de ce rouage essentiel de l'hôpital que constituent les urgences sont réels. Ils sont liés à la fois : aux évolutions récentes d'une démographie médicale contraignante ; à la croissance régulière de la demande de soins non programmés ; au vieillissement de la population. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions sur l'opportunité de développer ces maisons pour que nos concitoyens aient la garantie d'une meilleur...

Madame la ministre, permettez-moi de m'adresser en premier lieu à vous pour vous rendre hommage. Avec ce projet de loi, vous marquerez 1'histoire pourtant encombrée de 1'écriture législative, comme Georges Perec a marqué l'histoire des lettres avec La Disparition. Voici en effet un projet dont le titre porte « réforme de l'hôpital » et où ce beau mot d'hôpital, qui marque, avec l'école, la quintessence du service public dans l'esprit de tous les Français,. n'apparaît à aucun moment. Cette « disparition » n'est pas anecdotique. Les mots sont l'arme de la politique, mais aussi son armature idéologique souterraine. « Hôpital » disparaît donc, au profit d'un de ces chefs-d'oeuvre du rien-disant langagier actuel : l'établissem...

...isparition n'est pas non plus innocente : elle marque le glissement, la « fongibilité asymétrique », dirait Mme Létard, du public vers le privé, alors que le mouvement fondé sur une prise de conscience de la nécessité d'une régulation devrait aller en sens inverse, puisque la médecine libérale est financée en totalité par l'argent public. Où est en effet, dans ce projet de loi, l'ambition pour l'hôpital public ? Vous énumérez dans ce texte les missions de service public, mais non pas pour affirmer, comme nous l'attendons, que l'État se fait un devoir de garantir qu'elles soient parfaitement assurées et que tous, dans tous les territoires, y aient un égal accès. Qu'entendons-nous, au contraire ? Qu'en cas de carence ou d'absence du service public, l'exercice en sera transféré au privé. Sous-ente...

pensez-vous qu'il aura une plus grande envie de rester à l'hôpital et que nous maintiendrons ainsi la qualité, le rôle de pivot de l'hôpital public auprès d'une population qui se paupérise et a de plus en plus recours à lui ? C'est aussi une médecine sans évaluation, sans indicateurs et sans projet. Avec ce texte, on ne sait vraiment d'où l'on part, ni moins encore où l'on va. En plus de quarante ans d'exercice hospitalier, madame, je n'ai connu que des réform...

...liste de décisions politiques prises sur plusieurs décennies, notamment la création des agences régionales de l'hospitalisation et la tarification à l'activité. Aujourd'hui, l'objectif de la réforme est d'aboutir à une organisation territoriale qui rassemble les hôpitaux publics et privés, la médecine libérale, l'hospitalisation à domicile, les établissements médico-sociaux, au sein de laquelle l'hôpital coopérera davantage avec tous les acteurs de santé. Pour cela, il faut donner aux hôpitaux les moyens d'une gouvernance plus souple et plus efficace. Parmi les autres sujets en attente de mesures fortes, j'évoquerai celui de la démographie médicale. La crise d'engagement dans la médecine libérale de premier recours est souvent associée à la crise de la ruralité. Or ce n'est pas la seule explica...

...son développement. Je terminerai, madame la ministre, en saluant l'organisation globale du système sanitaire autour des agences régionales de santé, qui doivent accorder la plus grande attention aux aspects médico-sociaux. Certes, notre système de soins est globalement efficace, mais il reste perfectible. C'est pourquoi les ARS doivent valoriser les complémentarités de la médecine de ville, de l'hôpital et du monde médico-social, dans l'unique but d'être au service du patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La Conférence des présidents, sur décision du Gouvernement, qui a la maîtrise de l'ordre du jour, a prévu que l'examen de ce projet de loi durera quelque deux semaines et demie, alors qu'il s'agit d'un sujet essentiel, l'avenir de notre système de santé ainsi que l'avenir et le rôle de l'hôpital public je n'aborde pas la question de fond dans le cadre de ce rappel au règlement relatif au déroulement de nos travaux. Nous aurons l'occasion de revenir sur le fond du sujet. Nous pouvons toutefois d'ores et déjà noter que tous les députés considèrent ce débat comme très important. Vous allez réunir demain, monsieur le président, le groupe de travail qui va reprendre la discussion sur le r...

Il s'agit de défendre le droit à l'amendement de tous les députés sur un sujet aussi essentiel que l'hôpital. Si les députés de la majorité ont déposé autant d'amendements, c'est qu'ils pensaient avoir besoin de temps pour examiner ce texte. On sait très bien que les deux semaines et demie prévues ne suffiront pas. Alors, soyons un peu créatifs, surtout tolérants, pour que toutes les opinions puissent s'exprimer. Car notre travail ne concerne pas que les députés mais l'ensemble des Français. (Applaudiss...

...cription, à l'occasion d'une restructuration importante, mesurer à quel point les principes qui le guident qu'il s'agisse de l'élargissement des missions des établissements privés, de la restructuration en réseaux autour des plateaux techniques ou de la clarification des chaînes de décision servent une offre de soins moderne, adaptée et responsabilisante pour l'ensemble des professionnels. L'hôpital a plus que jamais besoin de cette réforme. S'agissant de l'intérêt de la démarche territoriale, nous sommes tous convaincus que les communautés hospitalières de territoires apporteront une plus grande lisibilité, une rationalisation accrue de la dépense publique et, sans aucun doute, un renforcement de la qualité de l'offre de soins. Convenons que cette coordination est parfaitement inexistante ...

...la commission ne recouvrait pas le champ, radicalement différent, du projet de loi que nous allions examiner, que la commission prendrait son temps pour travailler et que, si des dispositions législatives devaient être prises, elles viendraient en temps et en heure. Nous n'avions donc à vous opposer qu'un argument de cohérence, selon lequel il était quelque peu étonnant d'examiner un texte sur l'hôpital sans connaître les perspectives ouvertes aux CHRU, dont on ne saurait dire qu'ils ne représentent qu'une petite partie de l'hôpital public dans notre pays. Mais voilà que vous nous dites vouloir accélérer le rythme et doter le plus vite possible d'une traduction législative les conclusions de la commission Marescaux, dont nous ignorons encore la teneur, malgré les rumeurs dont elles font l'objet...

...s porte-t-il bien sur l'intégralité de la loi que vous avez conçue ? N'allons-nous pas apprendre, une fois que l'Assemblée en aura achevé l'examen, que vous déposez au Sénat des amendements donnant une traduction législative à certaines propositions de la commission Marescaux, sur des questions aussi modestes que la recherche médicale, la recherche clinique ou les rapports entre l'université et l'hôpital ? On en conviendra, ces sujets méritent pourtant que l'on s'y attarde quelque peu. Par simple respect pour les parlementaires qui siègent sur tous les bancs de l'Assemblée nationale et qui s'apprêtent à engager la discussion, rassurez-nous et expliquez-nous ce que vous avez vraiment voulu dire tout à l'heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... accès de tous à une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire, prévention placée au coeur de la santé publique et refonte globale du pilotage territorial du système de santé : tels sont donc les grands axes du projet qui nous est aujourd'hui présenté. S'agissant de la modernisation des établissements de santé, loin d'être en rupture avec les réformes déjà entreprises depuis le plan Hôpital 2007, dont beaucoup ont déjà porté leurs fruits, le projet de loi apporte des évolutions attendues afin de doter enfin le secteur hospitalier des réformes structurelles dont il a plus que jamais besoin. Au sein du titre IV, le triple objectif est posé de refonder les missions de service public en les redéfinissant et en les renforçant. Le projet de loi recentre les établissements de santé sur le...

...spensables avec les professionnels de santé libéraux et le secteur médico-social. Les évolutions apportées par le projet de loi ont pour principal objet de simplifier et d'améliorer le dispositif des GCS en le rendant plus lisible pour les acteurs. Comme vous le voyez, le titre Ier du présent projet de loi sur la modernisation des établissements de santé relève le défi de préserver l'avenir de l'hôpital public en garantissant son dynamisme. J'en viens maintenant à mon deuxième point : l'accès de tous à des soins de qualité. Ce sujet est devenu crucial. C'est en effet aujourd'hui que nous payons le prix d'une gestion mal avisée du numerus clausus dans les années 1980 et 1990. Mais il ne s'agit pas seulement d'un problème d'effectifs. Les attentes des médecins ont changé : quand bien même ils se...

...in, il instaure un schéma régional d'organisation des soins ambulatoires, qui ne sera pas opposable, mais concentrera les aides et subventions sur les projets prioritaires. De même, il propose d'aménager l'offre de soins, distinguant entre soins de premier recours et soins spécialisés de second recours, ce qui correspond mieux au parcours des patients que les cloisonnements actuels entre ville et hôpital, généralistes et spécialistes. Il reconnaît aussi la spécificité des généralistes de premier recours, ce qui paraît nécessaire si l'on juge que 40 % des diplômés de médecine générale exercent un autre métier.

...out de cette logique, l'article 15 propose de réorganiser la répartition des postes d'internat suivant la même orientation. Le texte consolide aussi la permanence des soins : il en confie le pilotage à l'agence régionale de santé, qu'il dote des marges de manoeuvre financières et organisationnelles nécessaires pour la rendre attractive et pour exploiter au mieux les synergies entre la ville et l'hôpital, ainsi qu'avec les structures d'urgence de type SOS médecins. Garantir un égal accès à des soins de qualité suppose aussi d'exploiter les compétences de chaque profession de santé. Pour cela, l'article 17 propose une procédure pragmatique : là où un besoin de santé n'est pas satisfait, les professionnels de santé pourront prendre l'initiative d'organiser autrement leur coopération, sous le doubl...

...de souffle à force de cloisonnements et d'enchevêtrement des responsabilités. Les ARS se substitueront à une dizaine d'organismes et réuniront les forces de l'État et de l'assurance maladie. En unifiant le pilotage du système de santé, elles le rendront à la fois plus simple et plus efficace. Tout ce qui a trait à la santé relèvera de la compétence des ARS : la prévention, les soins de ville, l'hôpital, le secteur médico-social. Pour piloter efficacement ce vaste champ professionnel, les ARS seront dotées d'outils nouveaux : elles élaboreront un plan d'ensemble de la politique régionale de santé le « projet régional de santé » et pourront contractualiser avec tous les offreurs de services en santé. Le texte traite aussi la question de la coordination des ARS, ce que ni les ordonnances de 1...