Interventions sur "grève"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui revient devant nous en nouvelle lecture ce soir affiche un objectif : « améliorer l'information des passagers par une meilleure organisation du service dans les entreprises de transport aérien en cas de grève. »

J'ajoute que l'obligation d'informer les passagers qui s'imposerait aux entreprises, d'après votre texte, ne s'appliquerait qu'en cas de grève, alors qu'elle pourrait, et qu'elle devrait, s'appliquer à toutes les situations et à toutes les perturbations, notamment météorologiques.

...eur, vous jouez sur les mots. Je viens de l'entendre à l'instant : service minimum, service garanti, et ainsi de suite. Mais, cher monsieur Mariani, vous avez craché le morceau ici même, dans cet hémicycle, mardi 7 février, lors de la séance des questions au Gouvernement. En réponse à l'interrogation de notre excellente collègue Françoise Branget, à propos de la SNCF et de la RATP et du droit de grève dans ces deux établissements depuis 2007, vous avez déclaré : « Nous avons instauré un service minimum [ ] qui permet aujourd'hui aux usagers de ne plus être pénalisés. C'est ce que nous voulons faire dans le secteur aérien [ ] »

Ce sont les propos du ministre, je vous renvoie au compte rendu. Depuis le début votre opération, les observateurs ne s'y étaient d'ailleurs pas trompés. Citons le journal Les Échos du 20 décembre dernier : « Le gouvernement veut profiter des grèves dans l'aérien pour imposer le service minimum. » Et le même journal titrait le 21 décembre : « Le gouvernement veut briser la grève dans les aéroports. » Car tel est bien votre cible : le droit de grève.

D'ailleurs, vous-même, monsieur le ministre, vous l'avez écrit dans une tribune publiée le 24 janvier 2012 : « Transport aérien : pour en finir avec les grèves à répétition ». En fait, notre collègue Diard, sauf le respect que je lui dois, n'aura été, sa proposition de loi à la main, que l'instrument de cette volonté de s'attaquer au droit de grève.

Vous ne cherchez pas à améliorer le confort des usagers, pas même à prévenir les conflits sociaux, vous voulez empêcher que les conflits sociaux ne débouchent sur une grève. Pour ce faire, dans une démarche qui remet en cause le principe constitutionnel du droit de grève, vous procédez à un décalque inapproprié des dispositifs de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Je relève au passage que le recours à une proposition de loi au lieu d'un projet de loi vous dispense ...

Le traitement des bagages, la fourniture de nourriture en vol, sont-ce là des activités dont les salariés sont tous en situation de déterminer directement l'offre de services ? Non. Par extension, pourquoi ne pas interdire la grève aux fournisseurs de glycol en cas de grand froid ?

...ne de ses failles, que nous avions d'ailleurs mise en évidence à l'époque, à savoir la situation créée par les salariés qui se déclarent grévistes 48 heures à l'avance, et qui finalement, le jour venu, se présentent à leur poste de travail. Dans ce cas, le salarié n'est pas gréviste, mais le service est désorganisé. Alors, pour résoudre cette difficulté, et peut-être pour faire pièce au droit de grève, vous avez inventé le devoir de grève, l'obligation de grève. Le salarié qui, ayant annoncé son intention de faire grève 48 heures à l'avance, changerait d'avis, devrait en informer l'entreprise 24 heures avant de reprendre le travail. Singulière disposition. Après réflexion, et à la suite de nos observations en séance, vous avez compris que cette disposition était absurde, voire anticonstitutio...

...oir tout à l'heure ce qu'il en est. Le travail de commission aurait mérité d'être complet, s'agissant d'une disposition déterminante de ce texte de loi, et d'une absurdité qu'il fallait corriger, le ministre l'a lui-même reconnu. Sous réserve des amendements que nous découvrirons tout à l'heure en séance, nous restons donc dans l'absurde ! Comme nous l'avons vu, votre cible est bien le droit de grève, vous l'avez d'ailleurs reconnu par vos réactions tout à l'heure. Or la mise au point de cette proposition de loi n'a fait l'objet à aucun moment de la moindre concertation formelle avec les partenaires sociaux. Vous avez ainsi foulé aux pieds tant l'esprit que la lettre de la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. Cette proposition de loi, notamment dans son article 2, prétend i...

J'observe enfin que, contrairement à la logique et à tous les usages, la commission des affaires sociales, sur un sujet qui traite pourtant du droit de grève, ne s'est même pas saisie pour avis.

La majorité de droite est provocatrice, monsieur le ministre. Pour des raisons électoralistes, elle va jusqu'à s'attaquer au droit de grève, sans améliorer en rien les services de transport. C'est ce que nous dénonçons. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'en viens au problème de la constitutionnalité que vous avez soulevé. Ce n'est pas sérieux. Vous avez pourtant déjà pris l'avion, monsieur Mallot : fait-on partir un avion quand les bagages ne sont pas chargés ? Appliquer aux bagagistes la règle selon laquelle il faut annoncer son intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance est un principe de bonne organisation. Cela évite, comme disait Maurice Thorez, de galvauder la grève. Les grèves surprises et toutes les formes de dégradation du droit de grève ne sont pas dans l'intérêt du dialogue social. Par conséquent, le groupe Nouveau Centre rejettera votre motion de rejet, qui est totalement infondée.

...en évidemment nous voterons cette motion de rejet préalable. J'aurai d'ailleurs l'occasion de rappeler dans la discussion générale la justification de cette opposition. Je souligne d'ores et déjà que votre objectif, qui justifie par lui-même le rejet de ce texte et sa non-discussion, a un caractère anticonstitutionnel. Vous avez la volonté de vous attaquer à une liberté fondamentale, le droit de grève.

Le plus grave, dans les propos que vous tenez mais vous allez peut-être vous rattraper d'ici la fin de notre discussion , c'est que pas une fois vous ne mettez le doigt sur les raisons qui ont conduit les salariés à faire grève.

Il y a un manque de dialogue, et l'on peut comprendre que des salariés fassent grève. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je trouve inacceptable que l'on s'attaque à ce droit fondamental.

...ifférents arguments ont déjà été avancés et nous aurons l'occasion, dans la discussion générale, de revenir à certains points. Nous voterons cette motion de rejet préalable tout d'abord parce qu'il s'agit d'une proposition de loi qui permet au Gouvernement de se soustraire aux obligations qui lui incombent lorsqu'il dépose un projet de loi. Ensuite, cette proposition de loi concerne le droit de grève, qui sera ainsi encadré. Or elle n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. M. Mallot l'a indiqué, il y a quelques instants, le Conseil d'État n'a pas rendu d'avis, malgré de sérieuses questions de constitutionnalité. Aucune étude d'impact n'a été regrettable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, améliorer la prévisibilité du transport aérien en cas de grève constitue le coeur de la proposition de loi présentée par notre collègue Éric Diard. La majorité sénatoriale a balayé ce texte d'un revers de main, et la CMP a constaté son désaccord. On ne peut que regretter que la majorité socialiste du Sénat n'ait pas daigné examiner ce texte d'importance au regard des près de 150 millions de passagers que reçoivent les aéroports français tous les ans. À cro...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche renouvellent leur opposition totale à cette proposition de loi visant à empêcher l'exercice du droit de grève dans le transport aérien. Ce texte constitue une entaille de plus dans le droit de grève. Il revêt une gravité particulière car, en rabotant le droit de grève de salariés du secteur privé, il ouvre la voie à un encadrement généralisé de ce droit pour l'ensemble des salariés de notre pays.

Vous versez de grosses larmes sur les conséquences des grèves mais vous ne vous interrogez jamais sur leurs causes. C'est pour défendre leurs conditions de travail, leur emploi, leurs salaires, leurs droits qu'ils se mobilisent !

Chacun sait que c'est non ! Nombre de professions du secteur sont déjà tenues de déposer un préavis de grève, ce qui permet de rendre public tout conflit : les agents de sûreté, les contrôleurs aériens, les personnels d'Aéroports de Paris... Les compagnies aériennes n'ont en réalité aucune difficulté à prévoir et anticiper les mouvements sociaux, vous le savez très bien. Cette proposition de loi instaurerait le dispositif de l'alarme sociale visant à obliger les partenaires sociaux à se mettre autour d'...