Interventions sur "grève"

...ouble à l'ordre public » ? En réalité, les dysfonctionnements que connaît le secteur du transport aérien sont le résultat évident du dogme de la concurrence libre et non faussée. Pression sur les coûts, sur les salaires, sur les conditions de travail, précarisation, accélération effrénée des rotations : les retards, les blocages et le manque d'information des voyageurs ne sont pas le résultat des grèves, mais celui des privatisations et de la libéralisation ! Aucun bilan n'a été tiré du démantèlement de l'opérateur public, de la multiplication des entreprises accourues sur le marché après sa déréglementation totale. Sur le plan de l'emploi, le bilan est en tout cas très négatif. Les plans sociaux se multiplient, à Air France comme ailleurs.

À ces licenciements s'ajoutent les opérations de filialisation et de recours massif à la sous-traitance. C'est à ce dépérissement des conditions et des outils de travail qu'il faut imputer les difficultés. Venons-en au coeur de l'affaire. Ce texte de loi n'a qu'un but : casser la grève, empêcher les salariés de se défendre, empêcher les salariés de revendiquer des droits, empêcher les salariés de protéger leur emploi ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Cette proposition de loi poursuit le vieux rêve du patronat d'empêcher les mouvements sociaux. Nicolas Sarkozy, que vous connaissez peut-être encore, s'est fait fort de rendre invisibles les grèves et les revend...

Cette obligation, vous le savez très bien, va à l'encontre du droit de grève, qui a valeur constitutionnelle et doit exister jusqu'à la dernière minute, comme l'a très bien expliqué mon collègue Jean Mallot. Je cite l'excellent rapport du Sénat, rédigé par la commission des affaires sociales que préside par ma collègue Annie David : « Le fait est qu'il n'est pas possible de transposer toutes les dispositions de la loi de 2007 [sur le service minimum dans les transports] à...

... qui pourra se déclarer gréviste sans courir le risque du licenciement ? Quel salarié en contrat à durée déterminée pourra le faire ? À l'heure où les contrats de travail et la maintenance des appareils des compagnies françaises sont délocalisés à l'étranger pour être moins coûteux, tout le monde comprend que cette forme de fichage des salariés grévistes signifie dans les faits la fin du droit de grève. À cette obligation de se déclarer à l'avance, vous en avez ajouté une autre en première lecture : celle, dans les transports terrestres, de ne pas aller travailler lorsqu'on s'est déclaré gréviste.

En effet, si un salarié ne souhaite plus poursuivre la grève, il doit en informer sa hiérarchie vingt-quatre heures à l'avance, sans quoi il s'expose à des sanctions disciplinaires !

C'est une disposition d'autant plus ubuesque qu'en règle générale, lorsqu'une négociation aboutit, la grève s'arrête immédiatement.

En outre, est-il possible, vingt-quatre heures à l'avance, de réaffecter des pilotes ou des agents de maintenance dont l'absence avait été programmée ? Ce n'est pas sérieux ! Pour terminer, je voudrais aborder la question de l'amélioration de l'information des voyageurs. Vous utilisez cet objectif légitime pour nous refourguer votre projet de loi de destruction du droit de grève. Alors, parlons-en ! Puisque vous êtes adeptes de la transparence et de la meilleure information, pourquoi ne pas exiger des compagnies qu'elles publient systématiquement les temps de repos des pilotes qui assurent chaque vol ? Pourquoi ne pas afficher à l'attention des passagers, avant qu'ils montent dans l'avion, le nombre d'heures de pilotage du commandant dans les quarante-huit heures qui pré...

...aminer cette proposition de loi qui, adoptée par notre assemblée le 24 janvier dernier, a été rejetée en bloc par le Sénat le 15 février. Celui-ci a, semble-t-il, considéré que ce texte n'était pas une réponse adaptée. Et pourtant ce texte répond à une réelle attente de nos concitoyens et à un véritable besoin de notre économie. Ce texte est utile tant pour les usagers, qui ont pâti des dernières grèves intempestives dans les transports aériens, que pour notre économie mondialisée, dont les aéroports sont les portes d'échanges modernes. J'ajouterai que de telles dispositions ont largement montré leur efficacité. J'en veux pour preuve les suites de la loi du 21 août 2007, qui vient d'être évoquée, relative au service garanti dans les transports ferroviaires. Ce texte conciliait déjà droit de grè...

Il ne semble donc pas irréaliste d'appliquer au secteur aérien ce qui marche bien dans le ferroviaire ! À l'opposition, je le dis avec gravité et en particulier à mon collègue Chassaigne, qui vient d'atterrir , ce texte ne bafoue nullement le droit de grève, il défend le droit de valeur constitutionnelle qui est celui de la liberté de circulation. Ce texte répond à l'intérêt général, à l'intérêt des consommateurs, qui ont également des droits : droit au respect, droit à l'information et, surtout, droit de travailler et de circuler ! (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Cessons de croire et d'essayer de faire croire que les grèves ...

Quelle image donnez-vous ? Celle de briseurs de grève !

..et je félicite le rapporteur qui va nous faire de nouvelles propositions. Il a réussi le tour de force d'assurer un équilibre réel entre le droit de grève, constitutionnellement garanti, et le droit des usagers, des clients, pourraient dire certains, d'aller et venir librement. Je parlais d'un travail de fond. Cette proposition a déjà été beaucoup améliorée en commission et en première lecture, grâce notamment aux amendements tendant à renforcer le droit des consommateurs, en conformité avec le droit européen et la circulaire de septembre 2008. H...

...ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture du texte portant organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, je tiens à rappeler que son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée n'a pas constitué pour nous une surprise. Nous y avions été préparés par l'instrumentalisation par Nicolas Sarkozy de la grève des agents de sûreté à l'approche des fêtes de fin d'année Il avait déclaré en effet : « L'année 2011 a été rude pour les Français et nous ne pouvons pas accepter que qui que ce soit soit pris en otage au moment de partir en vacances ». Nous y étions également préparés par la descente en force à Roissy d'une délégation gouvernementale qui conduisit le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, à aff...

Nous le savons, ce conflit a constitué une belle opportunité pour tous ceux qui, dans la majorité, attendaient, l'arme au pied, que l'on débatte de la mise en place de dispositions permettant de limiter les désagréments dont sont victimes les passagers lors de mouvements de grève dans les transports aériens. Pour nous, ce dernier conflit et les difficultés générées auraient pu être évités, d'une part, parce que la convention collective qui régit les salariés des sociétés de sûreté aérienne exerçant une mission de service public les oblige à déposer un préavis de grève cinq jours avant le début du mouvement, et, d'autre part, parce que, compte tenu de leurs conditions de ...

Il ne pourrait pas faire grève ? (Sourires.)

C'est le service minimum ! (Sourires.) La grève des agents de sûreté qui a eu lieu en décembre dernier est venue apporter un éclairage difficile à la proposition de loi de notre collègue Éric Diard. Ce conflit est intervenu juste après le dépôt de notre rapport sur la sûreté aéroportuaire. Avec Daniel Goldberg, nous nous sommes efforcés de travailler dans un esprit constructif,

et, oui, monsieur Chassaigne, nous avons constaté des difficultés dans cette profession. Cette proposition de loi a vocation, non pas à résoudre les problèmes de la profession des agents de sûreté, mais à éviter les conséquences dramatiques des crises graves que cette dernière a connues. Cela n'exclut pas, bien sûr, une réflexion sur la sûreté dans son ensemble. Cependant, cette énième grève, touchant les voyageurs en période de vacances scolaires, est la grève de trop. Les prises d'otages à répétition sont particulièrement mal vécues par les voyageurs.

Le transport aérien, c'est soixante-trois jours de grève en 2011, et souvent pendant les vacances scolaires. Mes chers collègues, aux commandes d'un bus, on doit faire une déclaration préalable pour se mettre en grève et aux commandes d'un Airbus, on ne le devrait pas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je n'en attendais pas moins ! Si les difficultés sociales et professionnelles doivent entrer en ligne de compte, on ne doit pas prendre en otages les voyageurs, qui n'ont pas à être piégés par la grève. Les trois objectifs de la loi sont la mise en place d'un mécanisme de prévention des conflits, l'obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l'avance, et l'obligation pour les compagnies aériennes d'informer vingt-quatre heures à l'avance les passagers de l'état du trafic. Qu'y a-t-il de si dérangeant à se déclarer gréviste quarante-huit ...

le droit de circuler librement l'est aussi. Quand on pense aux réactions suscitées par cette proposition ! Ne parlons pas de certains de nos voisins qui interdisent les grèves pendant les vacances ou les heures de pointe. Nous n'en sommes pas là, tant s'en faut. Cette proposition de loi équilibrée et raisonnable, qui, encore une fois, n'a pas vocation à résoudre les dysfonctionnements réels constatés, notamment au sein des entreprises de sûreté, vise à éviter des situations d'abus et le blocage de nos aéroports. En conclusion, monsieur le rapporteur, cher Éric Diard...

...n, ce texte devrait normalement porter sur les activités qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers. Dans l'énumération de l'article, il est question de l'assistance aux bagages, de l'assistance au nettoyage et au service de l'avion, et même de la lutte contre le péril animalier. De proche en proche, le périmètre devient si vaste que vous réduisez en fait le droit de grève dans des entreprises qui n'ont qu'un lien très indirect avec le transport aérien, et en tout cas n'en conditionnent pas l'effectivité. Dans la section « Dialogue social et prévention des conflits », le texte prétend imposer paradoxe suprême le dialogue social alors même qu'il a été élaboré en dehors de tout dialogue social. Lorsque nous avons auditionné les partenaires sociaux, notamment le...