Interventions sur "grève"

lequel vous aurait évidemment rappelé que toute disposition visant à limiter et encadrer l'exercice du droit de grève car c'est bien de cela qu'il s'agit, monsieur de Courson , liberté constitutionnellement protégée, ne doit pas être disproportionnée. Or, on le voit bien, votre proposition de loi et son dispositif ne se justifient pas au regard des objectifs que vous avez annoncés successivement, et de façon fort imprécise. Reprenons-les l'un après l'autre. Le droit à l'information. Depuis quand est-ce un d...

En réalité, le Gouvernement et sa majorité UMP sont dans une démarche purement électoraliste. Ils prennent les grévistes en otage, au service d'une opération supplémentaire de division des Français. Ils oublient que les salariés ne font pas grève par plaisir ou par jeu.

La grève est toujours la reconnaissance implicite d'un échec du dialogue social

et de toute tentative d'amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés. C'est sur les sujets suivants que, si elle était responsable, la majorité devrait se pencher : comment réduire les causes de la grève ? Comment rendre meilleures les conditions de vie et de travail des salariés ? Pour rechercher le point d'équilibre entre les intérêts des uns et des autres, comment faire vivre et aboutir le dialogue social ? Mais de tout cela, le Gouvernement et l'UMP ne se soucient guère ; c'est bien ce que nous leur reprochons. Ce soir encore, nous voterons donc contre cette proposition de loi. (Applaudisseme...

...ient pour une lecture définitive ; c'est la troisième fois que nous l'examinons. Pour justifier sa proposition de loi, notre rapporteur invoque la sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes, puisque, par exemple, sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, 60 % des passagers effectuent des vols en correspondance, ce qui peut, en cas de mouvement de grève important, créer des troubles, dans la mesure où les capacités d'hébergement ne permettraient pas de répondre aux besoins.

et, d'autre part, parce que les salariés des sociétés de sécurité aérienne, qui ont déclenché cet important mouvement social à la fin de l'année 2011, ce qui a d'ailleurs suscité la colère de Nicolas Sarkozy et l'inscription de cette proposition à notre ordre du jour, sont régis par une convention collective qui les oblige à déposer un préavis de cinq jours avant le début de toute grève. Avec cette proposition de loi, le Gouvernement, très attaché à l'instauration d'un service minimum dans les transports, aura trouvé le véhicule législatif approprié lui permettant de faire adopter son propre texte, au travers de sa réécriture complète.

à l'exception de l'exploitation des lignes OSP, comme celles avec les Antilles ou la Corse. La principale disposition de ce texte, qui oblige les salariés à informer le chef d'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures à l'avance, concerne essentiellement des salariés d'entreprises privées, qui n'ont, à ce jour, aucun préavis de grève à respecter, n'étant soumis en la matière qu'au droit du travail. En s'engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent, puisque nous encadrons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui co...

que sa méconnaissance « ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère licite » et qu'elle « ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance ». Cependant, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel l'obligation de décla...

Les rédactions retenues, tant pour les entreprises que pour les salariés concernés, rendent ce risque d'inconstitutionnalité tout à fait plausible. En votant ce texte, nous risquerions de créer un grave précédent, puisque nous encadrerions le droit de grève, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. D'ailleurs, notre rapporteur, qui a compris que le principe de continuité du service ne pouvait être utilisé, invoque celui de la liberté de circulation, que le Conseil constitutionnel ne retiendra certainement pas, dans la mesure où le transport aérien est en concurrence sur toutes les dessertes avec d'autres modes de transport. À l'intér...

Il sera alors plus difficile pour Air France d'assurer les vols les plus chargés, en particulier aux heures de pointe, et donc de répondre à l'un des objectifs de cette proposition de loi, en l'occurrence minimiser les perturbations engendrées par un mouvement social. Plutôt qu'un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et à respecter le droit de grève.

La commission du développement durable saisie sur le droit de grève ! Vive la commission des affaires sociales !

...ppement durable lors de l'examen du texte en nouvelle lecture. Qu'avons-nous voulu faire ? Nous sommes confrontés, dans le secteur du transport aérien, à trois réalités incontournables. D'abord, c'est un secteur d'activité où la conflictualité reste forte : M. le ministre l'a rappelé, au cours des trois dernières années, le transport aérien a été perturbé pendant 176 jours par des mouvements de grève. Nous avons tous en mémoire plusieurs grèves récentes : celle des personnels navigants commerciaux en novembre 2011, celle des personnels de sûreté aéroportuaire en décembre dernier et, plus proche de nous, le mouvement du 6 au 10 février 2012.

Ensuite, le transport aérien constitue une vaste chaîne d'éléments interdépendants. Un chaînon défaillant du fait d'une grève aura des répercussions sur l'ensemble du secteur, qui apparaît ainsi comme particulièrement fragile. Enfin, les activités de transport aérien sont libéralisées et ont un caractère largement concurrentiel, à la différence de celles du transport terrestre, qui constituent un service public. Tenant compte de ces différentes caractéristiques, j'ai présenté une proposition de loi, examinée par l'Asse...

C'est inexact, monsieur Mallot, puisque j'avais déposé ma proposition de loi dès le 22 novembre 2011, et que c'est seulement lors du mouvement de grève que le personnel gréviste en a pris connaissance. Autre critique adressée à ce texte : les discussions à l'Assemblée nationale se seraient faites sans véritable concertation. M. le ministre chargé des transports a lui-même fait remarquer lors des débats au Sénat qu'en tant que rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, j'avais auditionné vingt-huit personnes, soit quinze heures d'audition pour...

... rappelé que le dispositif de consultation des partenaires sociaux prévu à cet article n'était pas applicable en l'espèce, puisque nous sommes en présence non d'un projet, mais d'une proposition de loi, et que ce texte relève de la négociation de branche, et non interprofessionnelle. Il a également été dit que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale porterait atteinte au droit de grève. Elle ne le limite en rien, mais oblige simplement certains salariés du secteur ayant l'intention de faire grève à le faire savoir à l'employeur, pour que ce dernier organise l'activité et informe les passagers dans ce nouveau contexte. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes de surcroît par le secret professionnel et les employeurs sont passibles de peines prévues par le code ...

...révention des conflits, tenant compte du caractère concurrentiel du secteur du transport aérien, est prévu à l'article 2. J'ajoute, et c'est un point sur lequel j'insiste particulièrement, que les conditions de travail de nombreux personnels du secteur de la sûreté aéroportuaire restent insatisfaisantes et parfois précaires. J'ai bien entendu les propositions du ministre à ce sujet. Ce droit de grève, nous le défendons évidemment, tout en prenant en compte dans le même temps d'autres principes, notamment la liberté d'aller et venir et la sécurité publique. Enfin, je voudrais très brièvement rendre compte des débats en commission en nouvelle lecture. Après le rejet de la proposition de loi par le Sénat le 15 février, puis l'échec de la commission mixte paritaire réunie hier, la commission du...

Dans le débat que nous aurons dans quelques instants, je vous présenterai plusieurs amendements, tenant compte des commentaires et des remarques que j'ai entendus et permettant de faire face aux problèmes éventuels de cohérence que peut susciter l'application de l'obligation faite aux salariés d'informer vingt-quatre heures à l'avance leur employeur de leur retour à l'activité en cas de grève.

C'est l'obligation de faire grève !

Il permettra de garantir le droit de grève, la continuité de l'activité de transport aérien et de mieux respecter les passagers.