Interventions sur "grève"

La question fondamentale qui nous est posée est donc bien celle de garantir constitutionnellement le droit de grève à tous les salariés.

...basse, monsieur Mallot. Mais ce n'est pas grave. À une semaine de la suspension des travaux de l'Assemblée, l'opposition tente, une fois de plus, de retarder l'adoption de textes utiles à nos concitoyens par des motions de procédure et autres subterfuges dilatoires. Mais la détermination de la majorité est totale : nous voterons cette proposition de loi. Voulons-nous mettre en péril le droit de grève dans notre pays ? Non.

Chers collègues de l'opposition, une fois que cette proposition de loi sera votée, vous ne manquerez pas de saisir le Conseil constitutionnel. Une fois de plus, celui-ci rejettera vos griefs et vous serez bien obligés de constater qu'elle ne remet absolument pas en cause le droit de grève dans notre pays. Dans quelques mois, beaucoup de nos compatriotes souhaiteront, après avoir beaucoup travaillé, profiter de leurs congés payés, qui sont un acquis de 1936. Ils ont le droit de partir en vacances. Or, pour cela, ils ont le droit d'utiliser des transports, qu'ils soient publics ou privés. Nos compatriotes ont, certes, le droit de faire grève, mais ils ont aussi et surtout le droit ...

...en ! Tout d'abord, le texte de l'accord stipule qu'une fois fixé, le planning des pilotes restera stable. La direction ne pourra pas obliger un pilote ayant volé tout dernièrement à reprendre du service. Quoi de plus naturel ? C'est une mesure de bon sens pour la sécurité des vols et des passagers. Seuls les pilotes volontaires pourront se voir affecter de nouveaux programmes de vol alors qu'une grève est annoncée. Réaffecter contre leur gré ces professionnels ne saurait garantir la sécurité nécessaire au transport aérien. D'où l'accord signé par la direction d'Air France, qui a bien conscience de ces enjeux. Par ailleurs, le texte est loin d'être mort, car le compromis signé entre la direction et les pilotes d'Air France prend acte de la volonté du Parlement et du Gouvernement d'assurer une ...

...dature nous oblige à nous prononcer à nouveau sur cette proposition de loi quelques jours seulement après son adoption en nouvelle lecture. C'est un coup de force. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Vous vous en doutez, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche n'ont pas changé d'avis : ils sont résolument opposés à cette proposition de loi de casse du droit de grève. Du reste, mardi dernier, mes collègues et camarades Roland Muzeau et André Chassaigne étaient avec les salariés et le front syndical, tout près de l'hémicycle, pour dire ensemble notre refus d'une telle réforme. Il faudrait peut-être que vous l'entendiez ! Je voudrais, tout d'abord, revenir sur le calendrier absurde de cette navette parlementaire. Le texte dont nous débattons a été examiné il y...

En faisant croire que les dysfonctionnements de l'aérien sont le fait des grèves, vous cherchez à escamoter la cause première des retards, des blocages, de la désorganisation et du manque d'information : la libéralisation du transport aérien. En effet, le démantèlement des opérateurs publics rappelons-nous d'Air France et d'Air Inter et la ruée d'une multitude d'acteurs sur ce nouveau marché au titre de la règle de la concurrence dite libre et non faussée ont abouti à la...

...a semaine dernière, mon collègue André Chassaigne a évoqué les multiples aberrations que comporte ce texte, qu'il s'agisse de sa démarche réactionnaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) oui, réactionnaire, puisqu'il marque un retour en arrière ou de son contenu technique. Pour ma part, j'insisterai sur le caractère manifestement anticonstitutionnel de votre attaque contre le droit de grève dans l'aérien. En effet, chacun le sait, ce droit a valeur constitutionnelle. Pour le supprimer puisque tel est votre objectif , il vous faut donc vous fonder sur d'autres principes de même valeur. C'est ainsi que vous avez apporté des limitations au droit de grève lorsqu'un service public est concerné ; il s'agissait d'une première entaille. Or, elle est de nature à établir l'inconstitutionna...

Seule peut être invoquée l'exception des dessertes de la Corse, mais elle ne saurait justifier un bridage généralisé du droit de grève en France. Vous invoquez également la sécurité des personnes et des biens. Mais, comme le remarquent MM. Éric Millard et Antoine Lyon-Caen, professeurs de droit à l'université de Paris-ouest, cette obligation n'a de valeur constitutionnelle que si les activités concernées présentent des dangers particuliers, comme c'est le cas de la production d'énergie nucléaire. Cet argument n'est donc pas val...

Prenons l'exemple de la mobilisation de la semaine du 6 février contre cette proposition de loi. A-t-elle troublé l'ordre public, monsieur le ministre ? Non. Je cite à nouveau les représentants de la doctrine juridique que j'ai mentionnés : « L'utilisation d'un mot ne suffit pas à établir un objectif de valeur constitutionnelle ». Ainsi, votre charge contre le droit de grève n'est tout simplement pas fondée en droit. C'est la raison pour laquelle il nous semble particulièrement indispensable de saisir le Conseil constitutionnel. Ce qui rendra impossible l'exercice du droit de grève, c'est bien sûr le dispositif d'auto-déclaration de participation au mouvement quarante-huit heures à l'avance. Le Syndicat national des pilotes de ligne note, à juste titre, qu'il s'agi...

D'autre part, avec la pression qui existe aujourd'hui sur les salariés, les multiples plans sociaux, le nombre de personnels en CDD, selon le SNPL, « un salarié désireux de conserver son emploi n'aurait d'autre alternative que de ne pas faire grève ». Vous le savez très bien, et c'est la raison pour laquelle vous présentez cette loi ! Alors qu'aujourd'hui, en période de crise et d'explosion du chômage, se priver de journées de salaire en participant à un conflit social est déjà un acte de courage, il deviendra bientôt impossible de le faire sans risquer de perdre son emploi ! Pourtant, les salariés qui participent à ces mobilisations n'ont...

Une VIe République, disais-je, dans laquelle le droit de grève serait inattaquable. C'est pour promouvoir ce projet que le Front de gauche organise, le 18 mars, une grande marche à Paris jusqu'à la Place de la Bastille à laquelle je vous invite, mes chers collègues de droite !

Et le droit de grève dans les régimes communistes, qu'est-ce que vous avez fait pour le défendre ?

... diverses dispositions dans le domaine des transports. Je me réjouis que nous puissions enfin voir l'aboutissement de ce texte. À l'issue de son rejet par le Sénat en deuxième lecture, il revient en effet à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce texte majeur déposé par notre collège Éric Diard, qui doit permettre aux passagers de circuler librement, tout en respectant le droit de grève. Au terme de son examen par le Parlement, permettez-moi de revenir brièvement sur le contexte qui a présidé à cette proposition de loi, ainsi que sur les modifications utiles et opportunes qui ont été apportées à ce texte, tant en commission du développement durable qu'en séance publique. Comme vous le savez, le secteur du transport aérien de passagers est aujourd'hui marqué par une conflictual...

Comme nous l'avons précisé à l'initiative du rapporteur, cette information ne sera pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève. Je tenais également à souligner que nous avons souhaité introduire la possibilité pour les parties au conflit de désigner un médiateur, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Nous avons également prévu qu'au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative o...

Cette proposition de loi se fixe pour objectif « d'assurer aux passagers une information précise et fiable sur l'état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l'exercice du droit de grève ». Elle prétend pour cela instaurer un dispositif de dialogue social préventif, complété par une obligation de déclaration individuelle confidentielle de participation à la grève quarante-huit heures à l'avance. Elle affirme qu'une information des passagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic « garantira leur sécurité » on se demande ce que la notion de sécurité vient faire là-d...

A-t-il, sans le vouloir, déclenché les mouvements de grève qui allaient le placer sous les feux de la rampe ? Toujours est-il que, lors des conflits sociaux de fin décembre 2011, le Gouvernement a sauté sur l'occasion et, retrouvant les accents de l'été 2007 aidé en cela par le retour de l'ambiance de campagne électorale présidentielle a déclaré vouloir « en finir avec les grèves à répétition », selon les termes employés par Thierry Mariani dans une ...

La presse a observé que le Gouvernement voulait « briser la grève dans les aéroports », « profiter des grèves dans l'aérien pour imposer le service minimum ». Quelles que soient vos dénégations, monsieur le ministre, il est évident que votre cible n'est autre que le droit de grève et votre remède affiché, le service minimum

...les transports terrestres de voyageurs en 2007 ! Pour autant, votre démarche de transposition du dispositif de 2007 dans le secteur aérien se heurte à de nombreuses difficultés. D'abord, vous voulez appliquer ce dispositif à des salariés qui ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais exercent dans un secteur libéralisé concurrentiel. Par ailleurs, vous voulez imposer un préavis de grève individuel là où la loi n'impose pas de préavis collectif. À l'occasion de la discussion de cette proposition de loi, vous prétendez également traiter et résoudre l'une des failles de la loi de 2007 : le cas des salariés qui, s'étant déclarés grévistes quarante-huit heures à l'avance, viennent finalement travailler le jour J. Le service est désorganisé, ou réorganisé, mais ces salariés ne sont p...

Dans le domaine du transport aérien, on pense en premier lieu aux personnels navigants. Or, la loi du 8 décembre 2009 interdit déjà, de fait, à ces personnels de faire grève en escale, disposant que « le personnel navigant est tenu d'assurer son service tel qu'il a été programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation ». Lorsque l'on rapproche cette interdiction de la nouvelle obligation d'un préavis individuel de quarante-huit heures, on ne peut que constater la quasi-impossibilité, pour les personnels navigants, de recourir à la grève mais peut-être e...

 « Toute modification du planning, dit le texte, doit faire l'objet d'un accord entre la compagnie et le navigant concerné. » Bonjour l'adaptation du service après collecte des préavis de grève individuels confidentiels quarante-huit heures à l'avance ! C'est impossible. Décidément, ce gouvernement a du mal avec la négociation sociale. Il est vrai qu'avec sa majorité UMP, il a tout fait pour ignorer et contourner le dialogue social. Au lieu de recourir à l'artifice de la proposition de loi pour éviter l'application de la loi Larcher de janvier 2007, qui faisait obligation de proposer u...