Interventions sur "gendarmerie"

... ) vise à évaluer l'écart entre la mesure statistique et la réalité ». La Cour considère-t-elle vraiment que les enquêtes de victimation sont un moyen plus objectif que l'état 4001 de mesurer la réalité de la délinquance ? Ma troisième question concerne la « culture du résultat ». La Cour dénonce ses effets pervers. Elle considère que, dans certains cas, les actions conduites par la police et la gendarmerie visent davantage à améliorer la statistique qu'à protéger les citoyens. L'exemple cité est celui de la lutte contre la drogue. La Cour y revient à trois reprises. Elle indique notamment que « la part du potentiel disponible, consacrée à une démarche proactive des services, joue le rôle de variable d'ajustement pour améliorer les résultats annuels. Jusqu'alors, les services avaient tendance, en ta...

...des délits, la Cour en parle dans son rapport, précisément à ses pages 34 et 35. Elle note d'une part une plus grande efficacité des enquêteurs, et d'autre part, un effet mécanique d'amélioration du taux d'élucidation, qui est lié au fait que le nombre des délits a baissé, tandis que le nombre de faits élucidés est resté constant. Elle remarque aussi une plus grande efficacité en la matière de la gendarmerie par rapport à la police, ce qui est certainement lié à une plus grande facilité à repérer et appréhender les délinquants en milieu rural ou en milieu ouvert. Lorsque la Cour juge que certaines réformes ont été « mal préparées », elle se fonde uniquement sur les enquêtes qu'elle a menées sur le terrain, auprès des directions départementales, des services, mais également des inspections générales,...

...été fortement impliquées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ». Sur quels faits vous appuyez-vous pour affirmer ce qui serait contraire avec ce que les ministres ont toujours affirmé, y compris devant la représentation nationale au moment du vote des budgets ? À la page 98 du rapport, vous appelez à la nécessité d'un nouveau partage du territoire entre les forces de police et celles de gendarmerie. La Cour a-t-elle effectué ou effectue-t-elle une évaluation des effectifs qui ont fait l'objet des réorganisations de 2002 et 2006 ? Quand une telle étude pourrait-elle être disponible ? À la page 118, vous rappelez que, conformément au code général des collectivités territoriales, le contrôle des polices municipales peut être réalisé par un service d'inspection de l'État à la demande du ma...

...ne sont pas avérés et les bilans pas incontestablement positifs. D'ailleurs, les comparaisons internationales ne plaident pas forcément, y compris aux États-Unis, en faveur d'une efficacité du dispositif. En revanche, la vidéosurveillance des transports en commun, qui n'entre pas dans le champ de l'étude, a une véritable efficacité. Vous avez évoqué les différences de performance entre police et gendarmerie, en prenant soin de préciser que les territoires n'étaient pas exactement identiques et donc pas complètement comparables. Peut-on établir des statistiques sur les villes petites ou moyennes qui sont passées de zone police en zone gendarmerie ou l'inverse ? Enfin, dans l'évaluation nationale des chiffres relatifs aux polices municipales, prenez-vous en compte les agents dont la tâche principale ...

Cette audition, autorisée mercredi dernier par notre Bureau, nous permet d'entendre M. Claude Guéant dans le cadre des travaux sur le rapport d'information budgétaire de notre collègue Guy Geoffroy, consacré à la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales. Cela fait plusieurs années, en effet, que notre Commission a choisi de ne pas rendre seulement un avis sur les budgets dont elle est saisie, mais aussi de proposer à ses rapporteurs d'approfondir un thème particulier. Si cette audition a été jugée particulièrement opportune sur de nombreux bancs, c'est qu'elle coïncide, par ailleurs, avec la demande d'un groupe politiqu...

Je me félicite, monsieur Valls, qu'au moins une partie des sujets qui nous occupent aujourd'hui intéresse de nombreux membres de cette Commission, alors même que l'Assemblée ne siège pas en ce moment. En ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de la sécurité, j'ai été chargé par notre Commission de rédiger un rapport d'information budgétaire sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales. Ce type de travail, fruit d'une excellente initiative de notre président, nous permet d'aborder d'un peu plus près certains sujets, qui sont souvent au coeur de l'actualité, comme la vidéosurveillance, les unités territoriales de quartier et le sujet que nous abordons aujourd'hui. J'ajoute que ce travail s'intègre parfaitement à l'analyse des crédits à laquelle nous allon...

Le dispositif dit « passerelle » autorise une autre forme de diversification des profils : grâce au rapprochement, très réussi, entre la police et la gendarmerie, un gardien de la paix peut aujourd'hui être détaché dans la gendarmerie, et réciproquement, ce qui permet aux personnels de diversifier leurs perspectives de carrière et d'enrichir leur expérience. Pouvez-vous revenir sur ce dispositif en nous indiquant ce que vous en attendez pour les personnels des deux forces ?

... l'affaire Patrick Sève dans mon département, ou tout autre sujet ? L'ordre du jour de la commission des Lois doit être respecté. Les Français sont plus préoccupés de problèmes de sécurité publique que de fadettes. Nous pouvons nous réjouir, monsieur le ministre, qu'une étape supplémentaire ait été franchie dans la mutualisation et l'harmonisation des corps de l'État chargés de la sécurité la gendarmerie et la police nationales, auxquelles il convient d'adjoindre les EPIDE (établissements publics d'insertion de la défense), dans le cadre desquels de jeunes retraités de l'armée travaillent à la prévention de la délinquance, conformément à ce que j'ai préconisé dans mon rapport. J'y observais que les EPIDE réussissaient auprès des 18-25 ans : c'est pourquoi j'ai proposé d'y recourir également pour ...

Nous constatons en effet que la dépense globale de la mission Sécurité en 2010 a été conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Au-delà de cette observation générale, l'analyse plus précise des crédits montre l'existence de deux distorsions. La première se situe entre les services de police et ceux de gendarmerie. La police a consommé un peu plus que les prévisions initiales, de l'ordre de + 1,23 %, la gendarmerie consommant un peu moins, - 1,56 %. La deuxième distorsion se trouve entre les crédits de rémunérations d'une part et les crédits de fonctionnement et d'investissement d'autre part. Comme viennent de l'évoquer les deux directeurs généraux, nous sommes en présence d'une difficulté particulière po...

Pouvez-vous me confirmer que, pour les principaux corps de fonctionnaires et militaires, les suppressions d'effectifs dans la police et la gendarmerie ont été moins importantes que prévues en 2010 : 2 904 emplois rendus au lieu des 3 264 prévus en PLF ? Par ailleurs, est-il confirmé que les suppressions d'emplois ont été plus importantes dans la gendarmerie que dans la police ? Le ministre de l'Intérieur vient d'annoncer que 4 000 personnels supplémentaires seraient consacrés à la voie publique. Ne s'agit-il pas en fait d'ETPT reconstitués, à ...

Le directeur général de la Gendarmerie nationale a souhaité le recentrage de la gendarmerie sur son coeur de métier. J'ai le souvenir d'un syndicaliste de la police qui avait indiqué que 30 à 40 % des policiers étaient occupés à tout autre chose que la sécurité des biens et des personnes. Quelle est la marge de progrès ? Il a évoqué aussi sa préoccupation en matière de dépenses immobilières alors que les collectivités territoriales p...

...exigence à la fois externe et interne, puisqu'elle a été rappelée tant par la Cour européenne des droits de l'homme que par le Conseil constitutionnel, au mois de juillet 2010, et par la Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre criminelle daté d'octobre 2010. Au-delà de cette exigence, c'est une ardente obligation. Il s'agit, enfin, de préserver l'efficacité de nos services de police et de gendarmerie dans la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. À ce propos, je souhaite redire aux forces de l'ordre toute la confiance de la représentation nationale : elles assument des missions essentielles, et il n'est pas question de gripper cette belle mécanique. Il est en effet du devoir de l'État de garantir à nos concitoyens ce droit élémentaire qu'est la sé...

...réforme de la garde à vue, mais sur les conditions de mise en oeuvre du texte par l'État. J'interviens rarement lors de la discussion générale d'un texte et si je le fais aujourd'hui, c'est parce que je veux, avec gravité et solennité, dire mon inquiétude et attirer l'attention de tous sur les changements importants que va entraîner cette réforme sur le fonctionnement des services de police et de gendarmerie et des services judiciaires, ainsi que sur le coût considérable de cette réforme pour les finances de l'État. Je commencerai par l'impact sur le fonctionnement des services de police et de gendarmerie ainsi que sur les services judiciaires. Selon l'étude d'impact accompagnant le projet de loi, l'impact de la réforme serait nul en termes de ressources humaines sur les services d'enquête et les se...

... et ce n'est qu'« à titre exceptionnel » que l'autorisation de prolongation pourra être accordée sans présentation préalable. Des équipes de policiers et de gendarmes seront donc mobilisées soit pour assurer le transfèrement des gardés à vue vers les palais de justice, soit pour faire fonctionner les équipements de visioconférence. Au vu du niveau d'équipement actuel des services de police et de gendarmerie en visioconférence, le cas le plus fréquent, au moins au début de la mise en oeuvre de la réforme, sera le transfèrement. Cette charge nouvelle concernera, selon l'étude d'impact, 100 000 mesures de garde à vue, ce qui correspond au nombre actuel de prolongations. Pour ce qui est des services judiciaires, les 100 000 gardés à vue que devront transférer les services de police et de gendarmerie ve...

..., il faut reconnaître que la loi de finances pour 2011 est cohérente avec l'étude d'impact, puisque les crédits ouverts pour l'aide juridictionnelle ont augmenté de 40 millions d'euros entre 2010 et 2011, passant de 330 millions d'euros à 370 millions d'euros, puisque la réforme de la garde à vue ne sera applicable qu'une demi-année. En ce qui concerne la modernisation des locaux de police et de gendarmerie, c'est-à-dire l'aménagement de locaux dédiés aux entretiens des avocats avec les gardés à vue et à la consultation des PV, l'étude d'impact évalue à 3 600 le nombre de locaux à aménager 1 400 pour la police, 2 200 pour la gendarmerie ; à raison de 6 000 euros par local, la dépense totale s'élève à 21,5 millions d'euros. L'étude d'impact ne prévoit aucun calendrier pour ces travaux, et il va fa...

Encore me suis-je fondé sur les autorisations d'engagement : si l'on se réfère aux crédits de paiement, il faudra 300 ans, au rythme de 2011, pour équiper toutes les gendarmeries ! En conclusion, mes chers collègues, je voudrais vous dire à quel point cette réforme de la garde à vue s'impose à notre pays, pour des motifs constitutionnels et conventionnels. Nous devons tous faire le maximum pour que cette réforme s'applique dans les meilleures conditions, et le Gouvernement et les deux assemblées ont oeuvré en ce sens. Cependant, nous devons faire face à un défi considér...

...ur le financement de cette réforme, qui ne présente pas un caractère d'urgence absolue ou d'obligation pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) À mon sens, nous devrions concentrer tous les moyens disponibles sur la réforme de la garde à vue, une réforme qui s'impose à notre pays. Le Parlement soutient, autant que faire se peut, l'ensemble des fonctionnaires de police, de gendarmerie et de justice qui auront à appliquer cette réforme. Je souhaite que notre rapporteur, sitôt le texte voté, entame un travail de suivi et d'évaluation

...rais l'être. Mais il n'y a pas non plus d'effort du côté de la police scientifique et technique. On nous dit aujourd'hui que la garde à vue consacrait le règne de l'aveu, et qu'il faut désormais passer au règne de la preuve. Cela suppose forcément des efforts à faire en matière de police scientifique et technique. Cela veut dire aussi que l'on demande des efforts considérables à la police et à la gendarmerie. Leurs services ont travaillé pendant des années avec des méthodes qui peuvent être critiquées et qui peuvent évoluer, mais qui correspondent à la manière dont on leur demandait de travailler, c'est-à-dire avec pour outil principal la garde à vue. Aujourd'hui, on leur dit que tout a changé, qu'il leur faut modifier complètement en l'espace de quelques mois leur culture et aboutir au même résultat...

...ote que le Conseil national des barreaux a évoqué la nécessité d'une enveloppe de 150 à 300 millions pour l'aide juridictionnelle et que le projet annuel de performance n'a pas prévu exactement cette somme. Le compte n'y est donc pas. Le président de la commission des lois a souligné que l'étude d'impact chiffrait à 21 millions les besoins pour l'amélioration de l'immobilier dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats de police. Je suis au regret de dire que ce ne sont pas les chiffres que donnent la police et la gendarmerie puisque la gendarmerie évoque un besoin de 75 millions d'euros pour adapter les brigades en lieux de garde à vue et que la police nationale évoque un besoin de 30 millions d'euros. Si vous nous dites que, dans la loi de finances rectificative, il y aura 105 millio...

...s nouvelles sont annoncées pour la justice, telles que la validation par un juge, dans les quinze jours, des hospitalisations d'office ou à la demande d'un tiers. C'est une obligation constitutionnelle qui nécessite des moyens, et je voudrais donc m'arrêter sur ce point essentiel : les garanties financières d'application de la réforme. Arrêtons-nous d'abord sur la situation de la police et de la gendarmerie nationale : la police aura besoin de moyens pour rénover ses locaux et faire évoluer ses méthodes de travail ; les forces de police et de gendarmerie devront s'organiser différemment. Cela revient à dire que des moyens nouveaux doivent être apportés. Or, cette réforme intervient au moment même où les moyens de la police et de la gendarmerie, en vertu de la révision générale des politiques publiqu...