Interventions sur "gendarmerie"

L'amendement CD 54 vise, au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, à insérer les mots « en concertation avec le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » après les mots « ministre de la défense ».

Avis défavorable, l'amendement CD 68 répondant plus précisément au souci exprimé par M. Viollet. En effet, parce que l'article 5 bis confère au ministre de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie, la compétence pour admettre des réservistes de celle-ci à servir auprès d'une administration, il convient de préciser au 10e alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense que cette admission à servir peut être prise dans l'intérêt de la défense mais, aussi, dans celui de la sécurité nationale. La Commission rejette l'amendement CD 54 et adopte l'amendement CD 68. Elle adopte l'article 5 ...

Les réservistes, dont le contrat comporte une clause spéciale de réactivité, peuvent être appelés au service par arrêté du ministre de la défense avec un préavis maximum de quinze jours. Cet article 5 ter propose que l'arrêté de convocation soit signé par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : or, cette modification est inutile puisque les textes réglementaires permettent au ministre de la défense de rappeler ces réservistes et de les affecter dans des services et unités placés pour emploi auprès du ministre de l'intérieur. En revanche, permettre la convocation par un ministre « civil » de réservistes militaires de la réserve opérationnelle des forces armées reviendrait à c...

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité des réservistes de la gendarmerie nationale. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CD 55. Elle adopte l'article 5 ter sans modification. Article 5 quater (nouveau)

Cet article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or, l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense. Cela n'a que fort peu à voir avec le mini...

Avis défavorable, le ministère de l'intérieur étant désormais responsable du budget de la gendarmerie. La Commission rejette l'amendement CD 56. Elle adopte l'article 5 quater sans modification. Article 5 quinquies (nouveau)

Le projet permet à un fonctionnaire détaché au ministère de l'intérieur du fait du rattachement de la gendarmerie de demander la fin de son détachement. Même si les fonctionnaires du ministère de la défense sont principalement concernés, le texte ne doit pas exclure les fonctionnaires des autres ministères. Tel est le sens de cet amendement. La Commission adopte l'amendement CD 14.

Les personnels de la gendarmerie sont actuellement protégés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : leurs missions exigeant, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, il est interdit de révéler, par quelque moyen que ce soit, leur identité. Or, dans l'état actuel du texte, le rattachement au ministère de l'intérieur leur fait perdre ce bénéfice. Le présent amendement vise à rétablir une protecti...

Le présent amendement tend à supprimer l'article 8, car les députés du groupe SRC souhaitent le maintien du décret du 20 mai 1903, qui constitue le fondement de la gendarmerie nationale moderne. En effet, le Gouvernement n'a pas voulu doter la gendarmerie nationale d'une grande loi organique, sur le modèle italien. Par ailleurs, si nous sommes convaincus de la nécessité d'une réforme, aucune réponse satisfaisante ne nous a été apportée concernant l'intérêt de ce texte, que ce soit en termes de sécurité ou de budget. De surcroît, il n'apporte pas aux personnels conce...

Cet amendement tend à préciser que le rapport remis au Parlement évalue également l'impact du rattachement sur les effectifs de la gendarmerie nationale ainsi que sur l'efficacité de l'action de l'État en matière de sécurité et d'ordre publics.

Mes chers collègues, nous reprenons nos auditions en recevant Mme Maryvonne Chapalain, commandant fonctionnel à la Délégation aux victimes, qui représente la police nationale et que nous avons déjà entendue dans le cadre d'une table ronde consacrée à l'accueil des victimes , ainsi que Mme Karine Lejeune, capitaine, au titre de la gendarmerie. Nombre de nos interlocuteurs nous ont fait part des progrès réalisés par la police et par la gendarmerie dans l'accueil des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Nous souhaiterions cependant évoquer l'ensemble des rôles joués par les services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les violences faites aux femmes, quelles que soient ces violences. Je vous propose d'organ...

..., et leur qualité. L'état 4001 est en effet fondé sur une certaine qualification d'infractions pénales ; c'est un outil qui date d'un certain nombre d'années et il est très difficile de le mettre à jour. Malgré tout, plusieurs améliorations ont été apportées. Pour travailler sur la problématique des violences intrafamiliales, il a en effet fallu pouvoir les définir dans cet état. La police et la gendarmerie ont mis en commun leurs données portant sur les violences à la fois au sein du couple, à l'encontre des mineurs et envers les personnes âgées. Dans l'index 4001, cela représente treize infractions spécifiques. Cette mise en commun ne permet cependant pas d'obtenir le caractère féminin ou masculin de l'auteur ou de la victime. Voilà pourquoi, depuis mars 2008, la gendarmerie nationale a mis en pl...

Pour pallier ces difficultés, certains organismes ont mené des études un peu plus poussées en matière statistique. Ainsi, l'Observatoire national de la délinquance mène, depuis les années 2007-2008, des études de victimisation détachées des index de l'état 4001, c'est-à-dire des infractions constatées par les services de police et les unités de gendarmerie. Il a pu, dans ce cadre, effectuer des enquêtes plus spécifiques sur la problématique des violences exercées à l'encontre des femmes, que ce soit dans le cadre intrafamilial ou hors ménage. Ces études sont novatrices, dans la mesure où elles s'appuient sur les faits constatés et où elles cernent la population éventuellement victime. Selon l'Observatoire national de la délinquance, les forces de ...

Je m'étonne des outils statistiques dont disposent encore la police et la gendarmerie. Voilà maintenant quatre ans, a été mise en place une Direction générale de la modernisation de l'État, dont la mission porte notamment sur la dématérialisation des procédures lourdes. Je ne comprends pas, dans ce contexte, que l'état 4001 puisse être inadaptable à l'examen de la victimologie qui nous intéresse. Je suis surpris que, dans un pays comme le nôtre, notre outil d'appréciation statist...

...stique, créé voilà des années pour permettre un comptage de faits constatés, de faire de l'étude victimologique. Si l'on modifie l'état 4001, il faut alors modifier toutes les bases positionnées sur le NatInf, les fichiers de police judiciaire STIC et système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) ainsi que tous les logiciels de procédures LRP pour la police et ICARE pour la gendarmerie. Il faut savoir également qu'il ne s'agit que des faits qui sont portés à la connaissance des services de police ou des unités de gendarmerie. En matière de délinquance, et notamment des violence à l'encontre des femmes, de nombreux faits nous échappent totalement.

Peut-on espérer une bonne harmonisation entre la police et la gendarmerie ?

La pression sur chacun des départements ministériels, surtout au niveau des secrétaires généraux, a été forte à la suite de la commande de dématérialisation des procédures. À cet égard, l'harmonisation entre la police et la gendarmerie, que tout le monde approuve par ailleurs, est utile, davantage que l'affichage des coordinations hiérarchiques.

Abordons maintenant la formation des fonctionnaires de police et de gendarmerie en matière d'accueil des femmes. Quel est à cet égard votre sentiment, sachant que vos collègues que nous avons auditionnés nous ont fait part d'avis divergents ?

Dans le cadre de la formation initiale est organisée dans chaque école de gendarmerie, depuis 2004, une demi-journée de rencontres entre des associations d'aide aux victimes et les élèves gendarmes. C'est pour ces derniers une première approche de ce qu'est une association et de ce que sont les attentes des victimes. Dans ce cadre, deux thématiques sont systématiquement abordées : l'aide aux victimes en général et les violences intrafamiliales.

Dans une compagnie de gendarmerie ou dans un commissariat, un fonctionnaire sera-t-il plus formé que les autres à cette problématique ?