Interventions sur "gendarmerie"

Votre argument selon lequel la ressource en officiers à la hauteur de cette mission pourrait se tarir est inquiétant pour le devenir de la gendarmerie, madame la ministre. Cet amendement a en outre le mérite de souligner une contradiction dans un texte qui affirme par ailleurs que la gendarmerie est une force armée : imagine-t-on l'armée de terre dirigée par un préfet ?

C'est une chance que le ministre de la défense ait placé un officier général à la tête de la gendarmerie : si celle-ci doit demeurer une force armée, c'est en effet à un militaire qu'il revient de la diriger. Sans être inquiet pour le recrutement à venir des personnels, lesquels sont souvent issus des plus grandes écoles militaires et devraient continuer à l'être, je pense qu'il faut offrir aux gendarmes un certain nombre de garanties. Pour cela, il faut commencer par ne pas tout mélanger : la gen...

Dans l'état actuel du texte, la gendarmerie ne fait que « contribuer » à l'information et au renseignement des autorités publiques ainsi qu'à la protection des populations. Or, il ne s'agit pas de simples contributions, mais des missions essentielles de la gendarmerie. Notre amendement tend à le préciser très clairement.

Avis défavorable. La rédaction de cet amendement ferait de ces missions des compétences exclusives de la gendarmerie, ce qui ne correspond pas à la réalité : la gendarmerie participe à la réalisation de ces missions aux côtés de la police, de la sécurité civile et des armées.

Cet amendement précise que la lutte contre le terrorisme est une des missions relevant de la gendarmerie.

Cet amendement ne ferait qu'alourdir le droit en vigueur. Il va de soi que la gendarmerie fait partie des forces participant à la lutte contre le terrorisme

Je ne vois pas non plus l'utilité d'inscrire cette mission dans le texte à moins de spécifier, pour toutes les menaces recensées par le Livre blanc sur la sécurité intérieure, la compétence exacte des différents services. En l'état, cet amendement restreindrait les missions de la gendarmerie.

Il s'agit simplement de préciser que la gendarmerie participe à certaines missions.

L'amendement CD 44 précise que la gendarmerie « assure le contrôle gouvernemental et la sécurité des armements stratégiques ». C'est en effet une mission essentielle, qui lui revient en propre. Je ne vois pas quel autre service pourrait aujourd'hui s'en charger dans notre pays.

Pour ma part, je propose d'écrire que la gendarmerie nationale « participe » au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires. Cela étant, les nuances sémantiques importent peu ; ce qui compte avant tout, c'est que la loi reconnaisse cette mission spécifique de la gendarmerie nationale. Chacun sait ce qui s'est passé aux États-Unis en l'absence d'un double contrôle sur les armements nucléaires : un missile opérationnel est resté par erreur a...

La gendarmerie n'effectuant pas seule cette mission, le verbe « participer » me semble en effet préférable.

Leur contrôle est pourtant une compétence exclusive de la gendarmerie. C'est pourquoi le verbe « assurer » me paraît adapté.

Il est actuellement prévu que la gendarmerie nationale assure le contrôle gouvernemental des sous-ensembles nucléaires conjointement avec les armées. Mieux vaut donc écrire que la gendarmerie « participe » à cette mission.

Je crois que nous sommes d'accord sur le fond. Pour nous mettre également d'accord sur la formulation, pourquoi ne pas écrire que la gendarmerie assure cette tâche avec les armées ?

Ce n'est pas une question anodine : la sécurité générale des installations nucléaires est assurée par plusieurs corps, mais leur contrôle pour le compte du gouvernement est une prérogative de la gendarmerie. L'emploi éventuel et le contrôle des forces nucléaires ne sont pas confiés aux mêmes forces militaires.

Je rappelle que la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique (CEA) garantit elle aussi la sécurité du dispositif. Ne rédigeons donc pas le texte de façon trop restrictive. La gendarmerie remplit certes une mission particulière dans ce domaine, mais elle n'est pas la seule à intervenir.

Nous considérons que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne renforcera aucunement la cohérence de notre dispositif de sécurité : il en résultera, au contraire, un écartèlement de la gendarmerie entre le ministère de la défense et les autres ministères pour le compte desquels elle intervient. C'est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autor...

Avis défavorable à cet amendement qui maintient la gendarmerie sous l'autorité du ministre de la défense. Le rattachement au ministère de l'intérieur permettra d'améliorer la coopération et les mutualisations entre les forces de sécurité intérieure.

Avis favorable. Les missions judiciaires de la gendarmerie ne se limitent pas à ses compétences en matière de police judiciaire. Il me semble utile, comme le propose l'amendement, de modifier la rédaction de l'article 1er en ce sens.

Nous souhaitons préciser que le recrutement et la formation des personnels de la gendarmerie missions qui sont aujourd'hui assurées par des établissements à caractère militaire continuent à relever du ministère de la défense. Dans ce domaine, les efforts de mutualisation doivent se limiter aux actions de formations spécialisées.