Interventions sur "garde des sceaux"

... des principes dont nous sommes garants. Un amendement du Gouvernement porte sur le cas des détenus déjà jugés. Il soulève un problème difficile : nous en débattrons, avec le souci de veiller à la non-rétroactivité de la loi. Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, qui m'ont fait l'honneur de me désigner pour les représenter, je voudrais redire avec beaucoup d'humilité et de modestie à Mme la garde des sceaux qu'elle peut compter sur notre soutien. Mais sur des sujets aussi difficiles, mes chers collègues, de grâce, cessez de nous donner des leçons sur des principes auxquels nous sommes très attachés. Ce soir, au nom de l'émotion et du respect que nous inspirent les parents des victimes, que nous avons tous rencontrés, restons dignes. Comme l'a dit notre collègue Jean-Paul Garraud, ils ne sont pas ani...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la conception moderne de la prison, née avec la Révolution française, instaure la privation de liberté comme sanction. La mission de l'administration pénitentiaire

...e cent parlementaires ont soutenu mon initiative, qui avait pour objet de prévenir la récidive. Peut-être avais-je raison trop tôt ? Si leur prise en charge en milieu ouvert ne suffit pas, si elles représentent encore un danger, si elles ne veulent pas se soigner, il nous faut placer ces personnes en rétention à l'issue de leur détention. Il s'agit tout d'abord de protéger nos enfants, madame la garde des sceaux !

Madame la garde des sceaux, il est des thèmes plus faciles que celui que vous nous proposez pour s'exprimer avec simplicité. Et il est des sujets plus aisés pour s'opposer. Comment, en effet, ne pas partager la compassion dont vous faites preuve à l'égard de toutes les victimes et de leurs familles ? Comment ne pas vous accompagner quand vous dites ne pas vouloir rester impuissante face à ces drames humains ? Comment ne pa...

C'est sans doute un poncif, mais permettez-moi de le rappeler : l'émotion peut être mauvaise conseillère, car elle est une invitation permanente à l'excès. Or la justice a besoin de mesure et d'un garde des sceaux qui en soit le garant. Il n'est pas sain que les plus hauts dignitaires de l'État, dont on attend un minimum de retenue, se fassent les zélés propagateurs d'un populisme pénal (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

Madame la garde des sceaux, je voudrais d'abord vous dire, au nom du groupe UMP, combien nous admirons votre sang-froid face aux accusations réitérées d'obscurantisme et de remise en cause des principes généraux de notre droit dont vous êtes l'objet. Nous connaissons vos convictions et vous savons au-dessus de tout soupçon. Le texte que vous nous présentez affiche clairement ses objectifs et ne cache aucune intention que v...

Vous dites que l'hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers apporte une réponse au problème. Madame Guigou, vous avez été garde des sceaux et, comme tout ministre de la justice, vous avez eu à connaître d'affaires terribles qui vous ont sans nul doute émue. Mais chacun sait que, trop souvent, on ne peut pas placer sous le régime de l'hospitalisation d'office une personne ayant commis des faits criminels graves qui va sortir de prison à la fin de sa détention, parce que, ne présentant pas de troubles profonds et de dangerosité immédi...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'entends ici et là que les mânes de Philippe Pinel, libérateur des aliénés dont la statue orne l'entrée de la Salpêtrière, et ceux de mes ancêtres aliénistes seraient choqués par le projet de loi qui nous est soumis.

Madame la garde des sceaux, votre projet de loi en deux volets, l'un relatif à la rétention de sûreté, l'autre à la déclaration d'irresponsabilité pénale, vient à point nommé pour répondre à l'inquiétude de l'opinion, née de crimes odieux qui ont récemment frappé des enfants et des soignants, dont la vocation est de prendre en charge des individus dangereux pour eux-mêmes et pour autrui. Ces derniers, pour pénalement irres...

...sident, madame la ministre, mes chers collègues, une fois de plus, ce gouvernement nous propose d'examiner un texte fondé, d'une part, sur l'émotion et le pathos (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et, d'autre part, sur le mythe illusoire et liberticide du « risque zéro », autrement dit le mythe de la sécurité absolue. Quand on examine votre copie, madame la garde des sceaux, il ressort à l'évidence que ce projet de loi ne repose pas sur les valeurs républicaines de justice, d'éthique et d'humanisme. Or ce sont ces mêmes grandes valeurs qui doivent impérativement guider au quotidien les professionnels de la justice et de la santé. Et j'ajouterai que ce sont aussi ces mêmes valeurs que nous, élus de la nation, avons le devoir de partager avec ces praticiens du droit e...

...n dans l'opinion publique, émotion je le redis ici assurément légitime. Mais l'émotion ne peut pas et ne doit pas guider notre politique pénale ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Celle-ci, pour être efficace, doit être le fruit d'une réflexion associant tous les spécialistes de la justice, de la prison et de la psychiatrie. Votre texte, madame la garde des sceaux, est un leurre dans la mesure où il est bâti ni sur la réflexion, ni sur l'expertise, mais d'abord sur l'émotion. Et du discours qui associe émotion et populisme à l'illusion législative, il n'y a qu'un pas que vous franchissez, il faut bien le reconnaître, de la façon la plus décomplexée qui soit. En voulant apporter de fausses bonnes réponses aux victimes et à leur famille, vous oubliez totale...

L'évaluation de la dangerosité d'un individu ne sera jamais une science exacte, et le diagnostic médical reflétera toujours un état présent et n'aura jamais valeur de pronostic. Enfin, la justice ne doit jamais se confondre avec la vengeance, ni même avec la compassion pour les victimes, sans quoi le risque est grand, madame la garde des sceaux, que l'autorité judiciaire, dont vous avez aujourd'hui la lourde charge, ne soit plus synonyme de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, on accuse ce texte de sacrifier aux exigences du droit positif c'est ce que vous nous disiez, madame Guigou ou plutôt du positivisme juridique, pour être plus précis, au mépris peut-être d'une approche plus psychosociale du crime, en particulier du crime sexuel.

...que rendre la justice aux victimes est la première forme et la première exigence de la justice. Il est normal de chercher à permettre aux victimes d'obtenir cette imparfaite justice qu'est la condamnation d'un coupable, quel que soit son état mental. Je n'ai pas de commentaire à faire à ce sujet, mais je ne partage pas non plus les craintes qui ont parfois été exprimées. En conclusion, madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur l'article 1er. Je suis de ceux qui souhaitent ne pas faire de différence entre les victimes, et j'ai déposé un amendement en ce sens. Pour vous avoir entendue ce matin et écoutée attentivement, j'ai cru comprendre que nous pourrions trouver un accord, ce dont je me félicite. Conscient de la grande complexité de ce sujet, j'apporterai mon soutien à votre te...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est avec un grand soulagement que j'ai participé à la préparation de cette loi parce que je souhaite profondément, pour nos enfants, vivre dans une société qui ne connaisse plus de drames comme ceux du petit Enis ou d'Anne-Lorraine. En tant qu'élue, j'ai pu mesurer l'attente des parents à ce sujet ; beaucoup m'ont exprimé leur peur que la route de leurs enfants croise cell...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, dans la nuit du 28 décembre 2003, Damien, vingt-sept ans, est à moto sur une route du Maine-et-Loire. En face, un automobiliste qui voulait se suicider fonce sur lui. « Il a volé la vie de mon fils » m'a dit Marie-Claire, sa mère. Damien est tué sur le coup, le conducteur est légèrement blessé. Après plusieurs expertises et une instruction qui se sont éternisées, Marie-Claire ...

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous aurions dû discuter, avant la fin de l'année 2007, d'un projet sur la réforme pénitentiaire. Or ce texte n'a toujours pas été présenté en conseil des ministres. Nous l'attendons avec, je l'avoue, une impatience certaine. Cette réforme faisant défaut, nous devons nous prononcer, sur un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité...

...i a pour effet de remettre en cause le sort de l'action publique. Une fois le dossier mis en état, le débat et l'arrêt peuvent avoir lieu publiquement la chambre de l'instruction pouvant refuser cette publicité si elle est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le but que vous poursuivez par ces nouvelles dispositions est louable. Cependant, êtes-vous bien certaine, madame la garde des sceaux, qu'il est de l'intérêt des victimes d'assister au jugement de l'auteur de l'infraction ce qui est l'objectif de ce texte ? Les psychiatres considèrent que le processus de deuil est si complexe qu'il est bien difficile de mesurer l'effet thérapeutique d'un procès : comme le souligne l'un d'entre eux, ils « s'interrogent sur la façon dont les victimes et leurs familles peuvent entendre l'auteur ...

ce qui nous a permis de mûrir notre réflexion et d'enrichir le projet de Mme la garde des sceaux.