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...unification. Mais nous sommes opposés aux conditions dans lesquelles vous voulez qu'elle se fasse. En effet, comment envisager un service public de qualité sans un financement pérenne, durable et important ? Les économies d'échelle que vous voulez réaliser devraient être réinvesties dans la diversification. Or, on sait que celle-ci, dans les conditions actuellement prévues pour le financement de France Télévisions, ne pourra pas être assurée. Dans ces conditions financières et budgétaires extrêmement précaires, la transformation de France Télévisions en entreprise unique peut avoir des effets redoutables. Je pense par exemple aux conséquences sur son organisation, qui suscitent beaucoup d'interrogations de notre part quant au maintien de lignes éditoriales différentes, propres à chaque chaîne, qui font la...
...française inquiète jusqu'aux scénaristes britanniques. Dans une lettre adressée à Maurice Gourdault-Montagne, ambassadeur de France en Grande-Bretagne la Writer's Guild Center, qui regroupe 2 300 membres, demande au gouvernement français de « reconsidérer son projet de réforme ». Si elle ne remet pas en cause la suppression de la publicité sur la télévision publique, la WGC explique qu'affaiblir France Télévisions, c'est « s'exposer à une baisse de qualité sur l'ensemble du secteur audiovisuel, toutes chaînes confondues ». Citant son « expérience » en Grande-Bretagne, la WGC estime que, pour être « crédible », un service public de l'audiovisuel doit réunir deux conditions : « un financement adéquat et pérenne provenant d'une source publique, assuré sans conditions » et « des structures robustes et transpar...
...t rien pour attendre. Cela ne va pas tarder. » Après de telles menaces, on comprend mieux pourquoi un projet de loi sur l'audiovisuel a été déposé Certes, pour l'heure, la liberté de communication dans le service public est, en pratique, parfaitement assurée. Mais n'y a-t-il pas de quoi s'inquiéter en entendant de telles déclarations ? Autre commentaire de M. Sarkozy, au sujet d'une émission de France Télévisions au sujet d'un conflit sur une entreprise : « J'ai déjà vu des reportages malhonnêtes, mais de cette nature, c'est assez rare. Je vous félicite, madame la journaliste qui a réalisé le reportage , c'est vraiment très rare, c'est quand même plus compliqué que le reportage sommaire et quelque peu politique que vous avez osé présenter. » Lorsqu'un Président de la République se permet ce genre de co...
...ra aussi des conséquences sociales majeures pour tous les personnels, et à plusieurs niveaux. La disparition de la convention collective de l'audiovisuel public suscite chez les salariés, et à juste titre, de grandes inquiétudes, de même que la perspective d'un plan social annoncé à cor et à cri par notre collègue Frédéric Lefebvre. Nous ne savions pas qu'il était chargé des ressources humaines à France Télévisions. Visiblement, cela fait partie de ses nouvelles attributions, comme cela fait partie de la réforme du service public audiovisuel. Nous n'avions pourtant pas vu cela dans le projet de loi au moment où nous l'avons examiné. Autre conséquence : la standardisation des chaînes publiques, l'uniformisation des programmes. Les créateurs sont inquiets face à la perspective d'un guichet unique, qui appauv...
il est bon de rappeler quelques principes et d'inscrire dans la loi que la liberté de communication s'applique au service public de l'audiovisuel en assurant aux téléspectateurs et aux auditeurs une liberté de choix dans le pluralisme de l'expression je ne reviens pas sur le temps dont dispose l'opposition dans les médias et dans les programmes. La liberté d'expression des personnels de France Télévisions doit être garantie. Afin que cette liberté intellectuelle soit préservée, il est nécessaire, selon nous, de la faire figurer dans la loi, tant le Président s'occupe de tout, jusqu'au sein de France Télévisions. C'est la raison pour laquelle j'invite chacun d'entre vous à voter cet amendement.
... aujourd'hui ? Je maintiens que toutes les réflexions qui ont pu être menées à partir du 8 janvier dernier n'ont été qu'un rideau de fumée visant à dissimuler l'acte majeur de cette réforme, à savoir l'accentuation du sous-financement de la télévision publique. Créer une entreprise unique, pourquoi pas ? Mais alors, il aurait fallu se donner le temps de la réflexion, une réflexion que la holding France Télévisions avait d'ailleurs entreprise. Hervé Bourges, lorsqu'il en était le président, avait mis en place, dès sa nomination, des synergies entre les différentes chaînes de France Télévisions. Ce travail ne date donc pas d'aujourd'hui. Mais il s'est fait, jusqu'à présent, à l'échelle de l'entreprise. Et tout ce travail, vous choisissez maintenant de l'ignorer en prenant une décision hâtive. Or une décisio...
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que le contrat d'objectifs et de moyens va organiser tout cela. C'est comme pour le temps de parole du Président de la République, qui est au-dessus de l'ensemble des partis, comme chacun sait. Mais cela, ce sont les textes. La réalité, c'est que le guichet unique va s'imposer, tout simplement en raison du sous-financement de France Télévisions. L'audiovisuel public aura nécessairement moins d'argent pour faire vivre la création. Le COM pourra certes contenir des dispositions visant à répondre à cette crainte, mais l'argent manquera. Même si ce n'est pas ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur, cela se traduira dans la réalité pour France Télévisions. Voilà pourquoi cet article 1er est révélateur de l'approche qui est la vôtre. V...
L'entreprise unique, qui est l'objet de l'article 1er, ne suscite pas dans notre groupe d'hostilité de principe. La holding créée par la loi d'août 2000 portait en germe des formes d'unification de France Télévisions. J'ai d'ailleurs le souvenir précis qu'à l'époque, certains de nos collègues déjà présents Christian Kert, Michel Herbillon et d'autres nous accusaient de vouloir reconstituer l'ORTF. Que devrions-nous dire aujourd'hui, alors qu'on s'apprête à fusionner et à faire disparaître les sociétés de programme qui constituaient jusqu'à présent France Télévisions ! Certains aspects de l'entreprise uni...
... ordinaire, et elles l'avaient déjà largement engagé, des sociétés de programme. Reste que l'entreprise unique pose deux vraies questions. D'abord, la fusion-absorption des chaînes France 2, France 3, RFO, France 5, France 4, donne un poids considérable au cahier des charges et au COM, puisque, au bout du compte, plus rien ne sera décidé par la loi, plus rien ne sera affecté. C'est le patron de France Télévisions qui décidera de tout. D'une certaine façon, l'identité même des chaînes risque d'être mise en question puisqu'elle dépendra de l'exécution du cahier des charges par l'exécutif de l'entreprise. Des changements de stratégie, voire des disparitions de chaîne, pourront donc intervenir sans que le Parlement ait à se prononcer. Je rappelle qu'en 1994, lorsque M. Balladur a eu la volonté de créer La C...
Alors, l'entreprise unique, pourquoi pas ? Mais sûrement pas dans les conditions où elle est aujourd'hui engagée. Si la mise en commun des fonctions transversales de la société France Télévisions est positive, certains aspects sont extrêmement inquiétants, pas seulement pour l'entreprise et ses personnels, mais pour la création télévisuelle.
...récissement du champ d'action de la télévision publique. Si l'on ampute la diversité, donc la gamme de l'offre, ce sera inévitablement au profit de la télévision privée qui verra, elle, son influence s'accroître. Outre des conséquences sur le plan culturel, notamment en matière de diversité de l'offre à nos citoyens, il y aura aussi des effets sur le plan social. On conçoit que les personnels de France Télévisions et du service public en général soient très inquiets, car cette incertitude sur les moyens et sur la nature juridique pèse terriblement. Le risque que je viens de souligner serait écarté si vous garantissiez un financement pérenne et indépendant des pressions politiques pour la télévision et le service public.
...t viendraient pallier un manque aussi important me semblait absolument non crédible, surtout lorsque, dans le même temps, le Président de la République expliquait qu'il n'y aurait ni augmentation de la redevance, ce qui peut se comprendre, ni modification du périmètre. Allons donc ! Comment était-il possible de trouver dans la situation des finances publiques et dans le cadre du fonctionnement de France Télévisions les éléments permettant de réaliser un tel modèle économique pour la télévision publique ? Certes, notre collègue Frédéric Lefebvre a proposé la solution du plan social. Ce pourrait être une variable d'ajustement. Je suis d'ailleurs persuadé qu'il s'agit d'un des éléments cachés de ce projet de loi et qu'il y aura inéluctablement et très rapidement des plans sociaux à France Télévisions. Mais ce...
En d'autres termes, on doit pouvoir retrouver sur les réseaux la mission de service public assurée par France Télévisions.
En votant l'amendement n° 716, la représentation nationale inscrira dans la loi la garantie, pour France Télévisions, de disposer des moyens de son développement et de sa diversification. Nous tenons d'autant plus à cet amendement que, à nos yeux, le compte n'y est pas : un financement pérenne de l'audiovisuel public n'est nullement assuré à ce jour.
...estions pour prendre la parole pendant trois minutes afin de nous expliquer que « média global » et « global media », ce n'est pas tout à fait la même chose, en parlant d'un sabir de latin et d'anglais ! Vous n'avez là d'autre intention que de faire durer le temps de parole ! Comment ne pas être d'accord sur la nécessité de transformer cette myriade de sociétés 49 en une entreprise unique de France Télévisions, en donnant à son président un vrai rôle, et non une vague fonction de coordinateur ? La première communication publique de la commission portait sur l'entreprise unique et le « média global ». Je ne me souviens pas que vous ayez manifesté un quelconque désaccord. Pour vous sortir de cet embarras, vous misez sur la peur en caricaturant le projet de loi. Vous voulez faire peur aux créateurs,...
en parlant du guichet unique, alors que cette question est réglée. Nous avons affirmé que la création était au coeur de ce projet de loi et que la priorité était donnée aux créateurs. Nous avons répété qu'il ne s'agissait en aucun cas de créer un guichet unique, mais de maintenir, au contraire, la diversité de création au sein du groupe France Télévisions. Vous voulez faire peur aux 11 000 salariés de France Télévisions, en parlant de plan social et en confondant cette notion avec l'application de la pyramide des âges, qui n'a strictement rien à voir avec un plan social.
C'est délibérément que nous invoquons de manière aussi solennelle la Nation, qui doit garantir des moyens suffisants à l'entreprise unique France Télévisions. Or, nous pouvons déjà le dire, la compensation de 450 millions que vous prévoyez est insuffisante : il faudrait le double. Qui plus est, vous envisagez un plan social qui amputera les ressources humaines de l'entreprise.
Ainsi, pour la seule RFO, soixante-cinq personnes travaillant pour la régie publicitaire sont concernées. D'autre part, vous proposez de compenser par 450 millions d'euros la suppression de la publicité, mais vous n'envisagez aucun financement des heures ainsi libérées. Vous invoquez également l'égalité de moyens, censée permettre à France Télévisions de se développer sur Internet et dans le secteur de la téléphonie mobile, mais vous la privez de ressources !
Remettons les choses en perspective. Nous proposons que France Télévisions devienne une entreprise unique. Qui peut s'opposer à cette idée de bon sens ? Je vous rappelle tout de même que France Télévisions est composée de quarante-neuf sociétés différentes, qui ne se parlent pas et n'opèrent aucune synergie qui irait dans le sens d'une modernisation, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres télévisions publiques européennes.Qui peut, raisonnablement, s'opposer au pri...
Notre demande est donc parfaitement justifiée. L'actuel président de France Télévisions l'a reconnu devant notre commission : le compte n'y est pas ! La précision et l'engagement solennel que nous réclamons n'ont donc rien de redondant ni de superfétatoire. Ajoutons que votre proposition de financement est d'emblée biaisée, car elle rejaillira sur les usagers. En d'autres termes, il s'agit une fois de plus de faire les poches des Français ! Où est la compensation ? Enfin, du fait ...