Interventions sur "fournisseur"

Cela permet aussi aux fournisseurs, c'est-à-dire à EDF, de prévoir éventuellement des conditions tout à fait différentes pour tel ou tel de ses concurrents afin de le favoriser, de l'éviter ou de l'encourager. Nous souhaitons donc que la CRE ait connaissance de ces contrats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, de façon à assurer une égalité de traitement et une totale transparence dans les différents contrats qu'EDF signe av...

...nventaire d'un certain nombre de questions très fines de la gestion d'EDF, avant de travailler pour le compte d'opérateurs concurrents, auxquels ce qu'il aura récolté sera extrêmement utile. Que la CRE ait une capacité de contrôle ne rencontre aucune difficulté, mais qu'elle passe par un tiers, dont le texte affirme qu'il est indépendant mais qui sera en réalité prestataire pour d'autres clients fournisseurs d'énergie, pose un véritable problème de confidentialité et de concurrence déloyale.

L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 2, qui soumet tous les fournisseurs d'électricité à des obligations de capacité de production d'électricité ou d'effacement. Les amendements suivants tendent à modifier cet article. Comme je l'ai déjà dit hier, nous sommes contre cette financiarisation du secteur de l'énergie, contre l'introduction d'objectifs de rentabilité. Lorsque ce marché des capacités de production et d'effacement a été mis en place, vous aviez expliqué que...

... d'effacement. Nous le verrons, le texte comporte des précisions s'agissant de l'effacement, voire des appels d'offres sur l'effacement avant le délai suffisant pour aller vers l'obligation de production et d'effacement. Vous êtes contre le marché de capacités, nous le savons. Mais tout cela forme un ensemble. Et je répète que ce groupe de travail réunissait une quarantaine de participants : des fournisseurs, des agrégateurs, des représentants de RTE, et d'autres partenaires, ont travaillé à ce texte pendant environ trois mois. Cet article est le résultat du travail qui a été conduit avec l'ensemble des professionnels. La commission est donc défavorable à l'amendement de suppression, monsieur Paul, comme à l'ensemble de vos autres amendements.

...eu l'oublié de nos débats très techniques. Et c'est dommage, car il est de petits dysfonctionnements qui dégradent la qualité du service public et gâchent la vie de nos concitoyens au quotidien. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement que nous allons examiner dans quelques instants, qui concerne les raccordements au réseau, un vrai cauchemar, il faut bien le dire, pour bien des usagers. Entre le fournisseur d'énergie et le distributeur, le consommateur domestique ne sait plus s'il doit s'en remettre à Kafka ou à Courteline, et il est confronté à des délais qui sont parfois dignes d'un pays du tiers-monde. Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, de fixer clairement le principe d'un interlocuteur unique, pour simplifier la vie de l'usager, qui n'est pas le mieux placé, vous en conviendrez, pour...

...ndicat départemental d'électricité, je peux vous dire que nous ne parlons pas d'un nombre limité de cas : l'année dernière, ce sont plus d'une centaine de cas dans mon département qui ont été portés à ma connaissance. On ne peut pas non plus dire que c'est un problème de rendez-vous : ce n'est pas vrai. C'est un problème d'information qui ne circule pas ; c'est un problème de connaissance que le fournisseur n'a pas ; c'est un problème de concurrence entre le fournisseur et l'artisan installateur, qui n'a bien évidemment pas pour mission d'aller chercher des concurrents pour les amener sur le marché où il est. Et ce dernier problème est le plus grave : l'artisan installateur ne cherche pas le renseignement, car tant qu'il n'aura pas signé le contrat, il est susceptible d'être, passez-moi l'expression...

Je reviens, une nouvelle fois, monsieur le ministre, sur la qualité du service rendu aux usagers, qui fait l'objet de l'amendement n° 73. Lorsqu'ils tentent de contacter leur fournisseur, les usagers peinent désormais à trouver un interlocuteur pour résoudre leur problème. Presque toujours, ils ont maintenant affaire à un répondeur automatique ou un centre d'appel, souvent incapable de comprendre et, encore plus, de résoudre leur cas particulier. Le médiateur de la République vient de dénoncer vivement cette déshumanisation des services publics. C'est même l'objet de l'éditorial...

...ant quelques heures ou quelques jours, cela n'a pas le même impact, que vous soyez une entreprise qui subit une perte d'exploitation ou un particulier qui a stocké des victuailles dans son congélateur. Dans les deux cas, le consommateur subit un préjudice, pour lequel il perçoit une indemnisation ridicule : vingt euros pour huit jours de coupure de courant ! Aucune autre obligation ne pèse sur le fournisseur d'énergie ou le responsable de la panne. Lors du précédent débat, le rapporteur Jean-Claude Lenoir m'avait rétorqué que les consommateurs mécontents n'avaient qu'à saisir le juge. Mais il n'existe aucun texte spécifiant que le remboursement doit être proportionnel au préjudice et sur lequel puisse s'appuyer le juge. Dès lors que la loi est muette sur ce point, il suffit donc qu'il existe une ind...

Je vous renvoie à un article de la loi de 2007 qui prévoit que, lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux moins à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur. Je pense que cela satisfait la préoccupation de M. Brottes.

La commission a rejeté cet amendement, car il est satisfait par l'article L. 121-87 du code de la consommation, qui dispose que l'offre de fourniture doit mentionner « le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ».

Ces deux amendements concernent la facturation. Selon le rapport fait par le médiateur de l'énergie, les facturations font en effet l'objet d'un nombre croissant de contentieux, qui témoignent parfois d'abus de la part des fournisseurs d'électricité. L'amendement n° 68 propose donc que l'estimation faite par le fournisseur pour la facturation se fonde sur les consommations réelles de l'année précédente. L'amendement n° 67 propose d'instaurer des sanctions dissuasives pour les erreurs de facturations dues à des fautes de relevé. Nous voyons en effet dans nos permanence des consommateurs venir se plaindre de relevés très fanta...

...fications qui nous paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Le projet de loi vise actuellement les consommations réelles antérieures, qui peuvent remonter au-delà de douze mois. Quant à l'amendement n° 67, il me semble incohérent de vouloir, d'un côté, renforcer les pouvoirs du médiateur et, de l'autre, judiciariser davantage les procédures. La sanction ultime reste la possibilité de changer de fournisseur. L'avis de la commission est donc défavorable.

Voici l'amendement qui va sauver le ministre et la majorité ! Si vous le votez, nous pourrons en effet promulguer tranquillement ce texte à la fin du mois de décembre, voire un peu plus tard. Je vous propose en effet de conserver le TaRTAM jusqu'à ce que l'on constate la première session effective d'électricité dans le cadre de cette loi. En d'autres termes, le premier fournisseur qui bénéficiera de l'ARENH sera celui qui déclenchera la fin du TaRTAM, ce qui nous permettra d'avoir un dispositif complètement sécurisé afin que nos entreprises ne s'angoissent pas. J'imagine en effet, monsieur le ministre, que ce n'est pas parce que la loi sera votée, que la solution sera immédiate. Car, à moins que vous ayez des informations dont nous ne disposons pas, je ne suis pas sûr que...

...rgie nucléaire historique a été acté : on ne parlera donc plus désormais d'accès régulé à la base mais d'ARENH. Le Sénat a également précisé que le prix de l'ARENH serait calculé par addition de la liste des coûts complets. J'avais également introduit un amendement, en première lecture, sur le tiers de confiance, sorte de chambre de compensation entre EDF producteur d'électricité nucléaire et les fournisseurs alternatifs : la CRE assumera à l'avenir ce rôle. Le TARTAM est prolongé jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'ARENH mais celui-ci, je le rappelle, prend fin au 31 décembre prochain. C'est notamment pour cette raison que le texte doit être adopté avant cette date, faute de quoi nous aurons affaire à un vide juridique car nous n'aurons alors ni TARTAM, ni ARENH. Le Sénat a apporté plusieurs é...

...tres grandes villes de France ? Par ailleurs, sur quelle étude se base le rapporteur pour annoncer une baisse des coûts de 5 % résultant de la loi NOME ? Et comment peut-il prétendre que les entreprises de transport continueront à bénéficier du TaRTAM jusqu'en 2015, alors qu'il s'arrête à la fin de l'année ? Au final, l'ARENH n'est pas conçue pour que le consommateur paie moins, mais pour que les fournisseurs s'enrichissent.

Cet amendement a pour objectif de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs alternatifs, la durée d'un an prévue par le texte ne semble en effet pas suffisante.

Cet amendement qui a déjà été rejeté en première lecture car rien n'empêche les fournisseurs alternatifs de proposer des contrats pluriannuels à leurs clients. Avis défavorable.

Je rappelle que l'intention initiale du législateur consiste à permettre aux fournisseurs alternatifs à acheter à EDF du ruban, c'est-à-dire une puissance constante tirée du nucléaire dont le prix est de l'ordre de 35 à 45 euros par mégawattheure et de la dentelle, c'est-à-dire une puissance variable titrée des autres sources de production dont le prix est plus élevé, avoisinant les 75 euros par MWh en hiver. Dans ce schéma nous avons un gros problème avec les entreprises saisonnièr...

Cela signifie donc qu'EDF peut signer avec un fournisseur un contrat qui représente 50 % de l'ARENH, 25 % avec un 2ème fournisseur, et 25 % avec un 3ème fournisseur. Si un 4ème fournisseur souhaite conclure un contrat à 10 %, comment doit-il faire ? Comment se fait la répartition ? Dans le cas des contrats de gré à gré, sont-ils en dehors de l'ARENH ? En d'autres termes, à chaque fois qu'EDF conclut un tel contrat, cela repousse-t-il l'ARENH d'autant ?

Cet amendement vise à mettre fin au monopole du bénéfice de l'obligation d'achat et de sa compensation par la CSPE, détenu par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés. Peut-on ouvrir, à CSPE constante, ce monopole à d'autres fournisseurs d'électricité ? Quels seraient les risques d'une telle ouverture ? De notre point de vue, il n'en existe aucun.