Interventions sur "fournisseur"

Des négociations ne suffisent pas : il faut inscrire dans la loi un dispositif qui soit contraignant pour les fournisseurs.

Le dispositif actuel est néfaste, le consommateur se perd entre le fournisseur et ERDF pour le branchement.

Aujourd'hui, le consommateur peut s'adresser soit au gestionnaire de réseau, soit au fournisseur, l'amendement présenté supprime ce choix.

...d'améliorer le service offert par les opérateurs à leur clientèle, qui, selon le médiateur de l'énergie, laisse beaucoup à désirer, surtout quand il s'agit de centres d'appel. Il conviendrait d'avoir, au sein de chaque département, au moins un point d'accueil où les consommateurs domestiques pourraient s'adresser à un interlocuteur physique. Toutefois, cela pourrait s'avérer contraignant pour les fournisseurs alternatifs ; c'est pourquoi on pourrait préciser que ces derniers ne sont tenus d'ouvrir un guichet que s'ils ont des clients dans le département.

Cet amendement a pour objet de compléter l'information du consommateur en lui indiquant les coordonnées téléphoniques du fournisseur.

Cet amendement prévoit de sanctionner financièrement le fournisseur qui commet une erreur de facturation à partir d'un relevé de compteur erroné, dans le cas où cela a entraîné un paiement ou un prélèvement d'un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur. En effet, comme l'a montré le Médiateur de l'énergie, et comme nous le constatons régulièrement dans nos circonscriptions, ces erreurs ont parfois des conséquences dramatiques pour...

J'émets un avis défavorable car la mise en place du compteur ne relève pas du fournisseur mais du distributeur.

...eprises industrielles et de la sous-traitance, le 6 avril dernier, et celle de vingt-trois médiateurs régionaux, le 23 juin, traduisent la politique de mobilisation et d'engagement de tous les acteurs autour de l'objectif de reconquête industrielle. Quel premier bilan tirez-vous de votre action ? Vous avez eu des mots très durs pour décrire les méthodes des grands industriels pour pressurer les fournisseurs. Combien de plaintes avez-vous reçues depuis votre nomination ? Quels sont les principaux griefs soulevés ? Pouvez-vous nous présenter le dispositif des plaintes collectives et anonymes que vous avez mis en place ? Vous avez constaté qu'il n'y avait aujourd'hui ni réglementation, ni surveillance efficace de ces dérives. Le ministre chargé de l'industrie, M. Christian Estrosi, a annoncé une réf...

...ès lors que plusieurs demandes convergentes lui sont adressées le nombre permet de se sentir plus fort ; La troisième mission consiste à étudier les textes régissant les relations entre les entreprises. La loi de 1975 que vous avez citée est très importante. Élaborée à la suite de la première crise rencontrée par le secteur du bâtiment au cours du second semestre 1973-1974, elle permet à un fournisseur de rang 2 d'être payé par le premier fournisseur, c'est-à-dire par le client, en cas de défaillance du fournisseur de rang 1. Quels sont les résultats après presque trois mois d'activité ? D'abord, il a fallu monter la médiation, ce qui a nécessité tout un travail de préparation. Nous avons déjà reçu 39 dossiers de pré-médiation, consistant en des plaintes de personnes n'osant pas se déclarer ...

...évoluer cette charte. Celle-ci est opposable à tout acheteur : si un donneur d'ordres ne respecte pas un article de celle-ci, on peut lui mettre le texte sous le nez en lui rappelant que son président de groupe l'a signé ! Pour la première fois, il va y avoir des actions de bouclage. Jusqu'à maintenant, une information était envoyée sans que l'on se préoccupe de la manière dont elle arrivait aux fournisseurs. La médiation aura pour effet de boucler le processus, c'est-à-dire de mettre en place des pratiques normales d'achat.

...e, demain, des entreprises ne se plaignent auprès des autorités chargées du droit de la concurrence d'avoir subi un préjudice au motif qu'elles ne font pas partie d'un collectif. Voilà un exemple de détournement, non pas de procédure, mais de pratique, qui peut exister. Un contrôle inopiné me semblerait plus efficace qu'un contrôle après signalement. Comme vous l'avez fort justement souligné, le fournisseur aura toujours du mal à tirer la sonnette d'alarme, de peur d'être démasqué : c'est le pot de terre contre le pot de fer. Peut-être faudrait-il vous faire obligation d'analyser des contrats clients-fournisseurs tant de fois dans l'année. Cela étant, on risque de se heurter au secret commercial. L'idéal serait mais cela risque de paraître trop « socialiste » d'obliger tous les contrats à passe...

...vous, nous terminons cette session en croyant au Père Noël et au changement d'état d'esprit de certains entrepreneurs. Le soutien à l'économie est une priorité nationale. Il est indissociable du soutien à l'emploi. En cette période de crise, nous devons être le plus structurés possible afin d'accroître au maximum notre efficacité. L'amélioration des relations entre les donneurs d'ordres et leurs fournisseurs participe de cette démarche. Le dialogue, l'échange, une meilleure compréhension sont des mécanismes importants qui méritent d'être remis en avant car ils favorisent le travail en équipe. Vous avez eu raison d'insister sur l'importance du facteur humain. Ce qui fait la richesse et la force d'une entreprise, c'est, en plus des contrats et des grands marchés, la qualité de celles et de ceux qui l...

...st votre avis à ce sujet, pour ce qui concerne tant la France que l'international ? Sur le plan international, Mme Christine Lagarde préconisait de travailler en escadrille, c'est-à-dire de profiter des grands groupes pour amener des PME sur ces marchés. Cela rendrait les relations inter-entreprises un peu plus saines. Qu'en pensez-vous ? Enfin, en matière de modernisation des relations clients-fournisseurs, tout reste à faire. Un système de « coopétition » serait, en n'en pas douter, préférable au système de compétition actuel. Au lieu de cela, la pratique des enchères inversées devient récurrente, pose d'énormes problèmes à l'ensemble des industries françaises et ne laisse souvent pas grand-chose à celui qui a le marché. Que pensez-vous de la généralisation de cette pratique et comment comptez-vo...

Je souhaite pour ma part aborder la question du commerce et de la distribution en France bien éloignée, je le reconnais, des problèmes relatifs aux filières industrielles et à la sous-traitance. Dans notre pays, cinq centrales d'achat bénéficient d'une puissance énorme et exercent, au détriment d'une multitude de PME, un rapport de force très déséquilibré. Certains fournisseurs vivent même une véritable relation de dépendance à leur égard. Ne pensez-vous pas que cette situation pourrait entraîner à terme, si ce n'était déjà le cas, la déstabilisation du tissu français de petites entreprises ?

...ns a une issue positive, il s'agit aussi d'un succès pour les entreprises qui acceptent de modifier leurs comportements. J'ai pris pour devise l'expression latine « primum non nocere » : « d'abord, ne pas nuire ». Nous devons améliorer les choses, mais surtout éviter de nuire par des actions qui ne respecteraient pas l'esprit de la médiation. Vous avez souligné les dangers liés à la stratégie du fournisseur unique, au nom de laquelle des fournisseurs sont abandonnés du jour au lendemain par certains clients. Les grandes entreprises emploient pour désigner cette pratique une expression abominable, la « massification ». Or tous les spécialistes la déconseillent, car elle conduit à des erreurs d'achat. Non seulement elle tue des entreprises, mais elle nuit à l'acheteur, qui réduit ainsi ses possibilité...

Dans ce cas, vous devez savoir qu'il y a sept ou huit ans deux nouvelles mentions ont été ajoutées aux normes ISO 9001, les points 21 et 22, afin de mesurer la satisfaction du client. Mais on a oublié de mesurer la satisfaction du fournisseur. J'ai donc contacté l'AFNOR afin qu'un point 23 soit ajouté aux normes de contrôle qualité. Au niveau international, cette préoccupation existe également : les Pays-Bas ont fait une demande officielle en ce sens, et d'autres pays comme le Danemark ont déjà réglé le problème. Je crois beaucoup à la norme, et c'est pourquoi des groupes de travail réfléchissent à la façon de faire évoluer la procéd...

Nous avions d'abord confié à M. Charié, président de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), décédé depuis, le soin de mettre en oeuvre une charte de bonne conduite entre la grande distribution et ses fournisseurs. Plusieurs réunions ont eu lieu avant que le décès de M. Charié n'entraîne son remplacement par Mme Vautrin. Celle-ci a donné ce matin une conférence de presse sur le sujet. Elle devrait achever son travail en septembre et nous en rendre compte au début du mois d'octobre. Ainsi, vous et Mme Vautrin effectuez un travail de même nature mais, dans un cas, la relation est verticale et dans l'autre, ...

Nous avons rencontré Catherine Vautrin la semaine dernière : dans la mesure où sa mission recouvre une partie de la nôtre, nous avons décidé de travailler ensemble. Elle a d'ailleurs accepté de participer au comité stratégique de la médiation. Nous allons donc travailler étroitement pour faire en sorte que les fournisseurs de la grande distribution, quel que soit leur rang, puissent être placés sous notre « protection ». En ce qui concerne l'aide aux grands groupes, les modalités du crédit d'impôt-recherche sont de la compétence des parlementaires, et non d'un médiateur. Cela étant, je surveille cette question de très près. On est toujours le fournisseur de quelqu'un. Ainsi, une demande nous a été adressée via l...

... Je pourrais me contenter de dire que l'avis de la commission est défavorable ce serait facile et rapide mais je préfère présenter les travaux menés en commission et les modifications apportées alors. Je le ferai pour chaque article, et cela vaudra réponse pour l'essentiel des amendements ensuite déposés par certains d'entre vous. L'article 2 concerne les obligations de capacité imposées aux fournisseurs d'électricité. C'est d'ailleurs la première fois que se trouve mis en oeuvre le dispositif préconisé par le rapport Sido-Poignant sur la maîtrise de la pointe électrique. Deux points doivent être bien compris. Tout d'abord, tous les fournisseurs d'électricité qui alimentent des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pairs sont concernés, pas seulement ceux qui bénéficie...

...t de la pointe et de l'ultra-pointe et permettent son financement, alors qu'il est structurellement difficile de faire assurer celui-ci par le marché. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'EDF paie implicitement pour ce financement jusqu'à aujourd'hui. Un dispositif à deux étages est prévu pour la mise en oeuvre de cette contribution. Le premier étage est celui des obligations qui sont faites au fournisseur d'électricité de disposer des certificats de capacité contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Le second étage consiste en une procédure de certification des capacités dont la charge reposera sur le gestionnaire du réseau de transport. Le tout sera supervisé par le ministre en charge de l'énergie. J'insiste sur le caractère prospectif du dispositif, dont des imprécisions s...