Interventions sur "eau"

...s engagée dans ce processus d'autonomie ? Les universités ont envie d'autonomie, nous a dit Mme la ministre dans son bref propos introductif. Oui, c'est vrai. Nous avons, nous aussi, interrogé les acteurs de la communauté universitaire sur le terrain : que pouvons-nous en déduire ? Si la loi LRU a incontestablement amélioré l'autonomie financière des universités, elle a également généré de la bureaucratie supplémentaire, favorisé une forme de recentralisation des relations entre les universités et le ministère et, parfois, restreint la liberté pédagogique des établissements. Elle a conduit aussi, nous disent nos interlocuteurs, à plus d'opacité dans l'allocation des moyens financiers avec l'augmentation significative de la part contractualisée.

...Plan Campus, sa gouvernance et la complexité des montages financiers auxquels elle a donné lieu ? Quelles suites comptez-vous donner à ces observations ? Nous aurions souhaité pouvoir en discuter aussi ce soir à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi. La dévolution aux universités de leur patrimoine immobilier, objectif central de l'article 1er du présent texte, peut se révéler un cadeau empoisonné, comme le montre le faible nombre d'universités moins de dix aujourd'hui qui ont fait la demande de cette compétence immobilière. Alors que 35 % des biens immobiliers des universités sont considérés comme vétustes et que 31 % d'entre eux nécessitent de lourdes opérations de réhabilitation, les crédits destinés à la mise aux normes et à la maintenance des bâtiments sont en baisse d...

...iatives d'excellence et des projets scientifiques et pédagogiques ambitieux. Encore faut-il aller au bout de la logique, et c'est là toute la justification de l'article 1er de cette proposition de loi. Il est nécessaire de modifier l'article L. 762-2 du code de l'éducation pour permettre l'application du plan Campus. Si tel n'était pas le cas, les projets en cours, qui ont déjà été évoqués Bordeaux, Lyon ou Strasbourg , cofinancés par la Caisse des dépôts et consignations, resteraient bloqués. L'université de Strasbourg, précisément, refondée en 2009, unique et pluridisciplinaire, occupe aujourd'hui une place de choix dans l'espace européen de la connaissance.

..., et où 45 milliards d'euros vont servir à payer en 2010 la charge de la dette. La mission « Enseignement supérieur et recherche » pour 2011 représente environ 25 milliards d'euros. Autrement dit, on va dépenser en 2011 près de deux fois plus pour payer les intérêts de la dette de l'État que pour investir dans l'avenir ! Je pense qu'il faut avoir cette situation à l'esprit quand on évoque ce nouveau dispositif.

On considère que le transfert de la propriété, qui viendra, doit être anticipé, soit pour que les nouveaux établissements en gestation aient des droits, soit pour que la délégation vers le privé puisse se faire. Deux choses sont sûres : d'une part, les collectivités territoriales voient leur capacité de co-investissement réduite par la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe professionnelle ; d'autre part, les partenaires privés qui viendront auront à coeur de financer à la condi...

que les universités aujourd'hui encore publiques , l'État comme garant, ou peut-être demain les étudiants, devront in fine financer, comme on le voit de plus en plus en Angleterre où différents mouvements de contestation ont eu lieu. Certes, cela ira plus vite, mais le coût sera supérieur. Je terminerai sur ce point en notant que, si l'on communique beaucoup sur cette formule d'avenir que seraient les PPP, aucune donnée chiffrée sur ceux déjà passés ou ceux à venir n'est ici donnée ou même avancée, ce que je regrette. Sur l'article 2, un rapport officiel de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pointe en mars 2010 le fait que les PRES se mobilisent peu pour les diplômes et que, lorsqu'ils le font, ...

non pas en fonction de la spécialité, car il n'existe pas de spécialité de biologie médicale au niveau des CNU, mais en fonction des disciplines. Cette instance exige des titres et travaux du niveau du doctorat et conférant l'habilitation à diriger des travaux de recherche. Notons également que dans nombre de laboratoires de biologie, comme ceux de pharmacologie, on ne voit aucun interne en biologie médicale. Ne pas voter cet article, c'est aussi faire un choix dangereux : le nombre de biologist...

... pour les établissements universitaires de demander la dévolution du patrimoine immobilier de l'État. Dans les faits, ce processus est long : il nécessite au préalable que l'établissement ait inscrit dans un schéma directeur sa politique immobilière, qu'il ait défini une programmation pluriannuelle d'investissement, qu'il dispose d'une bonne connaissance de son inventaire et qu'il ait remis à niveau sa comptabilité immobilière. Aujourd'hui, une université sur cinq a mis en place un schéma directeur immobilier, et une université sur deux connaît le coût de fonctionnement de ses bâtiments. Au final, cinq universités seulement peuvent prétendre à cette dévolution. De plus, alors que 35 % du patrimoine universitaire sont vétustes, les crédits consacrés à la sécurité et à la maintenance des bât...

Certains vacataires font beaucoup d'heures et sont très peu rémunérés. Il s'agit souvent plus de bénévolat que d'autre chose. Cet amendement vise simplement à ce que les établissements d'enseignement indiquent le nombre d'heures à réaliser et le montant de la rémunération, même si elle est minime.

...ortant. Mais je souhaite surtout rendre hommage à madame la ministre pour ses paroles et son attitude à notre égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous étions tous dans une situation difficile lors de l'examen de l'article 3, et nous vous donnons rendez-vous pour faire en sorte qu'en commission des affaires sociales, nous puissions régler un problème qui semble fondamental au niveau de la biologie et des CHU. (Même mouvement)

La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février dernier à l'initiative de M. Christian Cambon, n'a pas pour objectif de remettre en chantier la gestion de l'eau, modernisée par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), mais de mettre en oeuvre le principe, réaffirmé par cette même loi, du droit à accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous comme c'est le cas déjà pour l'énergie et le téléphone. Depuis une vingtaine d'années, la garantie du droit à l'eau repose essentiellement sur un dis...

Ce texte, non susceptible de rendre effectif le droit à l'eau, est manifestement insuffisant. Le rapporteur nous dit qu'il reviendra au Gouvernement de faire des propositions dans le domaine préventif ; pour notre part, nous considérons qu'il faudrait adopter dès à présent des amendements à véritable portée sociale. Nous aurions aimé et nous déposerons sans nul doute des amendements sur ce point discuter du véritable enjeu, à savoir la tarification soc...

Comme l'a indiqué le rapporteur, déjà de nombreux CCAS et CIAS aident les ménages qui ont des difficultés pour régler leur facture d'eau. Cette proposition de loi sénatoriale, certes intéressante mais très inaboutie, est fondée sur un principe de solidarité volontaire des communes. La politique des services de l'eau qui ont mis en place des tarifs très bas pour les premiers mètres cubes consommés est présentée comme n'ayant d'intérêt que pour la protection de l'environnement, à travers la récompense apportée aux ménages économes ...

Il existe une tarification sociale pour l'énergie et pour le téléphone, mais actuellement rien n'est prévu pour assurer l'accès à l'eau, reconnu par la LEMA comme un droit fondamental. Le dispositif proposé dans ce texte a un caractère curatif. En cela, il rejoint ce qui se pratique déjà : de nombreux dossiers traités par le FSL se soldent par des abandons de créances par les gestionnaires. En revanche, nous manquons à l'évidence d'un dispositif préventif. Cette proposition de loi mériterait donc d'être considérablement enrichie...

Nous devons être pragmatiques. Actuellement, les FSL interviennent en faveur du paiement des factures d'eau dans 73 départements ; les CCAS et les CIAS sont également appelés à intervenir dans ce domaine. La proposition de loi sénatoriale constitue une avancée importante, en officialisant l'action curative et en permettant qu'elle soit financée de manière solidaire par une contribution volontaire. Mais il faut aller plus loin, et le travail effectué par le Comité national de l'eau est une bonne base. ...

Cet amendement, issu du travail du Comité national de l'eau et cosigné par un certain nombre d'entre nous dont votre rapporteur, demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport précisant les dispositions qu'il envisage pour mettre en place un volet préventif.

...11 pour la mise en oeuvre du droit d'initiative partagée un dixième des électeurs inscrits, un cinquième des membres du Parlement sont en effet très élevés, notamment par rapport au seuil d'un million de citoyens retenu dans le Traité de Lisbonne pour l'initiative citoyenne européenne. Les seuils fixés pour les référendums d'initiative populaire qui se pratiquent à l'étranger, dans un champ beaucoup plus large, sont également beaucoup plus faibles 500 000 électeurs en Italie, 50 000 en Suisse, environ 400 000 en Californie. Il est particulièrement choquant que près de deux ans et demi après la réforme constitutionnelle, le Gouvernement n'ait toujours pas déposé de projet de loi organique visant à rendre applicables les dispositions de l'article 11 et c'est pourquoi je vous propose d'a...

Heureusement que l'on donne du temps au temps : cela permet au Parti socialiste de se renier et à tous les groupes de gauche d'adopter aujourd'hui une position absolument contraire à celle qu'ils défendaient en 2008 sur le projet de loi constitutionnelle. Ils considéraient que nous n'allions pas assez loin, que ce droit nouveau était illusoire ; et, aujourd'hui, ils nous expliquent qu'il est urgent d'adopter un texte organique ! Il n'y a là rien de nouveau : la gauche s'était opposée à la Constitution de 1958 et elle la pare maintenant de toutes les vertus ; en matière de retraites, elle s'était élevée contre des réformes qu'aujourd'hui elle n'envisage pas de remettre en cause Le Gouvernement a pris le temps d'un trav...

Je retrouve dans ce texte tous les défauts que j'avais soulignés dans le débat sur l'article 11. L'introduction de cette disposition dans la Constitution a été une erreur et je souhaite que le Conseil d'État fasse attendre le plus longtemps possible son avis sur le texte organique. La démocratie directe est une belle idée, mais Rousseau avait bien précisé dans son Contrat social qu'il ne fallait surtout pas l'appliquer aux grandes nations, en particulier à la France, où elle ne pouvait avoir que des conséquences fâcheuses. L'histoire lui a donné raison puisque le seul moment où elle a été mise en application n'est pas le meilleur de notre mémoire collective : c'était en 1793. J'ai toujours eu une vision parlementaire de la Cinq...

...peu étonnante : si l'article 11 ne va pas assez loin, il représente néanmoins un premier pas ; alors pourquoi attendre ? Je remercie mes collègues Martine Billard et Noël Mamère de leurs interventions. L'attente de nos concitoyens est grande, comme le prouve la participation de 2,5 millions de personnes à la votation citoyenne sur l'avenir de La Poste. Le Président de la République lance de nouveaux projets comme la présence des citoyens dans les tribunaux correctionnels, alors que des dispositions constitutionnelles que le Parlement a adoptées il y a plus de deux ans ne peuvent toujours pas être appliquées. Pour compléter les propos de Jean-Christophe Lagarde, je souligne que le président Accoyer a lui-même déclaré il y a quelques semaines qu'il souhaitait que cette disposition de l'arti...