Interventions sur "don"

C'est très juste, mais cela vous donne tort !

...eprésentant de l'équivalent britannique de l'agence de biomédecine. Nous lui avons d'abord demandé si la Grande-Bretagne distinguait la gestation pour autrui médicale de celle qui est purement sociétale ; il nous a répondu que les Britanniques ne faisaient pas de distinction, car ils ne remboursaient rien. Nous lui avons ensuite demandé si beaucoup de litiges se développaient à propos du contrat dont l'enfant est l'objet : eh bien, ces contrats sont privés, et les problèmes se règlent devant des juridictions privées. Enfin, nous pensions que cette législation avait au moins l'avantage d'éviter le tourisme procréatif. Mais notre homologue britannique nous a répondu qu'il n'en était rien : l'utérus ukrainien reste de toute façon moins cher que l'utérus londonien Voilà où mène la marchandisa...

Vous critiquez les filiations non génétiques ; mais vous défendez la filiation homosexuelle à mon avis, ce n'est pas très génétique ! Vous étiez pour l'anonymat du don lors de la réunion de la commission spéciale ; vous avez changé d'avis et vous défendez aujourd'hui la levée de l'anonymat du don de gamètes : c'est votre droit. Vous aviez pourtant développé des arguments contraires. Nous sommes tous attachés à la République et à ses valeurs ; nous produisons des lois républicaines qui s'appliquent sur le territoire français, et contrairement à ce que vous pens...

Nous touchons à un point important, celui du rapport entre la dignité de l'homme et la non-entrave à la recherche scientifique. Dans le cadre du processus de révision des lois de 2004, se pose la question de la levée de l'anonymat dans les dons de gamètes. Pour ma part, je suis contre la levée de l'anonymat et même contre des caractères identifiants. Qu'apporteraient des caractères identifiants face à cette fécondation ? La procréation médicalement assistée est-elle un traitement médical de la stérilité ou un traitement sociétal ? À titre personnel, je suis pour un traitement médical pris au titre de la solidarité nationale et donc re...

Ce n'est pas un don d'amour, ce n'est pas un droit à l'enfant. Quand les femmes riches porteront-elles les enfants des femmes pauvres, avec un contrat pour un enfant parfait ? Je regrette que M. Mamère n'ait pas parlé de la problématique des greffes. Je rappelle que, l'année dernière, 277 personnes sont décédées du fait du manque de greffes et que, cette année, plus de 10 000 personnes figurent encore sur les liste...

... scientifiques et technologiques, tous concluent finalement à la nécessité d'ajustements, certes avec quelques opinions divergentes mais finalement dans un consensus relativement large. Pourquoi le statu quo serait-il, selon vos propos, « un vieux modèle » ? Est-ce être en retard que d'affirmer des valeurs qui fondent notre vivre ensemble ? Vous avez longuement parlé de la levée de l'anonymat du don de gamètes. Je ne doute pas, monsieur Mamère, que vous soyez un éminent spécialiste de cette question, je ne doute pas que vous l'ayez énormément travaillée, mais je voudrais simplement attirer votre attention sur ce que les responsables des CECOS nous ont dit : à l'unanimité, ils nous demandent de maintenir l'anonymat. Ce sont des spécialistes, qui travaillent depuis quarante ans sur ces problèm...

Les médias se font régulièrement l'écho de demandes d'associations pour la levée de l'anonymat du don de gamètes ; mais nous avons reçu, à la mission d'information ou à la commission spéciale, de nombreux témoignages, certes moins médiatiques mais tout aussi poignants, de parents d'enfants nés par don de gamètes, ou d'enfants nés de cette façon, qui nous demandent aussi de conserver cet anonymat. Les choses ne sont donc pas aussi tranchées que vous voulez bien le dire. Et j'ai beaucoup apprécié l...

Personnellement, j'ai un moment pensé qu'il fallait en effet aller vers cette levée de l'anonymat, et puis ma réflexion a évolué et maintenant, je pense qu'il est nécessaire de maintenir l'anonymat du don de gamètes. Vous qui reprochiez tout à l'heure à Claude Greff de ne pas avoir suffisamment participé aux auditions

...rrivent pas à comprendre notre humour ou notre hypocrisie quand, après avoir pendant six ans entretenu cette très particulière condition d'interdiction mais avec des dérogations pour le travail sur les cellules souches, nous considérons que nous n'avons pas eu assez de six ans d'expérience et nous voulons persévérer dans cette absence de décision pour l'autorisation ou pour l'interdiction. Il est donc vrai que, parfois, nous ne pouvons pas ne pas nous référer à nos voisins. Je ne reprendrai pas tous les points évoqués, je parlerai simplement de quelques-uns sur lesquels nous avons des nuances avec le propos de M. Mamère. Le premier, que M. Mamère a longuement développé, c'est la question de la levée de l'anonymat du don de gamètes. C'est un sujet sur lequel nous sommes au départ, reconnais...

En effet, ces inconvénients ne sont pas minces. On pourrait évoquer l'injustice qui s'établirait entre plusieurs enfants nés d'un donneur anonyme : certains auraient le droit d'obtenir des informations tandis que d'autres n'auraient pas ce droit, puisque la liberté serait laissée au donneur d'offrir ou non l'accès à ces informations. Dans une même famille, les enfants sont parfois conçus avec des donneurs anonymes différents. Dans ce cas, certains des frères et soeurs auraient des informations sur leurs antécédents biologiques ...

Bien sûr, dans le cas des dons de gamètes, les enfants qui naissent ainsi ont besoin d'un soutien psychologique approprié, mais les préoccupations de ces enfants ne seraient pas résolues par la levée de l'anonymat. En revanche, elles peuvent être en grande partie maîtrisées par un soutien psychologique qui devrait être renforcé. Pour conclure, si nous partageons ce qu'a dit M. Mamère s'agissant notamment de l'équilibre qu'il...

...ommes en effet pas enfermés dans des positions de parti, de groupe. C'est un sujet trop important et trop délicat pour que chacun n'agisse pas avant tout en vertu de sa conscience. Je regrette que le rapporteur, le ministre et certains représentants de groupes aient cédé à la tentation de la caricature dans leur réponse à la motion de Noël Mamère. J'ai lu attentivement l'interview que vous avez donnée ce matin à Libération, monsieur le ministre, dans laquelle vous dites que vous auriez été partisan que l'Europe puisse se saisir de cette question. Et ce soir, vous nous dites que vous ne souhaitez pas que ce soit une compétence européenne. Je ne comprends pas très bien !

S'agissant de ce qui se passe dans les autres pays, restons sereins, car tout est relatif en la matière. M. Mamère a donné des exemples : ce ne sont que des exemples. L'UMP n'est d'ailleurs pas en reste pour prôner l'alignement sur d'autres pays européens : un jour c'est pour la fiscalité, le lendemain pour la législation du travail, etc. On peut se renvoyer l'argument à l'infini, cela ne nous fera pas avancer. À une époque, M. Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle, vantait l'alignement de la France sur les...

mais là vous n'êtes peut-être pas d'accord pour que l'on fasse comme dans certains États américains. Il faut donc rester extrêmement modeste sur ces questions de comparaisons européennes. On doit pouvoir prendre un exemple sans être immédiatement accusé de prôner l'alignement. Quant à M. Leonetti, il a parlé d'exporter notre vision : c'est au contraire la vision impérialiste

...d'entre nous à débattre sereinement sans s'envoyer des anathèmes à la figure, sans tenter de disqualifier nos positions respectives. Sans doute ne serons-nous pas toujours d'accord. Nos avis divergeront ou se rejoindront, selon les thèmes abordés par ce projet de loi, et aussi selon les thèmes qui n'y sont pas abordés. Noël Mamère l'a dit, nous voulons en effet introduire dans ce débat des thèmes dont tout le monde parle dans la société française. Pourquoi le Parlement n'en parlerait-il pas ? Pourquoi ne prendrions-nous pas le temps d'en parler maintenant dans le cadre d'une motion de procédure et plus tard au cours de la discussion des articles ? Noël Mamère a déposé des amendements dont je suis cosignataire, avec d'autres députés, pour que nous puissions avoir un débat sur ces sujets délica...

La pénurie d'ovocytes est patente en France. Ce n'est pas pour autant que nous souhaitons autoriser leur commercialisation comme l'a fait l'Espagne, où les donneuses d'ovocytes sont rémunérées et où les femmes qui ont besoin d'ovocytes les achètent. Refusant de nous orienter dans une telle voie, nous avons néanmoins réfléchi aux moyens de mieux indemniser les donneuses et de « compenser » les contraintes qu'imposent la stimulation et les ponctions ovariennes, lesquelles comportent en outre toujours un risque, même minime. Nous avons hier voté la reconna...

Pour pouvoir donner des spermatozoïdes, les hommes doivent avoir déjà des enfants, c'est-à-dire qu'on exige d'eux qu'ils aient été confrontés à la paternité. Si cet amendement était adopté, des femmes n'ayant, elles, jamais connu la maternité, pourraient donner leurs ovocytes. Cette différence de traitement pose, me semble-t-il, des problèmes éthiques. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

Si mon amendement n'est pas rectifié, les donneuses pourront utiliser leurs ovocytes jusqu'à 43 ans, âge limite d'accès à l'AMP dans notre pays. Pourquoi pas ? La seule réserve est qu'on ignore si on peut conserver indéfiniment des ovocytes sans qu'ils s'altèrent. Mais c'est là un problème technique, pas éthique.

Je suis très attachée à l'égalité entre hommes et femmes, et donc à ce que les deux sexes soient traités de la même manière, chaque fois que c'est possible. Mais voilà près de quarante ans que seuls les hommes pouvaient conserver leur patrimoine génétique sans que cette inégalité ait jamais choqué personne ! Les femmes le pourront désormais aussi, si nous autorisons par la loi la congélation ultrarapide des ovocytes. Encore interdite en France, cette technique...

Je partage plutôt l'avis de Paul Jeanneteau. Si on a jusqu'à présent exigé des personnes qu'elles aient déjà des enfants pour pouvoir donner des gamètes, c'est pour s'assurer qu'elles mesurent bien la signification de leur don et la façon dont il pourrait interférer avec leur propre paternité ou maternité. Une personne qui a déjà procréé est en mesure de donner un sens à son don par rapport aux enfants qu'elle a déjà. Je comprends qu'on cherche à développer le don d'ovocytes. Il n'en faut pas moins conserver les conditions initiale...