Interventions sur "don"

...couples devant l'accès à l'AMP, que ces couples soient mariés, pacsés ou concubins. Le problème étant médical et non social, l'interrogatoire médical doit prouver l'infertilité médicale du couple en désir d'enfant, sans référence au choix effectué concernant la vie commune. Selon la même démarche, nous avons refusé d'étendre le bénéfice de l'AMP aux femmes célibataires ou aux couples homosexuels dont l'orientation sexuelle aboutit à des infertilités qualifiées de « sociales », qui ne sont, en aucun cas, médicales. En outre, reconnaître aux couples homosexuels le droit à l'AMP soulèverait nécessairement la question de la gestation pour autrui. Parce qu'Alain Claeys l'a voulu, la question de la gestation pour autrui a été abordée en commission spéciale bien qu'elle ne figure pas dans le proje...

Cette option n'a donc pas été retenue par la commission. C'est également parce que nous récusons toute marchandisation du corps humain que nous avons voulu faciliter le don d'ovocytes. Nous avons ainsi permis aux femmes nullipares de donner leurs ovocytes, en contrepartie d'une autoconservation d'une partie de leurs gamètes. Évidemment, il ne s'agit pas de préserver les gamètes pour la convenance de chaque personne...

Monsieur Vialatte, je confonds les talents ; je vous prie de m'en excuser. Les hommes n'ayant pas encore eu d'enfants pourront faire un don de sperme en se préservant d'une éventuelle stérilité. Sur le point, particulièrement sensible sur tous les bancs de l'hémicycle, et peut-être plus encore à droite, parce qu'il touche aux origines de la vie, de la recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées, il m'est apparu, en dernière analyse, après avoir vainement tenté de créer deux régimes, ...

...au, je rends à César ce qui est à César : Olivier Jardé et Xavier Breton ont oeuvré dans le même sens. Ainsi, grâce à un système pérenne de dérogation à une interdiction de principe constitutive du droit, j'ai acquis la conviction que la recherche médicale française ne sera pas freinée. M. le ministre le rappelait, les questions bioéthiques ne sont pas des questions comme les autres. Il fallait donc renforcer le contrôle démocratique exercé sur l'Agence de la biomédecine ; nous l'avons fait en commission spéciale. Il fallait aussi que, chaque année, nous puissions nous retrouver dans l'hémicycle, à l'initiative de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, pour débattre des avancées de la recherche médicale et de leurs conséquences pour la préservation de la dignité d...

...ement de ne plus réviser les lois bioéthiques tous les cinq ans. Sur ce point, j'étais partagé, mais je suis arrivé à la conclusion que cette solution était la bonne, sous réserve que le texte que nous examinons soit effectivement une loi-cadre, qui fixe les principes que le législateur entend appliquer à la recherche sur le vivant. À ce propos, je veux rendre hommage à l'Agence de biomédecine, dont la création a été une avancée importante permise par la révision de 2004. Cette agence a en effet pour mission d'évaluer et d'encadrer les décisions du Parlement, et je crois pouvoir dire, en votre nom à tous, qu'elle a joué pleinement son rôle et qu'elle est une garantie essentielle des lois que nous votons. Par ailleurs, nous sommes tous d'accord sur deux principes éthiques : le respect de la...

...hnique, mais aussi de femmes et d'hommes en souffrance, parce qu'ils sont en attente, soit d'un traitement contre une maladie incurable, soit d'un enfant. L'AMP n'est pas un parcours facile pour les femmes. Lorsque la question de l'implantation d'un embryon post mortem s'est posée, je me souviens que le débat sur ce sujet a duré une nuit à l'Assemblée. Actuellement, qu'est-il proposé à une femme dont le compagnon meurt brutalement ? La loi ne lui offre que deux possibilités : soit détruire cet embryon, soit le donner à un tiers. C'est une situation impossible ! Le législateur a donc envisagé cette situation, avec beaucoup d'hésitations, car il lui fallait tenir compte de la période de deuil la décision ne doit pas être prise dans un moment d'intense émotion et définir un délai. Je me réj...

Tout est lié, et si l'on entend parfois dire que les cellules iPS ne posent plus de problèmes éthiques, en réalité, qui peut le savoir ? Si, demain, ces cellules iPS produisent des gamètes, ne pensez-vous pas que des problèmes éthiques essentiels se poseront ? Je considère donc qu'il faut mener de front l'ensemble de ces recherches, pour deux raisons. Premièrement, parce que ces recherches pourraient éventuellement aboutir à des progrès thérapeutiques ce que nous espérons tous, mais que les deux essais cliniques en cours dans le monde ne permettent pas d'affirmer pour le moment. Deuxièmement, en matière de recherche fondamentale, on sait très bien que la différencia...

... avait appelé l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de légiférer, après avoir conduit un débat public préalable à l'engagement du travail législatif. Ce débat, largement alimenté par les avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, a abouti au vote des trois lois dites « de bioéthique » : la loi du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ; les lois du 29 juillet 1994 relatives, d'une part, au respect du corps humain, d'autre part, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Si l'on y ajoute la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prête...

Les avancées législatives sur ces questions ont donc rarement lieu dans le consensus. Où en serait le droit à l'avortement s'il avait fallu attendre l'unanimisme que certains réclament sur la bioéthique ? Certes, les questions traitées par le projet de loi font débat, mais faut-il, pour autant, choisir le statu quo et l'immobilisme, comme c'est le cas avec ce projet ? Le projet de loi présenté en conseil des ministres par l'ex-ministre de la santé...

Soyez aimable, pour une fois, madame, de faire preuve d'un peu de raison ! Tous les collègues qui sont ici, à droite comme à gauche, ont montré, avec Jean Leonetti et Alain Claeys, qu'il était possible de discuter de sujets sérieux sans pour autant se battre. Ne vous transformez donc pas en virago ! Calmez-vous un peu, chère madame, et laissez-moi continuer sur ce sujet.

Le projet de loi présenté en conseil des ministres par l'ancienne ministre de la santé, Mme Bachelot, apportait certaines réponses gouvernementales à des questions très attendues. Parmi elles, le régime de la recherche sur les embryons et les cellules embryonnaires, le choix entre le maintien ou la levée de l'anonymat sur les dons de gamètes ou d'embryon, les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ainsi que les techniques permises en ce domaine, c'est-à-dire pour l'essentiel l'éventuelle admission de la gestation pour autrui. En matière de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le Gouvernement a fait le choix du principe d'interdiction, les recherches étant admises à titre d'e...

qui n'est plus celle de 1994, notamment quant à la reconnaissance des couples de même sexe et au droit de fonder une famille. Le choix du Gouvernement de rendre possible la levée de l'anonymat au sujet des dons de gamètes était une avancée. Cette disposition témoignait de la prise de conscience par le Gouvernement des difficultés rencontrées par certaines personnes nées d'un don. La question de l'anonymat est cruciale. Nous sommes un certain nombre à y avoir réfléchi et même à nous être demandé s'il ne fallait pas maintenir l'anonymat.

...euse entre l'origine et la filiation. Il ne faut pas tomber dans ce panneau. La question de l'anonymat est en effet cruciale. Elle est, parmi les questions abordées, la plus générale, celle qui précède et en quelque sorte commande toutes les autres, parce qu'elle pose directement le problème de ce que nous nommons le lien de filiation, autrement dit l'inscription des enfants nés d'AMP avec tiers donneur dans notre système commun de parenté. Non, monsieur le rapporteur, je n'ai pas changé : au sein de la commission spéciale, j'ai bien dit que ma réflexion était en cours et je n'ai pas donné alors ma réponse, puisque je me suis abstenu lors du vote.

Vous vous êtes donc abstenu parce que cela ne se voyait pas !

..., est d'une importance évidente : « à qui dois-je d'être né ? » La question de l'origine et celle de la filiation ne sont pas les mêmes. En effet, tout se passe comme si notre société moderne avait du mal à s'accorder avec elle-même. D'un côté, face à une stérilité que nombre de couples vivaient comme une tragédie, elle a inventé une nouvelle manière de faire des enfants en instituant un acte de don d'engendrement, qui implique différents acteurs aux rôles complémentaires et placés sous l'égide de l'autorité médicale. De l'autre, elle a décidé au départ du moins car nombre de pays ont changé leur loi ces dernières années de ne pas se rendre compte à elle-même de ce qu'elle faisait. Au moment même où elle a permis à des enfants de naître autrement que comme le fruit de la rencontre d'un ...

Ainsi, personne ne demande une loi qui changerait la règle pour les personnes ayant fait ou reçu un don antérieurement à une éventuelle réforme. Ce serait contraire au principe fondamental de non-rétroactivité des lois. Il n'est donc pas question de remettre en cause l'anonymat passé ou actuel. Il s'agit seulement de l'anonymat des dons futurs, à partir d'une échéance qui serait à fixer par la loi. Il ne s'agit pas non plus d'établir un principe de transparence biologique, et encore moins d'imagin...

Nous avions donc observé avec satisfaction l'audace gouvernementale. Nous voilà aujourd'hui face à une grave déconvenue. Il convient néanmoins de nuancer cette audace. En effet, tous les pays qui ont supprimé la règle d'anonymat ont refusé de se borner à un simple mouvement compassionnel et reconnu que l'AMP avec donneur anonyme pose un très sérieux problème de droits, et même de droits de l'homme. Priver l'in...

On y revendique enfin d'avoir su répondre à la détresse des couples en inventant, entre la procréation et l'adoption, une troisième voie pour devenir parent : l'engendrement avec tiers donneur. On passe d'une logique de la rivalité à une logique de la complémentarité, pour reprendre les termes employés par Mme Irène Théry. On comprend alors pourquoi ces mêmes pays ouvrent aussi très souvent l'AMP aux couples de même sexe : la demande de ceux-ci n'est jugée impossible qu'aussi longtemps qu'on maquille le recours au don en pseudo-procréation charnelle. La commission a décidé de rev...

Ni la proposition de loi du Sénat, ni la demande sociale, n'ont permis que cette technique soit autorisée en France. Les couples qui souhaitent recourir à cette technique continueront donc de se rendre à l'étranger afin d'en bénéficier, et les enfants nés d'une GPA continueront de venir grossir la masse des sans-papiers « juridiquement orphelins ». (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...a aurait pourtant permis de protéger ces enfants. La décision du mois de mars 2010 par laquelle la cour d'appel de Paris a confirmé la filiation avec un couple français de deux jumelles nées d'une mère porteuse américaine représentait une avancée de la jurisprudence ; mais la cour, rappelons-le, a refusé de rétablir la transcription à l'état-civil de leur acte de naissance, alors même que la GPA dont les jumelles étaient nées était parfaitement légale en Californie. C'était une façon pour la justice de renvoyer le législateur à ses responsabilités. Celui-ci, au contraire, continue à les fuir.