Interventions sur "don"

...e, de faire en sorte que le contrat de responsabilité parentale soit une réponse globale, quasi-systématique, mise en place par les services d'aide sociale à l'enfance dans les conseils généraux, dans les cas de délinquance des mineurs. Afin d'améliorer son efficacité, il m'apparaissait nécessaire que le président du conseil général puisse recevoir systématiquement des informations sur les suites données aux infractions commises par des mineurs dans le ressort de son département. Ce dispositif est essentiel pour exercer pleinement et efficacement la compétence d'aide sociale à l'enfance. Aussi, nous avons rétabli le texte qui avait été adopté par notre assemblée, et je ne peux que m'en réjouir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà, très brièvement présenté...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois principes fondamentaux ont été rappelés lors des états généraux de la bioéthique, en 2009 : le respect de la dignité humaine, le refus de toute forme de marchandisation du corps humain et le refus de son exploitation biologique. Le projet de loi dont nous débattons ne prévoit pas de réviser ces principes, qui constituent le fondement des lois de bioéthique. L'adhésion générale de l'opinion publique, des citoyens et des parlementaires à ces grands principes a été démontrée à de nombreuses reprises, et il ne saurait être question de les remettre en cause. Mes collègues Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy soutiendront des amendements ...

Comment faire fi des conséquences physiques et psychologiques d'une grossesse qui a pour finalité un abandon ? N'est-ce pas là une nouvelle forme de domination et d'expression de l'argent-roi ? En effet qui, aujourd'hui, loue son ventre, sinon des femmes soumises à la nécessité économique, des femmes des pays dits du sud, qui portent, moyennant rétribution, les futurs bébés des riches occidentaux ? Il n'y a pas d'altruisme dans cet échange inégal. Le développement d'un marché procréatif mondial est à cr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui est, je le crois, l'un des plus importants, si ce n'est le plus important, de notre législature, car il touche à ce qu'il y a de plus précieux et de plus fondamental : la place de l'homme dans la société et la dignité de la personne. Les états généraux ont démontré que l'enjeu de la bioéthique est au coeur des préoccupations des Français. On a pu constater, à cette oc...

...urations difficiles, à deux, trois, voire quatre personnes, qui rendent extrêmement compliquée la compréhension de la famille et qui, je pense, ne contribuent pas à la stabilité et à la durabilité de notre société. Attention aussi à l'intrusion du tiers dans l'homoparentalité, mais aussi dans le débat sur l'anonymat. Je rappelle à cet égard deux sujets que j'avais abordés autour de l'anonymat du don de gamètes. Premièrement, demande-t-on l'avis des parents ? On m'a d'abord répondu qu'on n'y avait pas pensé. En effet, le projet du Gouvernement exigeait, ce qui est normal, la demande de l'enfant et l'accord du donneur. Mais qu'en est-il du parent ? Deuxièmement, on m'a dit que l'enfant est majeur. Néanmoins ce n'est pas parce qu'il est majeur qu'il n'a pas de parents ! Faisons donc attentio...

...chers collègues, les avancées techniques, si elles sont porteuses d'espoirs, suscitent également des inquiétudes. Pourquoi est-ce plus vrai que jamais ? Parce que l'innovation technique ne traite plus seulement de la machine, comme cela a été longtemps le cas, mais aussi du corps humain. Les manipulations du vivant issues de cette innovation, dans leur complexité et dans leurs résultats, peuvent donner le vertige, mais également susciter l'enthousiasme. À nous de savoir maîtriser ce vertige, de construire les garde-fous qui permettent à la science de se dépasser sans menacer l'humanité. En effet si ces manipulations conduisent à l'espoir d'une meilleure maîtrise de notre corps, elles suscitent aussi l'inquiétude de voir ce même corps dominé par la technique et soumis à tous les commerces. A...

...re porteuse. De plus, la primauté du lien génétique qu'elle prône pose une hiérarchie entre les modes de parenté, au détriment par exemple de l'adoption, et relève d'une vision génétique de la filiation qui m'inquiète. Enfin, la légalisation de cette pratique, même si ce n'est évidemment pas la volonté d'un certain nombre de défenseurs de la GPA, ouvrirait la voie à d'autres remises en cause en donnant un pouvoir à autrui sur la grossesse d'une femme, menaçant ainsi le droit à l'avortement. De même, en reconnaissant le droit par contrat d'aliéner son corps à autrui, on faciliterait l'émergence d'un cadre légal qui serait immanquablement utilisé par les promoteurs de la prostitution.

...ersonnes, comme l'a énoncé la Cour de cassation en 1989. Loin d'être un progrès, toute légalisation de cette pratique représenterait une régression du droit et une extension du domaine de l'aliénation car, comme le disait Kant, si l'homme a une dignité, c'est qu'il n'a pas de prix, et s'il n'a pas de prix il doit être traité comme une fin, non comme un moyen. Sur le second sujet, l'anonymat des dons de gamètes, je serai attentive à nos débats car, si je suis contre la levée de l'anonymat, c'est un sujet sur lequel la réflexion mûrit. La sacralisation du lien génétique qui existe pour moi dans la GPA est aussi la cause ou l'explication de la volonté de certains de lever l'anonymat sur le don de gamètes. De nombreux rapports et de nombreuses institutions se sont prononcés pour le maintien de...

Cette contribution était réfléchie et basée sur leur anonymat et celui de l'enfant. En effet, ils ne savent pas si leur don a donné lieu ou non à la naissance d'un enfant, et ne veulent pas le savoir. Bouleverser cet état de fait remettrait en cause la famille des donneurs et celles des receveurs en introduisant un tiers dans chaque cellule familiale. Un donneur disait : « J'ai effectué ce don car je ne crois pas au lien du sang. Je crois aux liens de l'amour, de l'éducation, mais absolument pas à la génétique. »

Lever l'anonymat risquerait de briser ou de fragiliser cette filiation sociale au bénéfice de la filiation génétique, avec des conséquences que les familles comme les donneurs redoutent, tant sur l'éducation de l'enfant que sur son équilibre psychologique. Enfin, cela a été également évoqué, permettre l'accès à quelques données, même non identifiantes, est peut-être, selon moi, la pire des solutions. Je ne vois pas quel sens cela pourrait avoir, pour un enfant en quête de ses origines, de connaître la taille de son père ou sa couleur de cheveux. Je pense que ces ...

...de l'article 23 du projet de loi. C'est vrai, monsieur le président de la commission, il s'agit d'un compromis ; mais il correspond peut-être mieux à nos valeurs. Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, il faudra bien sûr chercher à réduire les embryons surnuméraires, et accomplir des progrès rapides sur les cellules souches adultes. Je pense ensuite à la levée de l'anonymat du don de gamètes. C'est une question difficile, qui peut soulever une cascade de difficultés ultérieures. Certes, le droit à l'accès aux origines est défendable, et le projet du Gouvernement sur ce point restait assez prudent. Néanmoins il est à craindre que cette levée ne conduise à une raréfaction du nombre de donneurs, ainsi qu'à un renforcement du secret de la conception, ce qui peut être très préj...

... et l'action minutieuse de l'agence de biomédecine. Dans le temps qui m'est attribué, je ne développerai que deux des thèmes de notre actuelle révision des lois de bioéthique. Le premier concerne les transplantations. Leur acceptation par notre société est unanime : aucun malade ne refuse jamais le traitement par une greffe. Nous sommes aussi tous d'accord sur l'existence d'un grave déficit de dons : la plus grande cause d'échec de toutes les variétés de transplantation n'est ni l'échec chirurgical ni le rejet immunologique, mais bien le décès de patients inscrits sur des listes d'attente mais n'ayant pas obtenu satisfaction. Que faire pour y remédier ? Pour les greffes de reins et, à un moindre degré, de foie, un meilleur recours aux donneurs vivants peut améliorer quelque peu la situati...

...le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce que nous venons d'entendre est le summum de la tartufferie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. « Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement nous explique que cette dix-septième loi sur la sécurité est la panacée, alors que l'actualité témoigne, non plus simplement de l'échec de sa politique de sécurité, échec dont personne ne se réjouit, mais d'une crise majeure, sans précédent, et même historique si l'on considère que, pour la première fois, des magistrats, des policiers, des conseillers d'insertion et de probation s'associent ensemble dans une même colère contre le Gouvernement. Non seulement cette politique ne marche pas, mais elle est aujourd'hui le premier facteur de désordre, le premier facteur de ...

Je veux citer ici ce qu'a dit le secrétaire régional du syndicat Synergie Officiers : « Nous déplorons cette chasse aux sorcières. À chaque fois qu'il se passe quelque chose en France, il faudrait trouver un responsable. Dans un monde parfait, avec des moyens pour tout le monde, le dossier Meilhon aurait pu être traité différemment. Mais après avoir voté des lois, il faut donner les moyens de les appliquer, ce qui n'est pas le cas. » Qui sera le prochain bouc émissaire ? Au prochain crime, au prochain drame, on cherchera encore des responsables : les juges, les policiers ; et puis d'autres, des éducateurs, des enseignants peut-être, des fonctionnaires, sans oublier, bien sûr, nos compatriotes immigrés, qui ont le dos si large ! Tout le monde devra passer au tribuna...

...llègues, le texte que nous analysons aujourd'hui sera amené à évoluer dans le futur, même si ce n'est pas à une rythmicité de cinq ans précisément. Nous pouvons avoir dès aujourd'hui deux attitudes : soit une attitude frileuse, craintive, avec une défiance vis-à-vis de tout progrès et de toute recherche, en nous laissant gagner par le pessimisme ambiant, si particulier à la société française, et donc en définitive en ne regardant que vers le passé, en n'ayant pas confiance dans l'avenir ou dans ce que peut apporter la progression de la recherche, soit, au contraire, une attitude responsable, qui accepte que tout progrès puisse apporter sa part de bénéfice et sa part de nuisance, avec la grande chance aujourd'hui de pouvoir écarter les effets adverses car nous les connaissons beaucoup mieux p...

...n spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plus de deux ans maintenant, la révision des lois de bioéthique est au coeur de nombreuses réflexions. Plusieurs rapports et études ont apporté des éclairages scientifiques, juridiques ou sociologiques sur des sujets délicats et souvent complexes. De leurs côtés, les états généraux de la bioéthique organisés par le Gouvernement, ont donné lieu à un débat riche et animé au sein de notre société. Enfin, la mission d'information parlementaire, qui nous réunissait autour d'Alain Claeys et de Jean Leonetti, a publié, en janvier 2010, un rapport très complet après avoir procédé à plus de cent auditions. Avec l'ensemble de ces travaux préparatoires, qui vont largement nourrir nos débats, notre pays reste fidèle à l'esprit des lois de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention concernera la levée de l'anonymat des donneurs et donneuses de gamètes. Même si le texte adopté par la commission a levé le doute a priori, c'est un débat qui animera encore longtemps notre société. Ceux et celles qui sont contre la levée de l'anonymat, et j'en suis, utilisent souvent la raison d'une éventuelle baisse du nombre des donneurs. Pourtant, ce n'est pas cette raison qui me pousse à être contre la levée de l'anonymat. L'histo...

...rappelés à nos devoirs à travers les états généraux : « Les citoyens attendent de l'État qu'il soit en mesure de protéger chacun, en particulier les plus vulnérables, contre les dérives mercantiles, les expérimentations et les pratiques qui bafouent le principe d'intégrité du corps humain ». Dans ce domaine de compétence souveraine, qui touche au coeur de la vie humaine, notre responsabilité est donc inaliénable. Nous ne pouvons la déléguer à personne, à aucun corps d'experts, à aucune agence, fût-elle de biomédecine. Nous ne devons pas nous laisser déposséder de nos responsabilités propres d'élus législateurs au profit de personnalités technoscientifiques désignées. Je voudrais insister sur un point essentiel sur lequel notre effort éthique doit se porter pour que les intérêts de la scienc...

qui s'interroge : « On fait des textes, mais si ça ne donne pas de résultats, faut-il faire de nouveaux textes ? ».

...ment au service des couples, car l'intérêt de l'enfant à naître et le respect de principes de bon sens sont également à prendre en compte. Ces principes communs à un grand nombre de sociétés sont assez simples : respect de la vie et de la dignité humaine, non-instrumentalisation du corps humain, et, en un mot, vigilance face à des apprentis sorciers prêts à tout au nom de la science. Les sujets dont nous allons discuter sont graves, et il va nous falloir garder à l'esprit, à chaque instant, que nous parlons d'embryon ou de foetus, ce que nous avons tous été avant de naître. Le diagnostic prénatal va nous être présenté par certains comme un test qui va rassurer les parents et leur permettre un choix éclairé. Mais il serait naïf de penser qu'on peut choisir librement lorsqu'on est confronté à...