Interventions sur "don"

...i de bioéthique ne se transforme en un mode d'emploi des pratiques. » Mes chers collègues, dans le cadre de cette nouvelle révision des lois de bioéthique, les parlementaires que nous sommes ont la redoutable, l'énorme responsabilité de choisir entre ce qui peut être autorisé et ce qui doit être interdit. Dans cette optique, je trouve regrettable que le titre V de la loi concernant l'accès à des données non identifiantes et à l'identité de tout tiers dont les gamètes ont contribué à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation ait été remis en cause. Il aurait été préférable de pouvoir évoquer ce sujet dans l'hémicycle. En effet, il me paraît nécessaire de rappeler qu'un enfant est le résultat d'un long processus dont la composante génétique n'est qu'une partie ; l'histoire i...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec enthousiasme et esprit de responsabilité que nous avions entamé les travaux sur cette nouvelle loi bioéthique. C'est donc avec d'autant plus de déception que nous examinons aujourd'hui un texte sans réelle ambition. Les lois bioéthiques sont atypiques, puisqu'il s'agit de définir ensemble ce que nous souhaitons et ce que nous ne souhaitons pas que la science accomplisse, ce que nous voulons et ce que nous ne voulons pas comme projet de société. Il nous faut donc concilier le médical et le sociétal, l'issue de la ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons être extrêmement tolérants vis-à-vis des lois bioéthiques. Il n'y a pas à mon sens d'un côté ceux qui ont un esprit ouvert, extrêmement généreux, et de l'autre ceux dont l'esprit serait restreint, exigu, et qui ne veulent pas accepter le progrès. Ces problèmes concernent chacun d'entre nous. L'éthique, c'est ce que nous avons en nous au travers de ce que nous avons construit, au travers de nos croyances, de notre formation. L'éthique, c'est la façon de se comporter dans une société en perpétuel mouvement, pour faire en sorte que nous puissions à la fois accepte...

...ements qui ne seraient pas conformes aux attentes de la société. Une révision du texte tous les cinq ans était une solution à moyen terme nous obligeant à réfléchir à la façon de faire évoluer la société. Cette pause aurait permis au législateur d'aller au plus profond de lui-même pour savoir jusqu'où il est possible d'aller par rapport aux attentes de nos concitoyens et de la société. On ne peut donc que regretter qu'elle ne soit pas mise en oeuvre. Faire évoluer l'éthique, c'est également tenir compte des peurs que l'on peut avoir vis-à-vis de dérives, frein inévitable à l'évolution des lois de bioéthique. Prenons conscience que si ces évolutions ne se font pas dans des pays extrêmement structurés et éthiquement respectables, comme le nôtre, ces dérives réalisables du point de vue technol...

Et que le père biologique n'est pas celui qui l'a élevé. Comme le dit la chanson, le père, c'est celui qui est là. C'est celui qui a élevé l'enfant, qui lui a apporté l'amour indispensable. Ne venons pas perturber cet enfant dans sa croissance et sa construction en lui donnant la possibilité d'avoir recours à un père biologique qui, lui, ne demande rien à personne.

La levée de l'anonymat risque de décourager le volontarisme des donneurs, et serait néfaste pour les enfants qui naissent ainsi. Pensons d'abord à eux avant de penser à modifier le système. En conclusion, je dirai que notre débat doit rester digne, que nous devons être respectueux de la position de l'autre et faire en sorte de permettre à la science d'avancer et à la société de ne pas se déstructurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...on de la loi sur la bioéthique a suscité un vaste débat non seulement dans la société, mais également au sein du Parlement. Cette question nous divise presque caricaturalement. Elle touche à l'intime conviction de chacun. Il s'agit de légaliser les techniques biomédicales dans le respect de la dignité humaine sans brimer la recherche. Les sujets traités dans le cadre de cette loi sont multiples : don croisé d'organes, recherche sur l'embryon, questionnements sur l'AMP autour de la levée de l'anonymat ou de la conservation de gamètes et d'embryons, et, enfin, diagnostic prénatal. Ces sujets ne sont pas simples et nous troublent. Et si nous sommes si nombreux à vouloir prendre la parole, c'est parce que nous éprouvons le besoin de faire entendre notre voix pour expliquer nos prises de position...

Nous devons donc être très prudents sur tous ces sujets qui parfois se retrouvent au centre de l'actualité de façon dramatique. Il était donc indispensable que ce projet de loi relatif à la bioéthique réponde à la fois, et de façon cohérente, aux interrogations de la société, des professionnels de santé et, enfin, des chercheurs, cela sans contradiction. Dernier point sur lequel je me suis sentie plus particul...

... ce projet de loi sont éminemment importants et bouleversent nos certitudes ou nos doutes, la question la plus importante à mes yeux reste la recherche sur l'embryon. Nous ne pouvons en aucun cas empêcher les chercheurs de faire progresser la science et même si cela fait l'objet de démarches particulières dans le cadre d'une procédure transparente que ce soient les recherches sur l'embryon, les dons d'organes, les AMP , ne construisons pas un cadre précis et trop restrictif. Nous ne devons pas entraver les progrès de la recherche. Sans nier la dignité humaine, permettons à la science d'avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... de croître en importance. Ce désir était cependant contenu tant qu'il se heurtait à un obstacle médical ou biologique. Mais, dès que cet obstacle a pu être levé, cette demande a repris naturellement son expansion. C'est à elle qu'a répondu la médecine par les progrès formidables que représente la fécondation in vitro, du prélèvement de gamètes sur le ou les conjoints à l'intervention d'un tiers donneur, voire au don d'embryon. Simultanément, on est passé assez naturellement, comme selon un processus continu, de l'assistance médicale à la procréation pour les couples mariés à son extension, bientôt, aux couples pacsés et demain, probablement j'allais dire nécessairement, par souci de non-discrimination , aux couples homosexuels. Il n'y a du reste aucune contradiction entre l'individualis...

Cette évolution n'est que l'occasion que les progrès de la recherche donnent de s'exprimer à un projet parental déjà présent dans la société. Voilà du reste longtemps que, d'abord au nom des convenances sociales, qui exigeaient de masquer la réalité, puis, aujourd'hui, au nom du projet parental, la famille ne repose plus sur la seule origine biologique. Chacun répète d'ailleurs à l'envi, dans cet hémicycle comme en commission, que le lien de filiation doit venir du co...

Mais l'on ne peut pas s'y refuser sur le fondement d'une conception de la parentalité déjà très largement transformée. L'exemple de la levée de l'anonymat du tiers donneur est plus parlant encore. On nous dit qu'il faudrait la rejeter pour ne pas risquer de créer un conflit juridique, facilement évitable, ou psychologique plus complexe de filiation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais, dès lors qu'il est acquis que le père et la mère sont ceux et seulement ceux qui ont noué autour de la naissance de l'enfant attendu un véritable projet parental...

Aussi faut-il à mon sens admettre la levée de l'anonymat, sous réserve, naturellement, du consentement du donneur, dont on ne peut préjuger. À cet égard, je regrette que le ministre ait renoncé à l'avancée qui était inscrite dans le texte du Gouvernement, car cela est contraire aux préoccupations que je viens d'exprimer et qui touchent en particulier aux droits de l'enfant.

Vous avez parlé d'un paradoxe, puis d'une contradiction, monsieur Vanneste. Ils me semblent résider bien plutôt dans le fait de dire qu'il faut révéler à l'enfant le plus tôt possible qu'il est issu d'une fécondation in vitro avec donneur

...nt, et on le lui fera savoir et lui refuser la connaissance de ses origines. D'autant que celle-ci n'aura aucun effet ni sur la filiation juridique, ni d'un point de vue psychologique (Exclamation sur les bancs du groupe UMP), du moins dans le cas général, puisque la famille se sera constituée autour de ce que nous considérons comme l'essentiel : un lien d'affection et d'amour. Je souhaiterais donc que nous abordions ces questions de manière cohérente,

... les principes destinés à encadrer des pratiques scientifiques et médicales en constante évolution, tout en faisant cesser s'il le faut celles qui sont jugées contraires à l'éthique. L'enjeu est bien l'humanité. Car, à travers cette loi, c'est une certaine idée de l'homme qu'il nous faut défendre. Avec l'actualité, nous sommes du reste au coeur de ce problème : le bébé dit du double espoir on donne la vie et on sauve la vie est la marque d'une réussite médicale qui séduit, mais qui ne m'en conduit pas moins à m'interroger. Concevoir un enfant pour soigner, est-ce respecter sa dignité ? Le procédé du « bébé médicament » va-t-il se développer ? Si oui, comment ? Tout ce qui est techniquement possible est-il humainement souhaitable ? Quoi qu'il en soit, et contrairement à ce que l'on pour...

...e sur l'embryon. En cherchant à dépister une maladie qu'on ne peut guérir, on confronte les parents à la réalité d'un handicap auquel on ne peut remédier à court terme. Mais la peur du handicap et le mythe de l'enfant parfait conduisent peut-être trop souvent à l'élimination du foetus, qui devient en effet quasi systématique. Or que se passe-t-il actuellement, et que va modifier le projet de loi dont nous allons débattre ? Aujourd'hui, l'article 2131 du code de santé publique précise que le dépistage s'entend des pratiques ayant pour objectif de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité. Dans la pratique, on voit bien que le dépistage de la trisomie 21 est proposé à toute femme enceinte par dosage de marqueurs sériques. Les examens ne sont pas ob...

...Toutefois, il y a des frontières à ne pas dépasser. Or, tout à l'heure, M. Gorce les a dépassées en faisant allusion à une affaire que m'aurait conduit devant la justice. À ce sujet, j'aimerais souligner trois choses. Premièrement, je trouve assez incroyable que quelqu'un qui prétend être tolérant fasse ainsi allusion à un procès qui concernait non pas des faits mais des paroles et qui reposait donc sur une atteinte profonde à la liberté d'expression dont j'ai été victime. Deuxièmement, il se trouve que les paroles en question ont été prononcées ici.

...française ? Quel est l'impact des droits d'enregistrement sur le marché immobilier, d'une part, et sur les ménages acquéreurs, d'autre part ? Le régime des droits d'enregistrement n'est-il pas trop complexe ? Faut-il envisager de le réformer et, le cas échéant, de les réduire dans l'hypothèse d'une augmentation de la fiscalité sur les plus-values ? Quelles sont les populations qui ont recours aux donations ? Quels sont les montants concernés ? Combien recense-t-on de cas de recours à des donations tous les six ans, puisque c'est désormais le délai de reconstitution de l'abattement de 159 325 euros ?

...vrait-on pas assujettir les plus-values immobilières aux cotisations sociales, comme c'est déjà le cas des plus-values mobilières ou professionnelles j'excepte bien évidemment le cas des plus-values de cession de la résidence principale ? Cette mesure présenterait l'avantage d'être conforme à la vocation universelle de la CSG, et de ne pas reproduire l'erreur commise avec l'impôt sur le revenu, dont l'universalité a été minée par la multiplication des cas d'exonération ?