Interventions sur "don"

La création d'une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'infrastructures de transports avait été envisagée dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ne vous semble-t-il pas légitime que tout effet d'aubaine provoqué par la réalisation d'importants investissements publics donne lieu à un « retour sur investissement » en faveur de la puissance publique ? Comment peut-on organiser ce retour : au travers d'une remise à zéro des compteurs sur les plus-values, ou en taxant la part de plus-values dépassant l'évolution normale du marché ? Constatez-vous une augmentation du nombre des opérations de démembrement de la propriété dans une perspective d'optimisation fiscale ?

Depuis les années 2000, la loi fiscale tend à encourager les donations, pour diverses raisons, telles que l'allongement de la durée de vie, le montant du patrimoine étant strictement corrélé avec l'âge, ou la difficulté pour les jeunes de s'installer. Le but était de favoriser la consommation et de faciliter l'installation des jeunes ménages. Aujourd'hui, nous devons nous demander si nous ne sommes pas allés trop loin dans ce sens en votant un abattement renou...

Prenons garde à ce que notre réforme de la fiscalité du patrimoine ne se résume pour beaucoup de Français à l'aggravation de leurs impôts. Par ailleurs, dans les éléments dont nous avons tenu compte au moment de fixer la période de renouvellement des avantages fiscaux de la transmission, vous avez oublié de compter, monsieur le rapporteur général, notre volonté d'accélérer la circulation du patrimoine. Il me semble que la fiscalité des successions doit avoir pour préoccupation centrale ce que chaque héritier reçoit, et non ce que chaque parent transmet. Il est heureu...

Comment préserver la possibilité de transmettre un bien professionnel, et éviter l'expatriation de l'outil de travail, sans supprimer l'ISF, dont la valeur symbolique est très forte ?

Il y a certainement une réflexion à mener sur les droits de mutation à titre onéreux qui nuiraient à la mobilité. Quant aux droits de mutation à titre gratuit, la loi TEPA a eu pour objectif de favoriser les donations, mais ce faisant, et en particulier avec la règle des donations renouvelables tous les 6 ans, elle a surtout permis l'évaporation de l'assiette soumise aux droits de succession : ceux-ci sont peut-être à des taux élevés mais sur une assiette qui a fondu. Par ailleurs, notre fiscalité est complètement datée au regard des évolutions que les familles connaissent et qu'elle se révèle incapable...

...omme parfaitement légitime, et l'explosion même du nombre de PACS prouve qu'il ne s'agit pas d'une évolution sociale spontanée : c'est la législation qui génère l'évolution qu'on constate. C'est pourquoi, messieurs, je vous alerte sur le risque, face à des évolutions sociales, d'apporter des réponses qui risqueraient de les transformer en problèmes. Je peux comprendre que Jean, vivant avec Jeanne dont il a deux enfants, et qui élève en outre au sein de son foyer l'enfant que Jeanne a eu avec Bernard, ait envie de transmettre une partie de son patrimoine à l'enfant de Bernard. Mais les droits institués au bénéfice de l'un ne le sont-ils pas aussi au détriment des autres ? On peut certes imaginer une simplification des procédures de transmission à l'enfant de Bernard, mais on ne pourra jamais f...

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le service public de l'éducation est gravement menacé. Jeudi prochain, enseignants, personnels, familles et élus exprimeront leur colère dans la rue. Qu'on en juge : il y aura, cette année, 16 000 postes supprimés au niveau national pour 62 000 élèves supplémentaires. Dans le département de l'Aveyron, dont je suis l'élue, vingt-quatre postes seront supprimés dans le primaire, vingt-trois dans le secondaire, soit un total de quarante-sept postes supprimés alors que l'on comptera deux cents élèves supplémentaires.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, monsieur le rapporteur Jean Leonetti, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui un débat sur un sujet, sur des sujets en vérité, particulièrement importants et sensibles parce qu'ils touchent à l'essence même de la vie. Si j'interviens en ce début de discussion pour soutenir une motion de renvoi en commission, c'est parce que les conditions du débat ne me paraissent pas satisfaisantes. Il y a plusieurs façons de l'aborder, et je constate malheureusement que deu...

...ystème éducatif sans qualification, vous répondez par la réduction des heures d'accompagnement spécialisé, par la réduction des heures de dédoublement de classe, par la réduction des heures dédiées aux langues vivantes, par celle des heures d'histoire et géographie, auxquelles il faut ajouter la sédentarisation des RASED, le sort des AVS et l'accueil des enfants en situation de handicap. Vous abandonnez le service public de l'éducation. Non seulement vous n'assumez plus vos responsabilités, mais, dans cet hémicycle, vous avez dénigré l'action des régions qui investissent massivement dans les lycées. Pourtant, l'effort d'investissement de la région Midi-Pyrénées est huit fois supérieur à la dotation de l'État, soit 161 millions d'euros investis en moyenne annuelle pour seulement 20 millions d...

...é est-elle une appréciation de soi ou une appréciation de la personne ? Pourquoi ces hommes et ces femmes, qui ont pu être torturés, connaître des situations atroces, n'ont-ils pas évoqué le suicide ? Cependant que nous, qui vivons dans une société d'opulence au sein d'un monde où nombre de pays luttent pour la survie , nous sommes en train de nous torturer pour savoir comment nous devons nous donner la mort. » Quel est, cette fois-ci, le but de l'évocation de la torture, qui fait référence à d'autres pages noires de notre histoire et à des pratiques policières ou militaires, qui du moins je l'espère sont condamnées sur tous les bancs de notre assemblée ? L'évocation de cette pratique inhumaine qu'est la torture est d'autant plus perverse et insidieuse qu'elle est double : après avoir ...

...ite. On pourrait affirmer, comme l'a illustré Olivier Jardé en répondant à Noël Mamère, que s'affrontent une vision libérale et une vision conservatrice. Je ne le crois pas non plus. On voit bien d'ailleurs que, d'un sujet l'autre, ce ne sont pas toujours les mêmes clivages qui ressortent. Des personnes favorables à l'avortement peuvent ainsi être opposées à la gestation pour autrui. Je défends donc l'idée selon laquelle le double préalable à ce débat est que l'on ne s'enferme ni dans la neutralisation faussement unanimiste, comme l'a fait le ministre de la santé, ni dans la diabolisation des positions adverses, à laquelle s'est livré M. Leonetti lors du débat sur la fin de vie. Soyons tout simplement à l'image des Français, qui débattent de ces questions, recherchent souvent des solutions ...

Je crois pourtant utile de préciser que l'on ne peut pas attendre un hypothétique et illusoire consensus sur tous ces sujets de bioéthique. Rappelons que les débats sur l'avortement, la pilule, la peine de mort ou plus récemment le PACS, n'ont jamais été consensuels. Ils ont même malheureusement souvent donné lieu à un déchaînement de passions et, disons-le, de violence, ici-même à l'Assemblée. Ces lois ne sont devenues consensuelles qu'après leur adoption. Même s'il reste parfois des minorités actives qui prônent leur abrogation, elles ne sont remises en cause globalement par aucune majorité, ni à gauche ni à droite, pour une raison simple : nos concitoyens, qui sont nos électeurs, ne le souhaiten...

...e société. L'un relève d'une « société des individus » qui ont pour devise : « c'est mon choix ». Oui en effet, ce que demandent les Français, ce n'est pas que nous nous transformions en guides spirituels. Ils ne souhaitent pas que nous édictions un modèle unique de vie allant de la naissance à la mort. Ils aspirent à une liberté de choix, une liberté de disposer de leur corps, qu'il s'agisse de donner la vie ou de choisir sa fin de vie. Les Français savent bien qu'ouvrir des possibilités n'a jamais obligé personne à les utiliser. Permettre le diagnostic prénatal n'oblige personne à procéder à une interruption médicalisée de grossesse. Avoir autorisé le PACS n'a empêché aucun couple hétérosexuel de se marier. Permettre l'euthanasie n'empêchera personne de préférer les soins palliatifs ou mêm...

Pour autant, les magistrats se sont manifestement sentis collectivement atteints et expriment même un sentiment d'injustice qu'il nous faut entendre, à la fois parce qu'ils assument avec beaucoup de conscience un rôle de plus en plus difficile, dont l'honnêteté impose de dire qu'ils n'en ont pas toujours les moyens,

...que dans cet hémicycle aussi, on peut encore changer d'avis. C'est justement ce qui fait la valeur d'une démocratie vivante, apaisée, respectueuse de l'autre. Une démocratie apaisée et moderne, ce n'est pas une démocratie où tout le monde pense la même chose. C'est une démocratie où, au contraire, chacun affirme ses convictions, se confronte à celles des autres, et prend une décision à un moment donné. Je pense que c'est la démarche qui sera suivie dans cet hémicycle. En tout cas, je suis sûr que vous y participerez de manière active, dans l'état d'esprit que vous avez décrit, monsieur de Rugy. Vous comprenez bien que, étant totalement d'accord avec les principes que vous avez énoncés, et dénonçant par ailleurs ce que vous avez vous-même reproché à l'UMP, je ne peux pas accéder à votre dema...

Je me félicite que tout le monde soit apaisé à vingt-deux heures, ce soir. (Sourires.) Le débat citoyen est important. Ce qui s'est passé autour des lois bioéthiques est important, même s'il ne faut pas en exagérer l'impact. Mais je ne voudrais pas qu'à travers tout cela, la démocratie représentative, dont c'est le travail, ne joue pas pleinement son rôle.

...nage reproductif. Nous devions cette année, eu égard aux avancées de la science, et surtout de la science médicale, dresser un état des lieux des connaissances, et nous poser la question d'une éventuelle évolution. Rappelons-le, la gestation pour autrui ce qu'on appelle les mères porteuses était quelque chose de totalement inconnu il y a dix ans. Ce questionnement, cette remise en cause, est donc tout à fait bénéfique. À titre personnel, j'ai été parfaitement informé en ce qui concerne l'anonymat du don de gamète, de même que sur la procréation médicalement assistée, qui doit être considérée soit comme un traitement médical, soit comme le traitement d'une stérilité sociétale. Je l'ai aussi été sur la problématique de la gestation pour autrui, ainsi que sur les greffes. Celles-ci se mult...

...n avenir qui n'est pas établi d'avance, et où notre position, différente de celle que vous avez exprimée il y a un instant, est que tout possible n'est pas nécessairement une avancée. Alors, s'il vous plaît, ne caricaturez pas nos choix en en faisant l'expression d'une volonté de statu quo. Pas plus que d'autres, nous ne sommes partisans du statu quo. Personne ne dit que la situation à un moment donné est la situation idéale. Tout doit être évalué. Beaucoup de choses peuvent être mises en cause. Et les choix qui sont devant nous ont été mûris à l'occasion de longs travaux, qui ont évalué l'opportunité de choisir telle ou telle direction, de confirmer, d'infirmer, de modifier, d'améliorer. Cela ne ressemble en rien au statu quo. C'est simplement la préparation d'une décision responsable et m...

...de-France et au-delà. Initié par le Président de la République et mis sur les rails, si j'ose dire, par notre collègue Christian Blanc, ce projet d'intérêt national a été adopté par le Parlement avec la loi du 3 juin 2010. Aujourd'hui, les structures et institutions dédiées travaillent ensemble dans un dialogue constant avec les citoyens, acteurs majeurs de ce projet. La Société du Grand Paris, dont notre collègue André Santini préside le conseil de surveillance, est chargée de réaliser le métro automatique autour de la capitale, qui doit se connecter avec le réseau organisé par le Syndicat des Transports d'Île-de-France. Du 30 septembre 2010 au 31 janvier dernier, le débat public sur le « Grand Paris Express » a passionné plus de 20 000 Franciliens. Ce débat a donné lieu à 790 questions, ...

Clairement, dans ce débat, chacun ne donne pas les mêmes conséquences au diagnostic prénatal. Cela a été rappelé par M. de Rugy, et le rapporteur s'est également exprimé : ce n'est pas un débat opposant parfaitement UMP et opposition, mais sur un sujet comme celui de l'euthanasie, il y a globalement des positions différentes.