Interventions sur "don"

Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà données.

...ies. Est-il utile d'avoir un registre positif, puisque, a priori, nous pensons que l'immense majorité des Français adhèrent à cette position ? Si certains, pour des raisons qui leur sont personnelles, ne veulent pas adhérer à cette idée, ils se font inscrire sur un registre des refus. Ce régime fonctionne aujourd'hui et ce n'est pas parce qu'on le changerait que l'on aurait une augmentation des dons. Le panel citoyen a pris cette décision, mais il l'a expliquée en précisant que les campagnes d'information laissent entendre qu'elles incitent à donner, alors qu'elles devraient dire explicitement : « Vous êtes donneur. Si vous ne voulez pas participer à cette chaîne de solidarité entre ceux qui s'en vont et ceux qui restent, cette chaîne de transmission légitime de la vie, alors il faut que vo...

Il faut bien comprendre l'esprit de la proposition. Il ne s'agit pas de substituer la sage-femme au médecin. Actuellement, notamment dans le cadre de la trisomie 21, une sage-femme ayant prescrit un examen dont le résultat n'est pas normal ne peut rien dire à la femme enceinte, elle doit l'envoyer voir un médecin. Or les sages-femmes sont en mesure d'expliquer aux femmes qu'elles ont suivies qu'il y a un problème et que des étapes complémentaires sont nécessaires. Il est clair qu'elles les enverront alors vers un médecin ou vers un centre pluridisciplinaire. Il n'y a donc ni concurrence ni substitution...

Je suis sensible à la remarque pertinente de M. le ministre, qui nous appelle à réfléchir et à faire preuve de sagesse. La bonne solution, selon moi, serait que la sage-femme puisse éventuellement donner directement les résultats. Si Valérie Boyer l'acceptait, je proposerais un peu à la volée un sous-amendement pour introduire une telle possibilité, qui permettrait d'avoir un dialogue avec la profession médicale. Ainsi, le corps médical ne serait pas totalement court-circuité. Comme l'a très bien souligné Alain Marty, il délègue déjà depuis longtemps aux sages-femmes le soin de donner toute un...

Nous aurions préféré que vous donniez un avis défavorable !

L'analyse de M. le rapporteur est excellente. Plusieurs amendements visent à la création d'un registre où s'exprimerait de façon positive le désir de donner des organes. L'intention est très bonne : chacun d'entre nous pourrait donner explicitement son accord pour un don d'organes ; les familles dans le deuil seraient ainsi soulagées : alors qu'elles ont d'autres préoccupations, il serait plus facile pour elles de s'en remettre à cette décision prise par la personne décédée elle-même. Malheureusement, la réalité de notre temps fait que la questi...

Je préfère prévoir que la sage-femme peut donner les résultats.

...eraient ainsi presque toujours confrontées à une situation où, alors qu'une personne vient de décéder et que sa famille est réunie, on s'aperçoit que le nom de la personne ne figure dans aucun registre. L'équipe médicale qui engagerait alors la discussion avec la famille serait finalement gênée par le fait que cette personne n'étant pas inscrite sur le registre positif, elle n'a pas explicitement donné son consentement de donner ses organes. Il y aurait alors, nous en sommes tous persuadés, une augmentation du taux de refus. C'est, je crois, ce qu'a exprimé tout à l'heure M. le rapporteur. Ces amendements témoignent de bonnes intentions, mais ils seraient, je crois, contre-productifs.

N'oubliez pas qu'il y a des décisions extrêmement importantes à prendre en cas de risque avéré, que des examens sont nécessaires, réalisés en général par d'autres médecins car on ne va pas simplement refaire l'échographie prescrite par la sage-femme. Il y a donc toute une batterie d'examens qui va suivre. Que le médecin communique les résultats en concertation avec la sage-femme, cela me semble très simple.

...t que la qualité de Français n'est pas consubstantielle à la naissance : depuis Léonard de Vinci, nous croyons au droit du sol. Mais, pour revenir aux greffes, je ne suis pas spécialiste du sujet : en tant que journaliste, j'étais spécialiste du général, m'intéressant à tout. J'entends les arguments de nos collègues parlementaires qui sont aussi des professionnels de la médecine. Je ne m'obstine donc pas sur ce sujet qui ne me paraît pas être au coeur de ce débat : si les spécialistes considèrent que cela n'apporte rien et que cet amendement pourrait même mettre les médecins, et les familles, dans l'embarras, je retire l'amendement. (L'amendement n° 147 rectifié est retiré.)

...'amendement. Il faut effectivement en revoir la rédaction pour que la mission de la sage-femme soit précisée et qu'il n'y ait pas de hiatus avec le corps médical. L'esprit de cet amendement, c'est de permettre à la sage-femme de continuer à faire son travail, ce n'est en aucun cas de léser le médecin. Je rappelle tout de même que les sages-femmes ont une compétence médicale particulière. Je suis donc favorable à la solution que vient de nous proposer le rapporteur, je préfère que l'on prévoie une possibilité pour les sages-femmes de donner les résultats plutôt qu'une concertation, qui obligerait à avoir les deux personnes en même temps. Cela dit, qu'on prenne le temps de trouver une bonne rédaction puisque nous sommes tous d'accord sur le principe.

C'est un amendement de coordination, je le retire donc également. (L'amendement n° 146 est retiré.)

...uloureux. Cependant, en tant que législateurs, il nous semble important de distinguer entre les circonstances dramatiques de la vie qui font d'un enfant un orphelin et le fait de créer volontairement et délibérément cette situation. Par ailleurs, si l'on autorise la femme à poursuivre le projet du couple, que devons-nous faire pour l'homme qui devient veuf ? Comment pourrait-on refuser à l'homme dont la femme décède de ne pas bénéficier du même droit que celui qui serait accordé à la femme dont le mari décède ? En fait, cela conduirait à accepter la gestation pour autrui. Comme on le voit, accepter le transfert d'embryons post mortem pose des problèmes importants. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 20 bis, adopté en commission spéciale.

C'est l'amendement que j'ai défendu par erreur il y a un instant, et je crois qu'il devrait réunir un consentement unanime, puisqu'il s'agit de renforcer l'information sur la question des dons d'organes en milieu scolaire. Il paraît important de commencer dès l'âge scolaire à sensibiliser ceux qui pourront, un jour, être amenés à faire don de leurs organes. On connaît le nombre de postes supprimés, et on ne peut donc pas imposer cette tâche aux professeurs, qui ont déjà tant et tant à faire. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé nous paraît tout à fait propr...

...quinze et vingt-sept mois après le décès du père. Il deviendrait alors un substitut symbolique du père disparu et porterait une charge psychologique très importante. Par ailleurs, cela pose juridiquement des problèmes de filiation compliqués et porterait atteinte au droit de la famille. Ce serait une révolution de notre droit. Poser comme limites à la procréation les limites de la vie me semble donc raisonnable. C'est pourquoi, comme le propose le Gouvernement, il me paraît nécessaire de revenir sur le dispositif adopté en commission et donc de maintenir l'interdiction du transfert d'embryons post mortem.

Avis défavorable. D'une part, l'objectif de cet amendement est déjà satisfait par le texte du Gouvernement ; d'autre part, l'amendement mentionne la possibilité d'exprimer « son refus ou son accord », et nous venons justement de rejeter avec l'accord des auteurs de l'amendement lui-même, puisque M. Mamère l'a retiré la création d'un registre des acceptations. Nous ne pourrions donc de toute façon pas l'accepter en l'état.

...ort brutale, imprévisible, inopinée du père, plongeant la femme dans un double deuil, celui du conjoint et celui du projet parental qu'ils avaient fait ensemble. Martine Aurillac et Alain Claeys le diront mieux que moi : il est insupportable de devoir dire à cette femme qu'elle n'a pas le droit de recueillir l'embryon issu de l'homme qu'elle aimait et qu'elle doit soit le détruire, soit en faire don à un autre couple. Je regrette donc d'être contraint de donner un avis défavorable, mais je ne vois pas comment éviter l'hypothèse pour le moins morbide où un homme se sachant proche de la mort envisagerait de « léguer » un embryon à sa partenaire vouée à lui survivre. Nous ne serions plus là dans le contexte d'une mort brutale mais dans un projet parental différé, bien éloigné des objectifs et d...

Monsieur le rapporteur, tout ce que vous avez dit est extrêmement clair, mais pourriez-vous préciser à quoi vous donnez un avis défavorable ? (Sourires.)

... Ensuite, il convient de savoir s'il vaut mieux que la liste soit « fournie » ou « proposée ». Dans l'esprit qui nous anime depuis le début, c'est l'idée de proposition, sous-entendant la possibilité d'un refus, qui doit être retenue. Le médecin qui a annoncé à la femme enceinte une pathologie de l'enfant n'a pas à lui fournir une liste d'associations, mais il lui en fait la proposition. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 91 rectifié et 36.

Je voulais revenir sur la question du double registre. Il me semble que, s'il est justifié de poser la question, c'est parce que la loi Caillavet a été largement transformée en 2004 : le fait que chacun soit réputé donneur n'est pas une réalité, puisque la loi de 2004 aboutit finalement à ce que l'on demande expressément l'avis de la famille. La question posée par M. Mamère était tout à fait légitime : quelqu'un a-t-il, aujourd'hui, la possibilité de faire savoir que, quel que soit l'avis de sa famille, il est donneur ? Dans les faits, il me semble que cette faculté n'est pas respectée.