Interventions sur "don"

L'article 9 de ce texte dispose en son alinéa 7 qu'en cas de risque avéré pour le foetus, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés à la femme enceinte par le médecin. Nous souhaitons que cette proposition soit systématique dans un tel cas, la femme restant bien sûr libre de choisir d'y procéder ou non. Notre amendement tend donc à remplacer « peuvent être proposés » par « sont proposés ».

Par l'amendement AS 5, nous proposons de rétablir une disposition visant à favoriser le don de gamètes adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat. Le donneur, qui peut ne pas avoir procréé, se voit proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes en vue de l'éventuelle utilisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation.

L'amendement AS 82 a le même objet. Il serait en effet paradoxal qu'un donneur de gamètes soit lui-même, par la suite, empêché sans recours de procréer à la suite d'un accident de la vie.

On constate en France une pénurie majeure de dons d'ovocytes ; elle s'explique par le petit risque que ce prélèvement fait peser sur la fertilité des donneuses et par la pénibilité du procédé. Vous vous souviendrez que, lors de l'examen du texte en 1ère lecture, nous avons passé en revue les différentes solutions possibles. La première, celle de la facilité, qui aurait consisté à s'aligner sur le dispositif espagnol dans lequel on paye et on ve...

Ces amendements suscitent des objections de fond. En premier lieu, ils sont sous-tendus par une notion purement utilitariste il y a pénurie d'ovocytes, comment y remédier ? , l'éthique passant au second plan. Dans cette optique, au mépris de la sagesse du Sénat, on balaye les considérations éthiques selon lesquelles un homme ou une femme doit être parent pour mesurer le sens plein d'un don de gamètes. De plus, ces amendements remettent en cause un principe essentiel en introduisant la notion de contrepartie du don. Enfin, chacun comprend que la conservation d'une partie des ovocytes par les donneuses en vue, dit-on, d'une utilisation éventuelle à leur bénéfice dans le cadre d'une infertilité ultérieure avérée ouvre la voie à des AMP pour convenance personnelle. Pour toutes ces rais...

Le terme « utilitariste » qui vient d'être employé me choque profondément. Ce que nous voulons, c'est aider la vie sans jamais aliéner ni l'humain ni la dignité, et ces principes sont respectés à la lettre. Je pense, comme le rapporteur, que l'on peut étendre la possibilité de don d'ovocytes aux nullipares, tout en leur proposant de conserver une partie de ces gamètes en vue d'une utilisation ultérieure éventuelle en cas d'infertilité, dans le cadre de l'AMP. Je compléterai cependant l'exposé du rapporteur en observant qu'une femme de 55 ans est infertile, ce qui signifie que l'AMP pourrait lui être ouverte si le droit évolue. Je sais enfin, pour avoir longuement fréquenté...

Je suis sensible à l'argument selon lequel les amendements pourraient ouvrir la voie à des demandes d'AMP de convenance. Mais, selon moi, il faut considérer la conservation au bénéfice des donneurs d'une partie des gamètes prélevés à fin de don comme un don à soi-même, ce qui n'est pas la même chose qu'une contrepartie. Alors, un dispositif identique pour les femmes et les hommes s'impose.

Comment justifier le parallélisme entre les donneurs et les donneuses de gamètes alors que le prélèvement d'ovocyte est invasif et que le don de sperme ne l'est pas ? Serait-ce que la disposition est d'ordre sociétal ?

Si la Commission penche en faveur d'un même dispositif pour les hommes et les femmes, je suis prêt à retirer l'amendement AS 90 au bénéfice de l'amendement AS 5 de M. Jean-Sébastien Vialatte, qui emploie le terme générique de « donneur ».

Refuser tout prélèvement d'ovocytes en vue de don par le secteur privé me paraît trop rigide quand l'offre manque dans des territoires entiers. Cependant, on ne peut laisser ces interventions se développer de manière anarchique, au risque que des CECOS privés agissent dans la seule optique de la rentabilité. Aussi, je suggère aux auteurs de l'amendement que nous mettions au point ensemble une rédaction précisant que la possibilité de prélèvement...

En l'état, l'amendement précise que l'ARS coordonne l'offre publique et l'offre privée.

Imaginons un directeur d'ARS qui ne serait pas sans arrière-pensées S'il y a carence du service public ce peut malheureusement être le cas parce que l'on diminue les moyens d'un service hospitalier , la carence peut donc être, sinon intentionnelle, du moins favorisée. Et ce serait le même directeur d'ARS qui donnerait l'agrément pour un service privé ? Nous devons avoir une médecine régalienne. La fongibilité asymétrique ne peut s'appliquer à tous les domaines. Je suis contre l'ouverture de cette possibilité au secteur privé.

L'agrément de l'ARS ne garantit rien puisque ces agences ont mission d'organiser l'offre de soins sur le territoire en fonction des orientations qui leur sont données par le Gouvernement, dont les directives peuvent être de réserver telle partie de l'offre au secteur privé et de ne pas donner au service public les moyens d'agir. L'amendement ne devrait pas être adopté, car la priorité doit être de donner pour consigne aux ARS de faire que dans chaque région le service public soit en mesure de réaliser cette mission au lieu que l'on organise la pénurie. Je ...

L'amendement part d'une bonne intention, qui est de remédier à la carence actuelle. J'y serais favorable s'il y avait égalité d'offres entre le secteur public et le secteur privé, mais certainement pas s'il s'agit, au prétexte de carence, de substituer l'offre privée à l'offre publique. Donnons d'abord au service public les moyens qui lui sont nécessaires pour assurer cette offre ! Et s'il est bon de préciser, comme le fait l'amendement, qu'« aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités », il faut aller plus loin et interdire, ou tout au moins limiter, les dépassements d'honoraires.

...ncé. Partout, les services publics hospitaliers sont malmenés, partout ces services ferment ainsi, à Nanterre, la fermeture d'un service public de chirurgie menace. Les ARS n'apportent aucune garantie. Dans ce contexte, il est malvenu d'utiliser l'argument de la carence du secteur public pour ouvrir cette nouvelle possibilité aux CECOS privés et, dans la foulée, à des dérives mercantiles. C'est donc une initiative dangereuse, car des actes tels que ceux-là ont des implications complexes. Comme l'a dit justement Mme Delaunay, cette mission doit rester régalienne.

Et pourquoi donc a-t-il quitté le service public ?

Pourquoi un CHU qui a l'autorisation nécessaire et qui dispose donc des compétences requises ne procède-t-il à aucun prélèvement alors qu'il existe une demande insatisfaite ?

Je ne comprends pas l'intérêt d'opposer secteur public et secteur privé alors que ce dont il est question est de les rendre complémentaires. Il s'agit de permettre une offre là où le service public n'a pas les moyens ou pas les compétences pour le faire, rien de plus ! Préfère-t-on que les Françaises se tournent vers le secteur privé en France, ou qu'elles se rendent en Espagne où elles consulteront aussi dans le secteur privé et où elles payeront une fortune pour obtenir le même rés...

Pour éclairer la Commission, je vais vous donner lecture de deux passages du rapport que l'IGAS a consacré au don d'ovocytes en février dernier. Le premier se lit ainsi : « Dans les schémas d'organisation qu'elle retient, la mission n'estime pas nécessaire une ouverture large du don au secteur privé lucratif mais elle ne l'exclut pas, de façon encadrée, dans les régions où l'absence du secteur public conduirait à ce que l'AMP avec don d'ovoc...

...inconstitutionnelle, décision qui montre, bien que les Constitutions italienne et française ne soient pas identiques, qu'il est difficile de fixer un chiffre précis d'embryons. Le texte prévoit qu'on privilégie les méthodes qui limitent leur nombre et qu'on s'en tienne à la quantité strictement nécessaire. On peut difficilement aller plus loin. Tenons-nous en à cette position de principe et procédons ensuite à une évaluation. Peut-être même la conservation des ovocytes par cryoconservation ultrarapide et celle des spermatozoïdes permettront-elles de produire moins de trois embryons.