Interventions sur "don"

Avis défavorable. L'amendement est satisfait. L'Agence de la biomédecine publie dans son rapport annuel les données relatives à la vitrification ovocytaire. Les aspects éthiques pourront être traités par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans le cadre du rapport que nous avons prévu à l'article 24 ter. Quant aux risques, les femmes ne seront pas tentées de demander une AMP après la ménopause, parce que notre droit l'interdit. Enfin, un registre des gamètes doit être tenu. Je suggère par consé...

Avis défavorable. Je comprends l'intérêt scientifique qui a présidé à la rédaction de l'amendement, mais l'enfant dont les parents ont eu recours à l'AMP n'a pas à savoir ce qui s'est passé avant sa naissance. Lui imposer pendant dix ans un suivi médical risque de le perturber sur le plan psychologique.

Il existe un moyen plus simple de suivre les enfants sans les stigmatiser : le carnet de santé comprend des questionnaires informatiques qui peuvent être prolongés. Les données collectées pourraient être transmises à la Caisse d'allocations familiales (CAF) et à la Protection maternelle et infantile (PMI).

...ibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en oeuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'ABM après avis de son conseil d'orientation. « Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en oeuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa. » Pour ceux qui ont l'habitude de l'expérimentation scientifique en laboratoire, le message est clair : tout nouveau procédé ne pouvant être évalué sera interdit d'office. De manière doucereuse, nous bloquons la recherche médicale, ce qui ne contribuera pas à faire avancer la science.

Cet amendement tend à supprimer un article dont le dispositif a été réintroduit dans un article précédent.

... sur le caractère pathologique de l'infertilité, alors qu'il s'agit en fait de régler un problème social. Nous avons déjà admis que certains droits doivent être reconnus au couple, quel que soit le genre de ceux qui le composent. À cette évolution inéluctable, on ne peut opposer l'idée qu'il faudrait s'en tenir strictement à une assistance médicale à la procréation, car, en introduisant le tiers donneur, nous avons donné à l'AMP un caractère social. La société a souhaité favoriser la volonté de constituer une famille dont l'enfant fait partie intégrante. En la matière, le Sénat n'a donc franchi nulle frontière juridique ou psychologique. Il n'a fait que prolonger un processus que nous avions amorcé, et qui repose sur la non-descrimination du couple homosexuel.

L'amendement a pour objet d'autoriser le transfert d'embryon post mortem à une femme qui a entrepris en couple ce véritable parcours du combattant qu'est l'AMP, et dont le compagnon vient de mourir. Une telle situation doit être encadrée. Le transfert devra intervenir au moins six mois après le décès du père, parce qu'il faut éviter une décision hâtive prise sous le coup de l'émotion, l'enfant ne devant pas être un remède au deuil. Le transfert ne doit pas intervenir plus de dix-huit mois après le décès, étant donné la longueur des délais nécessaires. Un consen...

Je ne partage pas le consensus qui semble s'établir entre Mme Aurillac et M. Le Déaut. Le transfert post mortem pose trois problèmes éthiques. Je ne suis pas sûr qu'on ait le droit de faire naître un enfant dont on sait délibérément qu'il sera orphelin. En outre, la limite de la transmission de la vie me semble être la vie elle-même. Enfin, compte tenu des délais, l'enfant naîtra très longtemps après le décès de son père, ce qui crée une charge psychologique particulièrement lourde.

Comme Mme Aurillac et M. Le Déaut, il me semble bon de revenir au texte initial. Pour moi, la décision n'est pas si difficile à prendre. J'ai même de la peine à comprendre les arguments de M. Jeanneteau. Ce n'est pas nous qui décidons de faire naître un enfant orphelin de père, mais sa mère. Le législateur n'impose rien : il laisse seulement une liberté à la mère qui l'a dans toutes les autres circonstances. Notre collègue trouve-t-il anormal qu'une femme écarte son compagnon après avoir conçu un enfant ou qu'elle poursuive une grossesse quand son compagnon meurt après la conception ? Autant de cas dans lesquels la société ch...

J'abonde dans le même sens : il s'agit, non d'une insémination, mais du transfert d'un embryon existant. Qu'en fera-t-on ? Va-t-on le détruire, le donner à un autre couple, l'utiliser pour la recherche ? Pour ma part, j'estime qu'il conviendrait de laisser à la mère le droit de mener sa grossesse à son terme. Si son compagnon était mort juste après la naissance de son enfant, la situation aurait été la même !

Et quelle réponse donneriez-vous à la même demande provenant d'un homme devenu veuf alors qu'il avait engagé un « projet parental » pour reprendre l'expression consacrée ?

...la recherche à des fins d'amélioration de la fécondation in vitro est autorisée, et la précision est superflue ; soit elle ne l'est pas, et il s'agit d'une dérogation pour produire des embryons pour la recherche ou pour autoriser le transfert d'embryons ayant été l'objet de recherches. Dans le premier cas, les amendements sont satisfaits ; dans le second, ils sont transgressifs. Avis défavorable, donc.

L'information des enfants nés d'un don d'embryons en cas d'anomalie génétique grave diagnostiquée chez l'un des membres du couple donneur a déjà été introduite à l'article 1er.

...ation à l'interdiction de recherche, à savoir des progrès thérapeutiques majeurs et l'absence de méthode alternative d'efficacité comparable, n'a été remplie. Le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l'embryon n'a pas franchi le stade de la recherche clinique ; par ailleurs, il existe des perspectives d'applications thérapeutiques avec les cellules souches adultes, celles issues du cordon ombilical, et, pour la recherche pharmaceutique, avec les cellules souches pluripotentes induites. L'amendement AS 29 tend donc, dans le droit-fil de la loi de 2004, à interdire toute recherche en la matière. L'amendement AS 30 vise quant à lui à rétablir la version adoptée en première lecture, en réaffirmant le principe de l'interdiction, tout en prévoyant la possibilité d'obtenir des dérogatio...

...logiques ayant recours aux cellules souches dans le monde. Cela obligerait les chercheurs concernés à quitter la France pour poursuivre leurs travaux dans d'autres pays. Quant à une interdiction avec dérogation, une telle formule serait fort hypocrite. Elle pouvait se justifier pendant un certain temps, mais on sait désormais qu'avec un encadrement correct, il n'y a aucun risque de dérive. Ayons donc le courage, comme nous y incitent les sénateurs, de passer à l'autorisation encadrée. Les arguments présentés en faveur de l'interdiction me semblent en outre bien étranges. C'est bien parce que les connaissances et les progrès thérapeutiques sur l'embryon n'en sont qu'à leurs débuts qu'on a besoin de recherches ! D'ailleurs, la thérapeutique s'applique d'ores et déjà aux premières phases du fo...

Renoncer à la recherche sur les cellules souches embryonnaires reviendrait à amputer la recherche française de possibilités dont elle a besoin dans un environnement concurrentiel. Que l'on autorise en encadrant ou que l'on interdise en prévoyant des dérogations, le résultat sera le même. En revanche, à l'échelon international, cela aura des effets différents. Assumons nos choix et arrêtons l'hypocrisie : les Allemands interdisent la recherche, mais ils achètent des lignées cellulaires à Singapour ! Par ailleurs, dans le...

Nous ne sommes pas ici pour faire la loi à titre symbolique, mais pour travailler dans le domaine de l'intellect et, si possible, de l'intelligence. Restons-en à la réalité. Les embryons dont il est question sont voués à la destruction, mais un des buts de la recherche est précisément de rendre viables des embryons qui ne le seraient pas spontanément. Je ne comprends pas les réticences de certains : nous sommes précisément dans le sens de la vie. Il faut dissiper ce climat de méfiance, avec résolution et sans restrictions morales.

... des scientifiques. Non, le pragmatisme, parce qu'il irait dans le sens de l'histoire, ne marque pas nécessairement un progrès. Il s'agit en l'espèce de concilier des impératifs scientifiques et médicaux et des impératifs éthiques. Conserver un régime d'interdiction, assorti de dérogations, n'est pas une marque de défiance vis-à-vis de la communauté scientifique. C'est seulement le signe que nous donnons le primat à la morale et à l'éthique sur le pragmatisme, ce qui d'ailleurs n'entravera en rien le développement de la recherche.

... que le Sénat ait adopté ce régime. La Haute assemblée ne s'est pas prononcée à la légère, sa décision a été mûrie. Ce devrait être un argument de plus pour que nous la suivions sur ce point. Nous ne pouvons pas nous interdire certains progrès scientifiques et thérapeutiques ni nous couper de la communauté scientifique internationale, au risque de pénaliser notre pays et ses citoyens. Je souhaite donc que soit conservé le texte du Sénat.

...ux recherches sur la personne humaine à divers âges de la vie, et même après la mort, mais qu'il l'était en revanche à celles sur l'embryon car elles aboutissent nécessairement à sa destruction. Mais faut-il rappeler que ces recherches ne sont autorisées que sur des embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental, à la condition que le couple pour lequel ils ont été conçus ait donné son accord, et que, de toute façon, la loi prescrit que les embryons n'ayant plus de projet parental sont détruits au bout de cinq ans ? Ils ne sont pas conservés pour l'éternité dans l'azote liquide ! Tenons-nous en donc au texte du Sénat, qui nous réconciliera avec l'ensemble de la communauté scientifique, française et internationale.