Interventions sur "demandeur"

La fusion devra s'accompagner d'une réflexion, avec les partenaires sociaux, sur les sanctions à appliquer lorsqu'un demandeur refuse deux « offres valables d'emploi » concept qui devra être évidemment précisé lors de ces discussions. Il appartiendra au nouvel organisme de prononcer ces sanctions. Sur ce point aussi, il serait utile de s'inspirer du système britannique : les sanctions y sont d'autant plus facilement prononcées qu'elles ne remettent jamais en cause l'allocation logement dont bénéficient les demandeurs ...

...oposé est proche de 80 %, contre 40 % seulement pour d'autres mesures optionnelles telles que la convention de reclassement personnalisé ou l'accompagnement renforcé, effectué par des prestataires privés et offert par l'UNEDIC à certains chômeurs indemnisés. Quant aux résultats en termes de retour à l'emploi, il est très délicat de comparer l'efficacité de différents régimes d'accompagnement des demandeurs d'emploi, et cela pour plusieurs raisons : d'abord, les notions utilisées pour qualifier le reclassement, le retour à l'emploi, l'emploi durable, l'accès à l'emploi, ne sont pas harmonisées et renvoient à des définitions différentes ; par ailleurs, il est difficile de comparer un dispositif expérimental couvrant quelques milliers de personnes avec des mesures valables au plan national, comme la ...

...oi, vous refusez d'évaluer le plan de cohésion sociale prévu pour cinq ans et lancé par votre collègue Jean-Louis Borloo en 2005 ! Prenons quelques exemples de cette déconstruction. L'arme absolue pour terrasser le chômage est la réforme du service public de l'emploi, à travers le démantèlement de l'ANPE et sa fusion avec l'UNEDIC. Si cette fusion, une fois opérationnelle, simplifiera la vie des demandeurs d'emploi, elle ne pourra en créer elle-même elle risque même d'en supprimer à l'ANPE

...nnonce du Président est bien loin de la politique menée par son gouvernement ! En matière de lutte contre le chômage, le PLF 2008 ne fait qu'accentuer la précarisation du marché de l'emploi et multiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises. Cela fait des années que le Gouvernement dirige son action en ce sens, alors que cette politique est sans résultat satisfaisant pour les salariés et pour les demandeurs d'emploi. Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » est en grande partie fondé sur une politique de contrats aidés. Or les statistiques publiées dans le PLF démontrent l'inefficacité de ces dispositions. Les CIE, CAE et autres contrats d'avenir ne permettent nullement un retour durable sur le marché du travail : 80 % des chômeurs de longue durée ne retrouvent pas d'emploi stable après un c...

...e la fusion ANPE-UNEDIC, vous disposez du soutien du Nouveau Centre sur le principe (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dès lors que la réforme ne repose pas sur une logique comptable, mais qu'elle découle de la volonté d'apporter une meilleure qualité de service et un meilleur accompagnement aux demandeurs d'emplois. Nous serons particulièrement attentifs à ce que les modalités de cette réforme soient débattues avec les partenaires sociaux. Nous serons également très vigilants sur le respect par l'État de ses engagements et sur la mobilisation des villes en faveur de l'emploi, notamment par le biais des maisons de l'emploi. Nous regrettons que l'une des premières conséquences de la fusion ANPE-UN...

...reusement sans formation, dans la même entreprise, qui sont à présent éloignées de l'emploi et qui peuvent difficilement, à quelques années de la retraite, s'engager dans une démarche de long terme de reconversion professionnelle qui coûterait d'ailleurs fort cher. Nous ne comprenons pas la suppression de cette allocation, qui n'est assortie d'aucun dispositif d'accompagnement spécifique de ces demandeurs d'emplois âgés, et qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact social. Il me paraît même étonnant de procéder à une telle suppression avant que ne soient entamées la réforme globale annoncée des minima sociaux et la généralisation du RSA et avant le lancement du Grenelle de l'insertion. Pour l'heure, la logique de la suppression de l'AER semble pour le moins contestable, raison pour laquelle no...

En effet, la contradiction majeure, c'est que sur un sujet aussi vital pour nos concitoyens, les crédits de cette mission sont en baisse de 2,5 %, soit un net recul par rapport à 2007. La région du Nord-Pas-de-Calais, dont je suis originaire, est très durement touchée par le chômage, avec pas moins de 250 000 demandeurs d'emploi. C'est donc avec amertume que je relève que l'éradication de ce fléau est le cadet des soucis du Gouvernement. Car, au-delà des fantasmes et des élucubrations sur le futur taux de croissance de l'économie, la politique de l'emploi en France se résume à une seule chose : moins de moyens !

...a suppression de 183 postes. Je regrette également que les personnels de la formation professionnelle de l'AFPA et des missions locales d'insertion soient lourdement pénalisés, alors qu'ils sont des acteurs clés de la lutte contre le chômage. La marche pour l'emploi, organisée du 24 au 27 septembre à l'initiative des parlementaires communistes du Nord-Pas-de-Calais, qui a conduit une centaine de demandeurs d'emploi de Lille à l'Élysée, où ils ont été reçus par un chargé de mission, a alerté les médias et la population sur la situation dramatique de notre région.

...ur proposition d'une commission de labellisation à laquelle j'appartenais en tant que représentante de l'Association des régions de France, commission présidée par notre collègue Anciaux, bras armé du gouvernement de l'époque et qui, j'en suis sûr, continuera son action volontariste. Plus grave : vous prétendez aujourd'hui que la fusion ANPE-ASSEDIC a comme premier objectif le service rendu aux demandeurs d'emplois, mais aucun financement n'est prévu pour assurer les investissements immobiliers nécessaires à l'obtention d'un guichet unique sur les bassins d'emploi, à moins qu'ici aussi vous ne sollicitiez les collectivités locales pour assurer ou participer aux investissements nécessaires. Je doute, pour des raisons évidentes, que la réponse soit positive, même parmi les plus convaincus. Mme la ...

...e politique économique et sociale ? Pour quelle définition du service public de l'emploi ? Les termes « service public » vous sont étrangers. En vous écoutant, on pourrait le croire, et encore ne savons-nous pas tout de vos projets. Une fusion institutionnelle, juridique, aussi opportune qu'elle apparaisse, ne sera pas en elle-même créatrice d'emplois. Plus de sanctions, moins de droits pour les demandeurs d'emploi : cette politique ne pourra pas remplacer le volontarisme politique, celui d'une véritable politique économique et sociale dont le premier objectif est celui de la création d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, de 2005 à 2007, le taux de chômage a décru de manière continue. En 2007, la baisse du chômage se confirme : le nombre de demandeurs d'emploi a diminué de 9 % pour s'établir à 1 942 600. L'ensemble des catégories de demandeurs d'emploi bénéficie de cette amélioration : moins 23 % sur un an pour les chômeurs de longue durée, moins 8,7 % pour les jeunes et moins 10 % pour les personnes de plus de cinquante ans. La bataille pour l'emploi commence donc vraiment à porter ses fruits et le paysage de l'emploi est plus favorable, mê...

... à l'ASSEDIC pour obtenir l'ouverture de ses droits est transmis à la préfecture. La réponse de celle-ci conditionne l'examen du dossier et donc l'ouverture de l'indemnisation ou du suivi pour la recherche d'emploi. Le Gouvernement a justifié cette mesure, qui modifie substantiellement la mission des agents, en invoquant « la lutte contre la fraude documentaire, le travail clandestin, et les faux demandeurs d'emploi ». Si on comprend bien le Gouvernement, seuls les étrangers seraient des fraudeurs, et tous ceux qui sont en situation irrégulière iraient systématiquement s'inscrire à l'ANPE. Les agents de l'ANPE et de l'ASSEDIC ont pour mission d'assurer le service public de l'emploi et l'indemnisation des chômeurs ayant acquis des droits et ayant cotisé. Il ne relève en aucun cas de leur mission d'...

...Vichy. » (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Votre décret crée non seulement une discrimination supplémentaire pour les étrangers la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, a d'ailleurs été saisie , mais il transforme aussi le rôle et le statut des agents qui avaient jusqu'à présent pour mission le reclassement des demandeurs d'emploi dans les plus brefs délais. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir ce que vous pensez de cette transformation par décret du service public de l'emploi en bras armé du ministère de l'immigration.

...fication des documents est particulièrement « chronophage », autrement dit les personnels de l'administration consulaire passent leur temps à vérifier et revérifier. Et il en conclut que les délais nécessaires pour obtenir le regroupement familial pourraient être raccourcis par des expertises sur la base de tests ADN, ou de recherches menées par des experts privés, à la demande et à la charge des demandeurs. À ceux qui veulent nier l'existence de ce problème, je rappellerai que la solution des tests a été mise en oeuvre dans douze grands pays européens et qu'elle donne visiblement satisfaction. Cet amendement ne mérite ni excès d'honneur, ni excès d'indignité. Mais, que voulez-vous, chacun sait que d'un côté de cet hémicycle siègent les arbitres de l'élégance et de la morale et que tout ce qui le...

Dois-je rappeler encore une fois que ce que je propose a déjà été mis en place dans douze pays européens, qui plus est, à l'initiative de gouvernements sociaux-démocrates, comme celui de M. Schröder ? Il s'agit de créer un outil de plus. Il ajoute, il n'enlève rien. En réalité, il ne modifie pas la procédure actuelle du regroupement familial. Le demandeur qui ne voudrait pas se livrer à un test ADN peut suivre la voie classique. Mais pour aboutir à quoi ? À des situations comme celle de cette dame, dont le cas a été cité hier par Le Monde en page 3 : en l'absence d'état civil dans son pays d'origine, elle attend ses enfants depuis huit ans. Ce que je propose, c'est un droit supplémentaire, une possibilité supplémentaire, une liberté supplémentair...

Enfin, dernier avantage, cela nous permettra d'établir plus aisément la filiation invoquée par les demandeurs de bonne foi, originaires de pays à l'état civil défaillant. Vous pouvez toujours continuer à faire de grands discours philosophiques. Dans les autres pays, la gauche s'est ralliée aux principales mesures que nous proposons, tel l'apprentissage obligatoire de la langue nationale. Vos amis hollandais ou allemands ont compris le bien-fondé de la mesure que nous proposons. Vous êtes visiblement la...

...onscience. Je souhaiterais que nous puissions aller au fond des choses et je suis certaine qu'alors, des deux côtés de cet hémicycle, nous parviendrons à un résultat. Je peux comprendre que cette proposition soulève des questions éthiques et que certains l'estiment contraire à nos valeurs républicaines et humanistes. Moi-même, je me suis posé beaucoup de questions. Mais il est vrai aussi que les demandeurs d'un regroupement familial rencontrent beaucoup de problèmes. Permettez-moi ici d'apporter un témoignage qui éclairera sans doute un peu les débats. Le 9 mars 2006, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté un rapport sur la polygamie en France dont je suis l'auteur. Il s'agissait d'élaborer des propositions pour lutter contre cette pratique dans notre pays et pour pro...

Ce n'est rien d'autre que du chantage ! Dans ces pays-là, vous allez quasiment obliger les demandeurs de regroupement familial à pratiquer des tests génétiques, parce que vous soupçonnez leurs documents d'avoir été falsifiés.

...oivent obtenir un visa des autres ? Il ne s'agit donc pas d'une faculté, mais bien d'une règle nouvelle. Je voudrais vous lire l'article 16-13 du code civil : « Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. » Trier des enfants candidats au regroupement familial en vertu de caractéristiques génétiques établissant ou non une filiation biologique avec le demandeur, c'est une discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques ! J'ajoute, puisqu'il a été beaucoup question de la définition française de la filiation, que le code Napoléon faisait la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels. Cette distinction, le législateur l'a progressivement abolie. Permettez-moi de rappeler dans cet hémicycle que le travail accompli de loi en loi a abou...

...pour terminer, avancer deux derniers arguments pour essayer de convaincre certains collègues. Tout d'abord, on nous dit que les tests ne sont pratiqués qu'à la demande des intéressés, et dans le cas où la fiabilité des documents d'état civil est sujette à caution. Entre parenthèses, on peut se demander si ce ne sera pas de plus en plus souvent le cas : l'administration pourra considérer que, les demandeurs ayant un recours avec le test ADN, il n'est plus nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute. Cependant, mettez-vous un instant à la place de ces personnes dont l'un des enfants se sera vu refuser le regroupement familial. Imaginez le choix devant lequel ils se trouveront, imaginez-vous personnellement face à ce choix ! Pour ma part, je dois vous dire que j'hésiterais à faire le test. On pe...