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...ation des universités dans les conseils régionaux de l'emploi. Pour ce qui est des missions de la nouvelle institution, plusieurs ajustements du texte, à l'initiative en particulier du groupe socialiste et du Nouveau Centre par la voix de M. Vercamer, ont mis l'accent sur les modalités de la sécurisation des parcours professionnels, des parcours d'insertion et la nécessité d'un suivi du ratio de demandeurs d'emploi par conseiller. Afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'UNEDIC, il a été spécifié d'une part que les fonds collectés pour son compte par les URSAAF devraient lui remonter quotidiennement, d'autre part que la gestion de l'AGS, l'association pour la garantie des salaires, serait laissée à l'UNEDIC, alors que le projet initial la transférait ...
Votre projet est mauvais parce que nous sommes persuadés que vous ratez une extraordinaire occasion de mettre en place un véritable service public de l'emploi ambitieux et réaliste, équilibré entre droits et devoirs des demandeurs d'emploi, et rassemblant largement sur des objectifs d'intérêt général.
qui sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle, au point de ne pas même envisager une convention entre l'État et les conseils régionaux, ce qui prouve bien que la formation et la qualification des demandeurs d'emploi passent au second plan dans votre projet. Peut-être ignorez-vous que depuis 2005 les régions sont devenues les premiers financeurs des demandeurs d'emploi
parce que, nous l'avons vu durant le débat, vous avez repoussé tous les amendements que nous avions déposés et qui étaient cohérents avec les accords signés dans le cadre du marché du travail et qui, tout en ne niant pas la flexibilité nécessaire, visaient à renforcer la sécurité des demandeurs d'emploi. Voilà qui laisse présager encore une fois que, malgré les déclarations, la réalité sera tout autre ! Vous avez supprimé volontairement l'instance de recours que pouvait avoir un demandeur d'emploi victime d'une radiation ou d'une suspension abusive cela existe.
...e s'inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis près d'une décennie, sous la pression des organisations patronales. Il reflète une conception pour le moins rétrograde du rôle et des missions de l'État comme des droits et devoirs des personnes privées d'emploi. Au-delà de l'affichage d'objectifs de bon sens, comme réduire sensiblement le taux de chômage ou simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, votre texte ne poursuit en réalité d'autre but que de détourner le service public de ses missions initiales, de désengager l'État de la politique de l'emploi, de faire peser unilatéralement de nouvelles procédures de contrôle sur les personnes privées d'emploi, au mépris de leur projet de vie, de leurs attentes et de la légitime reconnaissance de leurs qualifications ou de leur expérie...
Nous verrons bien ! Cette confusion des rôles autorisera un contrôle accru des demandeurs d'emploi. Elle permettra surtout d'exercer sur eux des pressions, voire un chantage à l'indemnisation, en les jaugeant à l'étalon de l'employabilité. Tel salarié jugé employable devra retrouver rapidement un emploi sous peine de perdre ses indemnités, tel autre jugé lui inemployable devra accepter ce qu'on lui propose. De telles évolutions sont bien évidemment dangereuses. Inspirées du « modèle ...
...oi, qui fait avec zèle le lit d'un capitalisme financier qui confisque chaque jour un peu plus la richesse créée pour la distribuer à quelques mercenaires, on doit au moins avoir la décence de ne pas tenir les victimes des délocalisations et restructurations de toutes sortes pour des privilégiés ou des fraudeurs, et de ne pas fustiger leur prétendu farniente... Vous tenez pour inacceptable qu'un demandeur d'emploi puisse refuser de se plier aux lois du marché et vous jugez normal qu'il se résigne à son déclassement, qu'il se contente de vivre d'expédients en renonçant à ses droits les plus élémentaires. Bref, il doit renoncer à construire sa vie. Vous avez tort, madame la ministre, de considérer que le demandeur d'emploi ne demande qu'un emploi, n'importe quel emploi. Il aspire légitimement à un m...
...a ministre, mesdames et messieurs, chers collègues, nous concluons aujourd'hui le débat sur la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, qui respecte trois de nos exigences initiales : le respect du paritarisme dans la gestion de l'assurance chômage, ce qui est le signe d'une démocratie sociale respectée et confortée dans sa légitimité ; la nécessité d'un meilleur accompagnement du demandeur d'emploi pour lui assurer un retour rapide à l'emploi ; le respect enfin de la dimension territoriale des politiques de l'emploi, par le biais d'une meilleure articulation entre l'institution nationale publique créée par le présent projet de loi et les maisons de l'emploi du plan de cohésion sociale. Sur ce point, nous avons notamment pris bonne note, madame la ministre, de votre volonté de ne p...
...n de reconnaître aux salariés des ASSEDIC un droit d'option quant aux garanties sociales dont ils bénéficient dans le cadre de leur convention collective. Notre groupe sera particulièrement vigilant sur ce point auquel il est traditionnellement attaché. La réforme du service public de l'emploi ne suffira pas à faire reculer le chômage, mais elle n'en est pas moins nécessaire. C'est le service au demandeur d'emploi et la qualité de ce service qui sont au coeur de ce projet de fusion dont l'enjeu est l'amélioration de l'accompagnement du demandeur d'emploi, de façon à lui permettre un retour rapide à l'emploi durable. Nous serons donc particulièrement attentifs aux résultats concrets. La fusion, qui se traduira par un guichet unique et une simplification pour le demandeur d'emploi, est la véritable ...
L'outil que nous venons de créer nous aidera à atteindre plus facilement cet objectif. Dans le même temps, la réforme facilitera la gestion des dossiers des demandeurs d'emploi. Sans revenir sur tous les avantages offerts par le guichet unique, déjà largement exposés, je noterai simplement que si, aujourd'hui, les agents s'occupant des demandeurs d'emploi inscrits de plus de quatre mois traitent jusqu'à quatre-vingt-dix dossiers chacun, ce nombre devrait tomber à soixante, voire trente pour les demandeurs les plus en difficulté. Mes chers collègues, je pense ...
...disons-le, à celles des entreprises, grandes absentes de nos débats bien que, ministre de l'économie, vous soyez en quelque sorte leur ministre. En effet, nous pensons que le nouveau service public de l'emploi devrait être un véritable service public de sécurisation des parcours professionnels de l'ensemble des salariés, et non un simple service de placement, d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d'emplois. Bien que vous vous en défendiez, tout le monde a compris que votre politique vise avant tout à exercer une pression sur ces derniers afin qu'ils acceptent l'offre proposée sous peine d'être radiés ce en quoi vous ne faites que vous aligner sur les standards anglo-saxons. À terme, il faut le dire publiquement, le contrôle de la recherche effective d'emploi ne sera plus exercé par de...
...utée très attentivement. Mais, au-delà, je vois deux divergences de fond, qui précisément nous conduisent, contrairement à l'opposition, à voter le texte de la commission mixte paritaire. La première, c'est que la véritable ligne de fracture j'ai déjà eu l'occasion de le dire au cours du débat et, hier, en commission mixte paritaire n'est pas entre ceux qui, d'un côté, seraient attentifs aux demandeurs d'emploi et ceux qui, de l'autre, les traiteraient avec mépris ou brutalité, mais entre ceux qui pensent que la loi ne peut pas tout régler et qu'il faut conserver un espace de discussion pour les partenaires sociaux, qui devront organiser le dispositif, et ceux qui pensent que la loi doit tout régler. C'est pourquoi, tout en affirmant à plusieurs reprises au cours du débat que nous étions favor...
Vous savez bien que ce n'est pas le cas, monsieur Brottes. Ce que nous souhaitons, au contraire, c'est laisser la direction générale de la future institution, dans le cadre d'une véritable discussion, organiser la mise en application des objectifs que le législateur a définis s'assurer que les demandeurs d'emploi seront correctement traités, que les équipes, en matière de parcours d'insertion, auront des objectifs opérationnels et que les plus démunis, monsieur Gille, seront pris en charge , tout simplement parce que cette mise en application ne relève pas de la loi. Du reste, Mme la ministre connaît les souhaits du Parlement en la matière il s'agit même plus que de souhaits et nous espéron...
Vous rappelez à loisir, madame la ministre, qu'il doit y avoir un équilibre entre droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Sur ce point, nous n'avons pas de désaccord, ni de fond ni de forme ; encore faut-il voir ce que signifient vraiment ces mots. Je vous ai interpellée lors des débats sur des questions qui sont incontournables. S'il y a environ 500 000 offres d'emploi qui ne sont pas pourvues, c'est ultra-majoritairement parce qu'elles sont difficilement acceptables en raison des conditions de travail ...
Dans un journal qui paraît le matin et qui porte le nom d'un opéra célèbre (Sourires), monsieur Muzeau, une série de témoignages de demandeurs d'emploi semble contredire en grande partie vos propos comme ceux de nos collègues socialistes : les personnes interrogées trouvent en effet qu'avoir un seul guichet au lieu de deux, c'est plus facile et qu'un référent personnel qui vous connaît et qui vous suit, c'est tout de même plus simple...
Elles trouvent que cela facilite leur reclassement et s'en disent ravies. Quelques-uns bien sûr doutent que cela puisse les aider. On peut les comprendre, ils verront au résultat. Franchement, on a expliqué le sens général de cette réforme. Si ce texte n'améliore pas le sort des demandeurs d'emploi, nous aurons perdu notre temps, c'est tout à fait clair. L'opposition est persuadée que ce sera le cas. Nous sommes persuadés du contraire. Si, comme nous l'avons fait avec quelques-uns de nos collègues et les rapporteurs ici présents, vous allez visiter une de ces agences unifiées, vous verrez que le tableau n'est pas aussi noir que ce que vous croyez.
Il nous paraît fondamental, en attendant que les « emplois acceptables » soient définis, de prévoir que les demandeurs d'emplois soient en droit de privilégier les contrats à durée indéterminée à temps plein. Ainsi proposons-nous de remplacer dans le code du travail les mots : « quelle que soit la durée du contrat de travail offert » par les mots : « en contrat à durée indéterminée et à temps plein ».
Cet amendement n'est pas en rapport direct avec le texte en discussion. Comprenez que l'institution ne pourra pas se contenter de proposer des contrats à durée indéterminée à temps plein, car ce n'est malheureusement pas toujours possible. De plus, ce n'est pas toujours le type de contrat que le demandeur d'emploi recherche. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Parmi les promesses du Président de la République figurait, évidemment, la fusion opérationnelle rapide de l'UNEDIC et de l'ANPE. Le problème du chômage doit être réglé : c'est fondamental pour les Français. Il est donc nécessaire de prévoir tous les outils afin que les demandeurs soient accueillis, renseignés et suivis le mieux possible et qu'ils retrouvent un emploi dans les plus brefs délais.
...elé « maisons de l'emploi ». Elles ont été intégrées au plan de cohésion sociale à la suite de la longue réflexion menée sur une proposition que j'avais faite en son temps. Ces maisons de l'emploi relèvent d'un constat : c'est au plus près du terrain, avec l'ensemble des acteurs, que peuvent être réglés plus efficacement les problèmes liés à l'emploi, ce qui profite aux entreprises et surtout aux demandeurs d'emploi. Un cahier des charges a été rédigé et une charte élaborée en partenariat avec l'UNEDIC, l'ANPE, les services du ministère du travail et les élus locaux, qui sont au coeur du dispositif puisque les maisons de l'emploi doivent être portées par les collectivités territoriales. On observe, après environ trois ans de recul, que ces maisons de l'emploi ont donné satisfaction. Si leur foncti...