Interventions sur "demandeur"

...nseils régionaux de l'emploi Jean-Patrick Gille l'a assez bien démontré cet après-midi -, on voit un peu moins bien ce qu'il adviendra du paritarisme, et notamment quelles seront les missions et les compétences confiées aux instances paritaires. Enfin, aux échelons plus locaux, dans les départements, je l'ai dit hier, il existait jusqu'à présent des commissions paritaires auprès desquelles les demandeurs d'emploi pouvaient intenter des recours. Je pense notamment aux chômeurs qui avaient perçu des allocations indues, ou aux chômeurs qui, par exemple, au bout de cent vingt et un jours, alors qu'ils avaient été privés de leur emploi, souhaitaient réintégrer le régime d'indemnisation. Leur situation était examinée par ces commissions paritaires au cas par cas, ce qui permettait à ces demandeurs d'e...

...icacité du service public de l'emploi. Ces objectifs sont légitimes. Nous pensons simplement, comme d'ailleurs l'ensemble des personnels avec lesquels nous avons préparé ce débat, et qui ont ces objectifs à coeur, que leur satisfaction ne passe pas nécessairement par la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Nous avons beaucoup de mal, en outre, à mesurer concrètement les retombées positives pour les demandeurs d'emploi en termes d'accessibilité au service public, dans la mesure où cette réforme s'accompagnera d'une recomposition du maillage territorial des agences de l'ANPE et des ASSEDIC. Nous craignons aussi que cette réforme ne soit contre-productive en termes d'égalité d'accès au service public de l'emploi, et qu'elle ne conduise à segmenter encore davantage nos politiques de l'emploi et de lutte...

Hier soir, nous avons eu un échange avec M. Braouezec s'agissant de l'application d'une sanction aux demandeurs d'emploi qui tenteraient de profiter du système. Les représentants des salariés de l'ANPE et des ASSEDIC nous ont clairement signifié en commission qu'ils refusaient de prendre cette responsabilité. Soit ! En revanche, il me paraît normal de préciser qu'il participe du rôle de la nouvelle institution de procéder à la vérification des droits des personnes à indemnisation, mais aussi de garantir l...

...se défausse un peu plus de ses responsabilités financières en matière de politique de l'emploi. D'ailleurs, le flou entourant la hauteur de la participation de l'État au financement du nouvel organisme qu'il s'agisse des dépenses de solidarité, d'investissement, de fonctionnement ou d'interventions concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi nous a aussi poussés à proposer qu'une loi de programmation pluriannuelle définisse et les axes de développement et les moyens alloués par l'État au service public de l'emploi. Notre amendement n'a pas résisté à l'article 40, alors même qu'il n'engageait pas nécessairement des charges supplémentaires pour l'État. Nous aurions pourtant aimé connaître avec précision les ajustements, les...

...e nous avez pas, loin s'en faut, apporté les garanties que nous attendions. Cet article 3 pourquoi se cacher la vérité ? est l'un de ceux qui motivent réellement ce projet de fusion et l'on ne peut pas se contenter d'y consacrer quelques secondes. Il organise le transfert du service de l'indemnisation des chômeurs à la nouvelle institution, qui gérera désormais à la fois l'accompagnement des demandeurs d'emploi et leur indemnisation. D'où la nécessaire fusion des financements, qui est très intéressante pour l'État. Une barre est fixée, qui n'est pas un plafond il semblerait d'ailleurs que M. Vercamer ait quelques remarques à faire à ce sujet mais un plancher. Ainsi, sur les 29 milliards de cotisations collectées, vous avez dit que 10 % devraient être affectés aux sections « interventions »...

...tre inférieure » à 10 %, les mots : « ne peut être supérieure ». Il me semble que les contributions versées par les employeurs et les salariés doivent aller plutôt sur les crédits d'intervention que sur les crédits de fonctionnement. Une administration, une institution quel que soit le nom qu'on lui donne ne doit pas utiliser pour son propre fonctionnement les crédits destinés à remettre les demandeurs d'emploi au travail, à leur apporter une formation et à les indemniser. Or nous savons que, en France les structures prennent le pas sur les actions C'est une habitude ! Je ne souhaite pas qu'il en soit ainsi pour le service public de l'emploi. C'est pourquoi j'ai proposé un plafond plutôt qu'un plancher. On peut certes toujours discuter du pourcentage prévu de 10 %.

J'ai expliqué tout à l'heure comment l'État reprenait finalement la main, et étatisait les fonds de l'UNEDIC en fixant cette dotation. Cela lui permettra, le cas échéant, compte tenu des statistiques du chômage, de la baisse du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1, de réorganiser les choses. Je prends même le pari que l'on nous expliquera que l'on peut baisser les cotisations « employeurs ». Vous voyez que le dispositif glisse du paritarisme vers un dispositif comme celui de la sécurité sociale. Je pense donc qu'il faut évoquer cet élément. Le second élément atteste d'une mise en cause du paritarisme. L'UNEDIC collectait cet arg...

... l'esprit de la réforme, qui doit disposer d'un outil efficace et réactif. On retire aussi l'opportunité d'un partenariat privilégié entre employeurs et le nouvel outil de service public de l'emploi. Dans un contexte d'ouverture du placement aux cabinets privés la loi Borloo permet d'éviter le monopole des placements , nous risquons d'avoir une politique de placement à deux vitesses, pour les demandeurs d'emploi comme pour les entreprises, notamment pour les « employables de proximité », si l'on peut employer cette expression,

... La mise en place d'un interlocuteur unique face aux entreprises peut également faire espérer une amélioration du taux de recouvrement. Je rappelle que 0,1 % de plus sur le reste à recouvrer des cotisations chômage représenterait près de 30 millions d'euros. Enfin, les personnels des ASSEDIC qui s'occupaient du recouvrement pourront être progressivement redéployés, afin d'assurer le service aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Rien ne leur interdit de rendre visite aux employeurs c'est même souhaitable, compte tenu de leur expérience en matière de relation avec les entreprises. Les URSSAF n'auront pas à renforcer significativement leurs équipes, puisque l'assiette des cotisations du régime général de l'assurance chômage est la même que celle des salaires. On peut espérer obtenir un meill...

...e. Nous comprenons fort bien, madame la ministre, que vous vouliez créer un organisme hybride, génétiquement modifié par l'entremise du MEDEF, sous le couvert de la créativité et de la souplesse. Mais la priorité pour nous n'est pas de savoir si le législateur doit faire preuve ou non de créativité. Ce qui nous importe, c'est que la nouvelle institution soit en mesure de répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et aux attentes légitimes des personnels, soucieux de la qualité du service rendu aux usagers. En outre, pourvu que la loi soit bien écrite, peu nous importe qu'elle soit bavarde. Nous comprenons aussi votre souci d'aboutir à une loi laconique, voire silencieuse : vous voulez avancer à pas de loup dans la bergerie ! Pour notre part, prenant à coeur notre rôle de législateur, nous resto...

On a entendu le Gouvernement et la majorité nous dire que le premier objectif de ce nouveau service de l'emploi était à rendre service aux demandeurs d'emploi. Aussi nous ne comprenons pas pourquoi l'ordre des priorités a été inversé. Nous vous demandons donc de mettre en cohérence vos paroles et vos actes.

... qui serait contraire au statut d'établissement public administratif. Par ailleurs, il nous semble essentiel que le service public de l'emploi ne se disperse pas en activités multiples mais qu'il concentre son action et ses moyens sur la situation, les attentes et les besoins des personnes privées d'emploi. Si l'on veut être pertinent et efficace, l'accompagnement, le suivi et l'indemnisation du demandeur d'emploi doivent demeurer le coeur de métier des agents du service public de l'emploi.

Vous nous proposez que la nouvelle institution puisse « prescrire » aux demandeurs d'emploi les « actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité ». Ce n'est pas vous faire injure, madame la ministre, que de souligner que les termes que vous utilisez font irrésistiblement écho à l'ensemble des politiques européennes de retour à l'emploi s'inspirant du workfare. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que notre service public de...

...se à supprimer, dans l'énumération des missions de la nouvelle institution, la référence au terme d'« employabilité », dont nous savons combien il va de pair avec la notion d'offre valable d'emploi. Inventée par les employeurs, et docilement reprise par toute une série d'acteurs adeptes de la novlangue libérale, l'expression n'a d'autre objet que de justifier de nouvelles atteintes aux droits des demandeurs d'emploi. Il s'agit de tenir compte de l'ancienneté dans le chômage en vertu d'un principe pour le moins simpliste : plus vous restez sur le carreau, plus votre capacité à retravailler s'altère, et plus vos prétentions salariales doivent être revues à la baisse, voire réduites à néant, sans même qu'il soit question d'ambitionner un emploi stable. Sachant qu'un demandeur d'emploi met neuf mois en...

...isait hier, lors de la discussion générale, notre excellent collègue Alain Rousset : « Quand une entreprise recrute dans le sud de l'Aquitaine, il faut qu'elle aille puiser de la main-d'oeuvre dans le nord de la région » ; et il ajoutait : « Tant qu'on ne réglera pas le problème de la mobilité, on ne réglera rien ». Il s'agit donc de mettre en relation les offres d'emploi non satisfaites avec les demandeurs d'emploi qui présentent les qualifications requises, même s'ils proviennent d'autres bassins d'emploi.

...mpte-rendu de ses propos. Et Martin Hirsch de conclure : « À l'occasion de la réforme du service public de l'emploi, il importe de reconnecter les mécanismes de ce dernier et ceux de l'insertion professionnelle pour que l'offre de services soit adaptée aux publics les plus en difficulté. » Je l'ai déjà dit en discussion générale : il me paraît important que le service public s'occupe de tous les demandeurs d'emploi, et pas seulement de ceux qui sont le moins en difficulté. L'amendement n° 250 propose que la nouvelle institution participe à la définition et à la mise en oeuvre des parcours d'insertion sociale et professionnelle, afin que les publics les plus éloignés de l'emploi retrouvent un emploi durable, sans arriver dans une voie de garage. C'est une proposition de bon sens qui répond aux souh...

Je serai bref, l'amendement n° 135 se justifiant par son texte même puisqu'il vise à préciser que les actions proposées en vue de faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi s'inscrivent « dans le respect du libre choix volontaire de l'individu », conformément à la recommandation n° 87 de l'Organisation internationale du travail. En effet, étant donné que l'alinéa 6 de l'article 2 du projet de loi préfère « prescrire toutes actions utiles » au lieu de les « proposer », nous serions en droit de craindre, si la précision apportée par l'amendement n'était pas ...

Je suis en accord total avec ce qu'a dit l'orateur précédent. Je tiens seulement à ajouter que la recommandation de l'OIT figure également dans l'accord des partenaires sociaux relatif à la modernisation du marché du travail, accord avec lequel l'amendement n° 222 entre donc en cohérence. Visant à instaurer un système gagnant-gagnant, il tend à insister notamment sur le libre choix des demandeurs d'emploi en proposant de compléter l'alinéa 6 de l'article 2 par les mots suivants : « pour aider le déroulement de leurs parcours professionnels en se fondant sur le libre choix des demandeurs d'emploi ».

Madame la ministre, l'extrait de la convention de l'OIT que vous nous avez lu ne contredit en rien mes propos puisque l'introduction de la notion de « parcours professionnel » en contrepartie de la mobilité me paraît correspondre au mécanisme du donnant-donnant. Que le demandeur d'emploi soit obligé de s'inscrire à l'ANPE et ait des devoirs, c'est tout à fait normal, mais il doit également avoir des droits en matière de « parcours professionnel ». Reconnaissez tout de même que c'est un minimum et que nous ne demandons pas la lune ! De plus, il nous paraît très grave que vous dérogiez pour la deuxième fois à l'accord signé par les partenaires sociaux sur la modernisation...

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la politique de l'emploi en faisant bénéficier les demandeurs d'emploi d'un référent unique dès le premier mois et non à partir du quatrième comme c'est le cas aujourd'hui. Sous réserve évidemment des résultats de l'évaluation de la situation du demandeur d'emploi qui est faite lors de son inscription, l'affirmation de ce principe permettrait de concrétiser l'objectif affiché de la réforme, qui est d'accélérer le retour à l'emploi et de faire baisser le c...