Interventions sur "détenu"

...ancien, vous le savez, vous qui, dans votre excellent rapport, faites remonter le phénomène au XIXe siècle. Depuis trente ans, seule la majorité à laquelle je m'honore d'appartenir a lancé des programmes de construction de places de prison. Les mesures que nous avons prises nous conduisent, sans doute trop lentement, mais sûrement, au résultat que vous souhaitez, à savoir une cellule pour chaque détenu. Concernant le programme immobilier, je ne crois pas devoir rappeler à l'opposition que notre majorité a lancé un programme de construction et de rénovation sans précédent des prisons dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, que vous n'avez pas votée. Ce vaste mouvement de construction portera en 2012 à 63 000 places la capacité d'accueil du parc pénitentiaire franç...

car nous avions connu de mauvaises expériences. Pour la prison de Luynes, par exemple, le partenariat public-privé avait provoqué des incidents graves et était mal adapté. En outre, il faut toujours avoir à l'esprit que le coût d'une prison comprend les coûts de la construction et de l'entretien ainsi que toutes les charges liées aux détenus. Dans notre méthode, nous n'avions pas besoin de rémunérer le capital. Or, dans un partenariat public-privé, il existe forcément un surcoût lié à cette rémunération. Je ne connais aucun groupe qui s'engage dans un PPP sans calculer son retour sur investissement. C'est donc forcément plus cher et nous le savons tous. Simplement, cela n'apparaît pas en endettement immédiat : c'est un engagement de...

Laissons là les caricatures. Certains détenus, monsieur Hunault, sortent avant la fin de leur peine dans de bonnes conditions, même s'il se produit aussi, parfois, des dysfonctionnements et des erreurs. Tout cela est extrêmement encadré dans la proposition de loi, dont je pense qu'elle était recevable. Mon grand regret, c'est que nous allons clore ce débat après une discussion générale tronquée, devant une assemblée désertée, faute de vote...

Ainsi, quand on place quelqu'un en conditionnelle à l'issue d'une période d'emprisonnement, la peine continue. C'est si vrai, monsieur Hunault, qu'un certain nombre de détenus refusent la conditionnelle, préférant exécuter la totalité de leur peine en prison plutôt que de sortir de façon anticipée, parce que dont ils ne veulent pas, c'est d'être contrôlés après leur sortie. C'est d'ailleurs très mauvais signe car cela laisse penser qu'ils sont ancrés dans un processus de délinquance professionnelle. L'existence pas très honorable, de ces détenus nous prouve du moins q...

Nous savons tous que la France est confrontée au problème de la surpopulation carcérale. La situation s'est un peu améliorée dans la période récente, en raison de l'augmentation du nombre de places et du développement des aménagements de peine. Néanmoins la surpopulation demeure : au 1er octobre 2010, on dénombrait 41 041 détenus pour 34 000 places dans les maisons d'arrêt. Le cas des établissements pour peines est différent puisqu'on y pratique le numerus clausus : un détenu ne peut y entrer qu'à la condition qu'une place soit vacante. Dans les maisons d'arrêt, la situation est très inégale, mais la surpopulation atteint à certains endroits un niveau difficilement supportable : en Vendée, l'un des départements les plus ...

...tentiaire et s'inscrit dans le prolongement de ce que, à l'issue d'une commission mixte paritaire productive, la loi pénitentiaire avait posé comme principes. L'État est de plus en plus souvent condamné, tant au niveau européen que par la justice administrative, pour l'indignité des conditions de détention dans notre pays. C'est ainsi encore qu'un jeune homme qui avait été violé en 2001 par un codétenu, dont l'administration pénitentiaire ne pouvait ignorer la dangerosité, vient de se voir accorder une indemnisation de 10 000 euros qui ne réparera évidemment pas son traumatisme. Les gouvernements successifs ont lancé un programme, en voie d'achèvement, de 13 200 nouvelles places, auxquelles le Président de la République, dans un mouvement un peu inconsidéré, a ajouté 5 000 autres. Cela fait ...

...tion carcérale et les mécanismes de fin de peine. S'agissant des fins de peine, nous avons fait ces dernières années de vrais progrès. Vous y êtes pour quelque chose, monsieur le président : vous avez oeuvré pour introduire dans notre droit des mécanismes à visée pédagogique, afin qu'il n'y ait plus de sorties sèches et que, à chaque fois, la sortie soit adaptée en fonction de la manière dont le détenu s'est comporté. C'est extrêmement important, tant pour la réinsertion sociale du détenu après sa sortie que pour le fonctionnement des établissements, nécessairement meilleur si les prisonniers ont un intérêt à bien se conduire. La surpopulation carcérale est un autre sujet. Je voudrais d'abord rappeler la nécessité, pour un État moderne, de construire régulièrement de nouvelles places de prison...

...dministration pénitentiaire dit elle-même que dès le premier jour de la détention d'une personne, son travail devrait être de réfléchir à la sortie, notamment pour éviter la récidive. Je ne fais qu'évoquer la situation sanitaire dramatique de certaines prisons, ou encore ce qui se passe dans les quartiers de sécurité. Si l'on ne met pas en place un mécanisme autoritaire pour limiter le nombre de détenus, la fuite en avant aboutira paradoxalement à une augmentation de la délinquance. C'est pourquoi j'approuve cette proposition de loi, utile à la construction d'une politique de sécurité qui distingue petits délinquants et gros délinquants.

Les députés écologistes soutiennent cette proposition de loi. Personne ici n'est contre la construction de nouvelles prisons : il faut pouvoir accueillir les détenus, et les accueillir correctement. Il faut aussi des établissements différenciés. Mais par ailleurs, il faut des peines alternatives à la prison. Je trouve regrettable que, de proposition de loi en proposition de loi de l'opposition, la majorité ne sache que se prononcer pour le rejet. Si nous partons d'un constat partagé, pourquoi ne pas débattre d'amendements à ce texte ? Je ne peux pas le lais...

...r des prisons surpeuplées, tout en favorisant une politique d'aménagement des peines « hors les murs ». Ainsi, la modernisation des établissements pénitentiaires et, plus généralement, de l'ensemble des lieux privatifs de liberté, est un impératif. Beaucoup reste encore à faire. Au-delà de l'aspect purement matériel, l'amélioration des conditions de détention exige un meilleur accompagnement des détenus sur le plan médical, psychologique et surtout psychiatrique un point préoccupant dont vous aviez d'ailleurs reconnu le caractère prioritaire lors de l'examen du budget 2010. Un an après, qu'en est-il exactement ? De quelle manière se traduit cette priorité dans vos choix budgétaires ? Quels moyens sont mobilisés pour enrayer la vague de suicides dans les prisons françaises ? Par ailleurs, et ...

...ui doit actuellement se conformer à de nouvelles exigences comptables, ne peut, au regard de ses capacités de mobilisation budgétaire, remplir toutes les missions dont il a la charge. Je déplore également la faiblesse des moyens du service médico-psychologique rattaché aux deux établissements de Guadeloupe. Cette pénurie de moyens ne permet pas d'envisager une amélioration de la santé mentale de détenus pourtant considérés comme potentiellement dangereux pour notre société à leur sortie de prison. La maison d'arrêt de Basse-Terre, dont on parle depuis 2000, en état de vétusté chronique, indigne de la République, doit faire face, tout comme le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à une situation de surpopulation carcérale incompatible avec le droit européen, et qui dégrade considérablement les...

Cette question porte sur le partenariat public-privé dans le cadre de la gestion des maisons d'arrêt et du transfert des détenus. Le nombre de personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire a régulièrement augmenté, ce qui explique sans doute, au moins pour une part, le nombre toujours plus important d'accidents, mais aussi de suicides : le taux atteint 18 pour 10 000. Les moyens humains prévus apparaissent totalement insuffisants au regard de la charge de travail et du nombre croissant de détenus et de co...

...carcération dans des conditions matérielles et sanitaires dignes doit être une exigence. Un environnement hostile et insalubre n'est pas favorable à la réussite d'une peine de prison, au contraire, il peut démultiplier les rancoeurs et la faire échouer dans ses missions de prise de conscience. Le retour dans la société peut alors se révéler très difficile. Au 1er juillet, le nombre de personnes détenues était de 62 113 pour une capacité opérationnelle de 56 419. La surpopulation carcérale, malgré les constructions pénitentiaires prévues dans le cadre du plan de restructuration du parc immobilier et la progression des alternatives à l'incarcération, reste une réalité difficilement soutenable tant pour les personnels qui travaillent dans des conditions difficiles que pour les détenus. Dans ma c...

...e souhaite, madame la ministre d'État, aborder deux problématiques qui me tiennent particulièrement à coeur : d'une part, celle du travail rémunéré en détention, d'autre part, celle du rapt parental. En ce qui concerne le travail en prison, certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 constituent des avancées importantes, par exemple la rémunération du travail des personnes détenues. Malheureusement, près d'une année après son adoption, ce texte ne peut être mis complètement en application, plusieurs décrets n'ayant pas encore été publiés. Je sais votre attachement à la question des activités en prison, puisque vous m'aviez fait l'honneur, en juin dernier, de venir inaugurer le centre d'appels installé au coeur même de la maison d'arrêt des femmes de Versailles. Pouvez-vo...

...s avez ensuite pris l'engagement de reconstruire cet établissement dans l'agglomération caennaise. Je vous en remercie à nouveau. Des membres de votre cabinet sont venus il y a quelques jours pour étudier les différents lieux d'implantation et ont reconnu que, si la maison d'arrêt était dans un état déplorable, le centre de détention ne valait guère mieux : certaines cellules, dans lesquelles des détenus passent dix, vingt ou trente ans de leur vie, font 5,44 mètres carrés, ce qui veut dire qu'on en touche les murs des deux côtés en tendant les bras. Au moment de l'annonce de la fermeture de la maison d'arrêt, la question des transfèrements des personnes détenues a souvent été évoquée : il était alors question de reconstruire l'établissement dans la Manche et de faire disparaître toute maison d...

...aves, comme on l'a prétendu, mais aussi dans de nombreux pays d'Europe centrale et chez nos voisins belges et hollandais. Le principe de ces prisons ouvertes repose sur l'absence de moyens passifs de sécurité, sur une discipline librement consentie c'est très important : on ne peut aller dans ce type d'établissement que si l'on est volontaire et sur le refus de l'inactivité, puisque tous les détenus ont un travail ou une activité. Les résultats de ce système sont éprouvés. La France possède un seul établissement sur ce modèle : celui de Casabianda, en Corse, qui ne compte que quelques centaines de détenus, soit moins de 1 % des 60 000 personnes détenues en France. Or, à l'étranger, la proportion des détenus concernés avoisine les 10 %, si j'en crois les chiffres figurant dans le rapport d'u...

...ailleurs indiqué que vous ne compreniez pas un tel écart et que vous demanderiez une étude. J'imagine que ses conclusions vous ont amené à dire qu'il fallait harmoniser les coûts de locations. Après avoir évoqué une somme de 18 euros, vous avez parlé de 8 euros cette semaine. C'est un pas en avant comme le fut la décision du précédent directeur de l'administration pénitentiaire de permettre aux détenus condamnés à de longues peines de pouvoir acheter un poste de télévision, ce qui était interdit jusque-là. Cette interdiction était pour le moins bizarre car, au prix de location du poste de télévision, ils auraient pu en acheter plusieurs ! J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que la télévision, aux dires mêmes de l'administration pénitentiaire, et ceux de nos collègues qui s'occu...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Cette ambiguïté n'est en effet pas saine, mais il n'est pas facile de trancher en raison de l'existence de trois régimes : dans certains cas, les détenus règlent directement le gestionnaire délégué, dans d'autres, ils règlent à une association culturelle ; dans d'autres enfin, à l'administration pénitentiaire. Il faut bien reconnaître que cela crée un certain imbroglio et une réelle inéquité dans la mesure où les tarifs varient entre 8 et 45 euros par mois. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la gratuité. On aurait en effet du mal à ex...

Permettez-moi de poser quatre questions à propos de la correspondance des détenus. Le repérage des personnes illettrées vous semble-t-il efficace ? Quelles sont vos préconisations en la matière ? Vous dites que l'administration pénitentiaire est favorable à la généralisation de l'intervention des écrivains publics à l'ensemble des structures pénitentiaires. Est-ce possible ? Selon vous, à quelle échéance ? Selon l'article D. 249-3 du code de procédure pénale, les détenus qu...

Monsieur le Contrôleur général, j'aimerais avoir votre sentiment sur deux points que je n'ai pas trouvés dans votre rapport. L'affectation d'un détenu dépend-elle toujours essentiellement du lieu où la peine a été prononcée, ou progresse-t-on vers une répartition entre les maisons d'arrêt en fonction de l'âge et de la personnalité des détenus ? Qu'en est-il de la vie sociale dans les maisons d'arrêt ? Dans un métier antérieur, j'avais pu constater que l'on y reproduisait exactement les mêmes schémas qu'à l'extérieur, les forts faisant pression...