Interventions sur "détenu"

L'amendement n° 400 s'inspire des mêmes principes, conformes à la règle pénitentiaire européenne n° 17, que les précédents. Je suis consterné que le rapporteur ne nous donne aucune explication sur les transfèrements à destination secrète. On sait quelles difficultés rencontrent les familles quand elles veulent rencontrer un détenu qui vient d'être transféré dans le milieu pénitentiaire, on appelle cela « baluchonner »... Nous ne pouvons accepter cette forme de « tourisme carcéral », utilisé comme un moyen d'humiliation, voire de répression donne une juste idée de ces déplacements carcéraux que nous ne pouvons pas accepter et qui représentent une forme de répression sinon d'humiliation à l'encontre des détenus récalcitran...

...a situation existante. Par son truchement, rien ne s'opposera demain à l'interdiction de diffusion en milieu carcéral de journaux ou revues faisant état à l'intérieur de la détention de scandales relatifs, par exemple, au comportement de surveillants, ceux-ci pouvant déclarer s'estimer diffamés. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la restriction introduite par cet article à l'accès des détenus aux publications écrites et audiovisuelles. De telles interdictions étaient d'ailleurs déjà rendues possibles par le droit commun de la presse.

On ne peut pas parler comme vous venez de le faire, monsieur Mamère. Certes, les témoignages qu'a cités Mme Crozon sont émouvants. Nous savons que certaines situations, du point de vue familial, peuvent être très difficiles pour un détenu et que, dans l'intérêt de tous, il faut resserrer le plus possible les liens familiaux qui sont une garantie de réinsertion. Mais si des transfèrements sont parfois décidés, au risque de suspendre provisoirement ces liens, c'est pour des raisons liées à la sécurité ou à des difficultés de relations entre codétenus. Poser la situation familiale comme le critère déterminant de tous les transfèremen...

Il me semble restrictif d'inscrire dans l'article le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille, au sens du code civil, sans inclure les proches. Ma deuxième observation a trait aux prévenus. L'alinéa 4, qui dispose que « les permis de visites des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire », ne me semble pas suffisamment protecteur. En effet, la délivrance des permis est régie par l'article 145-4 du code de procédure pénale...

Je souhaite m'exprimer sur l'article 19 bis, sur lequel nous avions déposé deux amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40. L'article 19 bis est un acte important. Il s'agit de la reconnaissance par l'État de sa responsabilité en cas de décès dû à des violences commises sur un détenu par un autre détenu. Ces deux amendements nous semblaient importants pour plusieurs raisons. Ils tendaient à élargir cette réparation aux cas d'invalidité des détenus et de suicide. La protection de l'intégrité physique n'est pas rendue effective par la simple responsabilité de l'État en cas de décès causé par un autre détenu. Il faut également prévoir les cas de violences, même si elles n'ont ...

...nnent en compte le handicap, si nous voulons garantir l'égalité des droits. Nous avions déposé à ce sujet un amendement, malheureusement tombé sous le couperet de l'article 40, qui proposait d'inscrire dans le texte que « les locaux où se déroulent les visites sont aménagés de sorte à garantir le droit à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de la personne détenue ou de ses proches. » Il serait souhaitable à tout le moins d'en reprendre l'esprit.

Pour lutter contre la récidive et améliorer la situation des détenus, il est essentiel de maintenir les liens familiaux. Aussi proposons-nous d'inscrire dans l'article 15 que la délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat. L'autorité judiciaire transmettra au chef d'établissement, au moyen de la notice individuelle accompagnant le titre de détention, les indications concernant...

Avant de passer à l'argumentation des amendements sur l'article 19 bis qui traite de la sécurité, il me semble nécessaire d'insister sur le fait qu'il n'y a pas grand-chose sur les personnels. Il est bon de rappeler qu'il y a eu, l'année dernière, environ 600 agressions de personnels de surveillance par des détenus. En ce qui concerne l'article 19 bis, on ne peut que se féliciter qu'il soit inscrit dans le texte que l'administration pénitentiaire est chargée d'assurer l'intégrité physique. Il nous semble souhaitable d'ajouter c'est le but de l'amendement n° 98 les mots : « et psychique ». Si la responsabilité sans faute de l'État et la réparation de l'État constituent certes une avancée, elle nous s...

Nous sommes amenés à concilier deux exigences : le maintien des liens familiaux nous sommes tous d'accord sur ce point et la manifestation de la vérité, ne serait-ce qu'à l'égard des victimes. Au moment de l'incarcération d'un détenu, il est vrai que le juge d'instruction peut, durant un mois, refuser de permis de visite sans avoir à motiver sa décision. En effet, c'est souvent durant cette période que sont menées des investigations, déterminantes pour la suite du dossier. Or dans nombre d'affaires de terrorisme, de grand banditisme ou de trafic de stupéfiants les exemples ne manquent pas , le « rapprochement familial » pe...

Je voudrais avant de donner l'avis de la commission sur ces amendements souligner l'importance de l'article 19 bis, qui consiste pour l'administration pénitentiaire à assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique.

Il précise que même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer les dommages résultant du décès d'une personne détenue causée par les violences commises au sein de l'établissement pénitentiaire. Il indique également que lorsqu'une personne détenue s'est donnée la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement ses proches, sa famille.

L'existence de cette circulaire est une bonne nouvelle, mais le problème de la délivrance des permis de visite aux détenus n'est toujours pas complètement réglé

... situation matérielle. M. le rapporteur nous dit que nous avons considérablement avancé : sur ce point, comme sur les autres, sa position est constante ; mais la nôtre aussi. Selon nous, les droits ne sont pas affirmés ; le droit au rapprochement familial n'est pas consacré dans la loi. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements afin d'affirmer explicitement dans la loi le droit des détenus au maintien des liens familiaux et au respect de la vie privée, sans se contenter d'en décrire les modalités, de préciser que des mesures disciplinaires prises à l'encontre du détenu n'ont pas à s'étendre à ses proches en les privant de leur droit de visite, d'aligner enfin le régime des visites des prévenus sur celui applicable aux condamnés. Ces amendements, comme un grand nombre de ceux que ...

Comment M. le rapporteur peut-il nous dire que l'intégrité physique des détenus est protégée quand on connaît le nombre d'accidents et de morts survenus au cours d'une promenade et qu'il existe une surpopulation dénoncée par tous les organismes comité de prévention de la torture, institutions européennes ? Dois-je vous rappeler qu'il y a 16 maisons d'arrêt dans lesquelles la surpopulation est équivalente à 200 %, qu'il y a 51 établissements dans lesquels la surpopulation...

Vos propos me surprennent, monsieur Urvoas : vous voulez inscrire dans le droit le maintien des relations familiales des détenus alors que c'est précisément inscrit au début l'article 15 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille ». On ne peut être plus clair ? Par ailleurs, certaines précisions apportées par l'amendement n° 123 sont de nature réglementaire, et sa rédaction parfois un peu floue : que signifie par exemple « contact adéquat avec le monde extérieur » ?

Jusqu'à présent, les choses n'ont pas été trop caricaturées. Il serait bon que l'on puisse continuer de l'éviter. Vous savez parfaitement que nous sommes, tout autant que vous, attachés à la protection de l'intégrité physique, psychique des détenus.

Nous souhaitons tous, également, le maintien des liens familiaux. Je ne vais pas énumérer tout ce que nous avons fait jusqu'à présent pour les détenus. L'amendement n° 35 visait à accompagner sur le plan psychologique les proches d'un détenu décédé par suicide. Je conçois parfaitement le retentissement psychologique sur les proches. Mais cet accompagnement psychologique ne ressortit absolument pas au métier de l'administration pénitentiaire et ne peut être mis à sa charge.

.... Mais vous ne tenez pas compte des réalités du monde carcéral : si vous voulez pouvoir satisfaire toutes les demandes, vous ne pouvez pas ne pas contingenter la durée de chaque parloirs. Si, au motif qu'une famille habite à six cents kilomètres du lieu de détention d'un proche, vous fixez une durée de parloir de trois heures, alors, vous ne pourrez plus satisfaire ensuite les demandes des autres détenus, qui attendent, et qui eux aussi aimeraient bien parler à leur famille. Je précise, par ailleurs, que sont prévus au moins trois parloirs par semaine pour les prévenus, et au moins un parloir par semaine pour les condamnés. Il s'agit bien du nombre minimal de parloirs, sachant que, évidemment, l'administration pénitentiaire tient compte des circonstances familiales et fait en sorte de maintenir...

... En effet, la détention provisoire est révélatrice des aberrations du système carcéral : elle consiste à traiter de la même façon des condamnés et des prévenus en attente de jugement. Ainsi, les prévenus soumis au régime de la détention provisoire sont écroués en maison d'arrêt Noël Mamère a utilement rappelé dans quelles conditions , et cette contrainte de proximité revient à mettre tous les détenus dans le même sac. Un prévenu placé en détention pour une infraction légère ou supposée court un assez grand risque de côtoyer l'auteur présumé d'un crime violent ; or nul n'ignore le caractère criminogène de la prison. Faire diminuer le nombre de détenus provisoires contribuerait par conséquent à réduire la surpopulation carcérale, donc à améliorer les conditions de détention, à les humaniser e...

Madame la ministre d'État me dira sans doute que mon amendement n 406 sort du cadre législatif L'idée est d'accorder des permissions de sorties plus fréquentes aux détenus en fin de peine afin de les préparer à une meilleure réinsertion. Certains détenus qui n'ont bénéficier d'aucun outil d'aide à la réinsertion se sentent totalement perdus au moment où ils retrouvent la société. Cette situation favorise souvent la récidive. Si nous voulons faire correspondre la lettre du projet de loi avec l'esprit affiché visant à faciliter la réinsertion, il faut faire des eff...