Interventions sur "détenu"

Avec l'article 32, nous abordons le deuxième volet du projet de loi, c'est-à-dire l'accélération du flux des personnes détenues, afin de chercher à améliorer la situation actuelle de surpopulation carcérale. À mes yeux, c'est le véritable objectif de la loi. Nous avons longuement évoqué le droit des détenus, d'une manière parfois responsable, parfois angélique et irresponsable, mais nous avons peu parlé des victimes, tant il apparaissait dans les discours de certains que les seules victimes étaient les condamnés. (Murm...

Ce nouvel article pose le principe qu'une « convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation ». Ce dispositif marque un progrès dans le sens où il encourage l'administration pénitentiaire à réaliser de nouveaux efforts pour améliorer la socialisation des enfants nés ou restés en prison avec leur mère. L'article vise aussi les enfants...

L'individualisation de la sanction, c'est-à-dire l'adaptation à chaque détenu de la peine, est à mes yeux très importante. Il faut évidemment donner sa chance au détenu qui présente toutes les garanties de réinsertion et c'est à l'autorité judiciaire d'en décider car elle est souveraine en la matière. Néanmoins il faut également aller jusqu'au bout de la logique d'individualisation en prévoyant des mesures de sûreté en milieu ouvert ou en milieu fermé, notamment la rétenti...

Cet amendement vise à autoriser les détenus à téléphoner à des personnes qui n'appartiennent pas à leur famille dès lors que la situation pénale le permet. Il apparaît en effet étonnant de réserver les contacts téléphoniques aux seuls membres de la famille alors que, dans de nombreux cas, le détenu est souvent en rupture avec elle. Si l'on s'en tient à la rédaction actuelle de l'article, les détenus sans liens familiaux ne pourraient avoi...

Je ne comprends pas bien, monsieur Braouezec ; l'article 16 va en effet dans le sens que vous souhaitez et marque une véritable libéralisation de l'accès au téléphone. Lors de nos visites in situ, nous avons pu constater que les établissements pénitentiaires aménagent de plus en plus de lieux où les détenus peuvent téléphoner. Le texte est très clair puisqu'il donne aux condamnés le droit d'appeler les membres de leur famille et ces appels ne seront plus soumis à autorisation. Le texte parle de « personnes détenues » et n'établit sur ce point aucune différence entre les condamnés et les prévenus. Les restrictions concernant les prévenus sont bien compréhensibles puisqu'elles répondent aux nécessit...

Notre préoccupation serait en effet entièrement prise en compte par la rédaction de l'article s'il permettait aux détenus de téléphoner aux membres de leur famille ainsi qu'à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.

La rédaction du texte n'est pas tout à fait celle-ci puisque l'on peut lire que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et qu'elles « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». On établit donc une différence entre les membres de la famille et les autres personnes.

J'en reviens donc à l'idée que je défends par le biais de cet amendement : tous les détenus privés de liens familiaux pour des raisons souvent compréhensibles n'auront pas le droit d'établir des liens avec des personnes qui n'appartiennent pas à leur famille mais devront solliciter une autorisation.

Je souhaite formuler quelques critiques sur les articles 16 à 18 qui définissent les relations du détenu avec l'extérieur. Ainsi, l'amendement que vient de défendre notre collègue Braouezec vise en fait à ce que nous nous mettions en accord avec la règle pénitentiaire européenne n° 24 ; or nous n'y sommes pas. De la même manière, nous n'appliquons pas les règles posées par l'article 8-2 de la convention européenne des droits de l'homme. Nous laissons en effet à la discrétion de l'administration pén...

... par le Sénat, je crédite le Gouvernement d'avoir fait un geste attendu depuis très longtemps puisque, à travers de nombreux rapports, des organisations nationales et internationales ont invité la France à évoluer ainsi des rapports de 1991, 1994, 1996 ou de 2000 rédigés par le comité de prévention contre la torture. De notre point de vue, les éléments évoqués ne garantissent pas le droit d'un détenu à téléphoner du fait de certaines restrictions. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement envisage même « la mise en place progressive de cette disposition ». Il reste donc beaucoup à faire. Mme la garde des sceaux a raison de souligner que la loi doit être applicable. Je ne siège dans cet hémicycle que depuis deux ans et je crains d'avoir déjà eu à me battre contre des textes dont nous pensio...

Cet amendement s'inscrit dans cette logique que nous avons décrite, s'agissant des articles 16 à 18, en ce qui concerne l'information et les relations avec l'extérieur. On sait que le courrier, pour un détenu, est quelque chose d'important, puisque c'est ce qui lui permet de garder un lien avec sa famille, avec ses proches, avec l'extérieur. C'est une manière d'entretenir le lien social. Comme nous le savons par les témoignages des détenus qui nous écrivent surtout ceux qui s'adressent aux parlementaires qui avaient été membres de la commission d'enquête sur les prisons en 2000 et qui ont gardé des ...

Monsieur Mamère, vous ne pouvez pas vous empêcher, de temps en temps, de vous laisser aller et de vous égarer. Franchement, cet article n'est pas du tout ce que vous avez dit. Il consacre le principe selon lequel un détenu a le droit de correspondre librement, par écrit, avec toute personne de son choix. Évidemment, ce principe est assorti d'une réserve, parce que nous sommes tout de même dans un établissement pénitentiaire. C'est là une évidence, sur laquelle je ne reviens pas. Et puis, vous oubliez deux choses. D'une part, le courrier peut être éventuellement retenu, pour des motifs qui sont indiqués dans la loi...

C'est tout de même important que cela figure dans la loi. Le détenu peut également correspondre librement avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dire, monsieur Mamère, que l'administration pénitentiaire se sert du courrier pour exercer des représailles, c'est oublier tout un aspect de la loi, et notamment la communication, d'ailleurs essentielle, avec les autorités indépendantes dont je viens de parler. Avis défavorable, donc.

...que je voulais faire, monsieur le président. Chacun de nous sait que dans les lieux d'attente que sont l'hôpital et, plus encore, la prison, le courrier est vraiment très important, comme l'est la cantine ou le repas. Cette sévérité que nous demandons, elle vise plus que la seule conformité avec les règles européennes. Elle est extrêmement importante. Les bonnes ou les mauvaises nouvelles que le détenu attend parfois impatiemment ne doivent pas être remises. On nous a raconté le cas d'un détenu qui avait appris la mort d'un parent bien après son enterrement. (Les amendements nos 421 et 180, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L'article 17 est assez représentatif de la façon dont ce projet de loi a été rédigé. Dans un premier alinéa, on affirme un droit, et dans l'alinéa suivant, on l'assortit de toutes les restrictions. C'est ainsi que l'alinéa 2 de l'article 17 dispose que « le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l'ordre et la sécurité. » Quels sont les éléments objectifs qui permettent de dire que ce courrier « paraît » suspect ? Notre amendement propose de rétablir les choses. Il convient de considérer qu'un courrier, quel qu'il soit, ne d...

En outre, ouvrir le courrier en présence des détenus, c'est allonger considérablement la procédure. Les détenus n'auraient leur courrier que beaucoup plus tard. Avis défavorable.

... théoriquement, la seule correspondance qui ne soit pas encadrée est celle adressée aux autorités judiciaires et aux autorités administratives indépendantes. Mais en fait, même dans ce cas, il y a une restriction. En effet, le décret du 2 avril 1996 relatif à la discipline en prison, qui modifie certaines dispositions du code de procédure pénale, prévoit que c'est une faute disciplinaire, pour un détenu, que d'utiliser de manière abusive cette liberté en multipliant les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes. Ainsi, même quand une liberté est affirmée de manière contraignante par le code de procédure pénale, elle est ensuite restreinte. Par l'amendement n° 207, nous proposons que la correspondance susceptible d'être surveillée soit celle qui contient « des menaces graves...

Parler de « menaces graves contre la sécurité », c'est à mon sens beaucoup trop restrictif. Par exemple, si un détenu veut avoir des nouvelles de son trafic qui continue de se dérouler à l'extérieur, il pourra recevoir un courrier sur la comptabilité de ce trafic : car, après tout, un tel courrier ne contient pas, en tant que tel, une menace grave contre la sécurité !

Nous souhaitons, par nos amendements, poser dans la loi des principes de droit, et en l'occurrence celui du droit à l'image du détenu. La règle pénitentiaire européenne 24.12 recommande que les personnes incarcérées soient autorisées à communiquer avec les médias, et de préciser que les aménagements qui doivent lui être apportés relèvent de la loi. Encore une fois, nous ne condamnons pas par principe le fait que l'exercice d'un droit puisse être assorti de restrictions, mais nous souhaitons que ce droit figure clairement dans ...

Avis défavorable. La loi de 1881 apporte déjà cette garantie, de même que la loi du 15 juin 2000 qui interdit de montrer, notamment à la télévision, des individus menottés. Des dispositions existent donc déjà dans la loi. Quant à l'article 18, il précise que la personne détenue doit consentir à la diffusion de son image et de sa voix. Toute une série de garanties du droit à l'image y est donc inscrite.