Interventions sur "détenu"

...te, au renforcement du suivi des condamnés présentant un risque élevé de récidive, notamment des auteurs d'infractions à caractère sexuel. Ainsi avait-il supprimé les articles 4 bis, 5 et 7, qui prévoient, respectivement, un renforcement de l'information délivrée au médecin traitant dans le cadre d'une injonction ou obligation de soins, un renforcement de l'incitation aux soins pour les personnes détenues, et la création d'un contrat à l'attention des internes en psychiatrie destiné à inciter les futurs psychiatres à exercer les fonctions d'expert judiciaire et de médecin coordonnateur. Le Sénat avait également supprimé l'article 9 bis C, qui permet d'améliorer l'effectivité de la mise en place du régime de justification mensuelle d'adresse pour les personnes inscrites au fichier judiciaire aut...

Or cette loi est pleinement appliquée, puisque tous les décrets, à l'exception d'un seul, ont été publiés et que ses dispositions destinées à améliorer les droits des détenus prennent progressivement leur plein essor en modifiant les pratiques professionnelles des agents et la vie quotidienne des détenus. Je tiens à rappeler avec force que, depuis 2002, l'exécution des peines a été une préoccupation constante du Gouvernement et du Parlement, qui ont mis en oeuvre des évolutions juridiques majeures et mobilisé d'importants moyens financiers pour améliorer l'effectivi...

... septembre 2011, à Réau, dans le discours du Président la République. Ce projet n'existait pas auparavant, il n'avait fait l'objet d'aucun travail préalable, et nous en étions restés avec une relative sagesse, je dois le dire au projet de terminer la construction de 13 000 nouvelles places, ce qui aurait porté notre parc total à 65 000 places, sachant que l'on compte à l'heure actuelle 65 000 détenus. Pour justifier le fait qu'il faille porter le nombre de places de notre parc pénitentiaire à 80 000 à l'horizon 2017, on est allé chercher 24 000 peines prétendument non exécutées dans un rapport de l'inspection des services judiciaires. Ces peines n'existent pas vraiment ; elles font partie du stock ordinaire des peines devant être exécutées parmi les 120 000 peines de prison ferme prononcées...

Dans sa sagesse, le peuple tranchera aux mois d'avril, mai et juin prochains, mais vous pouvez déjà apercevoir les prémices de cette politique différente en prenant connaissance des amendements adoptés au Sénat. Cet autre politique vise en partie à remplacer l'enfermement par le contrôle. Examinons les chiffres dont nous disposons. Au 1er janvier 2001, on comptait 47 837 détenus écroués dans les prisons françaises. Le taux d'incarcération en France, rapport du nombre de détenus à la population, s'élevait, en conséquence, à 75,6 pour cent mille. Le 1er janvier 2011, les détenus étaient au nombre de 60 544 et le taux d'incarcération s'élevait à 93,1 pour cent mille. Aujourd'hui, le nombre de détenus s'élève à 65 699 et le taux d'incarcération frôle les 100 pour cent mille...

...allait absolument les conserver, voire accélérer leur construction. Comment peut-on tenir des discours si différents selon les enceintes où on les prononce ? Par ailleurs, en souhaitant rendre systématiques un certain nombre d'aménagements de peine, vous niez finalement le pouvoir d'appréciation des juges. Vous estimez qu'il n'est pas nécessaire de créer ces 24 000 places de prison parce que les détenus censés les occuper n'existent pas. Mais nous savons bien que le nombre des détenus va augmenter ; nous analysons la situation depuis des années. Et ne dites pas qu'une telle augmentation est due à la politique particulièrement répressive que nous menons ; ce serait, là encore, faire fi du pouvoir d'appréciation des juges. Notre ambition a été de donner aux magistrats des outils juridiques plus ...

...ginale, comme le sont les positions adoptées par le Sénat ainsi l'idée de numerus clausus, contraire, j'en suis convaincu, à notre Constitution, qui voudrait que, dans l'hypothèse où la capacité maximale d'accueil des établissements pénitentiaires, déterminée on ne sait selon quels critères, est atteinte, toute nouvelle incarcération soit obligatoirement précédée de la libération anticipée d'un détenu. Cette proposition, qui revient à contingenter la justice, constitue, à mon sens, un acte de défiance majeur à l'égard des magistrats et de leur capacité à individualiser les peines. Que dire, par ailleurs, du principe que vous défendez, consistant à rendre obligatoire et systématique l'aménagement de peine pour toutes les peines de moins de trois mois qui seraient prononcées ? Vous allez, là en...

... posant le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d'infractions dont le discernement est altéré au moment des faits. L'esprit qui animait ce texte résidait dans la conviction que, dans l'intérêt de tous, la peine d'emprisonnement ne doit se concevoir que comme une sanction de dernier recours. Il s'agissait d'un texte progressiste et respectueux des droits des personnes détenues, qui prenait le contre-pied du projet de loi du Gouvernement que nous réexaminons aujourd'hui. En première lecture, mon collègue Marc Dolez avait dénoncé un projet de loi imprégné d'une logique sécuritaire inefficace. Je rappellerai nos principales objections. Tout d'abord, la réalisation d'un parc pénitentiaire de 80 000 places traduit une priorité donnée à l'incarcération par rapport aux amé...

Les discours prônent le réalisme ; les actes témoignent de l'archaïsme. Il est utile, à cet égard, de s'attarder sur les dispositions votées par les sénateurs socialistes. D'abord, en ce qui concerne le nombre de places de prison. Le chiffre a été rappelé : avec 65 699 personnes incarcérées au 1er février 2012, le nombre de détenus a atteint un nouveau record, alors que nous disposons de 58 000 places de prison 7 000 de plus au cours de cette législature et que le nombre de peines en attente d'exécution dépasse les 80 000. Face à cette situation, deux solutions très opposées se dégagent. Une solution, pragmatique et de bon sens, consiste à augmenter les capacités du parc carcéral et à diversifier les établissements po...

...ant même l'un de ses paragraphes, page 68, sur le fait que le « postulat de surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l'examen ». On sait par contre avec précision le poids que va représenter pour les finances publiques le fait qu'au 1er janvier 2011, sur 189 prisons, quarante-cinq étaient déjà en gestion déléguée sous diverses formes. Ce poids est de plus en plus lourd puisque la place de détenu, si l'on peut parler ainsi, coûtait en 2008 145 500 euros en gestion déléguée, contre 108 300 euros en simple contrat de conception-réalisation. De 2009 à aujourd'hui, le coût des loyers a augmenté de 86 %. Les loyers sont passés de 80 millions de crédits de paiement en 2011 à 114 millions en 2012, soit une augmentation de 42 % en un an. Pour la gestion déléguée, ils passeront de 291 à 295 millio...

...ture. La loi pénitentiaire avait été réclamée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre à avoir participé à la commission d'enquête parlementaire que présidait à l'époque le président Fabius. Nous avions réclamé un certain nombre de textes, et le Conseil de l'Europe nous a montré la voie. La loi pénitentiaire devait prévoir des conditions de dignité pour les détenus et des peines alternatives pour éviter le tout carcéral. Je parle sous votre contrôle, monsieur le garde des sceaux, et celui de mes collègues qui se sont intéressés à ces questions, sur tous les bancs : tel a bien été l'objectif, et nous avons été plus loin en créant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont la compétence et l'indépendance ne sont mises en cause par personne e...

...mmune, que l'État ne se décharge pas de ses obligations sur le privé, c'est une voie à explorer, et je suis certain que vous y prêterez attention. Sur la prévention de la récidive, il faut attacher la plus grande importance à l'évaluation de la dangerosité des personnes condamnées et à leur suivi. Les textes n'auront aucune portée en l'absence de moyens humains et financiers pour accompagner les détenus, surtout s'ils ont été condamnés pour crimes ou délits sexuels. L'enfermement n'exonère pas d'un tel suivi. Il s'agit d'un besoin récurrent et je sais, monsieur le garde des sceaux, que c'est l'une de vos priorités. Enfin, puisque le traitement de la délinquance des mineurs est un autre sujet de divergence entre la majorité et l'opposition, il me paraît indispensable d'adapter les outils juridi...

... entre les maisons d'arrêt et les établissements pour peines, le rapport annexe instaure en effet une nouvelle classification selon leurs niveaux de sécurité. Cette perspective inquiète les députés du groupe SRC puisqu'il n'y a ni définition par le législateur de critères sur lesquels sera instituée cette différenciation entre les établissements, ni de précision sur les critères d'affectation des détenus dans les établissements ainsi différenciés, ni, surtout, de garantie d'une possibilité de recours juridictionnels concernant les décisions d'affectation initiale ou ultérieure dans telle ou telle catégorie d'établissements. Au-delà des intentions annoncées par le garde des sceaux en première lecture, aucune raison impérieuse n'est avancée pour justifier ou du moins expliciter la pertinence et l...

Justement parce que je crois à la force du droit, il me semble bon que la décision d'affectation initiale des détenus de même que les changements intervenant par la suite puissent faire l'objet de recours juridictionnels. Vous me répondrez que, s'agissant d'actes administratifs, ils sont susceptibles de recours. Certes, et la direction de l'administration pénitentiaire applique évidemment la loi je n'ai pas dit le contraire. Le problème qui fonde ma critique, c'est que la loi comporte des zones grises qui la...

Cet amendement tend à l'instauration d'un règlement intérieur type par catégorie d'établissements. La caractéristique de notre système carcéral est en effet que les règlements intérieurs sont établis par les établissements, ce qui signifie qu'il en existe autant que ces derniers. C'est là une source d'inégalité entre les détenus puisque les variations peuvent être assez importantes d'une prison à l'autre. Pour éviter un tel travers, il importe qu'un règlement intérieur type soit établi pour chacune des catégories résultant de la classification des établissements pénitentiaires selon leur niveau de sécurité. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement porte sur les procédures de recours référés que les détenus peuvent engager mais qui sont souvent rejetées par le juge administratif pour défaut d'urgence, sans aucun contrôle de la légalité et des motifs des décisions litigieuses. Cette politique jurisprudentielle va à l'encontre du droit à un recours effectif qui, pour la Cour européenne, impose au juge de « statuer sur le bien-fondé et les motivations » des décisions et doit permettre d'en « conteste...

... numerus clausus me paraît même contraire à la Constitution, car il porte atteinte au principe d'égalité. Si tel établissement pénitentiaire applique le numerus clausus et pas tel autre, quid dans ces conditions du principe d'égalité consacré par la Constitution ? Enfin, le principe est tout bonnement dangereux. Sur le plan de la prévention de la récidive, l'anticipation de la sortie de certains détenus risque de fragiliser leur projet de sortie. Si, par exemple, ils n'ont pas d'hébergement prévu, le risque qu'ils commettent de nouvelles infractions sera accru. Le numerus clausus est donc inutile, inadapté à l'enjeu, inconstitutionnel et dangereux. Je suis désolé, mon cher collègue, car je sais que vous y tenez beaucoup vous avez d'ailleurs déposé une proposition de loi à ce propos mais j'...

Je maintiens l'amendement. Il ne s'agit pas d'automaticité, dans la mesure où le juge n'a pas l'obligation de statuer sur un cas précis, mais a celle d'aménager une peine parmi toutes celles qui pourraient être aménagées au profit de l'ensemble des détenus qui sont à quelques semaines de leur libération. Quant à l'argument d'inconstitutionnalité, je doute de sa pertinence. D'une part, je ne crois pas qu'il existe beaucoup de maisons d'arrêt qui ne soient pas surpeuplées, la surpopulation se concentrant précisément dans les maisons d'arrêt. D'autre part, la rupture de l'égalité a déjà lieu, car ce n'est pas du tout la même chose de purger sa peine...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (nos 2282, 4161). La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est saisie d'une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer en février 2010 avec de nombreux collègues aujourd'hui présents dans l'hémicycle, ce dont je les remercie. Cette proposition de loi vise à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés. Il s'agit d'un problème récurrent et bien connu, qui s'est souvent posé, notamment pour les détenus originaires de Corse. Leur incarcération sur le continent, loin de leur domicile, rend beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches.

...n perte de repères qui commettent les erreurs qui les conduisent en prison. Et ce sont ces mêmes familles dans le besoin qui doivent faire face à des dépenses insupportables pour garder une cohésion déjà bien mise en péril. Cette préoccupation du rapprochement familial est loin d'être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l'ensemble des détenus, sur tout le territoire national. Le dernier rapport de l'Observatoire international des prisons sur les conditions de détention en France indique d'ailleurs, à propos des visites des familles, que près d'un visiteur sur deux habite à plus de 100 kilomètres des établissements pour peines concernés. Pourtant, je rappelle que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit ...