Interventions sur "défenseur"

Le Médiateur bénéficiait de l'assistance de près de 300 délégués intervenant dans plus de 380 lieux. Cet amendement vise à rappeler l'importance des futurs délégués du Défenseur des droits en matière de proximité. Il s'agit de préciser qu'ils continueront à exercer leur mission dans les lieux d'accueil habituels du public. Certes, on me rétorquera que nous examinons un projet de loi organique et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter ce genre de précision. Reste que ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant et, compte tenu de l'importance du champ d'action des rep...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 203 qui a été adopté. Il tend à reconnaître la spécificité des attributions du Défenseur des enfants.

...taines autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur. Je fais cependant observer à M. le ministre que la façon dont il accepte cet amendement, au demeurant fort peu normatif, tend à cacher les nombreuses raisons qui l'ont poussé à rejeter, depuis de longues heures de discussion, d'autres amendements dont nous pensions tous qu'ils allaient dans le sens d'un meilleur fonctionnement du Défenseur des droits.

Reste qu'en ce qui concerne le Défenseur des droits, le raisonnement de M. le ministre aurait dû être tenu depuis de nombreuses heures.

Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits de déléguer au Défenseur des enfants ses attributions, en particulier en matière de promotion des droits de l'enfant. Les enfants ne connaissent pas leurs droits. La promotion de ces derniers est indispensable et est d'ailleurs prévue par les traités internationaux. Or, parmi les exceptions mises à la délégation des attributions du Défenseur des droits à ses adjoints, il en est une qu...

Afin de répondre à la nécessaire visibilité des droits de l'enfant sur les territoires, des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l'enfant seraient désignés par le Défenseur des droits sur proposition du défenseur des enfants.

Permettez-moi d'indiquer, monsieur le ministre, que, si la position que vous venez de rappeler est exacte juridiquement, elle va à l'encontre des amendements que notre assemblée a adoptés cette nuit après que Mme Antier eut insisté sur l'importance d'identifier le Défenseur des enfants. Vous-même, monsieur le ministre, avez précisé que celui-ci avait été identifié dans le texte. Le présent amendement s'inscrit donc dans la logique des travaux de notre assemblée. (L'amendement n° 280 est adopté.)

Je suis personnellement favorable à l'amendement n° 64, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 196 qui précise que les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés et qui dispose que, dans l'exercice de leur mission, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Défenseur des droits.

Les incompatibilités visant le Défenseur des enfants et les adjoints doivent être les mêmes que celles prévues pour le Défenseur des droits, afin que leur autorité soit respectée.

En demandant la suppression de l'article 11, nous insistons à nouveau sur la nécessité de maintenir la spécialisation et l'indépendance des différentes autorités, qu'il s'agisse du Défenseur des enfants, du contrôleur des prisons ou de la commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS. Les placer sous la responsabilité du Défenseur des droits ne leur permettra pas d'effectuer le travail de proximité nécessaire pour assurer leur efficacité.

Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant cinq autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet méritait d'être débattu, celui qui a été défendu par les parlementaires socialistes lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il ...

...différents de ceux qui existent actuellement au sein de la CNDS et de la HALDE. Vous nous avez même proposé de modifier leur composition pour les rendre plus performants. Le problème est qu'ils n'ont aucun rôle. Ce sont des coquilles vides. Ils ne se réunissent que si l'on veut bien les convoquer ; ils ne délibèrent que si l'on veut bien le leur demander ; et, quand ils prennent une décision, le Défenseur des droits peut très bien s'en exonérer. Par cet amendement, je propose de remplacer les termes « peut consulter les collèges » par les termes « consulte les collèges ». Si la République crée des collèges au sein de l'institution Défenseur des droits et que ce dernier peut décider de ne jamais les consulter pendant les six ans de son exercice, où est le bénéfice ? Où est leur valeur ajoutée ? S...

La commission a repoussé cet amendement. La consultation obligatoire des collèges serait un alourdissement important des procédures, qui pourrait ralentir ou paralyser l'action du Défenseur. En laissant à ce dernier le choix de consulter ou non le collège, on lui fait confiance pour apprécier si la question est suffisamment importante pour appeler une consultation du collège. Je vous fais observer également, monsieur Urvoas, que j'ai souhaité qu'il y ait un collège pour les enfants et qu'il est prévu un collège plénier. Le nombre des membres de ces collèges consultatifs a été rédu...

En présentant un tel amendement, vous témoignez d'une bien piètre confiance envers le Défenseur des droits. En proposant de remplacer la faculté de consulter par une obligation, vous donnez l'impression d'intenter d'emblée un procès d'intention au Défenseur des droits qui, sans cela, ne consulterait jamais les collèges. Je crois qu'il faut laisser son caractère de faculté à la possibilité qui lui est offerte. En créant cette institution voulue par le constituant, nous apportons, par la loi...

...de la CNDS. Nous parlons ici de questions extrêmement complexes, comme la déontologie de la sécurité ou les discriminations. Chacun, sur ces bancs, doit prendre la mesure de la complexité de ces sujets. Comme Jean-Jacques Urvoas à l'instant, je mets au défi quiconque de détenir, en ces matières, la vérité révélée. Personnellement, je crois qu'il serait lourdement fautif de considérer que seul le Défenseur des droits, dans si j'ose dire sa magnificence, pourra traiter ces questions. Si c'est le cas, je lui souhaite bon courage ; j'ai d'ailleurs compris qu'il existait un certain nombre de vocations, y compris sur les bancs de notre assemblée. (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ma modeste expérience me permet de vous le prédire : la tâche sera très compliquée pour qui sera chargé de...

En rejetant , monsieur le ministre, les amendements que nous venons de défendre successivement, vous offrez peu d'atouts à un Défenseur des droits qui va tout de même se retrouver bien seul. Vous refusez chacun des différents amendements, émanant de députés des différents groupes de notre assemblée, qui visent à donner plus de légitimité aux adjoints et, maintenant que nous abordons les collèges, de manière analogue, vous limitez les possibilités d'intervention de ces collèges ! Le Défenseur des droits va donc se retrouver charg...

...mine son mandat, mais les représentants de toutes les autres institutions, eux, voient leur mandat écourté, le ministre souhaitant une fusion la plus rapide possible. C'est un peu surprenant. Je comprends bien que, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ayant été nommé il n'y a pas si longtemps que cela, vous lui laissiez le temps d'exister un peu. Mais aussi bien la HALDE que le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République ont tous démontré leur utilité. Et les citoyens sont très attachés à ces institutions, puisque les saisines ne font qu'augmenter, ainsi que la qualité des travaux. C'est pourquoi nous proposons plutôt que l'ensemble de ces représentants terminent leur mandat et que le Défenseur des droits dont la création a pour effet de supprimer les spécificités d...

La commission a repoussé ces deux amendements. Dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois, l'adjoint pourra présider le collège au lieu et place du Défenseur si ce dernier lui délègue cette compétence.

.... Vanneste. Cela démontre, une fois encore, que l'on peut, sur ce sujet, dépasser les clivages partisans. L'amendement a simplement pour objet de modifier les processus de désignation des personnalités qualifiées qui feront partie du collège. Le texte du projet de loi organique, tel qu'adopté par la commission des lois, prévoit que siègent notamment deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits ; nous proposons, quant à nous, que ces deux personnalités qualifiées soient plutôt désignées par les autres membres du collège, comme c'est le cas dans les collèges actuellement existants ; cela leur permet de désigner des personnes particulièrement compétentes dans leur domaine. Nous proposons également qu'une personnalité qualifiée soit désignée par le président du Conseil économiq...

Cet amendement applique par parallélisme des formes le même régime que celui défini pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour chaque autorité administrative indépendante. Il nous semble d'ailleurs que pour la mise en place de ce Défenseur des droits, le mécanisme prévu avec le Contrôleur général, s'il était appliqué à chacune des autorités administratives, permettrait de fusionner au fil du temps en acquérant la totalité des compétences, mais en se gardant d'aucune rupture dans le fonctionnement. C'est un amendement de bon sens permettant la mise en place de façon progressive, régulière, à échéance connue, du Défenseur des droits...