Interventions sur "défenseur"

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits. (Il est procédé au scrutin.)

...yez bien que la culture de l'aveu, dont nous sommes les héritiers dans nos pays latins souvenons-nous des traces de l'Inquisition ne correspond absolument pas à la garantie de nos libertés. Plutôt qu'un débat de politique politicienne, la vraie question qui se pose ici, notre collègue Vidalies a eu raison de le dire, c'est celle de la garantie de nos libertés, comme tout à l'heure à propos du Défenseur des droits. Le projet que vous nous proposez est en effet un texte flou, un texte qui n'est pas sécurisé. Le texte que vous proposiez, monsieur le garde des sceaux, après Mme Alliot-Marie, a été en partie détricoté par la commission des lois et vous vous êtes empressé de revenir à la charge, grâce à l'article 88 du règlement, pour abaisser la portée de cette réforme sur laquelle nous pourrions n...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573, 2991). Je rappelle que ce projet de loi organique a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi relatif au Défenseur des droits.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573, 2991). Je rappelle que ce projet de loi a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi relatif au Défenseur des droits.

...pendance et de la légitimité de ces autorités, il faut donner un rôle prépondérant aux parlementaires. La prééminence du Parlement dès lors qu'il s'agit de la protection des libertés et des droits est un principe qui s'impose dans la plupart des démocraties avancées. C'est pourquoi René Dosière et moi-même avons déposé un amendement visant à soumettre la proposition de nomination des adjoints du Défenseur des droits à l'avis conforme de la majorité des trois cinquième de la commission compétente de chaque assemblée. Il serait paradoxal que les députés s'opposent aux conclusions de leur propre comité d'évaluation et de contrôle, renonçant ainsi à jouer un rôle déterminant dans cette désignation. Deux conceptions s'opposent dans ce débat : la volonté de rationaliser et de regrouper d'une part, la vo...

...ant, s'agissant de liberté, il n'y a pas de transaction possible, il n'y a pas de compromission possible. Si on lâche quelque chose, on y perd son âme. Certes, par tradition, vous aimez le compromis. Dans le Sud-Ouest, vous auriez pu être « rad-soc ». Mais à Lyon, c'est autre chose, n'est-ce pas ? (Sourires.) Cet amendement de repli a pour objet de rendre visibles les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants. Le fait que le Défenseur des droits soit nommé par le Président de la République nous ramène avant le 14 juillet 1789. Il ne manque plus que les lettres de cachet ! Donnons au moins une autonomie véritable, une liberté aux adjoints du Défenseur des droits ! Monsieur le ministre, permettez-moi de terminer mon propos en faisant une analogie...

mais nous sommes malgré tout parvenus à une position commune. Tout au long de la préparation de ce débat, nous avons entendu les autorités administratives indépendantes exprimer leurs craintes d'être fondues en un monstre à une tête. Toutes ces craintes seraient levées dès lors que les adjoints du Défenseur des droits disposeraient de la légitimité que leur apporterait une nomination préalablement validée par la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, c'est-à-dire par un accord entre la majorité et l'opposition sur le nom de personnalités absolument irréprochables. Celles-ci disposeraient alors d'une autorité qui, sous le contrôle du Défenseur des droits dont les po...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Selon nous, il n'est pas possible de permettre à ces adjoints de présenter leur propre rapport d'activité. En pratique, le Défenseur des droits les préparera en étroite collaboration avec eux, mais il est la seule autorité, prévue par la Constitution, et ses adjoints ne peuvent défendre des positions qui seraien...

Cet article pose la question de l'indépendance des institutions chargées de la défense des droits et des libertés. En effet, il confirme que le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, présentera au Premier ministre le nom des adjoints qu'il lui proposera de désigner. Or l'indépendance est une question-clef car on sait bien qu'il y va de la confiance entre les citoyens, les citoyennes, et les autorités chargées de défendre leurs droits et leurs libertés. L'existence d'un filtre, en la personne du Défenseur des droits, va avoi...

...é, les sceaux vous ont cependant échappé ! (Sourires.) Avec cet amendement, nous avons la possibilité de limiter les dégâts. Contrairement à l'esprit voulu par le général de Gaulle, la Constitution attribue des pouvoirs exorbitants au Président de la République. En donnant l'avis de la commission, vous avez eu une formule terrible, monsieur le rapporteur. En effet, vous avez dit : en principe le Défenseur des droits associera ses adjoints. Les termes « en principe » ne manquent pas de saveur. Alors que nous avons déjeuné et que nous sommes donc rassasiés, vous nous mettez cependant en appétit et nous voulons en savoir plus sur vos intentions liberticides. Je comprends, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas ajouté un mot au commentaire du rapporteur : l'homme d'équilibre que vous êtes ne souha...

Je suis contre cet amendement parce que c'est un mauvais procès fait au Défenseur des droits. Jamais un Président de la République n'a nommé autant de personnalités à la tête d'autorités indépendantes non pas sur des critères politiques, mais sur leur compétence. J'ai en mémoire, monsieur le garde des sceaux, certains collègues qui siégeaient sur ces bancs et qui, depuis, ont été nommés à de très hautes responsabilités, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. En changeant la...

Si, monsieur le président, car c'est un plaisir de répondre à M. Brard ! Avant même sa création, vous voulez faire du Défenseur des droits un monstre à cinq têtes. Nous souhaitons quant à nous que ce soit une autorité à assise constitutionnelle dotée de pouvoirs, avec possibilité d'injonction et un champ d'intervention efficace. Depuis le début de la discussion, vous prétendez que nous voulons supprimer les AAI. Non, nous les intégrons dans un dispositif qui permettra de leur donner encore plus d'autorité et de pouvoir. ...

Nous avons jusqu'à présent différentes autorités indépendantes. Si la personne à la tête de l'une d'entre elles venait à faillir à sa mission, les autres autorités pouvaient reprendre le dossier. Or vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, un système centralisé, sous l'autorité du Défenseur des droits, duquel dépendront les nominations des adjoints. Que vous le vouliez ou non, c'est une diminution des capacités d'indépendance nécessaires pour assurer la défense des libertés et des droits ! Les propositions de M. Vanneste et de M. Dosière pour améliorer le dispositif en permettant au Parlement de jouer son rôle à travers les commissions compétentes montrent bien que mon inquiétude es...

Nous souhaitons que le Défenseur des droits puisse avoir les mêmes facultés d'action a minima que les AAI qu'il absorbe, mais aussi les mêmes contraintes. Au rang de ces contraintes, on notera les rapports qui rendent compte de l'activité. Ils comportent souvent des suggestions importantes pour les administrations qui souhaitent améliorer leur action dans la garantie de la protection des droits. La HALDE remet ainsi un rapport a...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la discussion qui vient d'avoir lieu. Il propose de rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Sur proposition du Défenseur des droits, » il ne s'agit donc pas de lui refuser toute capacité à participer à la désignation de ses adjoints , « les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des troisième cinquièmes, élisent les adjoints du Défenseur des droits ». Une telle proposition va dans le bon sens parce qu'elle permettrait au Défenseur des droits de peser sur la nomination de ses adjoints...

La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Urvoas, la Constitution précise que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Malgré la sympathie que je vous porte, je ne sais pas aller au-delà.

Monsieur Caresche, la commission est défavorable. Le Défenseur des droits est une création à assise constitutionnelle ; il est nommé selon le processus prévu à l'article 13 de la Constitution. Il proposera au Premier ministre les adjoints qu'il envisage. Il n'y a pas de problème de légitimité puisque ces adjoints interviendront en délégation du Défenseur des droits. Les commissions n'ont pas à intervenir dans ce choix : il lui appartient de proposer, et au P...

...t l'extension du rôle du Parlement. En soumettant la nomination des adjoints à l'approbation des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, nous atteindrions cet objectif du constituant. Il ne s'agit plus ici de les faire élire, mais, je le répète, de soumettre les propositions de désignation à l'approbation du Parlement, ce qui est tout de même assez différent. La désignation du Défenseur par le Président de la République avec seulement le veto des trois cinquièmes prévu dans la situation actuelle c'est-à-dire avec le risque improbable d'une opposition d'une partie de la majorité consacre évidemment la prééminence de l'exécutif. La désignation des adjoints par le Premier ministre sur proposition du Défenseur des droits accentue cette évidence. On nous objectera que la formule...

On a parlé d'attelage, mais je vais poursuive dans le fil des propos de M. Vanneste. Si ce ne sont que des adjoints, des collaborateurs, cela pose deux problèmes : le Défenseur des droits a une masse de compétences qu'il ne pourra pas assumer de façon attentive, attentionnée et spécialisée ; et ses adjoints n'ont aucune légitimité. À travers différents amendements, nous demandons simplement à ce que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale puissent donner un avis sur le choix de ces adjoints, c'est-à-dire de les légitimer en quelque sorte, de leur donner pl...

Notre amendement est similaire. Monsieur le garde des sceaux, rappelons que nous discutons des adjoints du Défenseur des droits. La Constitution n'en dit rien, donc la loi organique a toute sa place pour en parler. Le rôle de la loi organique n'est-il pas de compléter la Constitution ?