Interventions sur "défenseur"

Nous vous proposons de rétablir cet article afin de sauvegarder le pouvoir de saisine directe du Défenseur des enfants.

Le Défenseur des droits peut se saisir d'office « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant » : il convient d'étendre ce dispositif aux majeurs protégés ou vulnérables, comme nous l'avions fait en première lecture.

Cet amendement vise à conférer la dénomination de « Défenseur de l'égalité » à l'adjoint du Défenseur des droits qui suivra les questions de discrimination.

Telle que la propose cet amendement, la délégation du Défenseur des droits à ses adjoints serait beaucoup trop large. Avis défavorable.

Quand bien même le Défenseur des droits ne les suivrait pas, il faudrait au moins que les avis des collèges soient rendus publics. Cela donnerait un peu de consistance à cette collégialité dont vous vous rengorgez !

À nouveau, avis défavorable : il revient au Défenseur des droits de décider, non à ses adjoints ou aux collèges.

Selon l'exposé sommaire, cet amendement tendant à substituer au mot « consulte » les mots « peut consulter » « vise à supprimer le caractère obligatoire et systématique de la consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité ». À quoi bon mettre en place des collèges si le Défenseur des droits peut s'exonérer de leur saisine ?

La Constitution dispose que « les collèges assistent le Défenseur ». Celui-ci est donc libre de les consulter ou non.

Cet amendement vise à permettre au Défenseur de s'écarter d'un avis du collège chargé de la déontologie de la sécurité sans avoir à se justifier au préalable.

Pourrait-on nous expliquer à quoi vont servir ces collèges que le Défenseur ne sera pas obligé de consulter et dont les avis ne seront ni publics ni contraignants ? Dans ces conditions, ne serait-il pas plus simple de les supprimer ?

Les responsables de la HALDE disent eux-mêmes que sur les 12 000 dossiers qu'ils traitent, les trois quarts ne sont pas soumis au collège. Dans le dispositif du texte, le collège assistera le Défenseur des droits, à la demande de ce dernier, sur des questions dont la complexité nécessite d'avoir recours à lui. C'est une affaire de fonctionnement interne.

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la protection des droits de l'enfant, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier pour ajouter l'alinéa suivant : « IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. »

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la lutte contre les discriminations, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier afin de supprimer, à l'alinéa 8 de l'article, les mots « et du Président du Conseil économique, social et environnemental ».

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au Défenseur des droits de motiver la décision de ne pas donner suite à une saisine. La Commission adopte l'amendement.

L'ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur les projets de loi organique et ordinaire, adoptés par le Sénat, relatifs au Défenseur des droits (nos 2573, 2991, 2574, 2992).

...e organique et l'autre ordinaire, qui organisent la modification constitutionnelle votée par le Congrès en 2008, nous créons une autorité morale de la République. Cette responsabilité obligera son titulaire. Impartialité scrupuleuse, convictions fortes fondées sur les valeurs de la République, attitude irréprochable, juriste sage et pédagogue, telles sont les qualités qui présideront au choix du Défenseur des droits par le Président de la République, choix qui sera ratifié par le Parlement. Le Gouvernement, ayant décidé de créer une autorité constitutionnelle, était naturellement enclin à renforcer son rôle. Ainsi, le projet de loi prévoit que s'ajoutent aux pouvoirs du Médiateur ceux du Défenseur des enfants, qui, précise le projet, gardera son identité, ainsi que les pouvoirs de la Commission n...

...brer dans le consensus, d'autant que ces textes ne le méritent pas. C'est parce que nous avons eu le temps d'aller au fond des questions, que le groupe SRC votera contre ces textes, loi organique et loi ordinaire, qui sont à l'image de votre politique. Vous faites une confiance aveugle à un homme dans le cas d'espèce, ai-je compris, à une femme et vous refusez tous les contre-pouvoirs. Votre Défenseur sera tout-puissant. Il pourra trier dans les saisines qu'il reçoit des citoyens. Il nommera les adjoints qu'il voudra. Il réunira les collèges quand il le souhaitera. Il décidera comme il lui plaira. Aucune obligation ne pèsera sur lui. Il ne subira aucune entrave. Il n'aura jamais à se justifier, nul compte à rendre, pas de bilan à présenter. Sur les décombres d'autorités administratives indépen...

Nous avons je le dis avec force été extrêmement déçus par la teneur des débats, mais surtout par le recul que constitue la création du Défenseur des droits. Ce n'est pas seulement une occasion manquée, c'est une véritable faute politique. Si l'intention de départ était louable il s'agissait de réunir diverses autorités administratives indépendantes, telles que le Médiateur de la République ou la CNDS, sous la responsabilité du Défenseur des droits , la majorité a finalement accouché d'un mastodonte administratif (Exclamations sur les ...

Les députés du Nouveau Centre voteront la loi organique. L'opposition, qui y est opposée, regrette sans doute son vote de Versailles, où le Constituant a créé le Défenseur des droits. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Afin de délimiter les pouvoirs du Défenseur des droits, il était nécessaire de recourir à une loi organique. Tout au long de la discussion, les députés du Nouveau Centre ont essayé d'apporter des précisions sur la définition du Défenseur des droits, parfois en s'opposant à la position de la commission et du Gouvernement. Dans la me...

Nous allons d'abord procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. (Il est procédé au scrutin.)