Interventions sur "défenseur"

Je précise tout d'abord que les amendements que nous avons présentés, à propos de la composition du collège et de la possibilité, pour le Défenseur des droits, de le consulter systématiquement, ne font que reprendre des dispositions adoptées par le Sénat. Il ne s'agit pas d'une lubie de l'opposition, il s'agit du fruit d'un travail mené très rigoureusement par les sénateurs, ceux de la majorité comme ceux de l'opposition, qui a amené la Haute assemblée à considérer qu'il fallait absolument renforcer la dimension collégiale du défenseur des d...

La commission a repoussé cet amendement qui, en l'obligeant à exposer les motifs de son choix, aurait pour effet de placer le Défenseur des droits en position d'infériorité par rapport au collège.

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique, auront lieu le mardi 18 janvier, après les questions au Gouvernement.

Je ne comprends pas que la commission ait repoussé cet amendement : nous ne demandons pas que le Défenseur soit lié par l'avis du collège, nous lui reconnaissons la capacité de s'en affranchir, mais il ne nous paraît pas inconvenant de lui demander d'expliquer en quoi il n'est pas convaincu par le raisonnement du collège et de dire pourquoi il va s'en écarter. Il s'agit juste de permettre une clarification, s'agissant de décisions rendues sur des sujets qui convenons-en ne seront pas toujours très...

Encore une fois, des amendements de l'opposition veulent enfermer le Défenseur des droits.

Je rappelle que ce texte a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le texte du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Vous voulez que le Défenseur des droits soit lié par l'avis du collège et imposer qu'il indique, le cas échéant, pour quels motifs il s'en éloigne. Ce serait affaiblir, avant même sa création, le Défenseur des droits ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Le Défenseur des droits aura certaines compétences. Laissons-le donc faire ! (L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif au Défenseur des droits.

Ma remarque s'applique non seulement à cet amendement, mais également à la dizaine d'amendements du Gouvernement qui ne concernent pas le Défenseur des droits, titre du projet de loi que nous discutons, mais la Commission nationale informatique et libertés. Je souhaite demander au Gouvernement s'il envisage de compléter le titre de cette loi ordinaire qui pourrait s'intituler : « loi concernant le Défenseur des droits et la CNIL », ou bien s'il prend le risque que le Conseil constitutionnel, s'il est saisi de cette loi ordinaire, car autant...

... votes qui ont eu lieu, je constate que le vote majoritaire s'applique de la manière la plus automatique, quelles que soient les réserves ou les oppositions qui se manifestent. Les explications du rapporteur, quand il en donne, le montrent, c'est une autorité de commandement que Péguy a en son temps stigmatisée au profit d'une autorité de raison. Est également refusé l'argument selon lequel le Défenseur des droits peut s'opposer à l'avis d'un collège, mais que, dans ce cas, il doit expliquer au collège les raisons de sa position. Le Défenseur des droits est un véritable bonapartiste, exerçant un pouvoir personnel. Il nomme tous ses adjoints et des membres des collèges ; il n'est pas obligé de les réunir ni de suivre leur avis et il n'a aucune explication à leur donner. Cette attitude, certains d...

Si je souhaite m'exprimer, monsieur le ministre, c'est que j'ai déposé deux amendements qui ont été retoqués au titre de l'article 40. Ces amendements, cosignés par une trentaine de nos collègues, avaient pour but de rationaliser le travail des instances collégiales du Défenseur en favorisant l'assiduité de ses membres. C'est ce que nous venons de faire en adoptant l'amendement précédent à l'article 11 et ce que nous allons sans doute faire en adoptant les deux amendements qui suivront aux articles 12 et 12 bis. Dans nos amendements, il était proposé, comme cela se fait dans le cadre de la HADOPI, de mettre en place une indemnité forfaitaire à la séance, non une indemni...

...us m'obligez à réagir. Ce que vous venez de dire me choque profondément. Si nous sommes dans cet hémicycle pour voter une loi organique, c'est que nous nous sommes rassemblés dans le cadre de la révision de la Constitution qui a nécessité une majorité qualifiée. S'il n'y avait pas eu un certain nombre de membres de l'opposition pour voter cette réforme constitutionnelle et créer l'institution du Défenseur des droits, nous ne serions pas là ce matin pour débattre de la loi organique. En disant que nous sommes dans un rapport de force majorité-opposition, vous niez le travail que nous avons mené en commission sous l'autorité de Jean-Luc Warsmann et le travail parlementaire fait en présence du ministre. Nous sommes allés au-delà des clivages sur certains points et M. le ministre nous a apporté des a...

Je l'ai dit hier dans mon intervention, ce projet sur le Défenseur des droits aurait pu recueillir un consensus enthousiaste si, à partir de l'article 71-1 de la Constitution, nous avions utilisé cette loi organique pour assurer l'indépendance et la qualité de travail des autorités indépendantes. Si l'on examine le bilan de ces autorités le Défenseur des enfants, la HALDE, la CNDS, le contrôleur général des prisons, le Médiateur on s'aperçoit qu'elles ont o...

...ar rapport à ce qui a été dit hier, notamment par Mme Antier qui a excellemment plaidé la cause des enfants, c'est-à-dire les droits des enfants, mais aussi leur intérêt supérieur. J'ai bien compris la distinction qui était faite. Lors des auditions, j'ai aussi écouté attentivement Mme Versini, qui souhaitait qu'on inscrive une véritable vocation pour les enfants au sein même de l'institution du Défenseur des droits. Je regrette que M. Bayrou ne soit pas là aujourd'hui, car le fait d'identifier un adjoint spécifiquement dédié aux droits des enfants et de créer un collège avec des personnalités qualifiées sur la problématique des enfants est une avancée très importante.

... ajoutait beaucoup à sa vision et aux perspectives de l'évolution du secteur. L'indépendance est un état d'esprit. Rien ne permet d'en donner a priori une définition. Rien ne permet de savoir quelle sera la personnalité de ceux qui seront nommés aux différentes fonctions prévues. Nous ne faisons aucun procès d'intention. Nous sommes défavorables au mode de désignation prévu dans ce texte sur le Défenseur des droits. Je le répète, l'indépendance est un état d'esprit. Nous sommes tous fiers du travail accompli par un parlementaire de la majorité, sénateur du Nord. L'impréparation de ces amendements nous désole, compte tenu de l'importance de la CNIL. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il existe un double problème de méthode en ce qui concerne le dépôt des amendements qui nous sont soumis. D'abord, l'intitulé du projet porte sur le Défenseur des droits. J'ai écouté l'argumentation très subtile de M. le ministre. Nous verrons si le Conseil constitutionnel la retient. J'en doute. Je crois que ces dispositions sont des cavaliers législatifs qui devraient être examinés dans le cadre d'un autre texte. Ensuite, ces dispositions ont été introduites par le biais de l'article 88. Ces sous-amendements ont été discutés très succinctement par l...

...ame Buffet, sans vouloir être désagréable, vous nous donnez des leçons sur les droits et les libertés Qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité ? Qui a créé le contrôleur général des prisons ? Qui a voté la loi pénitentiaire ? Qui, pendant toute cette discussion dans l'hémicycle, sous l'autorité du garde des sceaux, a permis la saisine, par tous les citoyens et par les enfants, du Défenseur des droits ? C'est notre majorité ! Et vous justifiez le dépôt de votre amendement en disant que le texte entraînerait un recul des libertés ! Permettez-moi de le dire, si une majorité a essayé de mettre en place des instruments visant à donner plus de droits à nos concitoyens, c'est la nôtre !

...ns de commission au titre de l'article 88 : les amendements sont adoptés ou refusés sans que nous ayons le temps d'en discuter. En l'occurrence, ces amendements ne sont pas mineurs, puisqu'ils concernent la CNIL. Cette autorité a un rôle très important dans la défense des libertés publiques. Nous constatons que onze amendements et deux sous-amendements passeront à la fin d'un texte portant sur le Défenseur des droits et non pas sur la CNIL. Ils modifieront la possibilité pour un parlementaire d'être président, comme c'est le cas actuellement. Certes, nous pouvons en discuter. Mais nous sommes inquiets, car, à chaque fois qu'un minimum d'indépendance est exercé par les présidents des autorités, le Gouvernement trouve une solution afin que ce président se trouve placé de plus en plus sous la botte d...

Cet amendement va précisément dans le sens des propos du rapporteur. Il y a eu la création de l'adjoint spécifique Défenseur des enfants. Il s'agit de lui donner une meilleure lisibilité en précisant que le Défenseur des droits, lorsqu'il devra traiter de questions spécifiques concernant les enfants, consultera le Défenseur des enfants, lequel pourra consulter un collège. Cet amendement est cohérent avec tout ce que nous avons dit jusqu'à présent.

Je voudrais répondre aux propos tenus par MM. Le Roux, Caresche et Mme Billard. Le rapporteur est parfaitement conscient du travail accompli par la CNIL et de ce qui a été réalisé par son président. Il n'existe aucune ambiguïté sur ce point. En ce qui concerne le lien que vous avez dénoncé avec le texte sur le Défenseur des droits, j'ai auditionné le président de la CNIL et nous avons analysé toutes les AAI qui pouvaient être concernées, de près ou de loin, par la défense des droits et des libertés. Il me semble donc qu'il y a vraiment un lien entre le texte et la CNIL.