Interventions sur "défenseur des droits"

Il s'agit d'un amendement important, monsieur le président, qui reprend là encore la rédaction que la majorité du Sénat a retenue malgré une mise en garde très forte de M. le garde des Sceaux qui n'était pas parvenu à la dissuader. Il vise à ce que le Défenseur des droits expose au collège les motifs pour lesquels il n'a pas suivi son avis.

Le Gouvernement et la commission viennent de se prononcer contre cet amendement sans même justifier ou motiver leur avis. C'est cela qui risque d'arriver : un collège qui rendrait un avis dans un sens et un Défenseur des droits qui prendrait sa décision seul. Si vous ne votez pas cet amendement, chers collègues, expliquez-nous à quoi serviront des collèges dont l'avis ne sera pas rendu public, dont la composition ne sera décidée que par les autorités qui nommeront directement le Défenseur des droits, et qui ne se verront même pas opposer une argumentation en cas de rejet de leur avis par le Défenseur.

Nous pouvons espérer que les relations entre le président du collège et les membres soient assez harmonieuses pour que des explications soient fournies et que la décision soit prise dans un grand consensus. Je n'imagine pas qu'un Défenseur des droits puisse s'opposer à son collège, même si c'est constitutionnellement possible. Je l'imagine défendre son point de vue et l'emporter. (L'amendement n° 76 n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Je voudrais rappeler à Mme Hostalier les nouveaux pouvoirs octroyés au Défenseur des droits, qui viennent s'ajouter à ceux dont dispose actuellement le Défenseur des enfants : le pouvoir d'autosaisine, les demandes d'études au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, la mise en demeure par le Défenseur lorsque les demandes d'explications et de communication restent sans effets,

...ns faites ! Je citerai encore parmi les avancées le pouvoir de vérification sur place, le pouvoir d'injonction lorsque la recommandation n'est pas suivie d'effets, le pouvoir de médiation, l'assistance aux victimes dans la constitution de leur dossier, la saisine de l'autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires, la consultation du Conseil d'État, la possibilité de consulter le Défenseur des droits sur les projets de loi entrant dans son champ de compétences. Tout ceci constitue des avancées par rapport aux pouvoirs dont dispose l'actuel défenseur des enfants.

Monsieur le rapporteur, vous venez de nous rappeler ce que sont les pouvoirs supplémentaires du Défenseur des droits par rapport à ceux qu'avait le Défenseur des enfants. Nous pourrions vous entendre si les amendements de Mme Hostalier portaient sur ces pouvoirs-là. Or ils concernent les pouvoirs des collèges. Auriez-vous des difficultés à trouver une argumentation équivalente pour les collèges qui existent séparément dans les autorités administratives indépendantes ? Les collèges de la HALDE ou la CNDS telle ...

ce que ne permet absolument pas l'organisation que vous proposez du Défenseur des droits. (L'amendement n° 162 n'est pas adopté.)

Une fois plus, tout en nous doutant du sort qui sera réservé à cet amendement, nous voulons souligner qu'à aucun moment de la discussion constitutionnelle la HALDE n'était censée disparaître, absorbée par le Défenseur des droits. Depuis sa création, les avancées que cette autorité a proposées ont été reconnues par tous, d'après ce que j'ai entendu sur tous les bancs de l'Assemblée. Nous considérons que cette absorption et la manière d'y procéder sont un retour en arrière. Finalement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, et compte tenu de l'éclairage que vous avez apporté ce soir sur la question, la lutte contre...

Avec ces amendements, nous tentons de redonner un peu de corps à l'institution que vous êtes en train de supprimer. Pour que la compétence et l'expertise acquises par la HALDE sur les questions de discrimination soient conservées, il faut un collège spécialisé, car, en la matière, la législation est complexe. Il est regrettable de laisser aujourd'hui le Défenseur des droits, qui est polyvalent et donc sans compétences particulières, prendre des décisions sans écouter l'avis autorisé de collèges spécialisés. Nous insistons sur le rôle d'une structure ayant acquis une expertise pour assister le Défenseur des droits, car le sujet est trop important dans la France d'aujourd'hui pour être traité avec désinvolture, comme semble le faire ce texte. (L'amendement n° 91, rep...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, des projets de loi organique et ordinaire, modifiés par le Sénat, relatifs au Défenseur des droits (nos 3143, 3153, 3144, 3154). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, d'une réforme essentielle pour la protection des droits fondamentaux. Il s'agit d'instituer le Défenseur des droits, voulu par le Constituant en 2008 et prévu à l'article 71-1 de notre Constitution. Deux textes de loi, l'un organique, l'autre ordinaire, sont nécessaires pour réaliser cette réforme. En deuxième lecture, le Sénat a adopté conformes quinze articles du projet de loi organique et treize articles du projet de loi ordinaire. Compte tenu des dispositions adoptées en termes identiques par les deux as...

Cette intégration n'est pas apparue suffisamment consensuelle. Cela ne signifie pas qu'il nous faille définitivement renoncer à ce que cette mission soit un jour assumée par le Défenseur des droits. En première lecture, notre assemblée avait prévu que cette compétence ne serait transférée au Défenseur qu'à la fin du mandat de l'actuel contrôleur général des lieux de privation de liberté, c'est-à-dire en juin 2014. Rien ne nous empêchera donc, d'ici là, de revenir sur ce sujet et de poser de nouveau la question de l'élargissement des compétences du Défenseur des droits. Pour ma part, je re...

... de l'enfant ou les droits de celui-ci. Nous ne pouvons non plus accepter de voter pour un défenseur des enfants privé du droit de publier ses avis, lorsqu'il convoque les collèges, ni pour un défenseur des enfants doté d'un pouvoir uniquement consultatif au sein de la future institution. Sans cette condition, le défenseur des enfants se verrait privé de toute légitimité au sein de l'institution Défenseur des droits. Mais cette condition serait insuffisante si le défenseur ne pouvait émettre, librement, des avis et des recommandations visant à améliorer notre arsenal législatif et réglementaire. Or cette dernière possibilité, pourtant fondamentale, n'est pas satisfaite en l'état actuel du texte. De la même façon, nous ne pouvons pas accepter que le défenseur des enfants devienne un simple collaborateur, pri...

...vez souligné, madame Adam, la notoriété du Défenseur des enfants auprès des institutions et des enfants et vous avez rappelé que la protection des enfants a été déclarée grande cause nationale. Personne ne remet en cause ces éléments. Personne ne remet en cause, d'ailleurs, la création même du Défenseur des enfants. Vous niez la prise en considération des droits de l'enfant dans l'institution du Défenseur des droits. Dans votre motion, vous partez du postulat selon lequel la création du DDD s'accompagne de la disparition du défenseur des enfants. Je veux insister sur tous les pouvoirs conférés au DDD que n'a pas le Défenseur des droits actuel. Il ne dispose pas aujourd'hui du pouvoir d'autosaisine. Il l'aura demain. Aujourd'hui, il ne peut pas demander des études au Conseil d'État, à la Cour de cassation ...

...les nouveaux pouvoirs dont il bénéficiera. Et vous venez nous expliquer qu'il est supprimé ! Tous les arguments sont recevables, mais le vôtre manque particulièrement de crédibilité ! Non seulement il n'y a pas suppression, mais encore il y a renforcement, constitutionnalisation et même reconnaissance beaucoup plus grande à l'international compte tenu de l'autorité constitutionnelle conférée au Défenseur des droits. Honnêtement, votre motion de rejet préalable, madame Adam, non seulement est superfétatoire, alors que nous nous en étions déjà expliqués, mais encore n'est pas fondée.

...eur a expliqué pourquoi il n'y avait pas lieu de voter cette motion de rejet en développant une argumentation remarquable, qu'est venu compléter l'ancien garde des sceaux Pascal Clément. Simplement, je supplie le rapporteur, après le débat que nous avons eu dans l'après-midi sur le handicap, au cours duquel nous avons beaucoup parlé par abréviations, de ne pas employer le sigle DDD à la place de Défenseur des droits. Nous sommes nombreux à insister sur le fait que nous allons créer une institution très importante. De grâce, ne la réduisons pas à un sigle !

...s organismes internationaux qui mettent la France en garde contre la disparition visible du Défenseur des enfants. Nous avons signé des conventions internationales. Il est d'ailleurs très curieux, très étonnant, mes chers collègues, qu'aucune de ces grandes conventions internationales ne soit mentionnée dans ce texte. Elles ne sont jamais prises comme référence ! Est-ce que cela veut dire que le Défenseur des droits n'aura, d'une manière générale, jamais à faire référence à ces conventions internationales, que nous avons signées après maintes réflexions, comme l'a rappelé Patricia Adam ? Ces institutions internationales nous mettent en garde. La France ne peut être classée dans les derniers ! La réintégration de l'institution du Défenseur des enfants, auparavant bien identifiée et spécialisée dans la défens...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

...ui de ma démonstration les propos de Mme Dati, alors garde des sceaux ; c'était le 29 mai 2008. Elle nous présentait la réforme visant à créer l'article 71-1 de la Constitution. Que disait-elle ? « En France, le Médiateur de la République fait un travail remarquable. Il ne peut pas être saisi directement par les citoyens et ne dispose que d'une autorité morale. Inscrire l'existence d'un véritable Défenseur des droits des citoyens dans la Constitution permettra de renforcer la protection des droits. Le Défenseur pourra être saisi par toutes les personnes dont les droits auront été méconnus par l'administration. » Pas plus, mais pas moins ! Mme Dati disait, et personne ne l'avait d'ailleurs contredite dans nos débats de l'époque, qu'il s'agissait en réalité, avec le Défenseur des droits, d'élever le Médiateur ...

...galement écouté M. Urvoas avec beaucoup d'attention, et même avec d'autant plus d'attention que j'ai compris qu'il était sincère. Je ne reviendrai que pour mémoire sur les arguments du début de son intervention. Je tenterai plutôt de lui répondre sur l'essentiel, ce qui n'est pas facile, puisqu'il y a dans cette affaire une sorte de procès d'intention, auquel il n'est pas facile de répondre. Le Défenseur des droits sera nommé par un homme seul, dites-vous. Mais le Président de la République a tellement de pouvoirs ! Dois-je vous rappeler que, même sous la première cohabitation, M. Mitterrand s'en est beaucoup servi ?