Interventions sur "défenseur des droits"

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui que nous avons voté tout à l'heure, puisqu'il prévoit, à l'alinéa 1 de cet article 6, après les mots : « Défenseur des droits », d'insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints ». C'est un amendement de cohérence, mes chers collègues, après ce que vous avez voté tout à l'heure.

Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, notamment lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispositif pour d'autres situations de fragilité, c'est-à-dire pour les majeurs protégés et les personnes vulnérables. Ce texte avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et nous proposons de le ...

Avis défavorable. Cet amendement relatif aux majeurs protégés vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée en première lecture, puis supprimée par le Sénat. La commission des lois n'a pas jugé utile de la rétablir, car le dispositif encadrant la saisine du Défenseur des droits paraît suffisamment protecteur. En effet, la saisine peut être effectuée par le majeur protégé lui-même, par la personne chargée de la protection, par exemple son tuteur ou son curateur, et par le Défenseur des droits lui-même dans le cadre normal de l'autosaisine prévue dans la première phrase de cet article 8. La seule condition consiste alors à avertir au préalable le majeur protégé, et si cel...

...a discussion de cet amendement, à élargir notre arsenal juridique pour mieux protéger nombre de situations qui mettent en cause des personnes vulnérables qui se trouvent aujourd'hui dans une situation tout à fait déplorable. Monsieur le garde des sceaux, votre explication était meilleure que celle du rapporteur il ne m'en voudra pas de le dire. Il a déclaré qu'il y avait une autosaisine par le Défenseur des droits lui-même, mais il sait très bien qu'une telle saisine ne peut pas être appliquée pratiquement, dans la mesure où le Défenseur des droits ne va pas s'autosaisir de situations qu'il ne pourra pas connaître. Vos explications ont le mérite de la clarté, mais cet amendement soulève un point qui me semble crucial dans la finalité du texte que nous discutons ce soir.

Avis défavorable. Cet amendement vise effectivement à rétablir le dispositif du Sénat, que notre commission des lois a précisément supprimé. Sur le fond, le texte du Sénat met en place un dispositif trop rigide, trop mécanique, de répartition des compétences entre le Défenseur des droits et les autres autorités administratives indépendantes chargées de protéger des droits et libertés. Ce dispositif pourrait de surcroît conduire à des cas de double déni de compétence, tant du Défenseur que des autres AAI. En tout état de cause, je rappelle que la loi du 12 avril 2000 prévoit d'ores et déjà que lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette derniè...

L'explication du ministre est tout de même extraordinaire ! Ce que nous proposons, et que votre majorité sénatoriale avait également proposé, consiste à organiser les liaisons entre le Défenseur des droits et d'autres autorités administratives. Et M. le garde des sceaux nous répond que c'est le Défenseur des droits qui doit décider seul de la manière dont il aura des liaisons avec les autres administrations. Je trouve cela stupéfiant. Si cela continue, vous allez nous dire que cette proposition est anticonstitutionnelle, alors que la Constitution ne dit rien là-dessus, et que, bien au contraire, il...

Avis défavorable. Nous créons une Autorité à assise constitutionnelle : le Défenseur des droits. Il a un adjoint : le Défenseur des enfants. Le Défenseur des droits préside et peut déléguer éventuellement la présidence à son adjoint.

Il y a un problème sur la façon dont M. le ministre envisage notre travail. Nous avons voté, en Congrès, un texte qui a défini un grand cadre et les lignes de ce que sera le Défenseur des droits. Ce n'est pas parce que tout n'est pas précisé dans le texte de la Constitution que ce qui n'y figure pas est anticonstitutionnel. Sinon, le sens de notre travail serait incompréhensible, puisque, à partir du moment où l'on veut ajouter quelque chose, on nous dit que c'est anticonstitutionnel. Non ! Nous sommes justement en train de préciser et de compléter ce qui a été défini dans les grandes li...

Je voudrais répondre tant à M. Giscard d'Estaing qu'à notre collègue socialiste. La question n'est pas de savoir si l'on précise, mais si l'on peut substituer. Dans l'amendement, il ne s'agit pas de préciser, mais de dire que le Défenseur des enfants peut présider le collège. Il ne s'agit pas d'une précision : le Défenseur des enfants se substitue au Défenseur des droits. Madame Pau-Langevin, ce n'est pas une précision, c'est tout le contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans la Constitution, monsieur Giscard d'Estaing, il est indiqué : « le Défenseur des droits » Vous n'avez vu nulle part d'allusion à l'adjoint. Vous ne pouvez donc donner aucun pouvoir à une autorité constitutionnelle qui n'existe pas. L'adjoint existe en pratique, mais pas en ...

...onsieur Clément, il est tout à fait paradoxal d'accepter la création des adjoints, ce qui a été acté un certain nombre de fois, et, dès lors que l'on cherche à préciser ensuite les compétences et les pouvoirs de ces adjoints, de nous expliquer que l'adjoint n'a aucune existence. Si les adjoints existent, ils doivent avoir des compétences. Sinon, il ne fallait pas les créer. Il fallait laisser le Défenseur des droits seul. À partir du moment où il y a des adjoints je pense que c'est une bonne chose d'avoir créé des adjoints, et le groupe socialiste souhaitait même que leurs conditions de nomination soient différentes de celles prévues , en particulier un adjoint qui s'appelle le Défenseur des enfants, il est tout à fait légitime, et conforme au travail parlementaire, de préciser quelles peuvent être leurs ...

Mes chers collègues, nous essayons toujours de simplifier les textes, car nous nous plaignons qu'ils soient trop compliqués. Or, plus on apportera de précisions, plus on exclura ce qui n'est pas précisé. Chaque fois que des catégories seront précisées, on oubliera d'autres catégories. Il vaut donc mieux parler, me semble-t-il, d'un Défenseur des droits, qui défende les droits de tout le monde. Peu importe qu'il ait des adjoints, comme un maire a des adjoints ou un président des vice-présidents, il est seul responsable. Les enfants sauront très bien saisir le Défenseur des droits.

Monsieur le garde des sceaux, nous avons travaillé en première lecture sur ce texte, que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Au cours de la première lecture le Journal officiel en fait foi vous nous avez dit : le Défenseur des droits aura des adjoints. Nous avons travaillé, les uns et les autres, sur la définition des périmètres des autorités indépendantes qui étaient fusionnées. Le travail de nos collègues sénateurs a fait que nous avons, dans le cadre de la discussion parlementaire, décidé que le contrôleur des prisons devait rester une autorité indépendante. Nous avons donc travaillé, monsieur le garde des sceaux, sur les...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de leur donner une légitimité plus grande. Ce sont des adjoints du Défenseur des droits.

Mais ici il s'agit de leur donner, non pas des pouvoirs supplémentaires ils resteront adjoints , mais une légitimité suffisante. Qu'ils soient élus par des collèges qu'ils ne présideront qu'en l'absence du Défenseur des droits ne me paraît pas anticonstitutionnel et va dans le sens exprimé par M. Giscard d'Estaing et Mme Hostalier tout à l'heure. (L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)

...vis conforme de la commission compétente de chaque assemblée statuant à une majorité des trois cinquièmes. Il tire en somme la leçon de la révision constitutionnelle dont l'objet était de renforcer les droits du Parlement : par exemple, en donnant aux commissions compétentes la possibilité de peser davantage sur la désignation d'un certain nombre de responsables, en l'occurrence, les adjoints du Défenseur des droits.

...est d'autant plus important que le Défenseur sera chargé de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, domaine qui irrite profondément certaines entreprises, qui continuent de rémunérer les femmes bien moins que les hommes à compétences égales, et qui refusent d'embaucher en raison de la couleur de la peau ou des quartiers ou pays d'origine. Indépendance vis-à-vis du Gouvernement. Le Défenseur des droits aura pour mission de veiller à la déontologie des forces de sécurité dont la plupart sont publiques et sous l'autorité directe du premier. Dans ces conditions, notre inquiétude est vive de voir le Défenseur des droits nommé par le Président de la République et ses adjoints par le Premier ministre. Plusieurs autorités indépendantes sont concernées par votre projet de fusion, notamment la CNDS. Ce...

Vous êtes assez bon juriste, mon cher collègue Dosière, pour savoir que c'est la Constitution qui a le dernier mot. Si l'on suivait votre amendement, le texte de la Constitution serait le suivant : « Le Défenseur des droits prend l'avis d'une commission, etc. » Or cela ne figure pas dans la Constitution et vous ne pouvez plus, à ce stade, le rajouter. Je ne parle pas du fond, mais uniquement de la forme juridique. Votre amendement n'est pas conforme à la Constitution.

La Constitution a prévu la façon dont le Défenseur des droits doit être désigné, même si nous n'y sommes pas favorables. Elle n'a rien prévu en ce qui concerne le processus de désignation des adjoints.

D'ailleurs, la Constitution n'avait pas non plus M. le garde des sceaux l'a suffisamment rappelé prévu qu'il puisse y avoir des adjoints ni qu'il y aurait autant d'organismes qui seraient regroupés sous l'autorité du Défenseur des droits.

Le Sénat et l'Assemblée ayant instauré des adjoints, notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils seront virés. Afin de garantir que les adjoints puissent pleinement remplir leur rôle et faire face à leurs attributions, qui ne sont d'ailleurs pas minces, il n'est pas du tout incohérent et il est même souhaitable que ces adjoints disposent d'une légitimité liée à leur nomination. Je dis au passage que permettre aux commissions compétentes de chaque assemblée de procéder à ces dési...