Interventions sur "défenseur des droits"

Mais je constate avec vous que la HALDE a donné une tonalité, et que la CNDS a donné une tonalité. Je fais le pari que, quelle que soit la personnalité qui sera nommée demain par le Président de la République et confortée par un vote des deux commissions parlementaires, elle ne pourra pas faire litière de ce qui s'est passé jusqu'à aujourd'hui. J'en suis tout à fait convaincu. Le nouveau Défenseur des droits partira d'une situation connue, reconnue ; il pourra infléchir cet héritage, ou alors le développer ; en aucun cas, il ne pourra rayer d'un trait de plume ce qui a existé avec, je le crois, un certain bonheur. Dès qu'il y a contrôle, cela déplaît aux gens, c'est vrai. Mais la police se félicite aujourd'hui de l'existence de la CNDS, à laquelle elle n'était pourtant pas favorable au départ.

Avec la CNDS, en réalité, la police se protège elle-même. Vous parlez des luttes contre la discrimination et pour l'égalité. Mais tout le monde aspire à moins de discrimination, à plus d'égalité ! Et puis, il y a ici et là des dérapages. Le rôle de la HALDE est d'abord pédagogique ; il est quelquefois aussi de déférer aux tribunaux les abus trop vifs. Comment voulez-vous que, demain, le Défenseur des droits puisse faire un autre métier que celui qui était fait par les responsables de la HALDE et de la CNDS ? Il ne sera pas possible de faire autrement. Si l'on réfléchit bien, et que l'on se rappelle l'origine du Défenseur des droits l'ombudsman des pays du Nord , on verra que son rôle est d'être le défenseur des petits, des sans-grades. Celui ou celle qui sera nommé sera ce défenseur-là : en auc...

J'ai, moi aussi, écouté avec beaucoup d'attention M. Urvoas. Comme en première lecture, on a l'impression que l'opposition est bien mal à l'aise. Vous étiez d'accord, vous l'avez rappelé, pour que soit créé un Défenseur des droits. C'était en 2008, un an après l'élection présidentielle ; aujourd'hui, nous sommes à un an de la prochaine élection présidentielle, et vous essayez de justifier votre opposition au Défenseur des droits. Mais je vous rappelle que si nous débattons de ce projet, c'est parce que la Constitution a été modifiée ; et elle n'a pu l'être que grâce aux voix d'une partie de l'opposition. Vous prétendez a...

À l'approche de l'élection présidentielle, vous regrettez votre vote. Mais cela n'y changera rien : le Défenseur des droits sera créé. Nous devons commencer la discussion, pour que cette institution nouvelle puisse se mettre au service de la défense des droits de nos concitoyens.

J'ai bien entendu ce qu'a dit notre collègue Clément, notamment les comparaisons qu'il a faites entre la nomination du Défenseur des droits et la nomination d'un ambassadeur. Nous y sommes !

Vous considérez ce futur Défenseur des droits comme un ambassadeur, donc à la botte non, je retire ce mot en tout cas sous la responsabilité du pouvoir actuel et des suivants.

Prévoir de faire nommer le Défenseur des droits par le Président de la République et ses adjoints par le Premier ministre, vous conviendrez qu'on pourrait mieux faire comme indépendance. Et vous aurez du mal à convaincre nos concitoyens que le Défenseur des droits sera indépendant. Quant aux adjoints, ils auront des pouvoirs limités, pour ne pas dire pas de pouvoirs. En réalité, je crois que l'autorité acquise par les autorités administrative...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. La parole est à M. René Dosière.

... fallait-il regrouper un certain nombre d'institutions d'autorités administratives indépendantes ? Oui, je le crois. D'abord, parce que le travail que nous avons fait, Christian Vanneste et moi-même, a bien montré qu'il était temps, devant la dispersion des autorités administratives indépendantes, de rationaliser, d'éviter leur multiplication. Ensuite, parce que l'existence constitutionnelle du Défenseur des droits à vocation globale, quelles que soient ses attributions, aurait eu tendance à effacer le rôle des autorités administratives indépendantes qui seraient restées en dehors. Il aurait en quelque sorte « cannibalisé » leur travail. Ce regroupement était susceptible de mieux protéger le citoyen, de mieux défendre ses droits en évitant les chevauchements de compétences qui peuvent parfois exister. Enfi...

...isi ? La victoire du centralisme bureaucratique puisque c'est la première conception qui a été retenue. À la limite, cela ne nous surprend pas dans un système de « monocratie républicaine », pour reprendre la belle formule de Robert Badinter. Ce système centralisé aboutit, quoi qu'en dise le ministre, à une quasi-fusion des AAI concernées, dont les attributions vont évoluer au gré des humeurs du Défenseur des droits je m'appuie là sur un certain nombre de déclarations qui ont été faites récemment au Sénat. Le rapporteur du projet au Sénat, M. Gélard, n'a-t-il pas dit : « Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C'est impossible ; s'ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n'y a pas d'autre terme » Et M. Cointat n'a-t-il pas estimé : « Ce ne sont ...

...réaction montre que nous avons bien des progrès à faire en matière de démocratie. Le choix qui a été opéré témoigne d'un recul manifeste de l'indépendance des AAI. Pour apprécier l'indépendance d'une autorité c'est le résultat des travaux que j'ai conduits avec Christian Vanneste il y a trois critères principaux : la durée du mandat, les conditions de nomination et l'autonomie budgétaire. Le Défenseur des droits remplit l'un de ces conditions il a un mandat non renouvelable , mais aucune des deux autres. La nomination par l'exécutif, donc par la majorité, est naturellement moins légitime qu'une nomination par le Parlement, c'est-à-dire par le peuple dans sa diversité. En outre, le texte qui nous est soumis et les déclarations ministérielles ne nous donnent aucune précision sur l'autonomie et les moyen...

...valuation et de contrôle, que ce rapport a été présenté publiquement et que nous avons procédé à une audition ensemble. Vous avez déjà exposé votre vision à deux reprises en commission des lois et vous venez encore de le faire. Nous vous avons donc bien compris et souhaitons maintenant procéder à l'examen de ce texte en séance pour fixer une bonne fois pour toutes les règles concernant ce nouveau Défenseur des droits.

...onsieur Dosière : nous sommes convaincus qu'il y a beaucoup d'autorités administratives indépendantes et qu'il fallait donc trouver le moyen d'en mutualiser quelques-unes. Je suis de ceux qui pensent que c'est à chaque fois entamer l'autorité du Parlement que de multiplier les AAI. En revanche, je suis profondément en désaccord avec vous s'agissant de ce que vous imaginez être l'adjoint idéal du Défenseur des droits. Vous nous suggérez que ces adjoints soient désignés par les commissions des lois des deux assemblées afin, dites-vous, de leur donner plus de légitimité. Mais donnez-moi un seul exemple d'un maire ou d'un président de collectivité qui rêverait de voir son adjoint avoir une légitimité comparable à la sienne !

Mais c'est un adjoint ! Que se passerait-il au cas où l'adjoint serait en désaccord avec le Défenseur des droits ? Ce que vous appelez une gouvernance moderne, c'est l'organisation du conflit larvé dans un premier temps et du conflit ouvert dans un deuxième temps.

C'est le contraire de ce qui est souhaitable pour ce type d'institution. On peut imaginer que le collège donne un avis consultatif, mais vous imaginez le Défenseur des droits se dire qu'il a raison contre tout le monde !

...ais c'est peu probable ! C'est un procès d'intention que vous faites là vous êtes très fort pour cela ! Tout cela est une suite de sympathiques abstractions qui ne peuvent en aucun cas se concrétiser dans la réalité. Je ne mets pas en cause votre sincérité, monsieur Dosière, mais votre beau rêve démocratique atteint des sommets lorsque vous dites que, comme au Québec, nous devrions désigner le Défenseur des droits à l'unanimité. Ce n'est pas une nuit qu'il nous faudrait pour cela, ce sont des années ! La France attend son Défenseur des droits et il vaut mieux une majorité qu'une unanimité qui serait fatalement de façade et peu probable en raison du tempérament français. Ce débat le montre : il devrait faire l'unanimité et ce n'est même pas le cas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je veux dénoncer la centralisation excessive des pouvoirs dans les mains du Défenseur des droits qui sera nommé par le chef de l'État. Nous croyons que cela n'est pas la bonne solution. Les autorités administratives indépendantes seront finalement privées de leur indépendance et de leurs prérogatives, ce qui ressemble à s'y méprendre à une mise au pas. Ces autorités vous agacent certainement parce qu'elles font avancer les droits et les libertés, parce qu'elles sont parfois rebelles. Elles i...

...sur lequel nous avons beaucoup de choses à dire et passer trois minutes sur le parti socialiste ne présente qu'un intérêt très limité dans cette discussion ! Ce n'est pas le PS ou le groupe SRC qui est gêné dans ce dossier. Voyons comment celui-ci est amené. Après avoir fait voter la révision constitutionnelle, le Gouvernement a attendu presque deux ans avant de nous présenter ce projet créant le Défenseur des droits. Et que voit-on aujourd'hui ? Qu'à chaque examen du texte, des modifications sont apportées ! C'est la raison pour laquelle nous pensons nécessaire de le renvoyer en commission. Le périmètre du Défenseur des droits change, vous intégrez ou supprimez des institutions, vous modifiez son mode de désignation et celui de ses adjoints, et révisez les pouvoirs de ces derniers. Aussi se demande-t-on cha...

Pas plus tard qu'aujourd'hui, la commission des lois a amendé des dispositions instaurées par le Sénat, où la majorité n'est pourtant pas à gauche. Or il n'y a aucune raison de défaire avec tant d'énergie ce qu'ont fait vos collègues. Le Défenseur des droits était une très belle idée, mais vous en avez fait une machine de guerre contre des institutions qui avaient su prendre leur envol et asseoir leur autorité. Et nous sommes d'autant plus perplexes devant la rationalisation que vous invoquez qu'elle s'opère essentiellement au préjudice des autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le champ des libertés publiques et non au détrim...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits « veille ». Monsieur Urvoas, c'est un présent, et je n'apprendrai pas au professeur de droit constitutionnel que vous êtes que, dans la Constitution française, le présent vaut impératif. Le Défenseur des droits au singulier, uninominal et donc sans adjoint veille, c'est-à-dire « doit veiller ».