Interventions sur "défenseur des droits"

Monsieur Urvoas, selon vous l'intention du constituant ne serait pas respectée. Pourtant, pour la respecter, il ne s'agit pas de créer un Médiateur, mais bien un Défenseur des droits et c'est ce que nous faisons. La nomination serait le fait du prince : la procédure de l'article 13 de la Constitution représente pourtant une évolution notable par rapport à ce qui se faisait avant la réunion de 2008 pour l'ensemble des AAI. Le Défenseur absorberait quatre AAI, sans budget défini : il ne s'agit pas d'une absorption ni de la création d'un mastodonte, mais de la mise en place d'...

Pourquoi les seules associations à pouvoir saisir le Défenseur des droits seraient-elles celles qui ont dans leur objet la défense des droits de l'enfant ? Nous proposons d'élargir à l'ensemble des associations cette capacité de saisine.

Par souci de parallélisme des formes, nous souhaitons que, s'agissant des manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, le Défenseur des droits puisse, comme en matière de droits des enfants et dans les affaires de discrimination, être saisi par une association.

Cet amendement vide de toute substance la mission du Défenseur des droits. Avis défavorable.

Le Défenseur des droits peut se saisir d'office « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant » : il convient d'étendre ce dispositif aux majeurs protégés ou vulnérables, comme nous l'avions fait en première lecture.

Cet amendement vise à conférer la dénomination de « Défenseur de l'égalité » à l'adjoint du Défenseur des droits qui suivra les questions de discrimination.

Telle que la propose cet amendement, la délégation du Défenseur des droits à ses adjoints serait beaucoup trop large. Avis défavorable.

Quand bien même le Défenseur des droits ne les suivrait pas, il faudrait au moins que les avis des collèges soient rendus publics. Cela donnerait un peu de consistance à cette collégialité dont vous vous rengorgez !

À nouveau, avis défavorable : il revient au Défenseur des droits de décider, non à ses adjoints ou aux collèges.

Selon l'exposé sommaire, cet amendement tendant à substituer au mot « consulte » les mots « peut consulter » « vise à supprimer le caractère obligatoire et systématique de la consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité ». À quoi bon mettre en place des collèges si le Défenseur des droits peut s'exonérer de leur saisine ?

Les responsables de la HALDE disent eux-mêmes que sur les 12 000 dossiers qu'ils traitent, les trois quarts ne sont pas soumis au collège. Dans le dispositif du texte, le collège assistera le Défenseur des droits, à la demande de ce dernier, sur des questions dont la complexité nécessite d'avoir recours à lui. C'est une affaire de fonctionnement interne.

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la protection des droits de l'enfant, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier pour ajouter l'alinéa suivant : « IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. »

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la lutte contre les discriminations, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier afin de supprimer, à l'alinéa 8 de l'article, les mots « et du Président du Conseil économique, social et environnemental ».

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au Défenseur des droits de motiver la décision de ne pas donner suite à une saisine. La Commission adopte l'amendement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573, 2991). Je rappelle que ce projet de loi organique a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi relatif au Défenseur des droits.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573, 2991). Je rappelle que ce projet de loi a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi relatif au Défenseur des droits.

...pendance et de la légitimité de ces autorités, il faut donner un rôle prépondérant aux parlementaires. La prééminence du Parlement dès lors qu'il s'agit de la protection des libertés et des droits est un principe qui s'impose dans la plupart des démocraties avancées. C'est pourquoi René Dosière et moi-même avons déposé un amendement visant à soumettre la proposition de nomination des adjoints du Défenseur des droits à l'avis conforme de la majorité des trois cinquième de la commission compétente de chaque assemblée. Il serait paradoxal que les députés s'opposent aux conclusions de leur propre comité d'évaluation et de contrôle, renonçant ainsi à jouer un rôle déterminant dans cette désignation. Deux conceptions s'opposent dans ce débat : la volonté de rationaliser et de regrouper d'une part, la volonté de ma...

...ant, s'agissant de liberté, il n'y a pas de transaction possible, il n'y a pas de compromission possible. Si on lâche quelque chose, on y perd son âme. Certes, par tradition, vous aimez le compromis. Dans le Sud-Ouest, vous auriez pu être « rad-soc ». Mais à Lyon, c'est autre chose, n'est-ce pas ? (Sourires.) Cet amendement de repli a pour objet de rendre visibles les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants. Le fait que le Défenseur des droits soit nommé par le Président de la République nous ramène avant le 14 juillet 1789. Il ne manque plus que les lettres de cachet ! Donnons au moins une autonomie véritable, une liberté aux adjoints du Défenseur des droits ! Monsieur le ministre, permettez-moi de terminer mon propos en faisant une analogie avec la Co...

mais nous sommes malgré tout parvenus à une position commune. Tout au long de la préparation de ce débat, nous avons entendu les autorités administratives indépendantes exprimer leurs craintes d'être fondues en un monstre à une tête. Toutes ces craintes seraient levées dès lors que les adjoints du Défenseur des droits disposeraient de la légitimité que leur apporterait une nomination préalablement validée par la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, c'est-à-dire par un accord entre la majorité et l'opposition sur le nom de personnalités absolument irréprochables. Celles-ci disposeraient alors d'une autorité qui, sous le contrôle du Défenseur des droits dont les pouvoirs ne s...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Selon nous, il n'est pas possible de permettre à ces adjoints de présenter leur propre rapport d'activité. En pratique, le Défenseur des droits les préparera en étroite collaboration avec eux, mais il est la seule autorité, prévue par la Constitution, et ses adjoints ne peuvent défendre des positions qui seraient contraire...