Interventions sur "défenseur des droits"

Monsieur le ministre, et cela vaut pour les amendements suivants, l'argument constitutionnel que vous utilisez depuis le début de la discussion peut être acceptable juridiquement. Reste que vous semblez dès à présent organiser l'impossibilité d'un bon fonctionnement du Défenseur des droits. C'est du moins ce que nous ressentons sur ces bancs. Chaque autorité a un passé et rencontre des difficultés de fonctionnement quand elle n'est pas relayée, pour certaines, par un réseau de bénévoles sur le terrain, par des délégués qui accomplissent un travail remarquable, d'où la nécessité de leur reconduction. Le regroupement de différentes autorités inquiète les députés de divers bancs. Il...

J'ai l'impression que l'amendement sur lequel le rapporteur et le Gouvernement viennent d'émettre un avis défavorable est victime d'une illusion d'optique. Il est vrai que la gauche a déposé moult amendements pour rétablir le Défenseur des enfants à la place ou à côté du Défenseur des droits. Pour le coup, le présent amendement me paraît différent et ma position est assez proche de celle exprimée par M. Le Roux : je ne vois pas ce qui interdirait demain au Défenseur des droits de s'organiser sur le territoire par le biais des délégués. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi la loi le prévoirait mais je ne vois pas non plus pourquoi elle devrait l'interdire. L'idée de Mme Billard devrait...

Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit sur la spécificité des droits de l'enfant et l'intérêt supérieur qu'ils représentent. Cet amendement et d'autres qui vont suivre visent simplement à bien recadrer l'importance d'avoir une lisibilité incarnée par un Défenseur des droits de l'enfant.

La commission a repoussé cet amendement qui aurait pour conséquence de limiter strictement à trois le nombre d'adjoints nommés, alors que, dans sa rédaction actuelle, le texte permet au Défenseur des droits de nommer d'autres adjoints nous y reviendrons peut-être à propos de la médiation.

J'ai écouté le ministre avec attention afin de prendre ma décision ; or il a déclaré : « Si le Défenseur des droits décide ». Malheureusement, cela signifie que si le Défenseur des droits décide le contraire, il n'y aura rien. Je maintiens donc mon amendement.

Monsieur le ministre, Mme Hostalier dit la même chose que vous. Au cours de la séance de nuit, notre assemblée a adopté un amendement d'une autre de nos collègues de la majorité afin d'identifier le défenseur des enfants. Mme Hostalier demande, dans le présent amendement, qu'il soit bien stipulé qu'un des trois adjoints du Défenseur des droits sera dénommé Défenseur des enfants. L'adoption de cet amendement s'inscrirait dans la logique de nos discussions de la nuit. J'y suis donc favorable.

..., tient notamment à leur représentation à travers un réseau de délégués, sans oublier le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui peut s'appuyer de manière temporaire ou permanente sur des contrôleurs et des contrôleurs adjoints. Or l'article 28 du projet de loi prévoit que la désignation des délégués n'est qu'une faculté. Nous pensons, pour des raisons de bonne organisation le Défenseur des droits étant amené à devenir une structure considérable, bureaucratiquement très importante eu égard à l'étendue de son champ d'activité , que s'il ne peut pas s'appuyer sur ce réseau de délégués locaux, nous devrons faire face à un engorgement évident au plan national. Disposer de ces délégués ne doit donc pas n'être qu'une faculté mais bien une obligation : le Défenseur doit désigner des délégués qu...

J'ai compris que ce qui pose un problème au rapporteur pour donner un avis favorable sur cet amendement, ce n'est pas qu'un adjoint soit dénommé Défenseur des enfants, mais qu'il soit précisé qu'il n'y a que deux adjoints du Défenseur des droits. Nous pourrions, si Mme Hostalier en était d'accord, sous-amender son amendement, de manière à ouvrir la possibilité de nommer plus de deux adjoints supplémentaires, en fonction de ce que souhaitera le Défenseur des droits.

La commission a repoussé cet amendement. Vous et moi, monsieur Urvoas, avons salué le travail des délégués du Médiateur. Le texte prévoit un Défenseur des droits, des adjoints et des collèges consultatifs. Laissons donc le Défenseur des droits décider de son organisation sur le territoire.

Le Médiateur bénéficiait de l'assistance de près de 300 délégués intervenant dans plus de 380 lieux. Cet amendement vise à rappeler l'importance des futurs délégués du Défenseur des droits en matière de proximité. Il s'agit de préciser qu'ils continueront à exercer leur mission dans les lieux d'accueil habituels du public. Certes, on me rétorquera que nous examinons un projet de loi organique et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter ce genre de précision. Reste que ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant et, compte tenu de l'importance du champ d'action des représentants ...

...taines autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur. Je fais cependant observer à M. le ministre que la façon dont il accepte cet amendement, au demeurant fort peu normatif, tend à cacher les nombreuses raisons qui l'ont poussé à rejeter, depuis de longues heures de discussion, d'autres amendements dont nous pensions tous qu'ils allaient dans le sens d'un meilleur fonctionnement du Défenseur des droits.

Reste qu'en ce qui concerne le Défenseur des droits, le raisonnement de M. le ministre aurait dû être tenu depuis de nombreuses heures.

Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits de déléguer au Défenseur des enfants ses attributions, en particulier en matière de promotion des droits de l'enfant. Les enfants ne connaissent pas leurs droits. La promotion de ces derniers est indispensable et est d'ailleurs prévue par les traités internationaux. Or, parmi les exceptions mises à la délégation des attributions du Défenseur des droits à ses adjoints, il en est une qui empêche c...

Afin de répondre à la nécessaire visibilité des droits de l'enfant sur les territoires, des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l'enfant seraient désignés par le Défenseur des droits sur proposition du défenseur des enfants.

Je suis personnellement favorable à l'amendement n° 64, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 196 qui précise que les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés et qui dispose que, dans l'exercice de leur mission, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Défenseur des droits.

Les incompatibilités visant le Défenseur des enfants et les adjoints doivent être les mêmes que celles prévues pour le Défenseur des droits, afin que leur autorité soit respectée.

En demandant la suppression de l'article 11, nous insistons à nouveau sur la nécessité de maintenir la spécialisation et l'indépendance des différentes autorités, qu'il s'agisse du Défenseur des enfants, du contrôleur des prisons ou de la commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS. Les placer sous la responsabilité du Défenseur des droits ne leur permettra pas d'effectuer le travail de proximité nécessaire pour assurer leur efficacité.

Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant cinq autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet méritait d'être débattu, celui qui a été défendu par les parlementaires socialistes lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il consistait ...

...différents de ceux qui existent actuellement au sein de la CNDS et de la HALDE. Vous nous avez même proposé de modifier leur composition pour les rendre plus performants. Le problème est qu'ils n'ont aucun rôle. Ce sont des coquilles vides. Ils ne se réunissent que si l'on veut bien les convoquer ; ils ne délibèrent que si l'on veut bien le leur demander ; et, quand ils prennent une décision, le Défenseur des droits peut très bien s'en exonérer. Par cet amendement, je propose de remplacer les termes « peut consulter les collèges » par les termes « consulte les collèges ». Si la République crée des collèges au sein de l'institution Défenseur des droits et que ce dernier peut décider de ne jamais les consulter pendant les six ans de son exercice, où est le bénéfice ? Où est leur valeur ajoutée ? Si vous insc...

...tation du collège. Je vous fais observer également, monsieur Urvoas, que j'ai souhaité qu'il y ait un collège pour les enfants et qu'il est prévu un collège plénier. Le nombre des membres de ces collèges consultatifs a été réduit pour éviter qu'il n'y ait, comme cela se produit parfois, une collégialité virtuelle ou factice. Nous essayons de construire des structures à même de donner un avis au Défenseur des droits, mais il faut laisser ce dernier vivre et décider du fonctionnement qu'il souhaite.