Interventions sur "constitutionnelle"

Cette nouvelle révision est la condition posée par le Conseil constitutionnel pour que le Parlement puisse débattre du traité de Lisbonne. À quelques mois de la présidence française de l'Union européenne et dans l'esprit que je viens d'indiquer, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, je soutiendrai la proposition de loi constitutionnelle de M. Braouezec, en associant à mon propos Mme Besse, députée de Vendée. Je le ferai, madame la garde des sceaux, parce que cette proposition rappelle une évidence : le Parlement, qui est l'émanation du peuple, ne peut aller contre le peuple.

...ité de Lisbonne devra être ratifié d'ici là dans chacun des vingt-sept États membres. Il faut donc faire vite. C'est pourquoi le Président de la République a engagé la procédure de ratification le jour même de la signature du traité, comme vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre, en saisissant immédiatement le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté vise à rendre notre Constitution compatible avec le traité de Lisbonne la modification des traités européens appelant, comme par le passé, la modification de notre Constitution. Ainsi, la ratification du traité de Maastricht, en 1992, et celle du traité d'Amsterdam, en 1999, avaient été précédées de révisions constitutionnelles, et le traité établissant une Constitution po...

J'appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, les articles du projet de loi constitutionnelle.

...ée, d'une part sur le pouvoir de codécision entre les députés européens et le Conseil des ministres, et d'autre part sur la règle de la majorité qualifiée, qui améliore la capacité décisionnelle de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel a jugé que les nouvelles modalités de prise de décision à l'échelon européen s'apparentaient à des transferts de compétences, nécessitant une modification constitutionnelle. La reconnaissance du rôle législatif du Parlement européen est un progrès significatif vers une Europe plus démocratique. C'est aussi une condition essentielle du développement de la politique européenne, que nos citoyens appellent de leurs voeux. La nouvelle procédure législative européenne aboutit également à étendre la majorité qualifiée à de nombreux domaines, les décisions étant jusqu'à p...

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

...ngements prévus par le traité de Lisbonne extension du vote à la majorité qualifiée, prérogatives du Parlement européen, nouveaux droits des parlements nationaux doivent trouver leur cohérence juridique dans notre droit. Et pourquoi ne pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du point de vue juridique ? Pourquoi, madame la garde des sceaux, ne pas profiter de la future révision constitutionnelle sur la réforme des institutions pour inscrire dans notre Constitution l'existence des symboles européens l'hymne, le drapeau, la devise qui ne figurent plus dans les traités européens ?

Alors que seize États ont signé une déclaration politique affirment leur reconnaissance de ces symboles, la France qui, je le regrette, n'en est pas signataire ne pourrait-elle pas les inscrire à l'article 88-1de sa Constitution ? Voilà ce que j'ai jugé nécessaire de vous rappeler. Dire « oui » à la révision constitutionnelle, ce n'est pas seulement accepter une nouvelle procédure juridique, c'est dire « oui » aux avancées du nouveau traité pour l'Europe et à la poursuite de la construction européenne. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mais celui-ci n'avait rien à voir avec le traité de Lisbonne. Toute l'ambiguïté, que je crois malheureusement très calculée, est venue de là. Un deuxième point m'incite à voter cette proposition de loi : c'est la première fois depuis la Libération que le Parlement est amené à voter une révision constitutionnelle entraînant des conséquences aussi lourdes sur le fonctionnement des pouvoirs publics et l'organisation de notre démocratie. Soyons clairs : si on lit attentivement ce traité de Lisbonne, qui reprend les principales dispositions de la Constitution Giscard, c'est un changement de régime qui s'annonce, et c'est la fin de notre souveraineté nationale. Avec le passage à la majorité qualifiée de la pro...

Notre pays est suffisamment fort et uni, me semble-t-il, pour reconnaître cette diversité sans remettre en cause ses principes fondamentaux. Pour toutes ces raisons, à l'occasion de cette révision constitutionnelle qui porte sur des questions européennes, nous vous proposons d'adopter cet amendement qui ne vise pas à adopter la Charte mais à lever des obstacles constitutionnels, levée qui constitue un préalable à son adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cela ne vous étonnera pas, la commission a exprimé un avis défavorable à ces deux amendements, pour une raison très simple : tout le travail que nous avons effectué, depuis plusieurs semaines, a porté sur la révision constitutionnelle indispensable à la ratification par la France du traité de Lisbonne, et seulement sur cette révision. Nous n'avons ouvert aucun autre dossier de nature constitutionnelle.

C'est une question qui se pose ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Monsieur le président, pour la commission des lois, la sagesse commande de s'en tenir au chemin tracé, qui est approuvé par un grand nombre d'entre nous, dans la majorité et même au-delà : il s'agit de permettre la révision constitutionnelle, préalable indispensable à la ratification du traité de Lisbonne. Par ailleurs, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un débat sur le rôle et la place des langues régionales dans notre pays, dont elles sont une part du patrimoine. Nous attendons sa réponse. Lorsque le débat aura lieu, il nous dira quelle sera sa politique et l'action qu'il entend mener, avec les collectivités....

Pour en rester à la méthode, comment peut-on dire « oui » au traité de Lisbonne et « non » à la révision constitutionnelle, sans laquelle ce traité ne pourra jamais voir le jour ? Pour ma part, je dirai évidemment deux fois « oui », parce que c'est la seule position qui soit cohérente et responsable. Avec le même enthousiasme que j'avais lors de la Convention de 2002, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer, avec la conviction, renforcée par une participation active à toutes les étapes de la réforme institutionnel...

...ette question, comme l'a rappelé notre collègue, lors de la discussion sur la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Nous étions alors tous d'accord pour dire l'intérêt que nous portions aux langues régionales, mais la situation était quelque peu différente car les divergences au sein des divers groupes étaient telles que des incertitudes pesaient sur l'aboutissement de la révision constitutionnelle. Aujourd'hui, mes chers collègues, il n'y a aucune incertitude puisque votre majorité, au Sénat comme à l'Assemblée, est en mesure de faire adopter ce texte. Dans ces conditions, monsieur le président de la commission des lois, quel risque prendrions-nous à soutenir l'amendement de Mme Lebranchu, qui vise simplement à compléter le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par les mots : «...

...rpellent, à droite comme à gauche. C'est pourquoi la situation exige la mobilisation de chacun de ceux qui, quel que soit leur avis sur ce traité, considèrent que la décision doit revenir au peuple souverain. Comme le résume l'ancien ministre Paul Quilès, « c'est une question de cohérence et de démocratie », et ce d'autant que le référendum peut être obtenu : « il suffit pour cela que la révision constitutionnelle soit rejetée au Congrès de Versailles, par deux cinquièmes des parlementaires, ce qui est faisable. » Boycotter ce Congrès, considérer ce combat comme perdu d'avance, ce serait accepter que le référendum n'ait pas lieu, décourager un peu plus ceux qui contestent la suprématie de l'argent et de la Bourse, et donner quitus au président Sarkozy qui, lorsqu'il déclare qu'il n'y aura pas de consultati...

...te, radical, citoyen et divers gauche.) Certes, le vote parlementaire est l'expression de la représentation nationale, mais il ne remplace en rien l'expression de la société librement consultée. Il y a même parfois un gouffre entre les deux. Je rappelle que, lors de la précédente législature, en février 2005, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, avait voté à plus de 80 % le projet de loi constitutionnelle, alors que, lors du référendum, trois mois plus tard, le peuple s'était prononcé contre ce même texte à 54 %. L'organisation d'un nouveau référendum est donc une exigence démocratique. Fidèle à la confiance témoignée par mes concitoyens, je ne saurais trahir leur vote. C'est pourquoi, avec l'ensemble des radicaux de gauche, nous voterons cette proposition de loi constitutionnelle. N'ayons pas p...

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ayant conclu au rejet de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle de M. Braouezec, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 2, du Règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet. Conformément aux dispositions du même article du Règlement, si ces conclusions sont adoptées, la proposition de...

...et aux soins Pour préserver un système économique et social moribond, incapable de répondre aux aspirations des peuples et de relever les défis du monde de demain, les dirigeants politiques actuels, Nicolas Sarkozy en tête, cherchent à nouveau à empêcher l'ouverture d'un vaste débat national et européen sur de tels enjeux. C'est le fond de l'affaire, le sens et l'objet du projet de modification constitutionnelle qu'on nous demande d'adopter. Je vous appelle au contraire à relever le défi de la construction d'une Europe au service des peuples, en votant cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...é très proche du TCE va incontestablement renforcer ce malaise démocratique. Certes, la question du référendum peut parfois être instrumentalisée, notamment par ceux qui peuvent trouver là une sorte de tribune politique ou médiatique. Mais il faut prendre en compte les partisans du oui et du non de mai 2005 qui souhaitent sincèrement un débat et un vote populaire. Nous savons bien que la réforme constitutionnelle ne décide pas du mode de ratification : c'est un préalable nécessaire à la ratification du traité, que celle-ci s'opère par la voie parlementaire ou référendaire. Cette vérité doit être rétablie. Mais comme le débat a été clos par avance par le Président de la République, et à sa suite, le Gouvernement et la majorité qui le soutient, avant même que le Parlement dans son ensemble puisse s'en saisi...

Se produirait alors ce qui est déjà arrivé dans l'histoire constitutionnelle française : un référendum comportant deux questions. La première, sur la base de l'article 89, pourrait être libellée de la manière suivante : « Approuvez-vous le projet de révision de la Constitution nécessaire à la ratification du traité européen ? » La deuxième question, sur la base de l'article 11,