Interventions sur "constitutionnelle"

...té que des considérations politiques internes à la majorité aient des répercussions sur le texte de la Constitution et a souligné que l'adoption d'un tel amendement serait particulièrement malencontreuse au moment même où sont négociées les conditions d'une future adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Il s'est inquiété de l'impact très négatif que l'adoption en Congrès d'une telle révision constitutionnelle aurait sur les relations entre la France et la Turquie, même si cet État n'est pas nommément visé par l'amendement.

a jugé que le projet gouvernemental avait le courage de revenir sur une révision constitutionnelle qui, en 2005, avait été motivée par des calculs politiques liés au référendum organisé sur le projet de constitution européenne. Il a indiqué que, sans être favorable à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, il estimait fâcheux d'adresser un message aussi négatif à un État méditerranéen de cette importance.

a admis que cet article du projet de loi constitutionnelle troublait de nombreux députés de la majorité, mais s'est inquiété de la gestion très difficile, pour la France, du signal diplomatique que constituerait l'adoption de cet amendement, lequel risque de provoquer un grand nombre de mécontentements. La Commission a alors adopté cet amendement, l'article 33 étant ainsi rédigé. Sont ainsi devenus sans objet deux amendements présentés par M. Jean-Chri...

a alors retiré cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 34 ainsi modifié. Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) : Prise en compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christophe Caresche, visant à préc...

... les résolutions, le référendum d'initiative populaire ainsi que sur les incertitudes persistantes s'agissant du temps de parole dans l'hémicycle. Déplorant que peu d'avancées aient été obtenues tout en se félicitant de la disponibilité du rapporteur à travailler sur certains points d'ici la réunion de la Commission au titre de l'article 88 du Règlement, il a constaté que le vote du projet de loi constitutionnelle en l'état apparaissait impossible et a annoncé le vote négatif de son groupe, dont il a toutefois souligné l'état d'esprit constructif dans la perspective des débats à venir, afin de laisser une chance au texte de réunir les trois cinquièmes des suffrages du Congrès. La Commission a alors adopté l'ensemble du projet de loi constitutionnelle ainsi modifié.

L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution2. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre. (Applaudissements.) Le texte du projet de loi constitutionnelle est publié à la suite du présent compte rendu.

...ote des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Nous ne pouvons ni donner notre blanc-seing au Président de la République en approuvant la méthode qu'il a choisie, ni empêcher, si tant est que nous en ayons les moyens, la révision, préalable incontournable à la ratification d'un traité auquel nous sommes favorables. Nous marquerons donc notre désaccord en nous abstenant sur la révision constitutionnelle. C'est pour nous une question de cohérence (Rires sur quelques bancs) et la seule manière d'exiger un débat démocratique sans mettre en péril le traité, de défendre la forme autant que le fond. En réalité, au-delà des dispositions juridiques, ce qui comptera, ce sera la volonté politique de faire avancer les enjeux économiques et sociaux, par exemple, la réforme de la gouvernance de la zone euro...

Chacun est aujourd'hui appelé à se prononcer, en son âme et conscience, sur cette réforme constitutionnelle préalable à l'adoption du traité. Ce que les Français attendent de nous, c'est que nous assumions pleinement nos responsabilités, que notre oui soit un oui ou que votre non soit un non. Parce que l'on ne construira l'Europe de demain qu'avec des engagements sincères ! Et de ce point de vue, je regrette l'attitude ambiguë du Parti socialiste (Exclamations sur quelques bancs) : cette attitude d'ab...

...cée au premier tour de l'élection présidentielle pour un référendum, puisque tous les candidats, sauf Nicolas Sarkozy, en étaient partisans. Les peuples européens réclament majoritairement 59 % des Français , une consultation référendaire. Refuser de consulter les peuples, c'est bâillonner la démocratie. Et si le dernier mot, qui est dû au peuple, lui est confisqué par cette manoeuvre politico-constitutionnelle, alors il faut voter contre, s'opposer à la forfaiture et faire respecter la démocratie.

Deux parlementaires déterminés sur cinq suffiraient aujourd'hui à imposer la consultation du peuple. Voter la réforme constitutionnelle ou la laisser passer, en s'abstenant, reviendra au même. Je le dis fraternellement à nos collègues socialistes : pourquoi remettre au lendemain ce qui est possible aujourd'hui ? Demain, il sera trop tard,

...sourires sur plusieurs bancs.) En substance, c'est le moment de montrer ce dont vous êtes capables « ici et maintenant ». (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Alors que ce traité menace d'être irréversible, il faut, pour préserver la perspective et l'espoir de construire l'Europe des peuples, faire droit à l'exigence des Français d'être consultés. Nous voterons pour mettre en échec la réforme constitutionnelle que vous préconisez. Nous voterons pour le respect de la démocratie. En conséquence, nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs.)

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis ici aujourd'hui, pour finaliser le processus d'adoption du projet de loi constitutionnelle entamé il y a deux semaines dans nos assemblées. Bien qu'elle concentre l'attention, cette étape est surtout technique (Exclamations sur quelques bancs) : elle nous est imposée par notre constitution et fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre dernier. C'est pourquoi, je tiens à mettre en exergue trois dimensions. Tout d'abord, il convient de replacer l'adoption de ce p...

...ibilités et il ébauche des potentialités. Alors, par pragmatisme, et surtout parce que nous voulons que l'Europe avance, qu'elle retrouve son dynamisme, la majorité des membres de mon groupe le soutiendra. De ce constat de départ, découle notre position que je veux expliciter. La majorité du groupe socialiste, radical et citoyen de l'Assemblée nationale s'abstiendra lors du vote du projet de loi constitutionnelle, et ce pour deux raisons. Tout d'abord et nous assumons notre position, monsieur Bocquet , nous ne voulons pas faire obstacle à un traité que nous soutenons, tout en ayant conscience de ses insuffisances. Mais nous voulons aussi marquer fermement notre désaccord avec la procédure de ratification choisie par le Président de la République. Certes, le recours au référendum n'est pas une obligati...

...messieurs les ministres, mes chers collègues, en écoutant à l'instant M. Moscovici, je mesure combien l'équilibrisme reste un sport difficile (Exclamations sur quelques bancs) et comme cela donne le sourire de parler au nom de l'UMP. (Applaudissements sur quelques bancs.) Nous avons deux raisons d'être particulièrement heureux aujourd'hui, alors que nous allons nous prononcer sur la modification constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Lisbonne. La première raison, c'est que nous allons franchir une étape décisive dans la relance institutionnelle de l'Europe. Qui aurait pu penser il y a encore quelques mois que nous serions réunis ici pour contribuer à remettre l'Union européenne sur les rails, alors que tout semblait bloqué ? Qui aurait pu imaginer la France à la tête de cette nouvelle...

...os sont courageux. D'ailleurs, je pense qu'ils ne s'adressaient pas aux parlementaires UMP, mais plutôt aux trois principaux candidats qui s'opposaient à Nicolas Sarkozy à la dernière élection présidentielle, et qui promettaient un référendum sans craindre la démagogie : Jean-Marie Le Pen, François Bayrou et Ségolène Royal. Pour nous, les choses sont claires : nous voterons oui à la modification constitutionnelle, oui au traité de Lisbonne parce que c'est notre responsabilité de parlementaires dans une démocratie représentative et parce qu'avec Nicolas Sarkozy, c'est sans la moindre ambiguïté que nous nous étions engagés sur cette voie devant les Français, lors des dernières élections présidentielle et législatives. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. Le scrutin aura lieu dans les huit bureaux de vote installés dans les salles situées à proximité de l'hémicycle. Le scrutin va être ouvert durant trente minutes. Le scrutin est ouvert. La séance sera reprise, pour la proclamation des résultats, vers dix-sept heures quarante-cinq.

La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin sur le projet de loi constitutionnelle : Nombre de votants : 893 Nombre de suffrages exprimés : 741 Majorité requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés : 445 Pour l'adoption : 560 Contre : 181 Le Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. (Applaud...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n°s 561 rectifié, 568, 563).

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec, visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultations et soit soumise à référendum (nos 560, 569). La parole est à M. Patrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi constitutionnelle examinée à l'occasion de la séance d'initiative parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Alors que nous nous apprêtons, cet après-midi, à entamer le processus de dessaisissement du peuple vis-à-vis du traité de Lisbonne, il nous semblait urgent de proposer un moyen d'empêcher ce véritable déni de démocratie.