Interventions sur "constitutionnelle"

...es napoléoniens, qui en ont profondément dénaturé le sens, mais à la Révolution française. Le premier référendum de l'histoire de France est celui qui a permis l'adoption de la Constitution du 24 juin 1793, constitution très démocratique, fondée sur le primat de la souveraineté populaire et qui prévoyait le recours à la consultation directe des citoyens. L'enjeu de la présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à rendre obligatoire le recours au référendum pour l'adoption de lois qui contiennent des dispositions précédemment rejetées par le peuple consulté par référendum. Le peuple peut bien évidemment changer de position, mais il est inacceptable que son vote soit contourné, voire nié, s'il n'a pas donné la réponse attendue de lui. Le parallélisme des formes et le respect de « l'expression di...

...article 11 de la Constitution doit donc être modifié pour tenir compte des résultats de 2005 et de leurs conséquences. Dans cette hypothèse, aucune disposition législative figurant dans le projet de loi rejeté ne doit pouvoir être valablement adoptée par voie parlementaire, et seul un référendum doit permettre l'adoption de dispositions précédemment rejetées par référendum. La proposition de loi constitutionnelle tient compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d'éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, celle-ci prévoit l'organisation obligatoire d'un référendum pour autoriser la ratification d'un traité contenant des stipulations qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum. Il en est ainsi du traité de Lisbonne, qui doit donc nécessairem...

Je vais conclure, monsieur le président. Le deuxième apport du traité est d'effacer la fiction constitutionnelle et sa traduction dans le domaine économique. Ainsi disparaît la crainte d'une institutionnalisation du libéralisme, qui reviendrait à graver dans le marbre la concurrence libre et non faussée. Celle-ci redevient ce qu'elle a toujours été depuis la naissance de l'Europe : la règle centrale dans nos relations commerciales, mais à laquelle il est possible de déroger dans certains cas. Nous obtenons ...

... et j'ai la conviction que la position du Parti socialiste sur ce point est aussi la position de la majorité des Français. Dans cet esprit, les députés socialistes voteront le traité de Lisbonne le 6 février prochain mais, pour marquer leur désaccord avec la procédure choisie par le Président de la République, ils déposeront le même jour une motion référendaire soumise au vote. Quant à la réforme constitutionnelle préalable dont nous débattons aujourd'hui, le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...a de sortir l'Union européenne de l'impasse. Ce nouveau texte, qui actualise les traités ratifiés par la France depuis 1957, est indispensable pour faire évoluer une Europe qui ne peut plus fonctionner à vingt-sept États comme elle fonctionnait à quinze. Sans institutions fortes, il ne peut y avoir de politiques communautaires fortes et la cohésion de l'Europe ne peut être optimale. La révision constitutionnelle dont nous débattons aujourd'hui, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007, revêt une grande importance, car elle engage le processus de ratification du traité de Lisbonne, dont l'élan avait été brisé après le coup d'arrêt du référendum de mai 2005. À ceux qui s'attardent encore sur le choix de la voie parlementaire pour la ratification, je rappelle que nous, dépu...

...plus de temps et passons à l'acte : ratifions ce texte par la voie parlementaire et relançons l'Europe ! Le traité modificatif de Lisbonne n'est ni de droite ni de gauche, il n'est nullement pernicieux : il remet simplement l'Europe en marche. Aussi, je voterai la mise en conformité du titre XV de la Constitution. Donnons-nous rendez-vous à Versailles au mois de février pour confirmer la révision constitutionnelle et entrer de plain-pied dans la ratification ferme et décisive. Après la Hongrie, la France doit donner l'exemple et adresser un signal fort à ses partenaires européens à quelques mois de la présidence française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle soumis à notre vote, visant à modifier le titre XV de la Constitution préalablement à la ratification du traité de Lisbonne, est décisif pour l'avenir de la construction européenne. Plus que le vote ou le rejet du projet de modification constitutionnelle, ce qui est en jeu ici est l'objectif final de la ratification du traité de Lisbonne. La révision constitutionnelle est un préalable nécessaire ...

... à l'Europe politique, économique, sociale, environnementale, mondialement puissante que nous appelons de nos voeux : l'Union européenne doit faire du traité modificatif un outil à cette fin. Je voudrais maintenant évoquer brièvement la question du référendum sous un autre angle, toutefois, que celui employé par Jean-Marc Ayrault. Si nous avons, ce matin, choisi d'appuyer la proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR complétant l'article 11 de la Constitution, je considère à titre personnel que le traité modificatif n'est pas analogue à l'ancien TCE, même s'il en reprend certains éléments. Le recours au référendum ne constitue donc pas pour moi une obligation.

Monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes, nous allons engager cet après-midi le débat sur la modification constitutionnelle qui permettra la ratification du traité simplifié sur l'Union européenne par la voie parlementaire,

Il est cohérent, parce que nous souhaitons majoritairement la ratification du traité de Lisbonne. Nous ne voulons donc pas lui faire obstacle. Or nous savons qu'un rejet de la révision constitutionnelle mettrait fin à la procédure de ratification. Je le dis pour ceux qui se berceraient encore d'illusions : un tel rejet, loin d'ouvrir la voie au référendum, serait catastrophique pour la France et pour l'Europe, car il provoquerait une nouvelle crise à la veille de la présidence française.

...de satisfecit donné au Président de la République et au Gouvernement. C'est pourquoi, comme l'a dit Jean-Marc Ayrault, nous nous abstiendrons pour marquer notre désaccord sur la procédure suivie. Pour notre groupe, la question la plus importante est celle de la ratification du traité, à laquelle je suis favorable. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté à propos de l'enjeu du vote sur la modification constitutionnelle. Je le répète, c'est par refus de la voie choisie, par volonté de respecter la consultation référendaire de 2005 que les socialistes ont décidé de s'abstenir, demain et lors du Congrès de Versailles, sans pour autant empêcher la révision constitutionnelle et bloquer le processus. Lorsque le traité de Lisbonne sera soumis aux députés pour ratification, nous déposerons une motion référendaire, en a...

...scription. C'est une constitution remaquillée. Les mécanismes supranationaux, que plus de 54 % des Français ont rejetés, demeurent. Pire, nous assistons à la naissance d'un État en devenir, doté de la personnalité juridique, qui permettra aux institutions de l'Union de se substituer aux États sur la scène internationale. Il y a la supériorité des lois européennes sur les lois nationales même constitutionnelles. Cela signifie que ni l'énergie d'un Président de la République, ni la volonté d'un gouvernement soutenu par une majorité à l'Assemblée, ni même la constitution française ne peuvent plus s'opposer à des actes européens qui leur sont contraires. Il y a l'extraordinaire pouvoir tombant entre les mains de la Cour de justice, qui devient juge suprême des droits et libertés fondamentaux. Il y a les...

...ni. Une base juridique existe enfin pour une directive sur les services publics encore faudra-t-il la proposer. Les décisions seront rendues plus faciles grâce à la règle de la double majorité et l'extension du champ des décisions prises à la majorité. Enfin, des pouvoirs nouveaux sont attribués au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux. Par ailleurs, le projet de loi de révision constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification. Il ne faut donc pas faire obstacle à son adoption. C'est en effet un impératif juridique rendu incontournable par la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007. Il est en outre naturel de supprimer de la Constitution les références au TCE, désormais caduques, et de procéder aux révisions nécessaires, déjà énumérées par Mme la garde des...

...madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs, le vote de désapprobation exprimé par le peuple français lors du référendum du 29 mai 2005 a condamné définitivement l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 88-1, mais aussi les sept articles du nouveau titre XV de la Constitution. Il est donc logique, sur le plan juridique, d'abroger les dispositions de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et au premier chef bien sûr celles du nouvel alinéa 2 de l'article 88-1.

De ce point de vue, on ne saurait s'opposer à la révision constitutionnelle proposée. De même, cette révision marque que le traité signé à Lisbonne est formellement différent du précédent puisqu'il modifie les traités en vigueur, alors que le traité initial avait vocation à les unifier et à s'y substituer. Pour autant, cela signifie-t-il que cette révision puisse être acceptée et que le peuple, souverain en démocratie, en soit écarté ? En la circonstance, une ratificati...

...if européen a un socle constitutionnel : le traité constitutionnel européen. Le traité dit simplifié n'est donc pas une nouvelle construction ; il s'agit du traité constitutionnel amendé, qui ne se limite pas à reprendre les modifications institutionnelles, mais à apporter quelques corrections basiques à un traité qui ne porte plus le nom de « constitution », mais n'en reste pas moins de « nature constitutionnelle ». Même si les symboles de l'Union et le terme de constitution ont disparu, le traité reste strictement un texte constitutionnel en raison de la nécessaire révision de la Constitution qu'il impose, mais aussi en raison des nombreux points de nature constitutionnelle. Ainsi, la personnalité juridique donnée à l'Union européenne permettra à son « Haut représentant » de s'exprimer au Conseil de sécu...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner s'il est opportun de modifier l'article 11 de notre Constitution concernant la procédure référendaire. Permettez-moi d'abord de vous dire, monsieur Braouezec, que cette proposition de loi constitutionnelle arrive bien tard.

Nous discutons cet après-midi du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution et le Congrès doit se réunir dans deux semaines. Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, votre exposé des motifs, où le traité de Lisbonne est expressément cité, prouve que votre proposition de loi est un texte de circonstance. Opposer, comme vous le faites, référendum et ratification parlementaire est contraire à l'esprit de la Ve République (Rires sur le...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après que la montagne constitutionnelle s'est brisée devant le peuple, voici que nous avons à nous prononcer sur la souris dont elle a accouché. Drapés dans la pourpre prétorienne, certains fins légistes proclament que ce que le référendum a repoussé ne peut être adopté que par le peuple et affirment que rien ne différencie le précédent projet de constitution européenne du traité de Lisbonne. C'est à mon sens une double erreur. Aux ...

Le Président de la République ne fait qu'utiliser les prérogatives constitutionnelles qui sont les siennes, afin de mettre en oeuvre une politique conforme à ce qu'il a dit et répété tout au long de la campagne. Autrement dit, refuser le choix du Président de la République démocratiquement élu, c'est refuser le choix qu'ont exprimé les Français en l'élisant.