Interventions sur "allocation"

...pagnement des parents. Certes, une étude d'impact n'est pas obligatoire pour une proposition de loi encore que, quand on en connaît l'inspirateur, on peut de se demander si nous ne nous trouvons pas face à un projet de loi Mais a-t-on au moins mené des études sur l'efficacité de la sanction ? Sait-on en particulier pourquoi l'expérience britannique a échoué ? Pourquoi les 6 700 suppressions d'allocations familiales dont vous nous dites qu'elles sont intervenues sous le gouvernement de Lionel Jospin ont-elles été si peu efficaces que l'absentéisme n'a cessé d'augmenter ? Dans ces conditions, quels sont les éléments concrets qui justifient aujourd'hui votre fermeté ? Concernant les contrats de responsabilité parentale, on ne peut pas imposer aux collectivités territoriales des obligations à la fo...

Nous ne sommes pas opposés au contrat de responsabilité parentale, mais au lien que fait cette proposition entre ce contrat et la suspension du versement des allocations familiales.

... une analyse des raisons de cet échec. Plusieurs questions méritaient examen. Pourquoi la quasi-totalité des présidents de conseils généraux n'ont-ils jamais utilisé le contrat de responsabilité parentale ? Pourquoi, même lorsqu'un président de conseil général UMP l'a fait, ce contrat a-t-il été inefficace ? Quelle valeur contractuelle peut avoir une démarche liée à la menace d'une suspension des allocations familiales ? Les réponses à ces questions auraient peut-être permis au rapporteur de découvrir que cette proposition apporte la plus mauvaise réponse qui soit à la question de l'absentéisme. L'insuffisance des moyens donnés à l'école de la République ne permet déjà pas de lutter contre la reproduction des inégalités sociales en son sein. Et nous nous apprêtons à infliger une double peine aux pe...

Afin d'éviter tout doublon et par souci de cohérence, je propose qu'il ne soit plus possible au président du conseil général de demander la suspension des allocations au titre des CRP proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire.

Dès lors qu'une personne se retrouve seule, par suite du décès de son conjoint, bénéficie-t-elle de l'allocation parent isolé API et de l'aide personnalisée au logement APL en plus de l'allocation veuvage ? Nous avons besoin de connaître tous ces éléments pour pouvoir juger votre demande.

Il faudrait pratiquement une allocation différentielle.

Le veuvage est plus tragique que le divorce mais, de la même manière que la femme divorcée peut bénéficier d'une pension, il faudrait que le conjoint survivant puisse disposer d'une pension sous forme de revenu d'un montant proche de ce complément de veuvage. Me faisant l'avocat du diable, je me permets de faire remarquer que l'allocation veuvage est supérieure aux pensions versées au conjoint qui élève seul ses enfants.

...eux. La condition d'âge a été rétablie en 2009 alors qu'il était prévu, dans la loi Fillon sur les retraites qu'elle soit supprimée au 1er janvier 2011. Que peut-on faire dans l'état actuel de nos finances ? Entre relever le taux et modifier le plafond de ressources, qu'est-ce qui est le plus important ? Un relèvement du taux à 56, 58 ou 60 % ne changera rien, si on ne touche pas au plafond. L'allocation veuvage devait disparaître avec la suppression de la condition d'âge. Mais la cotisation de 0,10 % demeure, alors qu'à peine 20 % des sommes recueillies sont reversées chaque année. On pourrait imaginer d'abonder l'allocation veuvage à l'aide de cette cotisation afin de la porter à 800 euros comme vous le demandez. Comment aider les jeunes veufs et les jeunes veuves ? On fait souvent valoir que,...

Je découvre, grâce à cette audition, la complexité du sujet. N'ayant pas, par bonheur, connu le drame que représente la perte de son conjoint, je n'étais pas au courant des problèmes que vous évoquez. Je précise, pour information, que l'allocation de parent isolé n'est versée que jusqu'à la troisième année de l'enfant. La disparité entre le secteur privé et le secteur public concernant la pension de réversion est considérable : dans le premier cas, la personne survivante n'en touche pas si elle a un revenu principal supérieur à 1 535 euros par mois et, si ces revenus sont inférieurs, reçoit à partir de 55 ans, 54 % de la retraite de son c...

...nt la situation des veuves, d'autant que les générations actuelles sont souvent propriétaires d'un petit bien. Quel bilan tirez-vous de la revalorisation des petites pensions de réversion ? Bénéficiant d'une majoration de 11 %, certaines atteignent 60 % de la retraite du conjoint décédé. À l'occasion d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale précédent, a été évoqué l'octroi d'une allocation orphelin sur le modèle de celle qui existe en Allemagne. Une telle allocation serait de nature à compenser un peu le revenu manquant.

L'équité s'accompagne souvent d'une aggravation des déficits. Il faut être conscient que, compte tenu de la situation actuelle, une allocation veuvage de 800 euros a très peu de chance d'être décidée demain.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (nos 2225, 2296). La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.

Notre assemblée se trouve aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, de cette proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qu'elle avait adoptée à l'unanimité le mardi 17 février 2009 il y a une année à un jour près ! , après son dépôt par quatre députés issus chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale : MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès. Cette initiative avait suivi la publication du rapport de la mission d'évaluat...

Le principe du financement de l'allocation par le régime d'assurance-maladie, introduit dans le texte par l'Assemblée après adoption en séance d'un amendement du Gouvernement, a été maintenu par le Sénat, de même que le principe de l'ouverture de la possibilité du fractionnement du congé de solidarité familiale. Dans le même temps, le Sénat a enrichi le texte. Il a étendu le bénéfice de l'allocation ainsi que des dispositions du congé de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, nous votions à l'unanimité un dispositif d'allocation pour les personnes accompagnant les personnes en fin de vie. Le rapporteur l'a rappelé, cette proposition émanait de députés provenant de tous les bancs, qu'il s'agisse de Michel Vaxès, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé, ou moi-même, qui avions, à la demande du Premier ministre, participé à une mission d'évaluation de la loi de 2005 sur l'accompagnement des personnes en fin de vie et sur les droits des...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 11 février 2009, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie débutait son parcours législatif par son examen en commission. Je regrette que la navette parlementaire prenne si longtemps quand nous travaillons sur des textes consensuels. Un délai d'un an avant cette deuxième lecture me paraît exagéré, surtout si l'on prend en considération les nombreux projets de loi qui ont été adoptés en urgence dan...

...ecrétaire d'État, mes chers collègues, mon ami Michel Vaxès est, ce matin, dans l'impossibilité de prendre part à ce débat. Vous savez tout l'attachement qu'il porte à cette question, ce qui l'a conduit à être l'un des coauteurs de la proposition de loi. Comme nous l'avions fait en première lecture il y a déjà un an, les sénateurs ont adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Bien trop tardivement, nous en rediscutons aujourd'hui, parce qu'ils y ont apporté quelques modifications que nous regardons comme autant d'améliorations. Cette allocation a été en effet étendue aux accompagnants ayant réduit leur temps de travail à un temps partiel. En bénéficieront également les « personnes de confiance » alors qu'au d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, la proposition de loi concernant l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie revient en deuxième lecture devant notre assemblée. Elle a été déposée conjointement par Jean Leonetti, qui a fait, il y a quelques instants, une brillante intervention, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé qui n'est pas là ce matin, pris par des occupations que tout le monde comprend actuellement et Michel Vaxès. Voilà qui témoigne d'un rare c...

Pour qu'il puisse s'appliquer très rapidement, nous devrons le voter conforme dans les termes du Sénat. Le Nouveau Centre y souscrit. Cependant, nous avons conscience qu'il s'agit d'une étape et qu'il ne répond pas à toutes les situations. Cette allocation sera versée à une personne accompagnant à domicile un malade en phase terminale. Or 80 % de nos concitoyens meurent aujourd'hui à l'hôpital et, pour le proche, l'accompagnement est tout autant indispensable, même s'il est prévu dans le texte que l'allocation continuera à être versée lorsque la personne sera hospitalisée. Les services de soins palliatifs, d'ailleurs toujours très insuffisants, so...

Le texte prévoit la cessation du versement de l'allocation le jour du décès. Cette cessation paraît bien brutale ; la prolonger quelques jours, jusqu'à l'inhumation, serait souhaitable non seulement d'un point de vue humain, mais aussi pour laisser la disponibilité nécessaire aux diverses démarches administratives. Enfin, il conviendrait de réfléchir à ce que l'on appelle aujourd'hui la proximologie, c'est-à-dire les proches, les aidants des malades pré...