Interventions sur "accueil"

Selon l'article 8 bis : « la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. » Cet article est insuffisant. Il n'exonère pas les communes lorsque celles-ci auront mis en place un service qui se révélera défaillant à l'usage. Il n'exonère pas non plus les maires de leur responsabilité. Au contraire, il élargit le spectre des contentieux susceptibles de...

Oui, nous pouvons, aujourd'hui, en France, mettre en place des dispositions protectrices pour tous qui soient les garantes d'un pacte social moderne. Monsieur le ministre, ce texte est protecteur. Il protège les enfants en leur garantissant le droit d'être accueillis dans de bonnes conditions, les jours de grève à l'école. Il protège les familles : les parents sont assurés de ne pas rester en carafe devant la porte de l'école. Il protège également vous l'avez dit à plusieurs reprises la liberté de travailler des parents concernés. Enfin, il protège le bon exercice du droit de grève.

a refusé pour des raisons idéologiques de mettre en place le service minimum d'accueil à Paris infligeant, en quelque sorte, une double peine aux Parisiens.

nous ont expliqué que la grève était par nature un rapport de force et que le service minimum d'accueil risquait de le remettre en cause. Quelle vision surannée des relations sociales ! À plusieurs reprises, nous sommes intervenus au Conseil de Paris pour demander au maire de Paris de revenir sur sa décision. Rien n'y a fait.

Je tiens d'ailleurs à ajouter que le présent projet de loi efface quelques inquiétudes légitimes exprimées par la représentation nationale en matière de responsabilité, vous l'avez très bien exprimé, monsieur le ministre. Vous prenez en charge les problèmes de responsabilité et vous laissez les maires libres de mettre en oeuvre le dispositif d'accueil. À cet égard, Paris est exemplaire du refus total de la gauche française de prendre ses responsabilités. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Avec mes collègues parisiens Philippe Goujon, Françoise de Panafieu, Jean Tiberi, Bernard Debré, Claude Goasguen, Pierre Lellouche et Martine Aurillace ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues le projet de loi qui nous est soumis, dans le cadre d'une procédure d'urgence, en session extraordinaire, prétend concilier deux droits fondamentaux ; la continuité du service public, en instaurant un service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires, et le droit de grève inscrit dans notre Constitution. Le Gouvernement a souhaité en passer par la loi cela en dit long sur sa conception du dialogue social en généralisant un dispositif fondé sur le volontariat qui n'a pas c'est le moins que l'on puisse dire ! suscité l'enthousiasme des maires. En effet, les expérimentations menées dans le cad...

...ient de condamner l'État à suspendre la décision de supprimer un poste d'enseignant en classe maternelle. L'inspecteur d'académie n'avait pas pris en compte les enfants de deux ans. Pour ma part, je vois au moins trois raisons de refuser ce texte en l'état. La première, c'est que le Gouvernement se défausse, une fois de plus, sur les collectivités territoriales pour organiser un service public d'accueil des élèves. Pour les députés radicaux de gauche, il appartient à l'État d'assumer l'accueil des élèves les jours de grève, parce que c'est de sa responsabilité.

Que je sache, l'éducation nationale relève de la compétence exclusive de l'État. Comment dès lors accepter qu'il impose aux communes un service d'accueil dans un secteur dont il a la seule responsabilité ?

D'autant que l'instauration d'un service d'accueil doit être analysée comme une nouvelle compétence confiée aux communes et non comme un transfert puisqu'elles n'en ont pas la charge. Il y a donc une différence puisque les ressources allouées en compensation de cette nouvelle charge pour les communes devraient être déterminées par la loi. Or, l'article 8 renvoie à un décret le soin de déterminer librement le montant que l'État attribuera aux comm...

Les mots ayant un sens et la loi leur conférant une force contraignante, l'article 2 précise que le .service d'accueil serait mis en place quand l'enseignement ne pourrait être dispensé, c'est-à-dire pour quelque raison que ce soit. Si nous refusons qu'un système d'accueil soit mis en place lors des mouvements de grève, nous refusons encore plus qu'un tel service soit instauré en lieu et place du remplacement des enseignants absents. Par ailleurs, on ne peut nier que la mise en place du droit d'accueil posera de...

estime à juste raison que ce dispositif sera inapplicable et s'interroge sur la faisabilité d'un tel service d'accueil pour les 20 000 communes de moins de 2 000 habitants qui comptent une école. L'Association des maires ruraux de France ne s'y est pas trompée puisque, dans un communiqué, elle estime que votre demande, monsieur le ministre, est « tout simplement inapplicable dans leurs communes ». Pour conclure, j'aborderai l'aspect le plus contestable du projet de loi. II n'aura échappé à personne que ce texte ...

mise en place d'une négociation préalable qui multiplie les procédures et délais effectifs du préavis de grève. Il est évident que l'obligation faite aux communes d'assurer l'accueil des élèves rendra, à l'avenir, les conflits invisibles aux parents et aux citoyens. L'objectif inavoué de ce texte est d'empêcher la grève. N'est-ce pas le Président de la République, lui-même, qui a déclaré, non sans provocation : « Désormais, quand il y a une grève en France, personne ne s'en aperçoit ». De tels propos sont scandaleux.

Parallèlement à la mesure de la performance dans le cadre d'une bonne gestion des crédits de l'enseignement scolaire, il est des mesures à l'impact financier raisonnable qui vont dans le sens d'un meilleur service rendu aux familles et d'une meilleure perception du système scolaire. Votre projet de loi, monsieur le ministre, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, s'inscrit dans le même esprit que les remises à niveau en mathématiques et en français pour les élèves de cours moyen durant les vacances, qui sont un réel succès,

Les témoignages sont nombreux en faveur d'un service d'accueil à l'école. Je ne citerai que celui de cette maman, mécontente d'avoir perdu deux jours de salaire en mai dernier, qui disait : « Les gens des beaux quartiers ont des nounous, de l'argent et peuvent s'offrir des leçons particulières ; et nous, nous avons des professeurs absents et l'obligation de garder nous-mêmes nos enfants ».

Je félicite les rapporteurs pour leur travail et remercie celui de la commission des lois saisie au fond d'avoir précisé que le service d'accueil ne s'appliquera qu'en cas de grève des enseignants ou en cas d'absence fortuite et imprévisible ; dans les autres cas le remplacement restera la règle. Les changements qu'implique ce projet de loi désarçonnent un peu les enseignants, les parents d'élèves et les élus locaux, comme c'est souvent le cas dans des situations inédites dont les applications pratiques restent à peaufiner. Pour les ense...

...cident ; d'autre part, la qualification des personnes habilitées à surveiller les élèves. Les avancées du débat au Sénat ont permis de rassurer les élus et les collectivités locales : la responsabilité administrative de l'État se substitue à celle de la commune et les dommages subis ou causés par les enfants ou affectant les locaux mis à la disposition par la commune dans le cadre du dispositif d'accueil sont couverts. En outre, la disposition proposée en concertation avec l'AMF en matière de responsabilité pénale saura lever les derniers doutes et emporter l'adhésion du plus grand nombre.

Je suis certain que les communes n'auront aucune difficulté à constituer une liste de personnes susceptibles d'assurer l'accueil des enfants pour lesquels les familles n'ont aucune solution alternative de garde. Les précautions prises avec les inspections académiques pour valider les candidatures de ces personnes, l'information des conseils d'école sont là encore de nature à rassurer les familles et les collectivités locales. Monsieur le ministre, vous nous avez donné, ainsi que les rapporteurs, des précisions sur les con...

... un projet qui devrait résoudre ce problème, dans le respect des choix de chacun. Il fallait concilier deux principes aussi respectables l'un que l'autre : la liberté reconnue à chaque salarié de cesser provisoirement son activité et la liberté de continuer à travailler. C'est chose faite, monsieur le ministre, grâce à un dispositif, fort bien présenté par notre rapporteur, qui associe un droit d'accueil clairement affirmé pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires lors des grèves importantes, un préavis de quarante-huit heures minimum de la part des enseignants et, grâce à un article 3 particulièrement intéressant, tout un mécanisme de prévention des conflits par une négociation durant huit jours, conçue de manière équilibrée, qui sera, espérons-le, efficace. Les communes, quant à ...

substitution de la responsabilité administrative et juridique de l'État à celle de la commune pour la responsabilité pénale cela n'est pas possible. Enfin, un article additionnel à l'article 7 ouvre la possibilité de s'assurer de l'absence d'antécédents judiciaires des personnes chargées de l'accueil, disposition particulièrement utile, mais qui risque d'être difficile à mettre en oeuvre compte tenu de la brièveté des délais. Quant aux écoles privées, elles feront l'objet d'un amendement particulier prévoyant de faire intervenir les OGEC. Chers collègues, ce dispositif simple, très attendu par les parents, avait déjà été mis en place par certaines communes où il a bien fonctionné. (Exclamati...

... remplacements était prévisible puisqu'il est dû à votre politique de restrictions budgétaires. Aujourd'hui, le contingent des emplois de remplacement décroît et le dispositif des remplacements est mis à mal. L'urgence était de régler ce problème, pas d'instaurer un service minimum inefficace pour toute absence imprévisible. Ce texte veut instaurer non pas un droit à l'éducation, mais un droit d'accueil, érigé en notion universelle susceptible de devenir opposable. Or, accueillir et éduquer sont deux choses différentes. Ce texte porte en germe le renoncement à une éducation de qualité : l'école n'est pas une garderie. Je dirai même qu'il représente une imposture, car loin d'assurer la continuité du service public de l'éducation, il institue un simple service d'accueil. Votre dispositif est même ...