Interventions sur "accueil"

Si la commission n'a pas adopté cet amendement, elle a cependant été sensible, cher collègue, aux préoccupations qu'il exprime. Ce texte créant une obligation d'accueil, celle-ci aura une existence légale. Conformément aux règles du droit administratif, la méconnaissance de cette obligation par la collectivité à laquelle elle s'impose, l'État ou la commune selon les cas, constituera en tant que telle une faute ouvrant un recours indemnitaire aux familles à qui elle aurait causé un préjudice. Voilà déjà une première réponse. Quant à votre préoccupation concernan...

... et au Gouvernement en retirant des amendements qui méritent débat. (« C'est le règlement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il y avait en l'espèce, pour Mme Batho comme pour moi, matière à répondre, même brièvement, à la commission et au Gouvernement. En effet, en soulignant l'impossibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants d'assurer l'obligation d'accueil, M. Luca a soulevé un problème réel, qui est au coeur de ce projet de loi.

... fait pour seul véritable objet de réduire la capacité des enseignants à exercer leur droit de grève. Il faudrait mettre la pression et fliquer les enseignants, pour les dissuader de se mobiliser ! J'ai déjà rappelé que c'est dangereux pour les libertés publiques et individuelles, consacrées par la Constitution. Cet article est également inopportun parce qu'il ne concerne aucunement le service d'accueil. Inscrire la limitation du droit de grève des enseignants dans le texte qui institue un droit d'accueil signifie bien qu'aux yeux du Gouvernement ce droit d'accueil est, comme dans les transports, une sorte de « service minimum ». Or, c'est tout le contraire qu'il faudrait garantir : des moyens pour l'école et pour les enseignants, afin de faire en sorte que tous les remplacements nécessaires soi...

... première prévoit un dispositif de prévention des conflits par la négociation. Cependant, cette négociation peut très bien ne pas aboutir, ce qui ne saurait priver quiconque de son droit de grève. La deuxième série de dispositions porte sur l'obligation faite aux enseignants qui décident de faire grève de se déclarer, qui est nécessaire à la mise en place dans de bonnes conditions du dispositif d'accueil. Cette disposition est donc indispensable.

...2007. La grande différence entre la loi de 2007 sur les transports et le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est toutefois la notion de continuité du service public. C'est à partir de cette notion que nous devons nous prononcer, mais aussi, me semble-t-il, que le Conseil constitutionnel déciderait de l'inconstitutionnalité de la mesure que vous nous proposez. En effet, le service d'accueil que vous proposez de mettre en place n'assure pas de continuité du service public d'enseignement et d'éducation, mais simplement, les jours de grève, un accueil, une garderie. On ne peut donc pas limiter le droit de grève et les conditions de son exercice au nom d'une disposition qui n'a pas, à la différence précisément du droit de grève, valeur constitutionnelle. Si donc je conviens que nous de...

Un mot sur l'organisation des préavis de grève : il me semble que les dispositions du texte renforcent la spécificité de la grève des enseignants, lesquels n'auront pas à subir la colère des parents d'élèves dont les enfants ne pourront pas être accueillis dans les établissements scolaires. L'amendement n° 39 propose que, dès lors qu'un parallélisme des formes s'établit entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat, une négociation entre l'État et les syndicats doive être organisée pour qu'une grève soit possible.

... permettrez que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'exprime pour une explication de vote sur l'article 3. Nous voterons contre cet article car ni la majorité ni le Gouvernement n'ont la culture du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les faits récents l'ont largement montré, et le projet de loi instituant un droit d'accueil en est une preuve supplémentaire, s'il en fallait une. Monsieur le ministre, au soir du test grandeur nature du 24 janvier, vous aviez promis des négociations et un dialogue pour trouver une entente avec les organisations syndicales afin d'instaurer un mécanisme d'alerte sociale. Pour inciter les organisations syndicales au dialogue, vous aviez ajouté que si celui-ci n'aboutissait pas, dans les d...

L'article 4 transfère la charge de l'organisation nous parlerons plus tard du poids financier final du service minimum d'accueil aux communes de façon assez hypocrite, puisqu'il dispose que : « Sauf lorsque la commune en est chargée en application du dernier alinéa de l'article L. 133-4, ce service est organisé par l'État. » Or tout est fait dans le projet de loi pour que la commune en soit chargée. L'amendement n° 11 cosigné par Lionnel Luca et d'autres députés a bien montré les difficultés soulevées par cette question e...

Monsieur le ministre, si vous voulez absolument garantir l'accueil des élèves en cas de grève ou en cas d'absence des professeurs pour d'autres motifs, pourquoi l'État ne l'organise-t-il pas lui-même ? Doutez-vous des capacités des rectorats ou des inspections académiques en ce domaine ? Pourquoi voulez-vous à toute force transférer cette charge sur les communes ? Selon M. Goasguen, il n'y a pas de volonté de démantèlement de l'éducation nationale ; mais la meil...

Nous voulons que les enfants soient correctement accueillis dans les écoles qui sont, jusqu'à preuve du contraire, sous la responsabilité de l'éducation nationale.

L'article 4 évoque les cas de grève des enseignants et propose la mise en place d'un service d'accueil pendant le temps scolaire en précisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge. Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la survie d'une classe ou l'existence même des écoles. Et qui, dans ce cas, organisera le service d'accueil ? Sera-t-il à la charge des communes déjà mobilisées...

Les parents étaient donc prévenus. Dès lors, ceux des élèves qui pouvaient être accueillis par des voisins ou des grands-parents ne venaient pas et ceux pour lesquels les parents n'avaient pas de solution étaient accueillis à l'école, où ils étaient répartis dans les classes de collègues non-grévistes.

Je souhaiterais compléter mon intervention sur l'article en rappelant les réactions de la plupart des associations de maires, qu'ils soient élus de petites ou de grandes villes, de communes urbaines ou rurales. Un article du bulletin de l'Association des maires ruraux de France, intitulé « Opposition maximum à un service d'accueil minimum », souligne ainsi les très grandes difficultés auxquelles seront confrontés plus particulièrement les maires des communes rurales. Le président de l'association y dénonce la méthode expéditive utilisée pour imposer ce service d'accueil aux communes, qui illustre la méconnaissance des caractéristiques rurales que sont la complexité de l'organisation des transports, la mise en place des act...

Cet amendement, qui se veut essentiellement constructif, concerne les parents d'élèves. Nous souhaiterions en effet qu'il soit précisé que ceux-ci sont informés de l'organisation du service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève.

Dans un souci d'efficacité et de réduction des coûts, l'amendement n° 32 vise à ce que la commune informe les parents d'élèves concernés par le mouvement de grève dès qu'elle en est informée par l'autorité administrative. Les parents d'élèves qui souhaitent bénéficier du service d'accueil pour leurs enfants devront alors en informer la commune au maximum 24 heures avant le début de la grève, afin que celle-ci puisse prévoir le nombre de personnes à mobiliser pour le service d'accueil.

... par notre collègue. Cependant, la disposition visant à l'information des parents par la commune sera satisfaite par l'amendement n° 17. Pour ce qui est de l'information de la commune par les parents, il nous semble préférable de conserver une certaine souplesse du dispositif et que les communes sauront s'organiser au vu de l'ampleur prévisible de la grève et de l'estimation du nombre d'enfants à accueillir.

Afin de respecter l'esprit de concertation qui nous a guidés tout au long de nos travaux, M. le rapporteur et moi-même retirons nos amendements nos 16 et 2, dans la mesure où nous allons présenter ultérieurement des amendements identiques visant à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil.

Cet amendement vise à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil organisé par les communes, défini par le Sénat comme « égal ou supérieur » à 20 %. Il s'agit, je le rappelle, du pourcentage d'enseignants ayant signifié leur intention de faire grève au sein d'un établissement. J'avais, pour ma part, présenté un amendement visant à ce que la valeur du seuil soit strictement supérieure à 20 %, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avai...

Nous nous sommes interrogés sur le seuil de déclenchement à retenir pour la mise en oeuvre du service d'accueil. On peut logiquement considérer que ce seuil est atteint quand les classes qui restent ouvertes ne peuvent plus accueillir d'enfants provenant des classes d'enseignants grévistes. Dans cette optique, le seuil de 25 % nous est apparu comme un bon compromis, susceptible de convenir aussi bien aux zones urbaines qu'aux zones rurales. Grâce à l'accord du Gouvernement sur le relèvement du seuil à 25 %...

Je veux remercier le Gouvernement, en la personne de M. le ministre, d'avoir accepté cet amendement. Il était nécessaire de parvenir à un compromis sur ce point et l'on ne peut que se réjouir de constater que les discussions menées ont permis d'y parvenir. Comme l'a dit M. Pélissard, il n'est pas facile pour les communes de mettre en oeuvre le service d'accueil ; on ne peut donc que se féliciter de voir l'État accepter d'assumer une partie de cette charge, en l'occurrence lorsque le seuil de 25 % n'est pas atteint.