Interventions sur "RSA"

Avis défavorable. Votre amendement, monsieur de Rugy, vise à créer une taxe supplémentaire pour les entreprises, en l'espèce pour celles qui embauchent des salariés à temps partiel. Votre raisonnement, qui ne me semble guère subtil, consiste à encourager encore davantage le recours aux heures supplémentaires des salariés. En outre, cet amendement n'a rien à voir avec le RSA.

J'ai bien compris que le revenu de solidarité active s'adressait aux seules personnes relevant du RMI ou de l'API, et non aux travailleurs pauvres. J'ai également compris que le texte qui instaure le RSA vise presque uniquement à qualifier l'intervention publique auprès de ces personnes. Le dispositif du RSA intervient dans le champ économique, mais on ne parle pas assez du contexte dans lequel on l'appliquera dans les entreprises. Parmi les nombreuses questions qui se posent, permettez-moi d'en poser deux. Imaginons un employeur qui embauche pour quinze heures une personne relevant du RMI, la f...

Imaginons maintenant une personne travaillant actuellement quinze ou vingt heures dans cette même entreprise. Elle va voir arriver quelqu'un qui travaille le même temps qu'elle, mais qui, relevant du RSA, aura des ressources supérieures aux siennes.

Vous devriez le comprendre : quelqu'un qui travaille à temps incomplet sera « contraint » le terme n'est sans doute pas approprié ! de passer par la case RMI pour bénéficier du RSA, et donc, de ressources supplémentaires. Bref, n'est-on pas en train de créer un effet d'aubaine, qui risque d'attirer vers le RMI des personnes qui n'auraient jamais pensé y recourir ? N'êtes-vous pas en train de créer une catégorie de travailleurs pauvres, et qui le resteront ? Pis encore, c'est aux conseils généraux qu'on va faire supporter le poids de tout cela, en leur laissant le soin de fi...

Actuellement, nous parvenons à aider certaines personnes, qui sont un peu moins éloignées de l'emploi, par le biais des chantiers d'insertion. Je précise au passage, monsieur le haut-commissaire, que, dans mon département, l'État a réduit le financement de ces chantiers et que le conseil général doit désormais compenser. Bref, en généralisant le RSA, qui va renforcer le RMI, vous créez des problèmes nouveaux auxquels nous n'avons pas réfléchi. Vous dites qu'une expérimentation sera menée, mais il faut qu'elle aille jusqu'à son terme !

L'article 9 est extrêmement important, puisqu'il prévoit les conditions effectives de la mise en oeuvre du RSA, ainsi que, dans son libellé, la question du cofinancement par l'État et les conseils généraux. Les relations entre eux se sont notoirement dégradées ces dernières années et, comme l'a rappelé Marcel Rogemont, la charge du RMI s'est aggravée d'un milliard depuis le transfert de compétence.

puis à leur imposer de les financer, partiellement ou totalement. L'État s'attribue ainsi le rôle, parfait, de celui qui décide, mais qui fait payer les autres ! Deuxièmement, comme d'habitude, votre texte est ambigu sur les conditions de financement dont vient de parler M. Sirugue. Pour le RSA, vous avez dit que l'État financerait à hauteur de 50 %, mais ce n'est écrit nulle part Le cinquième alinéa de l'article 9 indique que l'État « peut » prendre en charge une partie du coût de la mesure. C'est à la fois du Raffarin et du Copé dans le texte ! Le troisième alinéa de l'article 10 prévoit le financement de l'État, comme pour l'API. Nous aimerions avoir quelques éclaircissements Nous...

...er pour les allocataires actuels du RMI qui ne parviendront pas à trouver un emploi et seront progressivement amenés le Gouvernement l'a reconnu lui-même à dépendre uniquement des mécanismes d'aide sociale. Or nous craignons que, faute d'une croissance forte, ils ne parviennent pas tous à déboucher rapidement sur le marché du travail. Autant dire que le Gouvernement s'apprête à transformer le RSA en une nouvelle forme de contrat aidé, qui pèsera de manière accrue sur les finances des conseils généraux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Avis défavorable. Le texte ne le précise pas, mais M. le haut-commissaire l'a expliqué oralement en commission : les conseils généraux, qui financent la totalité du RMI, ne supporteront que 50 % du RSA, dont l'État acquittera l'autre moitié. Un tel partage paraît équitable.

...du RMI, qui concerne 1,2 million de Français. De nombreux membres de la commission des affaires culturelles s'interrogent en constatant, par exemple, que, sur une période de trois ans, 40 % des bénéficiaires du RMI sont constamment dans le dispositif et n'ont jamais signé de contrat d'insertion. Une étude approfondie sur le RMI et ses allocataires viendra donc compléter les éléments prévus sur le RSA.

Cet amendement répond à un souci de clarté juridique. Afin que l'expérimentation du RSA n'entraîne aucun litige inutile, il précise le régime juridique qui lui est applicable. Ce régime est identique à celui de l'actuelle prime forfaitaire d'intéressement servie aux bénéficiaires du RMI en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Par ailleurs, ce...

...t-il raisonnable ? N'est-ce pas un peu rapide, voire précipité ? Cette expérimentation doit pouvoir vivre suffisamment longtemps pour que nous en tirions ensemble les enseignements. Nous ne pouvons accepter ce rythme effréné. Parce que les enjeux sont économiques le personnel des entreprises est concerné et financiers dès lors que l'État ne prend pas en charge la totalité du financement du RSA , les conseils généraux ont besoin de connaître l'impact de ces mesures qui engagent leurs ressources et ont été décidées par l'État. Or l'histoire nous apprend à nous méfier des décisions de l'État. Je ne reviendrai pas sur ce que je disais tout à l'heure des contrats d'avenir,

Défavorable. Non pas parce que l'emploi des handicapés ne soit pas un souci, mais parce que, depuis la loi de 2005, la sanction est déjà très élevée, puisqu'elle est fixée à 600 fois le SMIC. En outre, cet amendement n'a aucun rapport avec le RSA, même si l'intention est louable.

Les bras m'en tombent ! Les départements se porteront volontaires pour expérimenter le RSA par contractualisation avec l'État, mais vous précisez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, « qu'il est préférable de laisser au Gouvernement la souplesse de conduire cette expérimentation dans tous les départements volontaires pour celle prévue pour les bénéficiaires du RMI ou seulement dans une partie d'entre eux ». Ce qui revient à dire que, dans les départements volontaires, l'État pourra...

La proposition de M. Carrez est étonnante puisque, sous couvert de souplesse, elle aboutit à introduire une inégalité de traitement entre des catégories que la loi soumet au même dispositif. Sur un même territoire, les RMIstes pourraient bénéficier de l'expérimentation du RSA, alors que les titulaires de l'API, pourtant visés au même titre par la loi, ne le pourraient pas. Je crains que la disposition ne soit inconstitutionnelle. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e sur ce terme « dans les conditions définies aux articles 9 et 10 de la présente loi pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation de parent isolé. » Vous nous proposez, monsieur le rapporteur général, de supprimer le caractère systématique de ces expérimentations simultanées pour ne pas obliger l'État. Mais s'il n'y a pas d'accord entre l'État et le conseil général sur la mise en oeuvre du RSA pour les allocataires du revenu minimum d'insertion et pour ceux de l'allocation parent isolé, il n'y aura pas d'expérimentation. L'engagement de l'État et des conseils généraux doit donc porter sur l'ensemble des publics visés à l'article 8. Pour que celui-ci soit appliqué, il ne faut pas laisser place à un désaccord entre l'État et le conseil général.

Le VI de l'article 10 prévoit que les personnes qui cessent de bénéficier, en cours d'expérimentation, de l'allocation de parent isolé se voient maintenues dans leurs droits au RSA pendant une durée d'un an. L'API n'étant attribuée que temporairement et en fonction de l'âge des enfants, cette disposition protectrice a pour objet d'éviter que ne sortent de l'expérimentation et ne perdent le bénéfice de l'incitation financière à la reprise d'activité, des allocataires de l'API dont la situation de famille serait modifiée. Le texte, en l'état, vise de façon très générale les ...

L'article 10 traite de l'expérimentation du RSA pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé une expérimentation qui sera menée selon des modalités identiques à celle du RMI. Le neuvième alinéa précise ainsi que cette expérimentation sera évaluée dans les mêmes conditions que l'expérimentation prévue par l'article 142 de la loi de finances pour 2007. Il revient donc aux départements participants d'adresser chaque année un rapport ...

En indiquant que les associations en prise directe sur le terrain avec les problématiques d'insertion et de pauvreté doivent être partie prenante de l'évaluation de l'expérimentation du RSA, vous apportez des précisions de nature réglementaire. La commission, qui estime qu'il n'est pas opportun d'alourdir le texte avec des précisions de cet ordre, est par conséquent défavorable à cet amendement.

Cet amendement demande un rapport d'évaluation sur l'expérimentation avant toute généralisation du RSA.