Interventions sur "RSA"

...uiétudes. Nous craignons d'abord que ce dispositif ne favorise le développement du travail à temps partiel. En effet, quel intérêt un employeur aurait-il à transformer un emploi à temps partiel en emploi à temps complet dans le cadre d'un dispositif qui est, selon vous, monsieur le haut commissaire, neutre ? Se pose du même coup la question de savoir quel horizon nous offrons aux allocataires du RSA. Ce dispositif permettra-t-il vraiment à ceux qui travaillent à temps partiel de sortir de la précarité ? Je ne trouve dans le texte aucun élément propre à nous rassurer quant à la sortie du RSA. Si le RSA n'est pas incitatif pour l'employeur, pourquoi fonctionnerait-il mieux que le RMI en matière d'insertion ? En quoi le RSA nous permettra-t-il de trouver dans le monde économique les partenaire...

... appeler un premier bilan d'étape, s'agissant d'une expérimentation aussi brève, la prudence commande de ne pas s'arrêter, comme vous le faites, à ceux qui vont dans votre sens. Ce bilan est en effet pour le moins contrasté. S'il y a une question majeure du point de vue de nos concitoyens, c'est bien celle du financement, notamment du milliard et demi d'euros nécessaire pour boucler le budget du RSA. En matière de justice sociale et de solidarité nationale, votre réponse n'est évidemment pas satisfaisante, monsieur le ministre. Votre proposition de plafonner les niches fiscales prête à sourire plus qu'elle n'est propre à résoudre ce problème de financement. Ce sont vos politiques qui, depuis 2003, ont fait passer le nombre de niches fiscales de quatre cents à plus de cinq cents, et leur coût...

Pour le groupe Nouveau Centre, ce projet offre de nombreux motifs de satisfaction, même si le problème du financement a quelque peu contribué à les éclipser. Le RSA apportera tout d'abord un complément de revenu à de nombreuses familles, tout en supprimant des effets de seuil grâce à la prise en compte du revenu des personnes, et non plus de leur statut. À cela s'ajoutent une simplification des contrats aidés, qui gagneront en souplesse et en adaptabilité, ainsi qu'une meilleure lisibilité des politiques d'insertion au plan départemental. Comme d'autres col...

À mon tour, je voudrais insister sur la rupture logique qui marquera notre système social grâce à cette loi. La force du RSA est de redonner tout son sens à la « valeur travail », notamment pour les personnes les plus en difficulté. C'est en effet le moteur par excellence de l'intégration sociale. Il fallait envoyer ce signal et en tirer toutes les conséquences afin de rendre la reprise du travail réellement attractive. Cela dit, je me demande en quoi l'accompagnement social et professionnel pourra être demain plus pe...

...e société s'y retrouvera largement à terme. En tout cas, l'amélioration du pouvoir d'achat des travailleurs pauvres me semble le meilleur outil en faveur de l'insertion sociale. Il est vrai que certains de nos concitoyens ne sont sans doute pas employables aujourd'hui, et qu'ils ne le deviendront peut-être pas demain, mais cela ne doit pas nous empêcher d'adopter cette réponse positive qu'est le RSA. Les évaluations prévues nous permettront au demeurant d'apporter les améliorations qui s'imposeront, et d'intégrer des catégories dont je regrette, comme d'autres collègues, l'absence dans ce texte. Je pense notamment aux jeunes : même si je n'ai jamais été favorable à ce qu'ils touchent le RMI, on pourrait tout de même imaginer qu'ils soient intégrés dans le dispositif du RSA à partir du moment...

À l'occasion de la loi TEPA, j'ai eu l'honneur d'être rapporteur pour avis d'une première version du RSA, bien différente de celle qui nous est aujourd'hui soumise. Les expérimentations qui ont été menées dans un certain nombre de départements sont également bien différentes du contenu de ce texte : ce que propose M. Martin Hirsch est beaucoup plus ambitieux, mais aussi beaucoup plus coûteux. Déjà surnommé le « 1,1 % des classes moyennes », le prélèvement supplémentaire sur les revenus du capital e...

...jouter une remarque : le bouclier fiscal n'est pas un principe, mais une simple mesure adoptée avec le soutien des groupes UMP et Nouveau Centre. La notion d'égalité des citoyens devant l'impôt est en revanche un véritable principe. Avec la réorganisation locale des services de l'Etat, les nouvelles unités départementales du travail et de l'emploi seront en partie chargées de la mise en place du RSA, mais il est également prévu que les directions départementales de la population et de la cohésion sociale sont compétentes en matière de politique d'insertion. J'aimerais savoir quelle sera l'articulation entre ces deux structures. Evitons de nouvelles usines à gaz

... Puisque votre objectif est précisément de lutter contre la pauvreté, j'aimerais savoir ce que vous avez prévu à ce sujet ; y aura-t-il une politique d'accompagnement ? S'agissant plus particulièrement des outre-mers, vous avez décidé d'y reporter à 2011 l'application de ce texte. Je n'en vois pas la nécessité. Je rappelle également que nous bénéficions de deux dispositifs plus avantageux que le RSA : il y a tout d'abord le revenu de solidarité outre-mer (RSO), dont je me demande s'il correspond bien à la philosophie de ce Gouvernement, puisqu'il incite les plus de 50 ans à quitter le monde du travail. Est-il condamné à l'extinction ? Qu'en sera-t-il également de l'ARA, l'allocation au retour à l'activité, qui est autrement plus avantageuse que le RSA ? Le projet de loi fait référence à une...

Si vous émasculez la défiscalisation (Exclamations) mais oui, c'est le terme ! vous allez frapper les outre-mers, sans leur accorder pour autant le bénéfice du RSA avant deux ans. Nous aimerions être inclus dans le dispositif dès 2009, ce qui me semble tout à fait possible. Pour des raisons de fond, nous contestons enfin le recours aux ordonnances. Sans remettre en cause la compétence et l'expertise des bureaux concernés, nous préférerions que la représentation nationale soit associée aux dispositifs qui trouveront à s'appliquer.

...viser un dispositif aussi complexe avant la loi de finances. Le deuxième tend à conditionner l'intégration de la taxe nouvelle au sein du bouclier fiscal à un plafonnement général des niches fiscales. Nous demandons ainsi que ceux des plus aisés qui échappaient à l'impôt en toute légalité soient taxés, et que le montant perçu permette d'atténuer le montant de la taxe de 1,1 % afin de financer le RSA.

...ion de durée. En effet, la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi avait instauré un système d'intéressement au retour à l'emploi limité dans le temps. Or, le caractère temporaire du bénéfice du mécanisme, amplifié par l'importance des droits connexes reconnus aux bénéficiaires, s'est révélé peu incitatif au retour à l'emploi. La limitation proposée remettrait en cause l'essence même du RSA.

a estimé que si le revenu de solidarité active encourage bien l'activité, il ne sanctionne pas en revanche l'absence d'effort fourni pour un surcroît d'activité. Une telle disposition permettrait donc de favoriser une hausse constante de l'activité des bénéficiaires du RSA.

, a rappelé que l'article 2 du projet de loi précise que dès l'ouverture du bénéfice du RSA, l'allocataire doit rechercher un emploi ou entreprendre les actions nécessaires à son insertion sociale et professionnelle, tandis que des sanctions existent le cas échéant, à travers une levée partielle ou totale de la prestation. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement de M. Hervé Mariton, tendant à substituer au terme d'« usagers » la notion de « personnes ...

a indiqué que le texte proposé pour l'article L. 262 58 du code de l'action sociale et des familles renvoie les modalités d'application du RSA à un décret en conseil d'État. Il n'est pas indispensable d'adopter une nouvelle disposition législative, le Gouvernement ayant indiqué que cette demande serait satisfaite. Il conviendra simplement de vérifier que les mesures d'application de cette disposition seront bien adoptées. M. Michel Diefenbacher a retiré son amendement. La Commission a examiné un amendement de M. Hervé Mariton, qui pré...

...e le financement du revenu de solidarité active mobiliserait plus de 9 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros devait être financé par des mesures nouvelles. En l'occurrence, le projet de loi prévoit la mise en place d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux prélèvements sociaux déjà existants sur les revenus du patrimoine ainsi que sur les produits de placement. Si l'on veut garantir le RSA, il faut également confirmer les ressources nouvelles qui serviront à le financer. Sur l'avis défavorable du Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à prévoir une diminution des taux de contribution additionnels au vu de l'effet du prochain plafonnement de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un co...

, a indiqué qu'il était légitime que tout le monde, notamment les plus favorisés, participe au financement du RSA. Mais l'inclusion des contributions additionnelles dans le bouclier fiscal ne bénéficie pas qu'aux plus aisés : en effet, sur un échantillon de 13 000 bénéficiaires du bouclier fiscal sur 23 000 bénéficiaires au total , plus des trois quarts d'entre eux disposent de revenus inférieurs à 1 000 euros mensuels et ne sont par ailleurs par assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il...

a salué l'instauration du RSA et souhaité que l'effort de solidarité soit le mieux partagé possible, par cohérence politique la solidarité nationale ne se partage pas et technique : lors de la création du bouclier fiscal par Dominique de Villepin, au seuil de 60 %, il avait été décidé de ne pas insérer les prélèvements sociaux dans le calcul du bouclier fiscal, compte tenu notamment du vieillissement de la population qui ...

a indiqué que l'objectif de solidarité était atteint par l'amendement adopté précédemment et qu'il convenait de s'y tenir. Le Président Didier Migaud a observé que toutefois, en l'état, rien ne garantit que tous les contribuables participent au financement du RSA, la détermination du niveau du plafonnement des niches devant être fixé en loi de finances. La Commission a alors rejeté les amendements. La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur visant à obtenir le dépôt, par le gouvernement, d'un rapport annuel faisant état de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, de son financement et du produit du plafonnement des niches fiscal...

, a émis un avis défavorable, faisant valoir que le RSA était familiarisé : cet amendement, s'il était adopté, pourrait pénaliser une famille dans laquelle un des conjoints aurait librement choisi de travailler à temps partiel.

a regretté que le RSA puisse financer ce qui relève d'un choix de vie. La Commission a alors rejeté l'amendement, puis a adopté, sur l'avis favorable du rapporteur pour avis, un autre amendement de M. Hervé Mariton visant à s'assurer de la dynamique et du progrès de l'insertion des intéressés. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Diefenbacher visant à suspendre le versement du revenu de solidar...