Interventions sur "PME"

...lause abusive, l'action en justice et vous analysez l'action représentative conjointe. Vous parlez même d'un « mouvement de généralisation des actions collectives ». Vous faites également une analyse très claire du modèle américain, estimant que ce n'est pas une réponse acceptable, et vous avez raison. En effet, elle est dangereuse pour l'économie, car elle sert d'ailleurs plus souvent à tuer des PME concurrentes qu'à défendre le consommateur. Vous rappelez aussi comment fonctionne la procédure. Vous analysez ensuite la référence canadienne et vous concluez en disant que « L'institution du recours collectif apparaît désormais comme la seule façon de garantir l'effectivité des droits des consommateurs dans certains types de litige ». Vous ajoutez même : « Il est illusoire de croire que la Fran...

...st fondamental de parler de l'action de groupe, madame la présidente, parce que la lecture des brèves de l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, m'a appris que M. Raffarin avait réaffirmé que, avec Jacques Attali, on en revenait aux vieilles lunes de l'urbanisme commercial et du monde de la grande distribution. Au moins une partie du texte serait-elle de nature à satisfaire les artisans et les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...pour savoir comment il a fait aux États-Unis ou pourquoi il recule ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Franchement, vous en êtes à chercher des arguments fallacieux, parce que vous savez que notre proposition est totalement cadrée, qu'elle répond à toutes les objections soulevées. Elle répond même à celles du MEDEF qui redoute des attaques contre les PME. Cette crainte est infondée. Mes collègues ont insisté sur ce point : si nous prévoyons une procédure de recevabilité, si nous proposons que seules les associations reconnues puissent ester en justice, c'est bien parce que nous voulons encadrer cette action de groupe. Mais, je voudrais aussi attirer l'attention des PME sur l'intérêt qu'elles pourraient trouver à ce type d'actions. Aujourd'hui, l...

...onsommateurs, même s'il n'est pas le seul concerné. Récemment, il y a eu une « mini-émeute » devant des locaux de l'entreprise Noos. Si les clients de cette société avaient pu entreprendre une action de groupe, ils auraient bénéficié d'une défense de meilleure qualité, et ils auraient obtenu une réparation, plutôt que d'attendre pendant des semaines et des semaines de pouvoir se reconnecter. Nos PME ne risquent rien, car ce ne sont pas elles qui sont en cause mais, le plus souvent, de grandes entreprises susceptibles de se partager un marché donné des télécommunications ou autre. Si l'action de groupe était adoptée, les consommateurs étant en meilleure position pour se défendre, les conditions de concurrence s'amélioreraient pour eux, mais aussi pour l'ensemble des entreprises. Nous y rev...

... responsabilité et n'ai pas de leçon à recevoir de vous : j'exerce autant que vous mon pouvoir souverain, dans le cadre de la fonction à laquelle la majorité m'a élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'urgence, pour nous, est de voter un texte qui permettra de baisser les prix pour le consommateur et de défendre, comme l'a rappelé M. Folliot, les PME, les PMI et les agriculteurs.

...n droit à la retraite, ce qui constitue un salaire indirect, alors que ce n'est pas le cas pour les dividendes. Le Gouvernement a fixé dans le texte un plafond de 25 %, c'est-à-dire que si le contribuable possède moins de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, il pourra bénéficier du dispositif optionnel, mais pas au-delà. Autrement dit, et c'est un autre problème, les PME sont exclues du dispositif. Nous sommes nombreux à entendre les critiques des petits patrons qui voient bien que le dispositif améliorera la situation des actionnaires à moins de 25 %, mais pas celle des autres. Il profitera donc plutôt aux grosses entreprises. Or le Nouveau Centre, et il n'est pas le seul ici, a toujours pensé qu'il fallait surtout encourager les PME.

...e la rente et les dividendes ? Entre parenthèses, je souligne que 18 % représente 60 % de 30 %, ce qui signifie que, dans l'avant-dernière tranche de l'impôt sur le revenu, les deux régimes seraient grosso modo équivalents. Je crois toutefois qu'un amendement de la commission, sous réserve de l'accord du Gouvernement que je crois acquis , permettrait de résoudre la difficulté. Le problème des PME, lui, demeure. Nous considérons qu'il faudrait réserver le dispositif aux PME et faire sauter le verrou des 25 %, tandis que d'autres préféreraient relever le plafond. Mais je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que ce qu'il appelle le « risque d'optimisation » entre salaires et dividendes existe déjà. Dans le cas d'un contribuable situé dans la tranche à 40 %, et en raison ...

Ce qui était choquant dans le texte initial et nous étions nombreux à avoir soulevé ce problème en commission était de réserver le dispositif aux seuls actionnaires qui, avec leur famille, détenaient moins de 25 % d'une entreprise, ce qui en faisait un système anti-PME. De deux choses l'une : soit l'on réserve ce dispositif aux seules PME en éliminant le plafond et, pour ma part, je propose, par le sous-amendement n° 300, de réserver le dispositif déplafonné aux PME, pour des raisons de coût budgétaire ; soit, si le Gouvernement est plus royaliste que le roi et propose de supprimer le plafond de 25 % tout en maintenant le dispositif pour toutes les entrepris...

Défavorable. Je vais tenter d'éclairer le débat. Le sous-amendement, que vient de nous transmettre Charles de Courson, veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME au sens européen , c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et de moins de 250 salariés. L'idée est certes sympathique, et nous voulons tous aider au développement de nos petites et moyennes entreprises, mais, en pratique, le bénéfice du dispositif serait concentré sur les actionnaires familiaux. Surtout, il serait très difficile de limiter ce régime fiscal au...

Notre groupe votera ce sous-amendement : l'argumentation de Charles de Courson nous a convaincus, contrairement à celle du rapporteur général. M. Carrez redoute une concentration, mais précisément, c'est l'intérêt, parce que l'emploi et l'export passent par les PME. Sans ce sous-amendement, la disposition est bien trop générale. Elle ne semble pas de nature à aider les entreprises, mais favoriserait en revanche des niveaux de revenus dont nous avons déjà dit que ce ne sont pas ceux vers lesquels le pays doit porter ses efforts en priorité. Oui, la concentration sur les PME semble aller dans le bon sens. D'autant que, chacun le sait, les PME font l'objet d'u...

...elé. Le problème est de savoir qui est visé par la mesure. Dans le texte actuel, ne sont concernés que les actionnaires très minoritaires dans les très grandes entreprises et ceux qui, dans les petites entreprises, détiennent moins de 25 % du capital du groupe familial. À travers son intervention, j'ai cru comprendre que M. le ministre reconnaissait que la clause de 25 % posait problème pour les PME. Si le Gouvernement propose une solution différente, je suis tout à fait prêt à l'examiner et à retirer le sous-amendement. Mais ne votons pas un texte qui risque de poser des tas de problèmes.

Nous avons eu, en commission, une longue discussion sur cet important sujet. Je préfère l'aborder sous l'angle du cercle familial plutôt que de vouloir réserver la mesure aux PME. La clause des 25 % se rencontre dans différentes dispositions fiscales, et elle est généralement protectrice pour les actionnaires des entreprises familiales. Par exemple, si un chef d'entreprise ne possède pas à lui seul 25 % des parts, mais dépasse ce seuil avec son conjoint, ses enfants ou ses parents, la détention des actions est considérée comme bien professionnel pour l'ensemble du cercle...

...age à la sincérité de M. le rapporteur général : les situations qu'il évoque prouvent, s'il en était besoin, que les revenus du travail sont bien plus taxés que ceux du capital ; le rapport 130 contre 103 est parfaitement éclairant. Une telle tendance est-elle vraiment conforme à ce que vous préconisez à longueur de discours ? L'autre problème est la concentration des effets de la mesure sur les PME, à laquelle nous restons favorables. C'est en effet en faveur de ce secteur économique, où se trouvent les plus grands gisements d'emplois et d'exportations, que les politiques publiques doivent consentir des investissements. À cet égard, la proposition de M. de Courson va dans le bon sens, et c'est pourquoi nous reprenons son sous-amendement.

Cet amendement est très important pour les PME, qui risquent d'avoir de vraies difficultés à appliquer les dispositions de l'article 6. En effet, cet article crée des charges supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises, qui devront apprendre à gérer les dispositifs nouveaux comportant de nombreuses exceptions tant pour les prélèvements sociaux que pour le prélèvement libératoire. Elles devront également gérer les options pour le ...

La commission a rejeté cet amendement. Je vous rassure, monsieur Perruchot. Il s'agit, au moment du versement des dividendes, d'opérer un prélèvement forfaitaire : 11 % de CSG et 18 % de prélèvement libératoire. Ce dispositif est très simple, beaucoup plus que celui concernant les heures supplémentaires. Je ne pense pas que les PME aient trop à s'inquiéter. Elles peuvent toujours décaler un peu le versement des dividendes, ce qui, je le répète, me paraît extrêmement moins compliqué que la mise en place et la gestion des logiciels de paie pour l'exonération des heures supplémentaires.

L'amendement est bien sûr maintenu. En effet, les PME sont à chaque fois un peu plus ponctionnées.

..., nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratification. J'ai auditionné très longuement la CGPME

qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disp...

...entreprises que la protection sur le marché européen est essentielle et que son coût peut s'avérer dissuasif. Il ne faut donc pas, parce que l'on craindrait un effet d'aubaine tout à fait théorique et probablement marginal pour des multinationales japonaises et américaines, pour lesquelles le coût de dépôt ne pèse pas dans leur conquête du marché mondial, rejeter un accord favorable d'abord à nos PME et à nos chercheurs. S'agissant des questions cruciales qui sont celles de la veille scientifique et technologique pour nos entreprises, Hervé Novelli, et je l'en remercie, a tenu le plus grand compte des suggestions qui ont été faites par le rapporteur à la suite de ces auditions, pour faire en sorte que nos PME puissent davantage acquérir une culture des enjeux de la propriété industrielle et ...

... « Il faut que le monde entier comprenne que l'anglais est la langue en matière de propriété industrielle. » C'est bien de la manifestation de la tendance de l'hégémonie d'un seul modèle social, d'un seul modèle culturel possible qu'il s'agit. Les petites et moyennes entreprises, prétendument « bénéficiaires » nous l'avons entendu de la bouche du ministre seraient les premières victimes. Les PME devraient, en outre, traduire en français les brevets en anglais, les protégeant ainsi contre elles-mêmes ! Elles pourraient, enfin, déposer à leur tour en anglais, et donc ne recruter que des ingénieurs anglophones, en violant l'égalité entre demandeurs d'emploi, car les immigrants anglophones seront dispensés ipso facto d'apprendre et de maîtriser le français, puisqu'ils peuvent ne pas subir la...