Interventions sur "PME"

Quelques mesures demandées d'ailleurs depuis longtemps par les TPE et les PME sont positives, comme la réduction des délais de paiement, bien qu'elle soit qualifiée au passage assez peu élégamment de « gesticulation » par votre collègue Jean Arthuis compte tenu des difficultés de son application

...l. Une loi fourre-tout donc, mais aussi à tiroirs, avec des impacts non affichés mais bien réels sur l'accroissement de la fragmentation du travail, la précarisation des salariés, la fin annoncée du petit commerce urbain, périurbain ou rural, face à la déréglementation de l'implantation des grandes surfaces. Et l'essentiel passe à la trappe. L'essentiel, c'est bien en effet la croissance de nos PME, beaucoup trop petites aujourd'hui et insuffisamment innovantes, si on les compare aux PME européennes, notamment allemandes, dont la création d'emplois et le développement sont ainsi bridés. Le point de croissance, madame la ministre, il est là. Les principaux leviers de développement des PME sont bien connus. Ils sont de trois ordres : l'innovation par une aide à la recherche et au développeme...

...n 1970, cinquième en 1985, encore septième en 1995, la France occupe désormais la quatorzième place mondiale. Dans ces conditions, le transfert technologique est moins important et notre capacité à innover à partir de la recherche diminue. Que propose la loi sur ce point ? Rien, hormis quelques réductions d'impôt crédit recherche, plus favorable aujourd'hui, c'est vrai, aux grands groupes qu'aux PME. Nous ferons, dans nos amendements, des propositions pour accroître l'innovation dans les PME, qu'elle soit technologique, de services, d'organisation, pour rapprocher les centres de recherche des PME, en conditionnant par exemple les aides aux pôles de compétitivité à l'intégration de PME dans les projets financés. Tout cela pour préfigurer excusez-moi, c'est en anglais, monsieur Brard un sm...

...ité de la statistique et on fait croire que ce tour de passe-passe, générateur de coûts plus que d'économies, va redonner de l'efficacité à l'action publique que l'on fragilise au passage. Que font les pays plus dynamiques ? Le contraire, tout simplement : pas d'agence, mais des initiatives pragmatiques, concrètes et qui marchent. Ils favorisent le rapprochement entre les grands groupes et les PME pour que celles-ci puissent bénéficier de leur réseau et de leur expérience à l'international. Ils mutualisent leurs promotions et prospections à l'exportation par secteur d'activités, intègrent des PME dans leurs grands programmes structurants, investissent dans la formation aux langues étrangères qui sont enseignées non pas comme des langues mortes mais comme des langues vivantes dès le plus je...

sont efficaces jusqu'à un certain montant d'investissement. D'ailleurs, regroupés dans France Angels, les Anges français, et installés dans plusieurs régions et territoires de notre pays, ils n'ont pas attendu les incitations de votre loi pour accompagner financièrement les PME donc cela doit être profitable mais aussi pour leur ouvrir leurs réseaux, nationaux et internationaux, jouer un rôle de conseil dans les conseils d'administration. Mais les montants qu'ils proposent sont insuffisants, notamment pour les entreprises technologiques qui nécessitent des investissements importants, je pense à la micro-électronique ou aux recherches très longues comme dans les biot...

L'insuffisance ou l'absence de mesures dans ces trois axes majeurs de développement des PME nous amène à la conclusion que la loi de modernisation de l'économie reste à faire. Nous sommes favorables à une véritable réforme, au-delà de l'affichage ou des cadeaux masqués à la grande distribution ou au hard discount, une réforme qui conjuguerait développement, efficacité économique et solidarité par la création d'emplois diversifiés, dans un esprit de développement durable, autre grand abs...

...s vos prévisions que les décisions de la Haute autorité de la concurrence, que vous souhaitez créer, resteront marginales. Et d'ailleurs, quels en seront ses moyens, alors que vous prévoyez de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à ces contrôles ? Inefficaces enfin, car, dans un contexte de crise financière mondiale, vous optez pour la financiarisation de notre économie, au détriment des PME, du logement social, de la Caisse des dépôts et consignations, et de l'équilibre économique de notre pays. Au lieu de mener une réflexion sur le financement de l'économie réelle de notre pays, vous préférez vous engouffrer dans le wagon de l'ultralibéralisme et de la spéculation, faisant fi des risques croissants liés à la multiplication des crises financières. Alors que nous aurions besoin de n...

...é que celui observé les années précédentes. Deuxième levier : permettre aux entreprises de se développer. Bien souvent, les capacités de croissance de nos entreprises sont entravées par un niveau d'investissement trop faible, l'épargne des Français étant insuffisamment dirigée vers les placements productifs de croissance et d'emplois. J'ai la conviction qu'en favorisant l'investissement dans les PME, notamment en créant un nouveau cadre juridique pour les fonds communs de placement à risques contractuels destinés aux entreprises non cotées, ce projet de loi apporte des réponses concrètes à cette problématique. Enfin, troisième levier : il nous faut faciliter la transmission des entreprises. C'est un défi primordial pour notre pays, car il y a là en jeu des centaines de milliers d'emplois da...

si tant est que vous puissiez retenir un certain nombre des propositions que nous allons vous faire. Ce projet de loi concerne les PME. Je trouve positif que l'on s'adresse aux chefs d'entreprise, à ceux qui prennent des risques, à ceux qui innovent,

...e sont pour elles un véritable tracas au quotidien, d'autant que les banquiers sont souvent des partenaires difficiles. Ce projet de loi permettra de geler sur trois ans et de lisser progressivement sur quatre ans les conséquences financières pour les entreprises du passage des seuils de dix et de vingt salariés. Ces seuils constituaient une autre des barrières artificielles au développement des PME, cette mesure, elle aussi, va donc dans le bon sens. J'aurais aimé que le projet de loi aille plus loin sur la question des formalités administratives prévues pour répondre aux marchés publics. Les maires qui traitent souvent les marchés publics savent combien d'artisans et de PME ne répondent pas à ces marchés, tant les démarches pour le faire sont complexes. Il reste que le projet de loi marq...

a remercié M. Jacques Creyssel, Directeur général du Mouvement des entreprises de France MEDEF , M. Alain Griset, Président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers APCM , M. Yvon Jacob, Président du groupe des fédérations industrielles GFI , M. Jean-Louis Jamet, vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPME et M. André Marcon, Premier vice-président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI , d'avoir répondu à l'invitation de la commission pour cette deuxième table ronde consacrée à l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie. Il les a invités à donner leur avis sur le titre premierdu projet de loi portant sur la mobilisation des entrepreneurs, le trav...

...dont ils souhaitent ajouter, par voie d'amendement, certaines propositions au projet de loi de modernisation de l'économie. Ils partagent, notamment, l'analyse de M. Jacques Creyssel sur les business angels et réfléchissent sur le sujet. Ils considèrent également que le chèque emploi entreprise pourrait être étendu aux entreprises comptant moins de vingt salariés, ce qui serait important pour les PME. Certaines activités sont consommatrices d'espace, notamment dans les agglomérations. Le projet traite des transformations des locaux d'habitation en locaux commerciaux ou à usage mixte ainsi que des rez-de-chaussée d'immeuble, mais il n'est pas question de l'accès au foncier. Les parlementaires UMP travaillent sur le sujet, notamment sur les problèmes de dépollution et d'accès aux friches. S'a...

a regretté le manque d'ambition du projet de loi. S'il comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, il semble n'avoir pour objectif que de rassurer les petites structures au nombre de 2,5 millions en France et de les pérenniser. Pour être compétitif et créer des emplois, un État ne doit-il pas, au contraire, aider les entreprises à grandir afin de devenir de grandes PMI-PME ? L'Allemagne et l'Italie y parviennent, pas la France. Certains leviers ne sont pas utilisés, tels que l'accompagnement de la croissance des entreprises ou l'augmentation des fonds propres. Si l'on ne parle que des auto-entrepreneurs et des petites structures, on individualise culturellement le chef d'entreprise et on laisse encore croire que tout le monde peut créer une entreprise avec un euro,...

...limentaires. Il convient donc de réfléchir à une nouvelle PAC. La négociation commerciale ne concerne par ailleurs pas que les seuls produits agricoles, mais touche aussi les produits industriels et les services, pour lesquels les pays émergents ne souhaitent pas un compromis trop large. En tout état de cause, l'accord ne peut être que global. Le Président Pierre Lequiller a demandé pourquoi les PME avaient en Allemagne une part plus importante dans les exportations qu'en France. Le ministre a rappelé qu'il avait indiqué, dès le mois d'août, que la dégradation du commerce extérieur de la France s'expliquait certes par l'augmentation des prix de l'énergie et le niveau de l'euro, mais également par des éléments structurels. D'une part, les entreprises moyennes sont moins nombreuses en France ...

.... Puis, elle a également repoussé l'amendement n° 218 présenté par M. Lionel Tardy, ainsi que l'amendement n° 199 présenté par M. Gérard Hamel. La Commission a repoussé l'amendement n° 174 présenté par M. Jérôme Cahuzac. Elle a accepté deux amendements nos265 et 266 présentés par M. Jean-Michel Fourgous, aménageant la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissements dans les PME : le premier améliore l'éligibilité à l'avantage des versements réalisés au profit d'une société interposée en accordant à ces dernières un délai d'un an pour investir ces sommes dans des PME ; le second ouvre l'avantage aux investissements réalisés au travers de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placements à risque. Le Rapporteur général a indiqué que la r...

Quelles peuvent être les conséquences du présent projet de loi ? Le Gouvernement, en proposant, sous l'influence de la grande distribution, de réintégrer la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, veut en réalité revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs dénoncés avant 1996. Il ne fait ainsi que généraliser les dérives déjà contenues dans la loi sur les PME en 2005 en remettant en cause le seuil de 20 % que vous aviez vous-même fixé, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez rapporteur du projet. Par cette disposition, le seuil de revente à perte diminuera de façon dramatique, entraînant une chute brutale des prix, qui aura des conséquences très graves sur les petites et moyennes entreprises, mais aussi sur les entreprises de distribution e...

...pas très sain, le niveau de prix nous convient, et qu'un nouveau système déclencherait une véritable guerre des prix. À tous ceux qui tiennent ce discours et si j'ai bien compris, c'est le coeur de l'argumentaire du rapporteur , je réponds que, dans le cadre des travaux conduits par notre commission ou par la mission d'information, nous avons entendu un nombre impressionnant de responsables de PME qui sont venus nous dire à quel point ils avaient été broyés par les marges arrière. Ce n'est pas parce que certaines PME ont trouvé un équilibre dans ce système un peu glauque que les marges arrière doivent être pérennisées. Le deuxième argument que l'on entend consiste à dire que de toute façon, quoi que l'on fasse, les acteurs de la grande distribution étant les plus forts, ils imposeront leu...

...uisse y trouver les moyens d'interdire ce qu'on appelle la fausse coopération commerciale, puisque c'est de la triche. C'est du vol, d'une certaine façon. Nous avons déjà tous les instruments juridiques nécessaires. Il est inutile que je les rappelle, vous les trouverez vous-mêmes. Mais même la vraie doit être interdite. Car, en définitive, qu'est-ce que la vraie coopération commerciale ? Quelle PME aura l'aplomb de demander que soit vérifiée l'application de ce qui est prévu dans le contrat de coopération commerciale, et de vérifier si les centimètres carrés, les décimètres carrés, les mètres carrés de présence dans le catalogue de la grande surface valent bien le prix qui a été facturé ? Vous savez tous que, si une entreprise le demande, elle ne le demandera qu'une fois, parce que l'année ...

...e 3 à 5 %, cette somme avoisinera peut-être cette année 20 milliards d'euros. Quelle réponse allez-vous apporter à ce problème ? Il n'y en a aucune dans ce texte. M. Leclerc nous dit en substance : « Vous ne voudriez quand même pas que je redonne cet argent aux grands industriels ! » C'est toujours le même discours. Eh bien, nous voudrions bien, oui, qu'une partie de cet argent soit reversée aux PME, dont il nous dit qu'elles constituent environ les deux tiers des fournisseurs de la grande distribution, qu'une autre partie soit reversée aux consommateurs et une autre aux salariés de la grande distribution. Dans ces conventions de coopération commerciale, comment traitez-vous le problème du retour des marchandises ? C'est quand même extraordinaire que les acteurs de la grande distribution no...

...ausse coopération commerciale est interdite ; elle est punie ; il n'y a pas de coopération commerciale rétroactive. Et au bout du compte, même si vous avez dit que l'on avait réussi à faire passer une partie de cette coopération commerciale en marge avant, monsieur le secrétaire d'État, il reste qu'aujourd'hui la situation est pire que par le passé pour un certain nombre d'entreprises. Il est des PME et des PMI qui sont dans une situation de dépendance encore plus grande. Il y a une guerre sans merci entre les multinationales et les entreprises de la distribution. On les voit se répondre par pages de journaux interposées. Et malheureusement, malgré les chiffres que vous avez cités en répondant aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'État, s'il ...